Votes · Scrutin n° 2212 · 2 juin 2025 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 15 de Mme Simonnet après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

Demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National"

Ce qui est voté

Objet du vote: Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Après article premier
Texte: Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises Proposition de loi ordinaire

Amendement déposé par Mme Simonnet et 34 cosignataires (ECOS) · sort : adopté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à transférer la redevabilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des travailleurs de plateformes aux plateformes de mise en relation par voie électronique, en lien avec la présente discussion sur le régime de la franchise.
Actuellement, les plateformes numériques de travail ne paient pas la TVA et ce sont les travailleurs des plateformes déjà précarisés qui s’acquittent et supportent économiquement cet impôt, notamment sur le prix de la course s’agissant des Voitures de transport avec chauffeur (VTC) et des livreurs ou bien sur l’essence et l’entretien de la voiture. Or, comme l’ont montré de nombreuses décisions de justice en France et en Europe, ce règlement de la TVA par les travailleurs des plateformes est particulièrement injuste puisqu’ils n’ont pas la liberté de fixer eux-mêmes leurs tarifs unilatéralement définis par les plateformes. Ces décisions de justice ont été consacrées par la directive européenne n° 2024/2831 du 23 octobre 2024 relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme qui prévoit que les travailleurs des plateformes seront présumés salariés, sauf preuve inverse.
Notre amendement appelle donc sur ce sujet et vise donc à donner effet utile au plus vite par un levier fiscal à ce texte européen, dont la transposition est attendue au plus tard le 2 décembre 2026. La directive de 2024 prévoit d’ailleurs que les États membres peuvent en tirer des conséquences dans leur cadre fiscal (article 5, paragraphe 3, sur la présomption légale).

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Après l’article 242 bis du code général des impôts, il est inséré un article 242 ter A ainsi rédigé :
« Art. 242 ter A. – I – Les travailleurs liés à une plateforme de mise en relation par voie électronique en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service visée à l’article 242 bis sont dispensés du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée définie à l’article 256, dans la limite des plafonds mentionnés à l’article 293 B.
« II. – Les plateformes mentionnées au I sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des sommes dues par les travailleurs mentionnés au même I. »

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Proposition de loi de Paul Midy (Ensemble pour la République) et d’une centaine de députés, déposée le 17 avril 2025 et inscrite à l’initiative de son groupe (texte déposé). Elle porte sur la franchise en base de TVA : sous un certain chiffre d’affaires, une entreprise ne facture pas la TVA. D’après le texte adopté par l’Assemblée, repris sans modification par le Sénat :

les seuils de franchise restent fixés à 85 000 euros de chiffre d’affaires (37 500 euros pour les prestations de services), avec une tolérance à 93 500 et 41 250 euros l’année du dépassement ;
les avocats, auteurs et artistes-interprètes gardent des seuils propres de 50 000 et 35 000 euros ;
la disposition de la loi de finances pour 2025 qui abaissait ces seuils est abrogée ;
ces règles s’appliquent rétroactivement à partir du 1er mars 2025 ;
la perte de recettes est compensée, sur le papier, par une taxe sur le tabac (un « gage », technique habituelle pour rendre recevable une proposition qui coûte de l’argent).

Ce que ça change

Selon l’exposé des motifs, la loi de finances pour 2025 prévoyait d’assujettir à la TVA les entreprises dès 25 000 euros de chiffre d’affaires, réforme suspendue par le Gouvernement jusqu’au 1er juin 2025. Les auteurs évaluent à plus de 205 000 le nombre de petites entreprises concernées, dont 135 000 micro-entrepreneurs, et indiquent que la mesure devait rapporter 400 millions d’euros en 2025 (exposé des motifs). Avec la loi, les micro-entrepreneurs sous les anciens seuils restent dispensés de facturer la TVA.

Ce qui est contesté

Aucun groupe ne s’est opposé au texte : le 2 juin 2025, il a été adopté par 227 voix contre 0, tous les groupes votant pour (scrutin n° 2214). Les débats ont porté sur l’origine de la réforme et sur la place des plateformes.

Plateformes. Un amendement de Danielle Simonnet (Écologiste et Social) visant à faire payer la TVA aux plateformes en ligne plutôt qu’aux petites entreprises a été adopté par 101 voix contre 75 (RN, LFI-NFP, Socialistes, écologistes et UDR pour ; Ensemble pour la République, Les Démocrates, Horizons, LIOT et Droite républicaine contre) (scrutin n° 2212). La ministre Véronique Louwagie l’a jugé contraire au droit européen. Il a été supprimé en seconde délibération (un nouveau vote sur un article déjà adopté), pour permettre au Sénat d’adopter le texte sans le modifier ; Danielle Simonnet a indiqué que les groupes de gauche s’abstiendraient sur cette suppression.
Responsabilité de la réforme. Bruno Clavet (RN) reproche à la majorité de soutenir « le gouvernement qui a fait adopter cette mesure sans passer par un vote ». Danielle Simonnet rappelle qu’elle avait été adoptée par amendement au Sénat, l’Assemblée ayant été « contournée par l’utilisation du 49.3 » (article de la Constitution permettant d’adopter un texte sans vote). Pour LFI-NFP, Aurélien Le Coq estime que le titre même du texte reconnaît que « la mesure de votre gouvernement était injuste et illisible ».
Pour les Socialistes, Christine Pirès Beaune estime que les bénéficiaires de la franchise « ne sont pas tout à fait rassurés », la ministre ayant selon elle laissé entendre que ce régime pourrait être réformé dans le prochain budget.
Pour Ensemble pour la République, Mathieu Lefèvre parle d’« un mauvais coup porté à la France qui travaille » à propos de la réforme abandonnée. Sophie Mette (Les Démocrates) juge nécessaire « de trouver une issue législative rapide pour sécuriser juridiquement le régime de franchise en base de TVA ».
Selon nos données, l’article 1er a fait l’objet de trois scrutins publics.

Où en est le texte

Le Sénat l’a adopté définitivement le 23 octobre 2025 (dossier du Sénat). Loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025, publiée au Journal officiel du 4 novembre 2025. Le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi (dossier législatif).

Sources

Assemblée nationale, dossier législatif (24/10/2026)
Sénat, dossier législatif (24/10/2026)
Proposition de loi n° 1337 et exposé des motifs (17/04/2025)
Texte adopté par l’Assemblée (T.A. n° 126) (02/06/2025)
Texte adopté définitivement par le Sénat (T.A. n° 6) (23/10/2025)
Scrutin n° 2212 (amendement Simonnet) (02/06/2025)
Scrutin n° 2214 sur l’ensemble (02/06/2025)
Compte rendu de la séance du 2 juin 2025 (02/06/2025)

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Adopté

l'Assemblée nationale a adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour: 101
Contre: 75
Abstention: 10
Non-votant: 1
Votants: 186
Exprimés: 176
Majorité requise: 89

PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
RN 123 membres	Pour	36	0	2	0
EPR 94 membres	Contre	0	44	0	1
LFI-NFP 71 membres	Pour	32	0	1	0
SOC 66 membres	Pour	15	0	1	0
DR 49 membres	Contre	0	3	0	0
ECOS 38 membres	Pour	13	0	0	0
DEM 36 membres	Contre	0	8	0	0
HOR 33 membres	Contre	0	13	2	0
LIOT 23 membres	Contre	0	6	3	0
GDR 17 membres	Pour	1	0	0	0
UDR 16 membres	Pour	4	0	1	0
NI 11 membres	Contre	0	1	0	0