L'amendement n° 4 de M. Rivière à l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).

Ce qui est voté

Proposition de loi déposée au Sénat le 10 décembre 2024 par Audrey Bélim, Catherine Conconne, Victorin Lurel, Patrick Kanner et d’autres sénateurs (n° 198). À l’Assemblée, elle a été inscrite à l’ordre du jour par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR), dont est issu le rapporteur Frédéric Maillot. D’après le texte adopté par le Sénat le 5 mars 2025, voté sans modification par l’Assemblée le 5 juin 2025, la loi :

• permet, à titre expérimental et pendant cinq ans, d’encadrer les loyers dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, selon le dispositif de la loi Elan de 2018 (article 1er) ;
• laisse deux ans aux collectivités pour se porter candidates (article 1er) ;
• interdit tout « complément de loyer » lorsque le logement n’est pas décent (article 1er) ;
• prévoit un rapport d’évaluation du Gouvernement six mois avant la fin de l’expérimentation (article 1er) ;
• renvoie à un décret l’exemption de ces territoires à certaines règles européennes sur les produits de construction et crée des « comités référentiels construction » chargés d’adapter les normes aux contraintes locales (article 3 bis).

Le texte déposé prévoyait un délai de candidature de huit ans et la création de centres scientifiques et techniques du bâtiment ; le Sénat a modifié le premier point et supprimé les articles 2 et 3.

Ce que ça change

Selon le rapporteur, ces territoires n’avaient pas pu bénéficier de l’encadrement prévu par l’article 140 de la loi Elan, le délai de candidature ayant expiré. Le ministre d’État Manuel Valls indique que l’encadrement serait « réservé aux communes situées en zone tendue » et resterait facultatif, à la main des élus locaux. Il précise qu’un décret est attendu et que plusieurs candidatures se sont déjà fait connaître à La Réunion (compte rendu). L’expérimentation court cinq ans à compter de la promulgation, soit à partir de juin 2025.

Ce qui est contesté

Aucun député n’a voté contre. L’ensemble a été adopté le 5 juin 2025 par 169 voix contre 0 (scrutin n° 2262). Les trois députés UDR présents se sont abstenus ; tous les autres groupes ont voté pour, dont RN (39), LFI-NFP (33), socialistes (26), écologistes (22), GDR (17) et EPR (13).

• Pour l’UDR, Olivier Fayssat estime qu’« un encadrement des loyers, même limité, ne saurait constituer une solution pérenne à la crise du logement » et craint qu’il décourage l’investissement privé.
• Pour le RN, Joseph Rivière vote le texte mais le décrit comme une copie des dispositifs des grandes métropoles. Ses amendements sur la composition des comités référentiels construction ont été rejetés (scrutins n° 2258 et n° 2259).
• Deux amendements de Frédéric Falcon visant les règles de décence énergétique des logements ont été rejetés par 38 voix contre 111 et 41 contre 123 (scrutin n° 2260, n° 2261), le ministre y étant défavorable.
• Pour EPR, Annaïg Le Meur annonce un vote du texte « telle quelle » ; pour la Droite républicaine, Antoine Vermorel-Marques retire ses amendements pour faciliter une adoption conforme. Le Gouvernement soutient le texte, selon Manuel Valls.

Où en est le texte

Adopté conforme, le texte n’a pas été soumis au Conseil constitutionnel. Promulgué : loi n° 2025-534 du 13 juin 2025 expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer, publiée au Journal officiel du 14 juin 2025. Son application dépend d’un décret et des candidatures des collectivités.

Sources

• Assemblée nationale, dossier législatif (24/10/2026)
• Sénat, proposition de loi n° 198 (texte déposé) (10/12/2024)
• Sénat, texte adopté n° 64 (2024-2025) (05/03/2025)
• Sénat, dossier législatif (24/10/2026)
• Compte rendu de la séance de l’Assemblée du 5 juin 2025 (05/06/2025)
• Scrutin n° 2262 sur l’ensemble (05/06/2025)
• Scrutins n° 2260 et 2261 (amendements après l’article 3 bis) (05/06/2025)