Politique

Votes · Scrutin n° 2359 · 13 juin 2025 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 849 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise – Nouveau Front Populaire"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article 18

Amendement déposé par M. Fournier et 34 cosignataires (ECOS) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Cet amendement de repli vise à rétablir l’ambition des mesures de compensation.
Aujourd’hui, les étapes « éviter » et « réduire » de la séquence ERC sont souvent survolées pour arriver directement à la phase de compensation. Or, comme le montre une étude récente du Muséum National d’Histoire Naturelle, les mesures de compensation réalisées aujourd’hui en France souffrent d’un manque d’ambition et de cohérence avec les besoins réels des écosystèmes et des territoires. Celles-ci répondent en effet plus souvent à des logiques de diminution des coûts qu’à des stratégies de restauration des fonctions écosystémiques. Les actions ponctuelles et isolées sont préférées aux travaux de restauration s’inscrivant dans des logiques de services écosystémiques complexes et de continuités écologiques dans les paysages.
Ce manque d’ambition de la compensation s’opère dans un contexte où, en France métropolitaine, seuls un habitat d’intérêt communautaire sur cinq et une espèce sur quatre sont considérés en bon état de conservation. Au sein de nos frontières, nous contribuons également activement au dépassement des limites planétaires. L’un des facteurs principaux de cette érosion massive de la biodiversité est la dégradation des milieux naturels, voire leur disparition.
La biodiversité (espèces, milieux, diversités génétiques, et interactions systémiques) n’est pas une composante facultative de nos paysages, c’est la source même de nos moyens de subsistance. Notre économie dépend directement des services gratuits rendus par la nature (50% du PIB mondial, et probablement tout autant en France). […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles doivent se traduire par une obligation de résultats. »

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Ce projet de loi du Gouvernement a été déposé au Sénat le 24 avril 2024 par Bruno Le Maire, alors ministre de l’Économie, en procédure accélérée. Son exposé des motifs affirme que la charge des normes et démarches « pèse pour au moins 3 % du PIB ». Le projet initial comptait 28 articles ; la loi votée en compte 84, selon le Conseil constitutionnel (§ 5). D’après le résumé du projet initial fait par le Conseil (§ 6 à 17), il prévoyait notamment :

  • la suppression de commissions administratives consultatives ;
  • des ordonnances pour alléger les formalités déclaratives des entreprises ;
  • un bulletin de paie simplifié et un médiateur dans les administrations ;
  • la possibilité de qualifier certains centres de données de « projet d’intérêt national majeur » ;
  • des facilités pour les projets miniers, les énergies renouvelables et la compensation des atteintes à la biodiversité.

Au fil de la navette, les députés ont ajouté des mesures sans rapport direct, dont la suppression des zones à faibles émissions (ZFE), qui limitent la circulation des véhicules polluants.

Ce que ça change

Un centre de données peut désormais être qualifié par décret de projet d’intérêt national majeur, ce qui permet à l’État d’adapter les documents d’urbanisme (§ 29). Un projet déclaré d’utilité publique peut se voir reconnaître dès ce stade une « raison impérative d’intérêt public majeur », utile pour déroger à la protection des espèces (§ 46). Les dispositions censurées, dont la suppression des ZFE, ne peuvent pas entrer en vigueur.

Ce qui est contesté

Le 14 avril 2026, l’Assemblée a adopté le texte final par 275 voix contre 225 et 30 abstentions (scrutin n° 6184). Pour : RN (118), Droite républicaine (43), Horizons (32), Les Démocrates (25), UDR (17). Contre : LFI (68), Socialistes (67), Écologiste et social (38), GDR (13). Ensemble pour la République s’est divisé : 25 pour, 30 contre, 19 abstentions.

Selon le compte rendu de la séance, le débat a porté sur les ZFE. Un amendement du Gouvernement les rendant facultatives a été rejeté par 192 voix contre 149. Marie Lebec (Ensemble pour la République) estime que leur suppression « n’est pas conforme à nos engagements européens ». Louise Morel (Les Démocrates) prévient : « Elle va être censurée, tout le monde le sait. » Pierre Meurin (RN) revendique l’amendement de suppression, qui rendra selon lui aux artisans « l’accès inconditionnel » à leurs chantiers.

À gauche, Laurent Lhardit (Socialistes) juge que la « frénésie dérégulatrice » du texte « l’emporte sur la protection de notre santé et de notre environnement ». Lisa Belluco (Écologiste et social) résume : « Vous ne simplifiez rien : vous démantelez. » Côté partisans, Thomas Lam (Horizons) met en avant « plus de cinquante mesures de simplification » et Ian Boucard (Droite républicaine) veut « alléger ce qui entrave inutilement, sans affaiblir l’action publique ».

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi le 21 avril 2026 par des députés socialistes et écologistes, puis le 28 avril par des députés Les Démocrates, Ensemble pour la République, Horizons et LIOT, le Conseil a rendu le 21 mai 2026 la décision n° 2026-903 DC. Il censure tout ou partie de 25 articles comme « cavaliers législatifs », c’est-à-dire ajoutés par amendement sans lien, même indirect, avec le projet initial, sans juger leur contenu. Parmi eux :

  • la suppression des ZFE (article 37, § 58 à 64) ;
  • des assouplissements du « zéro artificialisation nette » pour certains projets industriels (article 35, § 34 à 38) ;
  • les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux rendus facultatifs (article 1er, § 20 à 23) ;
  • l’extension du principe « silence vaut acceptation », des marchés réservés aux petites entreprises d’outre-mer et des assouplissements de licences de débits de boissons (§ 113 à 155).

Le Conseil n’émet aucune réserve. Il valide la qualification des centres de données (§ 33) et l’extension de la « raison impérative d’intérêt public majeur » (§ 57).

Où en est le texte

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 a été publiée au Journal officiel du 27 mai 2026, selon le dossier législatif.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
23
Contre
28
Abstention
0
Non-votant
2
Votants
51
Exprimés
51
Majorité requise
26
Murielle Lepvraud · Absent du décompte Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Pour Damien Maudet · Pour Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Pour Sandrine Nosbé · Pour Perceval Gaillard · Pour Jean-François Coulomme · Absent du décompte Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Absent du décompte Thomas Portes · Absent du décompte Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Absent du décompte Marianne Maximi · Absent du décompte Nadège Abomangoli · Absent du décompte Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Pour Mathilde Panot · Absent du décompte Sylvain Carrière · Absent du décompte Bérenger Cernon · Absent du décompte Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Pour Jean-Hugues Ratenon · Absent du décompte Bastien Lachaud · Absent du décompte Arnaud Le Gall · 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Sophie Ricourt Vaginay · Absent du décompte Matthieu Bloch · Absent du décompte Julien Odoul · Absent du décompte Matthias Renault · Contre Gérault Verny · Absent du décompte Bernard Chaix · Absent du décompte Théo Bernhardt · Absent du décompte Romain Tonussi · Absent du décompte Lisette Pollet · Contre Antoine Villedieu · Absent du décompte Timothée Houssin · Absent du décompte Sébastien Humbert · Absent du décompte Catherine Dellong Meng · Absent du décompte Bénédicte Auzanot · Absent du décompte Caroline Colombier · Absent du décompte Antoine Golliot · Absent du décompte Stéphane Rambaud · Absent du décompte José Beaurain · Absent du décompte Kévin Mauvieux · Absent du décompte Géraldine Grangier · Absent du décompte Pascal Jenft · Absent du décompte Gabriel Tomatis · Absent du décompte Thibaut Monnier · Absent du décompte Eddy Casterman · Absent du décompte Anne Sicard · Absent du décompte Stéphanie Galzy · Absent du décompte Franck Allisio · Absent du décompte Alexandre Sabatou · 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décompte Gaëtan Dussausaye · Absent du décompte Anchya Bamana · Absent du décompte Florence Goulet · Contre Pascal Markowsky · Absent du décompte Philippe Lottiaux · Contre Thierry Tesson · Contre Nicolas Meizonnet · Contre Angélique Ranc · Absent du décompte Muriel Fiol · Absent du décompte Joëlle Mélin · Absent du décompte Jonathan Gery · Absent du décompte Philippe Schreck · Absent du décompte Emmanuel Fouquart · Absent du décompte David Magnier · Absent du décompte Frédéric Boccaletti · Absent du décompte Jocelyn Dessigny · Absent du décompte Maxime Amblard · Absent du décompte Christophe Bentz · Absent du décompte Michel Guiniot · Absent du décompte Roger Chudeau · Absent du décompte Marine Hamelet · Absent du décompte Julien Guibert · Absent du décompte José Gonzalez · Absent du décompte Sophie-Laurence Roy · Absent du décompte Emeric Salmon · Absent du décompte
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 123 membres Contre 01400
EPR 94 membres Contre 0701
LFI-NFP 71 membres Pour 11000
SOC 66 membres Pour 7000
DR 49 membres Contre 0401
ECOS 38 membres Pour 5000
DEM 36 membres Contre 0200
HOR 33 membres aucun vote 0000
LIOT 23 membres aucun vote 0000
GDR 17 membres aucun vote 0000
UDR 16 membres Contre 0100
NI 11 membres aucun vote 0000

Qui a voté quoi

Rassemblement National 14 dans le décompte

Contre (14) : Nicolas Meizonnet, Lisette Pollet, Christine Loir, Pierre Meurin, Edwige Diaz (ancien député), Florence Goulet, Thierry Frappé, Philippe Lottiaux, Frédéric Weber, Thierry Tesson, Claire Marais-Beuil, Marc de Fleurian, Tiffany Joncour, Matthias Renault

Ensemble pour la République 8 dans le décompte

Contre (7) : Stéphane Travert, Éric Bothorel, Vincent Ledoux, Sandra Marsaud, Marie Lebec, Jean-François Rousset, Françoise Buffet

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 11 dans le décompte

Pour (11) : Sarah Legrain, Laurent Alexandre, Anne Stambach-Terrenoir, Sylvie Ferrer, Damien Maudet, Manon Meunier, Antoine Léaument, Perceval Gaillard, Sandrine Nosbé, Claire Lejeune, Aly Diouara

Socialistes et apparentés 7 dans le décompte

Pour (7) : Colette Capdevielle, Gérard Leseul, Mickaël Bouloux, Emmanuel Grégoire (ancien député), Valérie Rossi, Laurent Lhardit, Jacques Oberti

Droite Républicaine 5 dans le décompte

Contre (4) : Michel Herbillon, Ian Boucard, Anne-Laure Blin, Nicolas Ray

Non-votant (1) : Xavier Breton

Écologiste et Social 5 dans le décompte

Pour (5) : Nicolas Thierry, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Arnaud Bonnet, Julie Ozenne

Les Démocrates 2 dans le décompte

Contre (2) : Philippe Bolo (ancien député), Louise Morel

UDR 1 dans le décompte

Contre (1) : Maxime Michelet

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin