Politique

Votes · Scrutin n° 2393 · 13 juin 2025 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1631 de M. Fournier après l'article 21 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Après article 21

Amendement déposé par M. Fournier et 34 cosignataires (ECOS) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à simplifier le recours aux contrats d’achats directs de biogaz pour les collectivités et ainsi faciliter le déploiement de l’économie circulaire dans nos territoires.
Un « Biogas purchase agreement » (BPA) est un contrat d’approvisionnement de gaz renouvelable négocié entre un producteur et un consommateur final ou un intermédiaire (fournisseur de gaz par exemple). En 2023, la loi d’accélération des EnR a reconnu aux collectivités locales la capacité de contracter des BPA avec des producteurs de biométhane situés sur l’ensemble du territoire national.
Aujourd’hui le code de la commande publique rend complexe la contractualisation avec un méthaniseur local pour l’approvisionnement des collectivités. En effet, il ne permet pas d’inscrire dans le cahier des charges des critères géographiques. Actuellement, un appel d’offre lancé par une collectivité peut conduire à la contractualisation d’un BPA avec un producteur situé en-dehors du territoire de la collectivité contractante, ce qui ne favorise pas l’appropriation locale des projets et le partage de la valeur auprès des riverains des installations de production de biométhane.
Par conséquent, les collectivités locales souhaitant souscrire un BPA avec un méthaniseur local se trouvent obligées d’inclure des critères permis par le code de la commande publique et de cadrer le marché avec des critères techniques ou d’intrants, susceptibles de mettre en insécurité juridique le contrat. En effet, si les critères sont trop fermes et injustifiés, ils pourraient être analysés comme un détournement de la commande publique et présenter un risque juridique certain. […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

L’article L. 3‑1 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle participe au développement des énergies renouvelables et de leurs usages circulaires et locaux. »

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Ce projet de loi du Gouvernement a été déposé au Sénat le 24 avril 2024 par Bruno Le Maire, alors ministre de l’Économie, en procédure accélérée. Son exposé des motifs affirme que la charge des normes et démarches « pèse pour au moins 3 % du PIB ». Le projet initial comptait 28 articles ; la loi votée en compte 84, selon le Conseil constitutionnel (§ 5). D’après le résumé du projet initial fait par le Conseil (§ 6 à 17), il prévoyait notamment :

  • la suppression de commissions administratives consultatives ;
  • des ordonnances pour alléger les formalités déclaratives des entreprises ;
  • un bulletin de paie simplifié et un médiateur dans les administrations ;
  • la possibilité de qualifier certains centres de données de « projet d’intérêt national majeur » ;
  • des facilités pour les projets miniers, les énergies renouvelables et la compensation des atteintes à la biodiversité.

Au fil de la navette, les députés ont ajouté des mesures sans rapport direct, dont la suppression des zones à faibles émissions (ZFE), qui limitent la circulation des véhicules polluants.

Ce que ça change

Un centre de données peut désormais être qualifié par décret de projet d’intérêt national majeur, ce qui permet à l’État d’adapter les documents d’urbanisme (§ 29). Un projet déclaré d’utilité publique peut se voir reconnaître dès ce stade une « raison impérative d’intérêt public majeur », utile pour déroger à la protection des espèces (§ 46). Les dispositions censurées, dont la suppression des ZFE, ne peuvent pas entrer en vigueur.

Ce qui est contesté

Le 14 avril 2026, l’Assemblée a adopté le texte final par 275 voix contre 225 et 30 abstentions (scrutin n° 6184). Pour : RN (118), Droite républicaine (43), Horizons (32), Les Démocrates (25), UDR (17). Contre : LFI (68), Socialistes (67), Écologiste et social (38), GDR (13). Ensemble pour la République s’est divisé : 25 pour, 30 contre, 19 abstentions.

Selon le compte rendu de la séance, le débat a porté sur les ZFE. Un amendement du Gouvernement les rendant facultatives a été rejeté par 192 voix contre 149. Marie Lebec (Ensemble pour la République) estime que leur suppression « n’est pas conforme à nos engagements européens ». Louise Morel (Les Démocrates) prévient : « Elle va être censurée, tout le monde le sait. » Pierre Meurin (RN) revendique l’amendement de suppression, qui rendra selon lui aux artisans « l’accès inconditionnel » à leurs chantiers.

À gauche, Laurent Lhardit (Socialistes) juge que la « frénésie dérégulatrice » du texte « l’emporte sur la protection de notre santé et de notre environnement ». Lisa Belluco (Écologiste et social) résume : « Vous ne simplifiez rien : vous démantelez. » Côté partisans, Thomas Lam (Horizons) met en avant « plus de cinquante mesures de simplification » et Ian Boucard (Droite républicaine) veut « alléger ce qui entrave inutilement, sans affaiblir l’action publique ».

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi le 21 avril 2026 par des députés socialistes et écologistes, puis le 28 avril par des députés Les Démocrates, Ensemble pour la République, Horizons et LIOT, le Conseil a rendu le 21 mai 2026 la décision n° 2026-903 DC. Il censure tout ou partie de 25 articles comme « cavaliers législatifs », c’est-à-dire ajoutés par amendement sans lien, même indirect, avec le projet initial, sans juger leur contenu. Parmi eux :

  • la suppression des ZFE (article 37, § 58 à 64) ;
  • des assouplissements du « zéro artificialisation nette » pour certains projets industriels (article 35, § 34 à 38) ;
  • les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux rendus facultatifs (article 1er, § 20 à 23) ;
  • l’extension du principe « silence vaut acceptation », des marchés réservés aux petites entreprises d’outre-mer et des assouplissements de licences de débits de boissons (§ 113 à 155).

Le Conseil n’émet aucune réserve. Il valide la qualification des centres de données (§ 33) et l’extension de la « raison impérative d’intérêt public majeur » (§ 57).

Où en est le texte

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 a été publiée au Journal officiel du 27 mai 2026, selon le dossier législatif.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
13
Contre
25
Abstention
5
Non-votant
2
Votants
43
Exprimés
38
Majorité requise
20
Murielle Lepvraud · Absent du décompte Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Absent du décompte Damien Maudet · Absent du décompte Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Absent du décompte Perceval Gaillard · Abstention Jean-François Coulomme · Absent du décompte Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Absent du décompte Thomas Portes · Absent du décompte Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Absent du décompte Marianne Maximi · Absent du décompte Nadège Abomangoli · Absent du décompte Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Absent du décompte Sylvain Carrière · Absent du décompte Bérenger Cernon · Absent du décompte Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Absent du décompte 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Roy · Absent du décompte Emeric Salmon · Absent du décompte
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 123 membres Contre 0800
EPR 94 membres Contre 0801
LFI-NFP 71 membres Abstention 0050
SOC 66 membres Pour 7000
DR 49 membres Contre 0401
ECOS 38 membres Pour 6000
DEM 36 membres Contre 0300
HOR 33 membres Contre 0200
LIOT 23 membres aucun vote 0000
GDR 17 membres aucun vote 0000
UDR 16 membres aucun vote 0000
NI 11 membres aucun vote 0000

Qui a voté quoi

Rassemblement National 8 dans le décompte

Contre (8) : Nicolas Meizonnet, Lisette Pollet, Christine Loir, Florence Goulet, Thierry Tesson, Claire Marais-Beuil, Marc de Fleurian, Tiffany Joncour

Ensemble pour la République 9 dans le décompte

Contre (8) : Stéphane Travert, Éric Bothorel, Vincent Ledoux, Sandra Marsaud, Guillaume Kasbarian, Jean-François Rousset, Françoise Buffet, Prisca Thevenot

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 5 dans le décompte

Abstention (5) : Laurent Alexandre, Anne Stambach-Terrenoir, Aurélien Saintoul, Perceval Gaillard, Claire Lejeune

Socialistes et apparentés 7 dans le décompte

Pour (7) : Colette Capdevielle, Gérard Leseul, Mickaël Bouloux, Emmanuel Grégoire (ancien député), Valérie Rossi, Laurent Lhardit, Jacques Oberti

Droite Républicaine 5 dans le décompte

Contre (4) : Michel Herbillon, Ian Boucard, Anne-Laure Blin, Nicolas Ray

Non-votant (1) : Xavier Breton

Écologiste et Social 6 dans le décompte

Pour (6) : Cyrielle Chatelain, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Arnaud Bonnet, Steevy Gustave, Julie Ozenne

Les Démocrates 3 dans le décompte

Contre (3) : Sabine Thillaye, Philippe Bolo (ancien député), Louise Morel

Horizons & Indépendants 2 dans le décompte

Contre (2) : Béatrice Bellamy (ancien député), Thomas Lam

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin