L'amendement n° 92 de M. Dufau après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Ce qui est voté

Proposition de loi déposée le 1er avril 2025 par Harold Huwart (groupe LIOT) et plusieurs collègues, avec procédure accélérée (une seule lecture par chambre). Le texte initial comptait quatre articles, la loi adoptée trente et un (décision du Conseil constitutionnel, § 49). Principales mesures, d’après la décision et la présentation du ministre en séance :

• fin de la caducité des schémas de cohérence territoriale et modification simplifiée des plans locaux d’urbanisme (PLU) (§ 50) ;
• plus de dérogations au PLU dans les communes en zone tendue et possibilité de construire des logements dans des zones d’activité (§ 51) ;
• un permis d’aménager unique pour plusieurs terrains non contigus (§ 52) ;
• contre les constructions illégales, une amende administrative pouvant aller jusqu’à 30 000 €, selon le ministre Vincent Jeanbrun ;
• des recours plus encadrés : délais raccourcis (§ 53) et un recours gracieux qui ne prolonge plus le délai pour saisir le juge (§ 31).

Ce que ça change

Les maires et les porteurs de projets disposent de procédures plus courtes. Une demande de permis modificatif est examinée selon les règles d’urbanisme en vigueur lors du permis initial, si les travaux ne sont pas achevés et pendant trois ans au plus (§ 7). Les riverains qui contestent une autorisation ont moins de temps pour le faire. Certaines mesures entrent en vigueur le 26 mai 2026 et plusieurs décrets d’application étaient encore attendus le 24 octobre 2026, selon le baromètre de l’Assemblée.

Ce qui est contesté

En première lecture, le 15 mai 2025, le texte a été adopté par 119 voix contre 28 (scrutin n° 1717) : LFI-NFP et Écologistes contre, GDR abstention. Le texte final, issu de la commission mixte paritaire, a été adopté le 15 octobre 2025 par 65 voix contre 41 et 52 abstentions (scrutin n° 3056) : LFI-NFP (26) et Écologistes (15) contre ; RN (49), UDR et GDR abstention ; EPR, Socialistes, Droite républicaine, Démocrates, Horizons et LIOT pour.

• Pour les Écologistes, Julie Ozenne affirme : « La simplification ne doit pas devenir un permis de déréguler. » Elle dénonce des « dérogations permanentes ».
• Pour LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi estime qu’au lieu de simplifier, « on sacrifie le droit au logement ».
• GDR (Julien Brugerolles) s’abstient en raison des régimes dérogatoires ajoutés pour la logistique et les carrières. UDR (Olivier Fayssat) s’abstient en contestant notamment la réduction des délais de recours. Le RN n’a pas exposé de motif d’abstention précis lors de la lecture finale.
• Pour le rapporteur Harold Huwart, « Quatre millions de ménages attendent un logement. » Les Socialistes votent pour une « première étape » (Pierre Pribetich), les Démocrates pour répondre à la crise du logement (Mickaël Cosson).
• Selon nos données, l’article 2 (résidences hôtelières à vocation sociale, dérogations au PLU) a donné lieu à 11 scrutins publics en première lecture.

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi le 21 octobre 2025 par des députés écologistes et LFI-NFP, le Conseil a rendu la décision n° 2025-896 DC le 20 novembre 2025.

• Censurée : l’obligation d’avoir participé à la consultation du public pour pouvoir contester en justice un document d’urbanisme (4° du I et II de l’article 26). Motif : atteinte disproportionnée au droit à un recours effectif devant un juge (§ 24 à 30).
• Censurés : douze articles jugés « cavaliers législatifs », c’est-à-dire sans lien, même indirect, avec le texte de départ (§ 49 à 77) : articles 5, 6, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 27, 28, 30 et 31. Parmi eux, l’identifiant unique des bâtiments (art. 5), une dérogation pour les constructions agricoles sur le littoral (art. 10) et le passage de 30 à 15 ans du délai pour déclarer un bien sans maître (art. 30).
• Validés : le gel des règles pour les permis modificatifs (§ 9), la limitation des vices de forme invocables contre les documents d’urbanisme (§ 19) et le nouveau délai de recours administratif.
• Aucune réserve d’interprétation.

Où en est le texte

Promulguée : loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, publiée au Journal officiel du 27 novembre 2025.

Sources

• Assemblée nationale, dossier législatif (24/10/2026)
• Sénat, dossier législatif (24/10/2026)
• Scrutin n° 1717 (première lecture) (15/05/2025)
• Scrutin n° 3056 (texte de la commission mixte paritaire) (15/10/2025)
• Compte rendu de la deuxième séance du 15 mai 2025 (15/05/2025)
• Compte rendu de la séance du 15 octobre 2025 (15/10/2025)
• Conseil constitutionnel, décision n° 2025-896 DC (20/11/2025)