Politique

Votes · Scrutin n° 2356 · 13 juin 2025 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 2246 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise – Nouveau Front Populaire"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article 18

Amendement déposé par Mme Stambach-Terrenoir et 69 cosignataires (LFI-NFP) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit que si les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues est consignée auprès de la Caisse des dépôts et Consignation, avant le début des atteintes. Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures. En cas de retard dans la mise en œuvre des mesures de compensation, le maitre d’ouvrage verse l’équivalent d’un accroissement accumulatif de 5 % par semestre des coûts des mesures de compensation non-réalisées, mesuré en équivalence écologique ou en unité de compensations telles que prévues par le code de l’environnement.
Nous défendons que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité doivent être effectives pendant toute la durée des atteintes. Néanmoins, si un délai de mise en oeuvre devait être introduit, nous considérons nécessaire de prévoir une consignation des sommes dédiées à la compensation.
En effet, les causes pouvant mener à l’adoption d’un délai pour les mesures de compensation écologique ne doivent en aucun cas être financières. Un porteur de projet doit élaborer à l’avance le plan de financement de son projet dans son intégralité, y compris pour les mesures de compensation. Pour garantir cela, en cas de délai demandé des mesures de compensation, il doit être demandé au porteur de projet de mettre en provision les montants nécessaires à celles-ci, en les consignant par exemple auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Compléter l’alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues est consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations, avant le début des atteintes. Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures. En cas de retard dans la mise en œuvre des mesures de compensation, le maître d’ouvrage verse un somme correspondant au coût des mesures de compensation non réalisées, mesuré en équivalence écologique ou en unité de compensations définies au II du présent article, majorée par un montant cumulatif de 5 % par semestre. »

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Ce projet de loi du Gouvernement a été déposé au Sénat le 24 avril 2024 par Bruno Le Maire, alors ministre de l’Économie, en procédure accélérée. Son exposé des motifs affirme que la charge des normes et démarches « pèse pour au moins 3 % du PIB ». Le projet initial comptait 28 articles ; la loi votée en compte 84, selon le Conseil constitutionnel (§ 5). D’après le résumé du projet initial fait par le Conseil (§ 6 à 17), il prévoyait notamment :

  • la suppression de commissions administratives consultatives ;
  • des ordonnances pour alléger les formalités déclaratives des entreprises ;
  • un bulletin de paie simplifié et un médiateur dans les administrations ;
  • la possibilité de qualifier certains centres de données de « projet d’intérêt national majeur » ;
  • des facilités pour les projets miniers, les énergies renouvelables et la compensation des atteintes à la biodiversité.

Au fil de la navette, les députés ont ajouté des mesures sans rapport direct, dont la suppression des zones à faibles émissions (ZFE), qui limitent la circulation des véhicules polluants.

Ce que ça change

Un centre de données peut désormais être qualifié par décret de projet d’intérêt national majeur, ce qui permet à l’État d’adapter les documents d’urbanisme (§ 29). Un projet déclaré d’utilité publique peut se voir reconnaître dès ce stade une « raison impérative d’intérêt public majeur », utile pour déroger à la protection des espèces (§ 46). Les dispositions censurées, dont la suppression des ZFE, ne peuvent pas entrer en vigueur.

Ce qui est contesté

Le 14 avril 2026, l’Assemblée a adopté le texte final par 275 voix contre 225 et 30 abstentions (scrutin n° 6184). Pour : RN (118), Droite républicaine (43), Horizons (32), Les Démocrates (25), UDR (17). Contre : LFI (68), Socialistes (67), Écologiste et social (38), GDR (13). Ensemble pour la République s’est divisé : 25 pour, 30 contre, 19 abstentions.

Selon le compte rendu de la séance, le débat a porté sur les ZFE. Un amendement du Gouvernement les rendant facultatives a été rejeté par 192 voix contre 149. Marie Lebec (Ensemble pour la République) estime que leur suppression « n’est pas conforme à nos engagements européens ». Louise Morel (Les Démocrates) prévient : « Elle va être censurée, tout le monde le sait. » Pierre Meurin (RN) revendique l’amendement de suppression, qui rendra selon lui aux artisans « l’accès inconditionnel » à leurs chantiers.

À gauche, Laurent Lhardit (Socialistes) juge que la « frénésie dérégulatrice » du texte « l’emporte sur la protection de notre santé et de notre environnement ». Lisa Belluco (Écologiste et social) résume : « Vous ne simplifiez rien : vous démantelez. » Côté partisans, Thomas Lam (Horizons) met en avant « plus de cinquante mesures de simplification » et Ian Boucard (Droite républicaine) veut « alléger ce qui entrave inutilement, sans affaiblir l’action publique ».

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi le 21 avril 2026 par des députés socialistes et écologistes, puis le 28 avril par des députés Les Démocrates, Ensemble pour la République, Horizons et LIOT, le Conseil a rendu le 21 mai 2026 la décision n° 2026-903 DC. Il censure tout ou partie de 25 articles comme « cavaliers législatifs », c’est-à-dire ajoutés par amendement sans lien, même indirect, avec le projet initial, sans juger leur contenu. Parmi eux :

  • la suppression des ZFE (article 37, § 58 à 64) ;
  • des assouplissements du « zéro artificialisation nette » pour certains projets industriels (article 35, § 34 à 38) ;
  • les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux rendus facultatifs (article 1er, § 20 à 23) ;
  • l’extension du principe « silence vaut acceptation », des marchés réservés aux petites entreprises d’outre-mer et des assouplissements de licences de débits de boissons (§ 113 à 155).

Le Conseil n’émet aucune réserve. Il valide la qualification des centres de données (§ 33) et l’extension de la « raison impérative d’intérêt public majeur » (§ 57).

Où en est le texte

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 a été publiée au Journal officiel du 27 mai 2026, selon le dossier législatif.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
25
Contre
27
Abstention
0
Non-votant
2
Votants
52
Exprimés
52
Majorité requise
27
Murielle Lepvraud · Absent du décompte Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Pour Damien Maudet · Pour Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Pour Sandrine Nosbé · Pour Perceval Gaillard · Pour Jean-François Coulomme · Absent du décompte Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Absent du décompte Thomas Portes · Absent du décompte Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Absent du décompte Marianne Maximi · Absent du décompte Nadège Abomangoli · Absent du décompte Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Pour Mathilde Panot · Absent du décompte Sylvain Carrière · Absent du décompte Bérenger Cernon · Absent du décompte Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Pour Jean-Hugues Ratenon · Absent du décompte Bastien Lachaud · Absent du décompte Arnaud Le Gall · 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Emmanuel Blairy · Absent du décompte Sandrine Dogor-Such · Absent du décompte Serge Muller · Absent du décompte Édouard Jordan · Absent du décompte Jorys Bovet · Absent du décompte Laurent Jacobelli · Absent du décompte Julie Lechanteux · Absent du décompte Romain Baubry · Absent du décompte Matthieu Marchio · Absent du décompte Michaël Taverne · Absent du décompte Julien Gabarron · Absent du décompte Thierry Frappé · Contre Florence Joubert · Absent du décompte Bruno Bilde · Absent du décompte Bruno Clavet · Absent du décompte Frédéric Falcon · Absent du décompte Jordan Guitton · Absent du décompte Catherine Rimbert · Absent du décompte Alexis Jolly · Absent du décompte Alexandre Dufosset · Absent du décompte Marine Le Pen · Absent du décompte Jean-Philippe Tanguy · Absent du décompte Thomas Ménagé · Absent du décompte Joseph Rivière · Absent du décompte Christine Loir · Contre Tiffany Joncour · Contre Hélène Laporte · Absent du décompte Sébastien Chenu · Absent du décompte Gaëtan Dussausaye · Absent du décompte Anchya Bamana · Absent du décompte Florence Goulet · Absent du décompte Pascal Markowsky · Absent du décompte Philippe Lottiaux · Contre Thierry Tesson · Contre Nicolas Meizonnet · Contre Angélique Ranc · Absent du décompte Muriel Fiol · Absent du décompte Joëlle Mélin · Absent du décompte Jonathan Gery · Absent du décompte Philippe Schreck · Absent du décompte Emmanuel Fouquart · Absent du décompte David Magnier · Absent du décompte Frédéric Boccaletti · Absent du décompte Jocelyn Dessigny · Absent du décompte Maxime Amblard · Absent du décompte Christophe Bentz · Absent du décompte Michel Guiniot · Absent du décompte Roger Chudeau · Absent du décompte Marine Hamelet · Absent du décompte Julien Guibert · Absent du décompte José Gonzalez · Absent du décompte Sophie-Laurence Roy · Absent du décompte Emeric Salmon · Absent du décompte
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 123 membres Contre 01300
EPR 94 membres Contre 0701
LFI-NFP 71 membres Pour 12000
SOC 66 membres Pour 7000
DR 49 membres Contre 0401
ECOS 38 membres Pour 6000
DEM 36 membres Contre 0200
HOR 33 membres aucun vote 0000
LIOT 23 membres aucun vote 0000
GDR 17 membres aucun vote 0000
UDR 16 membres Contre 0100
NI 11 membres aucun vote 0000

Qui a voté quoi

Rassemblement National 13 dans le décompte

Contre (13) : Nicolas Meizonnet, Lisette Pollet, Christine Loir, Pierre Meurin, Edwige Diaz (ancien député), Thierry Frappé, Philippe Lottiaux, Frédéric Weber, Thierry Tesson, Claire Marais-Beuil, Marc de Fleurian, Tiffany Joncour, Matthias Renault

Ensemble pour la République 8 dans le décompte

Contre (7) : Stéphane Travert, Éric Bothorel, Vincent Ledoux, Sandra Marsaud, Marie Lebec, Jean-François Rousset, Françoise Buffet

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 12 dans le décompte

Pour (12) : Sarah Legrain, Laurent Alexandre, Anne Stambach-Terrenoir, Sylvie Ferrer, Damien Maudet, Manon Meunier, Antoine Léaument, Perceval Gaillard, Sandrine Nosbé, Claire Lejeune, Aly Diouara, Gabrielle Cathala

Socialistes et apparentés 7 dans le décompte

Pour (7) : Colette Capdevielle, Gérard Leseul, Mickaël Bouloux, Emmanuel Grégoire (ancien député), Valérie Rossi, Laurent Lhardit, Jacques Oberti

Droite Républicaine 5 dans le décompte

Contre (4) : Michel Herbillon, Ian Boucard, Anne-Laure Blin, Nicolas Ray

Non-votant (1) : Xavier Breton

Écologiste et Social 6 dans le décompte

Pour (6) : Nicolas Thierry, Cyrielle Chatelain, Julie Laernoes, Sandra Regol, Arnaud Bonnet, Julie Ozenne

Les Démocrates 2 dans le décompte

Contre (2) : Philippe Bolo (ancien député), Louise Morel

UDR 1 dans le décompte

Contre (1) : Maxime Michelet

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin