L'amendement n° 1833 de M. Davi après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Ce qui est voté

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) fixe chaque année les recettes et les objectifs de dépenses de la Sécurité sociale. Le projet a été déposé le 10 octobre 2024 par le Gouvernement de Michel Barnier, puis repris par celui de François Bayrou. D’après la décision du Conseil constitutionnel et les débats, il prévoit notamment :

• un objectif de dépenses d’assurance maladie (Ondam) de 265,9 milliards d’euros pour 2025 (paragraphe 3) ;
• la soumission à la CSG et à la CRDS de la part du salaire des apprentis qui dépasse 50 % du Smic (paragraphe 14) ;
• le remboursement de certains soins coûteux conditionné à un document du prescripteur (paragraphe 24) ;
• selon les orateurs, un fonds d’urgence de 300 millions d’euros pour les Ehpad et le calcul des retraites agricoles sur les 25 meilleures années.

Ce que ça change

Selon Thibault Bazin (Droite républicaine), rapporteur général, les dépenses progressent de « 3,7 %, bien supérieure à l’inflation attendue ». Jérôme Guedj (Socialistes) indique que les négociations ont permis d’écarter la baisse du remboursement des médicaments et consultations, de 70 % à 60 % ou 65 %, et d’obtenir « 1 milliard d’euros supplémentaires pour l’hôpital » (compte rendu du 12 février 2025). La loi a été promulguée en cours d’année, le 28 février 2025.

Ce qui est contesté

Le texte final n’a pas été voté par les députés. Le Gouvernement a utilisé l’article 49.3 de la Constitution, qui permet d’adopter un texte sans vote sauf si une motion de censure réunit la majorité absolue (289 voix). Le 4 décembre 2024, la motion de censure contre le gouvernement de Michel Barnier a été adoptée par 331 voix (RN, LFI, Socialistes, Écologistes, GDR, UDR) et le texte a été rejeté. En nouvelle lecture, le gouvernement Bayrou a utilisé trois fois le 49.3. Les motions de censure de LFI ont obtenu 122, 115 puis 121 voix le 12 février 2025, soutenues par LFI, les Écologistes et GDR. En première lecture, l’Assemblée n’avait voté que sur la deuxième partie (126 voix contre 98, le 4 novembre 2024) ; selon les données de l’Assemblée, les amendements après l’article 9 ont donné lieu à 13 scrutins publics.

Marianne Maximi (LFI) dénonce un budget fait « avec l’austérité pour seule boussole ». Benjamin Lucas-Lundy (Écologiste et social) annonce que son groupe censurera. Soumya Bourouaha annonce le vote du groupe GDR « dans sa grande majorité ».

Les autres groupes, dont les Socialistes (à une voix près) et le RN, n’ont pas voté ces motions. Jérôme Guedj (Socialistes) déclare : « Je préfère ce PLFSS, aussi insuffisant soit-il ». Joëlle Mélin (RN) s’oppose au budget mais ne vote pas la censure. Thibault Bazin préfère « un budget imparfait à l’absence de budget ».

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi le 20 février 2025 par des députés LFI, le Conseil a rendu sa décision le 28 février 2025.

• Censuré sur le fond : la pénalité pour les patients qui n’honorent pas un rendez-vous médical (article 52), car la loi n’en fixait ni la nature, ni le montant, ni les conditions (paragraphe 42).
• Censurés parce qu’ils n’ont pas leur place dans une loi de financement (effet nul ou trop indirect sur les comptes de la Sécurité sociale) : treize articles, dont la réforme du contrôle médical de l’assurance maladie (article 51), les échanges de données avec les complémentaires santé (article 49), la géolocalisation des transports sanitaires (article 60) et le non-cumul des indemnités d’élus et des indemnités journalières (article 74) (paragraphes 35 et 57).
• Réserves d’interprétation (conditions d’application fixées par le Conseil) sur le document du prescripteur : le patient doit être informé à l’avance, et le document doit être fourni sans frais et dans des délais adaptés (paragraphes 26 et 27).
• Validés : l’Ondam (paragraphes 6 et 8) et la CSG des apprentis (paragraphes 16 à 19).

Où en est le texte

Le Sénat a adopté définitivement le texte le 17 février 2025. La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 a été publiée au Journal officiel du même jour.

Sources

• Dossier législatif de l’Assemblée nationale (28/02/2025)
• Dossier législatif du Sénat (28/02/2025)
• Projet de loi n° 325 (10/10/2024)
• Compte rendu de la première séance du 12 février 2025 (motion de censure) (12/02/2025)
• Scrutin n° 519 sur la motion de censure adoptée (04/12/2024)
• Scrutin n° 791 sur la dernière motion de censure (12/02/2025)
• Décision n° 2025-875 DC du Conseil constitutionnel (28/02/2025)