Le sous-amendement n° 2805 de M. Sitzenstuhl à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En bref

Cette loi devait alléger les démarches des entreprises : moins de commissions administratives, des marchés publics plus accessibles, des projets industriels plus rapides. Au fil des débats, les députés y ont ajouté la suppression des zones à faibles émissions (ZFE), qui limitent la circulation des voitures polluantes en ville. Le texte final a été adopté le 14 avril 2026 par 275 voix contre 225. Le Conseil constitutionnel a ensuite censuré 25 articles, dont la suppression des ZFE ; la loi a été promulguée le 26 mai 2026.

Pourquoi ce texte

Projet de loi du Gouvernement, déposé au Sénat le 24 avril 2024 par Bruno Le Maire, alors ministre de l’Économie, en procédure accélérée. Selon son exposé des motifs, « la charge des normes, des démarches, des complexités du quotidien pèse pour au moins 3 % du PIB sur notre économie ».

Dans son avis du 22 avril 2024, le Conseil d’État regrettait le « bref délai » dont il avait disposé et relevait que certaines mesures « tendent à modifier le fond du droit sans pouvoir être rattachées à une démarche de simplification ». Le parcours a été long : la dissolution de 2024, quatre gouvernements, puis une commission mixte paritaire (7 députés et 7 sénateurs chargés d’un texte commun) réunie le 20 janvier 2026. Selon le rapporteur Christophe Naegelen, le texte est passé de 28 articles à 64 au Sénat, puis 134 après l’Assemblée (compte rendu).

Ce qui est voté

D’après le texte de la commission mixte paritaire présenté en séance (compte rendu) et la décision du Conseil constitutionnel, la loi de 84 articles prévoit notamment :

• la suppression de plusieurs instances consultatives et, selon Christophe Naegelen, la suppression automatique de toute nouvelle instance après trois ans, sauf utilité démontrée (compte rendu) ;
• des marchés publics plus accessibles : seuils relevés et lots réservés aux jeunes entreprises innovantes (compte rendu) ;
• la possibilité de qualifier certains centres de données de « projet d’intérêt national majeur », ce qui permet à l’État d’adapter les documents d’urbanisme (§ 29) ;
• la reconnaissance, dès la déclaration d’utilité publique, d’une « raison impérative d’intérêt public majeur », utile pour déroger à la protection des espèces (§ 46) ;
• pour les commerçants locataires, le droit à la mensualisation des loyers et un dépôt de garantie encadré (compte rendu) ;
• une obligation d’information des salariés en cas de cession de leur entreprise modulée selon la taille de celle-ci (compte rendu).

Ce que ça change pour vous

• Automobilistes : les ZFE restent en vigueur, leur suppression ayant été censurée (§ 58 à 64). Selon franceinfo, les particules fines visées par ces zones sont responsables d’environ 40 000 morts prématurées par an d’après Santé publique France (article).
• Commerçants : un commerçant qui loue sa boutique pourra obtenir de payer son loyer chaque mois (compte rendu).
• Petites entreprises : selon Laurent Mazaury (LIOT), résiliation sans frais de certains contrats après un an et gratuité de certaines opérations bancaires (compte rendu).
• Riverains et environnement : les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité pourront dans certains cas être réalisées après le début des travaux (§ 70 à 76).

Ce qui est contesté

Les ZFE. C’est le point qui a dominé la séance finale. Selon nos données, l’article sur les ZFE (15 ter du texte examiné) a fait l’objet de 39 scrutins publics, derrière les amendements après l’article 1er (61) et l’article 15 sur les centres de données et le ZAN (53). Pierre Meurin (RN) défend leur suppression, qui rendra aux artisans « l’accès inconditionnel à tous leurs chantiers ». Marie Lebec (EPR) répond que cette suppression « n’est pas conforme à nos engagements européens ». Le rapporteur Stéphane Travert juge l’article « manifestement un cavalier législatif » (ajout sans lien avec le texte initial). Un amendement du Gouvernement laissant chaque collectivité libre d’instaurer une ZFE a été rejeté par 192 voix contre 149 (compte rendu).

Simplifier ou déréguler ? Pour Laurent Lhardit (Socialistes), la « frénésie dérégulatrice » du texte « l’emporte sur la protection de notre santé et de notre environnement ». Lisa Belluco (Écologiste et social) résume : « moins de règles, moins de droits, moins de vivant ». Le ministre Mathieu Lefèvre affirme que « simplifier n’est ni détricoter, ni déréguler » et Thomas Lam (Horizons) met en avant « plus de cinquante mesures de simplification » (compte rendu).

Le ZAN. L’objectif « zéro artificialisation nette » (ne plus consommer d’espaces naturels d’ici 2050) a été assoupli pour certains projets industriels. Le ministre assure que « l’exigence est maintenue » ; Laurent Mazaury reconnaît que « Les avis divergent dans mon groupe » (compte rendu).

Qui a voté quoi, et pourquoi

Vote sur le texte de la commission mixte paritaire, le 14 avril 2026 (scrutin n° 6184 : 275 pour, 225 contre, 30 abstentions). Positions tirées de la discussion générale (compte rendu) :

• Rassemblement national : pour (118, 1 abstention). Pierre Meurin juge que le texte « ne simplifie quasiment rien » mais défend la suppression des ZFE (compte rendu).
• Ensemble pour la République : divisé (25 pour, 30 contre, 19 abstentions). Marie Lebec annonçait un vote fixé « en fonction du sort qui sera réservé à l’amendement relatif aux ZFE » (compte rendu).
• La France insoumise : contre (68). Anne Stambach-Terrenoir dénonce « plus de 120 articles » examinés en commission mixte paritaire « en une heure chrono » (compte rendu).
• Socialistes et apparentés : contre (67, 1 abstention). Laurent Lhardit y voit « un projet de loi fourre-tout » (compte rendu).
• Droite républicaine : pour (43, 3 abstentions). Ian Boucard veut « alléger ce qui entrave inutilement, sans affaiblir l’action publique » (compte rendu).
• Écologiste et social : contre (38). Lisa Belluco : « Sauvez vos avancées environnementales, rejetez ce texte ! » (compte rendu).
• Les Démocrates : pour (25, 2 contre, 2 abstentions). Louise Morel vote le texte mais annonce une saisine du Conseil constitutionnel sur les ZFE : « Elle va être censurée, tout le monde le sait. » (compte rendu).
• Horizons & indépendants : pour (32, 2 contre). Thomas Lam parle d’une « réforme indispensable » (compte rendu).
• LIOT : divisé (9 pour, 4 contre, 4 abstentions). Laurent Mazaury : « Une majorité d’entre nous votera pour ce texte » (compte rendu).
• Gauche démocrate et républicaine : contre (13). Emmanuel Maurel juge que le texte « ne simplifie pas grand-chose » (compte rendu).
• Union des droites pour la République : pour (17). Olivier Fayssat votait pour « à la condition que le dispositif des ZFE ne soit pas réintroduit » (compte rendu).
• Non-inscrits : 6 pour, 1 contre.

La majorité réunit le RN, l’UDR, la Droite républicaine, Horizons et Les Démocrates ; une partie d’Ensemble pour la République, le groupe du Gouvernement, vote contre à cause des ZFE. En première lecture, le 17 juin 2025, EPR avait déjà voté majoritairement contre (64 contre, 8 pour) et le texte était passé par 275 voix contre 252 (scrutin n° 2458).

Ce qu’en disent les médias

• franceinfo (15 avril 2026) rapporte l’adoption définitive par le Sénat (224 voix contre 100) et la réaction d’Agnès Pannier-Runacher (EPR), pour qui « ces remises en cause ne vont pas dans le sens de l’intérêt des Français » (article).
• Basta! (15 avril 2026, mis à jour le 26 mai) décrit huit mesures qui, selon le média, « portent cependant atteinte au droit du travail et au droit environnemental » (article).
• franceinfo (21 mai 2026) note que, dans tous les groupes, des députés jugent la mesure « mal conçue et potentiellement injuste » pour les foyers sans moyens de changer de véhicule (article).
• Mediapart (22 mai 2026) titre « Le Conseil constitutionnel désosse la loi de simplification » (article).

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi le 21 avril 2026 par des députés socialistes et écologistes, puis le 28 avril par des députés emmenés par Marc Fesneau (Les Démocrates), le Conseil a rendu le 21 mai 2026 la décision n° 2026-903 DC. Il censure tout ou partie de 25 articles comme cavaliers législatifs, sans juger leur contenu, dont :

• la suppression des ZFE (article 37, § 58 à 64) ;
• de nouvelles dérogations au ZAN pour des projets industriels (paragraphe IV de l’article 35, § 34 à 38) ;
• les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux rendus facultatifs (article 1er, § 20 à 23) ;
• l’extension du principe selon lequel le silence de l’administration vaut acceptation, des marchés réservés aux petites entreprises d’outre-mer et des assouplissements de licences de débits de boissons (§ 116 à 155).

Il n’émet aucune réserve d’interprétation et valide les centres de données d’intérêt national majeur (§ 33), la raison impérative d’intérêt public majeur (§ 57) et la compensation différée des atteintes à la biodiversité (§ 76).

Où en est le texte

Adopté par l’Assemblée le 14 avril 2026 et définitivement par le Sénat le 15 avril (dossier du Sénat), le texte est devenu la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, publiée au Journal officiel du 27 mai (dossier de l’Assemblée).

Sources

• Avis du Conseil d’État n° 408246 sur le projet de loi de simplification (22/04/2024)
• Exposé des motifs du projet de loi n° 550 (2023-2024), Sénat (24/04/2024)
• Scrutin public n° 2458 sur l’ensemble (première lecture), Assemblée nationale (17/06/2025)
• Compte rendu de la première séance du 14 avril 2026, Assemblée nationale (14/04/2026)
• Scrutin public n° 6184 sur l’ensemble (texte de la CMP), Assemblée nationale (14/04/2026)
• Décision n° 2026-903 DC, Conseil constitutionnel (21/05/2026)
• Dossier législatif, Assemblée nationale (consulté) (25/10/2026)
• Dossier législatif, Sénat (consulté) (25/10/2026)
• franceinfo, le Parlement entérine la loi de simplification et la suppression des ZFE (15/04/2026)
• Basta!, « Loi simplification : 8 mesures qui détricotent nos droits sociaux et environnementaux » (15/04/2026)
• franceinfo, le Conseil constitutionnel censure la suppression des ZFE (21/05/2026)
• Mediapart, « Le Conseil constitutionnel désosse la loi de simplification » (partie ouverte) (22/05/2026)