Politique

Votes · Scrutin n° 2291 · 13 juin 2025 · scrutin public ordinaire

L'article 22 bis A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un article du texte, tel qu'il ressort des débats · Article 22 bis A
Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Ce projet de loi du Gouvernement a été déposé au Sénat le 24 avril 2024 par Bruno Le Maire, alors ministre de l’Économie, en procédure accélérée. Son exposé des motifs affirme que la charge des normes et démarches « pèse pour au moins 3 % du PIB ». Le projet initial comptait 28 articles ; la loi votée en compte 84, selon le Conseil constitutionnel (§ 5). D’après le résumé du projet initial fait par le Conseil (§ 6 à 17), il prévoyait notamment :

  • la suppression de commissions administratives consultatives ;
  • des ordonnances pour alléger les formalités déclaratives des entreprises ;
  • un bulletin de paie simplifié et un médiateur dans les administrations ;
  • la possibilité de qualifier certains centres de données de « projet d’intérêt national majeur » ;
  • des facilités pour les projets miniers, les énergies renouvelables et la compensation des atteintes à la biodiversité.

Au fil de la navette, les députés ont ajouté des mesures sans rapport direct, dont la suppression des zones à faibles émissions (ZFE), qui limitent la circulation des véhicules polluants.

Ce que ça change

Un centre de données peut désormais être qualifié par décret de projet d’intérêt national majeur, ce qui permet à l’État d’adapter les documents d’urbanisme (§ 29). Un projet déclaré d’utilité publique peut se voir reconnaître dès ce stade une « raison impérative d’intérêt public majeur », utile pour déroger à la protection des espèces (§ 46). Les dispositions censurées, dont la suppression des ZFE, ne peuvent pas entrer en vigueur.

Ce qui est contesté

Le 14 avril 2026, l’Assemblée a adopté le texte final par 275 voix contre 225 et 30 abstentions (scrutin n° 6184). Pour : RN (118), Droite républicaine (43), Horizons (32), Les Démocrates (25), UDR (17). Contre : LFI (68), Socialistes (67), Écologiste et social (38), GDR (13). Ensemble pour la République s’est divisé : 25 pour, 30 contre, 19 abstentions.

Selon le compte rendu de la séance, le débat a porté sur les ZFE. Un amendement du Gouvernement les rendant facultatives a été rejeté par 192 voix contre 149. Marie Lebec (Ensemble pour la République) estime que leur suppression « n’est pas conforme à nos engagements européens ». Louise Morel (Les Démocrates) prévient : « Elle va être censurée, tout le monde le sait. » Pierre Meurin (RN) revendique l’amendement de suppression, qui rendra selon lui aux artisans « l’accès inconditionnel » à leurs chantiers.

À gauche, Laurent Lhardit (Socialistes) juge que la « frénésie dérégulatrice » du texte « l’emporte sur la protection de notre santé et de notre environnement ». Lisa Belluco (Écologiste et social) résume : « Vous ne simplifiez rien : vous démantelez. » Côté partisans, Thomas Lam (Horizons) met en avant « plus de cinquante mesures de simplification » et Ian Boucard (Droite républicaine) veut « alléger ce qui entrave inutilement, sans affaiblir l’action publique ».

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi le 21 avril 2026 par des députés socialistes et écologistes, puis le 28 avril par des députés Les Démocrates, Ensemble pour la République, Horizons et LIOT, le Conseil a rendu le 21 mai 2026 la décision n° 2026-903 DC. Il censure tout ou partie de 25 articles comme « cavaliers législatifs », c’est-à-dire ajoutés par amendement sans lien, même indirect, avec le projet initial, sans juger leur contenu. Parmi eux :

  • la suppression des ZFE (article 37, § 58 à 64) ;
  • des assouplissements du « zéro artificialisation nette » pour certains projets industriels (article 35, § 34 à 38) ;
  • les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux rendus facultatifs (article 1er, § 20 à 23) ;
  • l’extension du principe « silence vaut acceptation », des marchés réservés aux petites entreprises d’outre-mer et des assouplissements de licences de débits de boissons (§ 113 à 155).

Le Conseil n’émet aucune réserve. Il valide la qualification des centres de données (§ 33) et l’extension de la « raison impérative d’intérêt public majeur » (§ 57).

Où en est le texte

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 a été publiée au Journal officiel du 27 mai 2026, selon le dossier législatif.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Adopté

l'Assemblée nationale a adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
30
Contre
4
Abstention
1
Non-votant
1
Votants
35
Exprimés
34
Majorité requise
18
Murielle Lepvraud · Absent du décompte Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Absent du décompte Damien Maudet · Contre Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Absent du décompte Perceval Gaillard · Absent du décompte Jean-François Coulomme · Absent du décompte Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Absent du décompte Thomas Portes · Absent du décompte Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Absent du décompte Marianne Maximi · Absent du décompte Nadège Abomangoli · Pour Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Absent du décompte Sylvain Carrière · Absent du décompte Bérenger Cernon · Absent du décompte Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · 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Alim Latrèche · Absent du décompte Valérie Létard · Absent du décompte Laurent Mazaury · Absent du décompte Joël Bruneau · Absent du décompte Philippe Bonnecarrère · Absent du décompte Yaël Braun-Pivet · Non-votant Sandrine Lalanne · Absent du décompte Anthony Brosse · Absent du décompte Graziella Melchior · Absent du décompte Pauline Cestrières · Absent du décompte Nicolas Metzdorf · Absent du décompte Vincent Caure · Absent du décompte Charles de Courson · Absent du décompte Estelle Youssouffa · Absent du décompte Alexandra Martin (Gironde) · Absent du décompte Amélia Lakrafi · Absent du décompte Sophie Panonacle · Absent du décompte Bastien Marchive · Absent du décompte Denis Masséglia · Absent du décompte Karl Olive · Absent du décompte Céline Calvez · Absent du décompte Jimmy Pahun · Absent du décompte Didier Padey · Absent du décompte Géraldine Bannier · Absent du décompte Carole Guillerm · Absent du décompte Benoît Larrouquis · Absent du décompte Olivier Becht · Absent du 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Thibaut Monnier · Absent du décompte Eddy Casterman · Absent du décompte Anne Sicard · Absent du décompte Stéphanie Galzy · Absent du décompte Franck Allisio · Absent du décompte Alexandre Sabatou · Absent du décompte Emmanuel Blairy · Absent du décompte Sandrine Dogor-Such · Absent du décompte Serge Muller · Absent du décompte Édouard Jordan · Absent du décompte Jorys Bovet · Absent du décompte Laurent Jacobelli · Absent du décompte Julie Lechanteux · Absent du décompte Romain Baubry · Absent du décompte Matthieu Marchio · Absent du décompte Michaël Taverne · Absent du décompte Julien Gabarron · Absent du décompte Thierry Frappé · Absent du décompte Florence Joubert · Absent du décompte Bruno Bilde · Absent du décompte Bruno Clavet · Absent du décompte Frédéric Falcon · Absent du décompte Jordan Guitton · Absent du décompte Catherine Rimbert · Absent du décompte Alexis Jolly · Absent du décompte Alexandre Dufosset · Absent du décompte Marine Le Pen · Absent du décompte Jean-Philippe Tanguy · Absent du décompte Thomas Ménagé · Absent du décompte Joseph Rivière · Absent du décompte Christine Loir · Absent du décompte Tiffany Joncour · Pour Hélène Laporte · Absent du décompte Sébastien Chenu · Absent du décompte Gaëtan Dussausaye · Absent du décompte Anchya Bamana · Absent du décompte Florence Goulet · Absent du décompte Pascal Markowsky · Absent du décompte Philippe Lottiaux · Pour Thierry Tesson · Pour Nicolas Meizonnet · Absent du décompte Angélique Ranc · Absent du décompte Muriel Fiol · Absent du décompte Joëlle Mélin · Absent du décompte Jonathan Gery · Absent du décompte Philippe Schreck · Absent du décompte Emmanuel Fouquart · Absent du décompte David Magnier · Absent du décompte Frédéric Boccaletti · Absent du décompte Jocelyn Dessigny · Absent du décompte Maxime Amblard · Absent du décompte Christophe Bentz · Pour Michel Guiniot · Absent du décompte Roger Chudeau · Absent du décompte Marine Hamelet · Absent du décompte Julien Guibert · Absent du décompte José Gonzalez · Absent du décompte Sophie-Laurence Roy · Absent du décompte Emeric Salmon · Pour
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 123 membres Pour 12000
EPR 94 membres Pour 3001
LFI-NFP 71 membres Contre 1410
SOC 66 membres Pour 3000
DR 49 membres Pour 2000
ECOS 38 membres Pour 6000
DEM 36 membres Pour 1000
HOR 33 membres Pour 2000
LIOT 23 membres aucun vote 0000
GDR 17 membres aucun vote 0000
UDR 16 membres aucun vote 0000
NI 11 membres aucun vote 0000

Qui a voté quoi

Rassemblement National 12 dans le décompte

Pour (12) : Lisette Pollet, Pierre Meurin, Edwige Diaz (ancien député), Christophe Bentz, Emeric Salmon, Philippe Lottiaux, Frédéric Weber, Thierry Tesson, Claire Marais-Beuil, Marc de Fleurian, Tiffany Joncour, Matthias Renault

Ensemble pour la République 4 dans le décompte

Pour (3) : Stéphane Travert, Vincent Ledoux, Marie Lebec

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 6 dans le décompte

Pour (1) : Nadège Abomangoli

Contre (4) : Laurent Alexandre, Damien Maudet, Maxime Laisney, Claire Lejeune

Abstention (1) : Gabrielle Cathala

Socialistes et apparentés 3 dans le décompte

Pour (3) : Chantal Jourdan, Gérard Leseul, Mickaël Bouloux

Droite Républicaine 2 dans le décompte

Pour (2) : Michel Herbillon, Ian Boucard

Écologiste et Social 6 dans le décompte

Pour (6) : Nicolas Thierry, Charles Fournier, Sandra Regol, Karim Ben Cheikh, Nicolas Bonnet, Julie Ozenne

Les Démocrates 1 dans le décompte

Pour (1) : Philippe Bolo (ancien député)

Horizons & Indépendants 2 dans le décompte

Pour (2) : Béatrice Bellamy (ancien député), Thomas Lam

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin