L'amendement n° 11 de M. Midy à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

Ce qui est voté

Proposition de loi de Paul Midy (Ensemble pour la République) et d’une centaine de députés, déposée le 17 avril 2025 et inscrite à l’initiative de son groupe (texte déposé). Elle porte sur la franchise en base de TVA : sous un certain chiffre d’affaires, une entreprise ne facture pas la TVA. D’après le texte adopté par l’Assemblée, repris sans modification par le Sénat :

• les seuils de franchise restent fixés à 85 000 euros de chiffre d’affaires (37 500 euros pour les prestations de services), avec une tolérance à 93 500 et 41 250 euros l’année du dépassement ;
• les avocats, auteurs et artistes-interprètes gardent des seuils propres de 50 000 et 35 000 euros ;
• la disposition de la loi de finances pour 2025 qui abaissait ces seuils est abrogée ;
• ces règles s’appliquent rétroactivement à partir du 1er mars 2025 ;
• la perte de recettes est compensée, sur le papier, par une taxe sur le tabac (un « gage », technique habituelle pour rendre recevable une proposition qui coûte de l’argent).

Ce que ça change

Selon l’exposé des motifs, la loi de finances pour 2025 prévoyait d’assujettir à la TVA les entreprises dès 25 000 euros de chiffre d’affaires, réforme suspendue par le Gouvernement jusqu’au 1er juin 2025. Les auteurs évaluent à plus de 205 000 le nombre de petites entreprises concernées, dont 135 000 micro-entrepreneurs, et indiquent que la mesure devait rapporter 400 millions d’euros en 2025 (exposé des motifs). Avec la loi, les micro-entrepreneurs sous les anciens seuils restent dispensés de facturer la TVA.

Ce qui est contesté

Aucun groupe ne s’est opposé au texte : le 2 juin 2025, il a été adopté par 227 voix contre 0, tous les groupes votant pour (scrutin n° 2214). Les débats ont porté sur l’origine de la réforme et sur la place des plateformes.

• Plateformes. Un amendement de Danielle Simonnet (Écologiste et Social) visant à faire payer la TVA aux plateformes en ligne plutôt qu’aux petites entreprises a été adopté par 101 voix contre 75 (RN, LFI-NFP, Socialistes, écologistes et UDR pour ; Ensemble pour la République, Les Démocrates, Horizons, LIOT et Droite républicaine contre) (scrutin n° 2212). La ministre Véronique Louwagie l’a jugé contraire au droit européen. Il a été supprimé en seconde délibération (un nouveau vote sur un article déjà adopté), pour permettre au Sénat d’adopter le texte sans le modifier ; Danielle Simonnet a indiqué que les groupes de gauche s’abstiendraient sur cette suppression.
• Responsabilité de la réforme. Bruno Clavet (RN) reproche à la majorité de soutenir « le gouvernement qui a fait adopter cette mesure sans passer par un vote ». Danielle Simonnet rappelle qu’elle avait été adoptée par amendement au Sénat, l’Assemblée ayant été « contournée par l’utilisation du 49.3 » (article de la Constitution permettant d’adopter un texte sans vote). Pour LFI-NFP, Aurélien Le Coq estime que le titre même du texte reconnaît que « la mesure de votre gouvernement était injuste et illisible ».
• Pour les Socialistes, Christine Pirès Beaune estime que les bénéficiaires de la franchise « ne sont pas tout à fait rassurés », la ministre ayant selon elle laissé entendre que ce régime pourrait être réformé dans le prochain budget.
• Pour Ensemble pour la République, Mathieu Lefèvre parle d’« un mauvais coup porté à la France qui travaille » à propos de la réforme abandonnée. Sophie Mette (Les Démocrates) juge nécessaire « de trouver une issue législative rapide pour sécuriser juridiquement le régime de franchise en base de TVA ».
• Selon nos données, l’article 1er a fait l’objet de trois scrutins publics.

Où en est le texte

Le Sénat l’a adopté définitivement le 23 octobre 2025 (dossier du Sénat). Loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025, publiée au Journal officiel du 4 novembre 2025. Le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi (dossier législatif).

Sources

• Assemblée nationale, dossier législatif (24/10/2026)
• Sénat, dossier législatif (24/10/2026)
• Proposition de loi n° 1337 et exposé des motifs (17/04/2025)
• Texte adopté par l’Assemblée (T.A. n° 126) (02/06/2025)
• Texte adopté définitivement par le Sénat (T.A. n° 6) (23/10/2025)
• Scrutin n° 2212 (amendement Simonnet) (02/06/2025)
• Scrutin n° 2214 sur l’ensemble (02/06/2025)
• Compte rendu de la séance du 2 juin 2025 (02/06/2025)