Politique

Votes · Scrutin n° 2406 · 13 juin 2025 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 888 de M. Viry et l'amendement identique suivant après l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Demandé par : Président de séance

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Après article 25 bis A

Amendement déposé par M. Viry et 6 cosignataires (LIOT) · sort : adopté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Cet amendement vise à permettre la division de la surface d’un magasin existant sans obtention préalable d’une autorisation d'exploitation commerciale (AEC) dans le cas où la division du point de vente en plusieurs exploitations génère la création d’un ensemble commercial.
Aujourd’hui, un magasin existant qui exploite valablement des surfaces de vente autorisées ne peut diviser sa surface sans passage en Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) s’il n’est pas dans un ensemble commercial. Or, compte tenu des nombreuses transformations du commerce, il est impératif de permettre aux exploitants d’adapter leur surface de vente pour faire face aux changements de volumes d’activité, du développement de l’activité sur le web, ceci dans le but d’assurer la pérennisation économique et commerciale desdits points de vente.
Depuis quelques années, compte tenu de l’augmentation du poids du e-commerce, le loyer des commerçants augmente plus vite que leur chiffre d’affaires. De nombreux magasins étant donc trop grands, il est impératif qu’ils soient en capacité de réduire leur surface.
Au sein d’un ensemble commercial, la liberté est totale. En revanche, dans un magasin qui n’est pas situé en ensemble commercial, une réduction de surface pour installer un autre commerce qui partage la surface globale réclame une AEC préalable.
Cette condition préalable complique beaucoup le projet, de sorte que la plupart des bailleurs refuse de se lancer dans un projet de division. Finalement, le risque est grand de voir les magasins trop grands dans l’obligation de fermer du fait que le loyer est devenu trop élevé, et de créer des vacances commerciales. […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

L’article L. 752-2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VI.– La transformation par division d’un magasin de commerce de détail existant exploité depuis plus de 3 années, d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, en ensemble commercial, cette transformation ne pouvant entraîner aucune augmentation de la surface de vente totale n'est pas soumis à une autorisation d'exploitation commerciale sous réserve que les activités exercées demeurent dans le secteur de l’activité initiale (secteur 1 ou 2)»

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Ce projet de loi du Gouvernement a été déposé au Sénat le 24 avril 2024 par Bruno Le Maire, alors ministre de l’Économie, en procédure accélérée. Son exposé des motifs affirme que la charge des normes et démarches « pèse pour au moins 3 % du PIB ». Le projet initial comptait 28 articles ; la loi votée en compte 84, selon le Conseil constitutionnel (§ 5). D’après le résumé du projet initial fait par le Conseil (§ 6 à 17), il prévoyait notamment :

  • la suppression de commissions administratives consultatives ;
  • des ordonnances pour alléger les formalités déclaratives des entreprises ;
  • un bulletin de paie simplifié et un médiateur dans les administrations ;
  • la possibilité de qualifier certains centres de données de « projet d’intérêt national majeur » ;
  • des facilités pour les projets miniers, les énergies renouvelables et la compensation des atteintes à la biodiversité.

Au fil de la navette, les députés ont ajouté des mesures sans rapport direct, dont la suppression des zones à faibles émissions (ZFE), qui limitent la circulation des véhicules polluants.

Ce que ça change

Un centre de données peut désormais être qualifié par décret de projet d’intérêt national majeur, ce qui permet à l’État d’adapter les documents d’urbanisme (§ 29). Un projet déclaré d’utilité publique peut se voir reconnaître dès ce stade une « raison impérative d’intérêt public majeur », utile pour déroger à la protection des espèces (§ 46). Les dispositions censurées, dont la suppression des ZFE, ne peuvent pas entrer en vigueur.

Ce qui est contesté

Le 14 avril 2026, l’Assemblée a adopté le texte final par 275 voix contre 225 et 30 abstentions (scrutin n° 6184). Pour : RN (118), Droite républicaine (43), Horizons (32), Les Démocrates (25), UDR (17). Contre : LFI (68), Socialistes (67), Écologiste et social (38), GDR (13). Ensemble pour la République s’est divisé : 25 pour, 30 contre, 19 abstentions.

Selon le compte rendu de la séance, le débat a porté sur les ZFE. Un amendement du Gouvernement les rendant facultatives a été rejeté par 192 voix contre 149. Marie Lebec (Ensemble pour la République) estime que leur suppression « n’est pas conforme à nos engagements européens ». Louise Morel (Les Démocrates) prévient : « Elle va être censurée, tout le monde le sait. » Pierre Meurin (RN) revendique l’amendement de suppression, qui rendra selon lui aux artisans « l’accès inconditionnel » à leurs chantiers.

À gauche, Laurent Lhardit (Socialistes) juge que la « frénésie dérégulatrice » du texte « l’emporte sur la protection de notre santé et de notre environnement ». Lisa Belluco (Écologiste et social) résume : « Vous ne simplifiez rien : vous démantelez. » Côté partisans, Thomas Lam (Horizons) met en avant « plus de cinquante mesures de simplification » et Ian Boucard (Droite républicaine) veut « alléger ce qui entrave inutilement, sans affaiblir l’action publique ».

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi le 21 avril 2026 par des députés socialistes et écologistes, puis le 28 avril par des députés Les Démocrates, Ensemble pour la République, Horizons et LIOT, le Conseil a rendu le 21 mai 2026 la décision n° 2026-903 DC. Il censure tout ou partie de 25 articles comme « cavaliers législatifs », c’est-à-dire ajoutés par amendement sans lien, même indirect, avec le projet initial, sans juger leur contenu. Parmi eux :

  • la suppression des ZFE (article 37, § 58 à 64) ;
  • des assouplissements du « zéro artificialisation nette » pour certains projets industriels (article 35, § 34 à 38) ;
  • les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux rendus facultatifs (article 1er, § 20 à 23) ;
  • l’extension du principe « silence vaut acceptation », des marchés réservés aux petites entreprises d’outre-mer et des assouplissements de licences de débits de boissons (§ 113 à 155).

Le Conseil n’émet aucune réserve. Il valide la qualification des centres de données (§ 33) et l’extension de la « raison impérative d’intérêt public majeur » (§ 57).

Où en est le texte

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 a été publiée au Journal officiel du 27 mai 2026, selon le dossier législatif.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Adopté

l'Assemblée nationale a adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
20
Contre
18
Abstention
10
Non-votant
2
Votants
48
Exprimés
38
Majorité requise
20
Murielle Lepvraud · Absent du décompte Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Absent du décompte Damien Maudet · Contre Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Contre Sandrine Nosbé · Contre Perceval Gaillard · Contre Jean-François Coulomme · Absent du décompte Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Absent du décompte Thomas Portes · Absent du décompte Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Absent du décompte Marianne Maximi · Absent du décompte Nadège Abomangoli · Contre Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Contre Mathilde Panot · Absent du décompte Sylvain Carrière · Absent du décompte Bérenger Cernon · Absent du décompte Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Contre Jean-Hugues Ratenon · Absent du décompte Bastien Lachaud · Absent du décompte Arnaud Le Gall · Absent du décompte Mathilde Hignet · Absent du décompte Rodrigo Arenas · Absent du décompte Andrée Taurinya · Absent du décompte Claire Lejeune · Contre Sébastien Delogu · Absent du décompte Carlos Martens Bilongo · Absent du décompte Matthias Tavel · Absent du décompte Sarah Legrain · Contre Ugo Bernalicis · Absent du décompte Danièle Obono · Absent du décompte Élisa Martin · Absent du décompte Marie Mesmeur · Absent du décompte Maxime Laisney · Absent du décompte Gabrielle Cathala · Absent du décompte Aurélien Le Coq · Absent du décompte Elsa Faucillon · Absent du décompte Nicolas Sansu · Absent du décompte Jean-Victor Castor · Absent du décompte Davy Rimane · Absent du décompte Soumya Bourouaha · Absent du décompte Yannick Monnet · Absent du décompte Julien Brugerolles · Absent du décompte Jean-Paul Lecoq · Absent du décompte Édouard Bénard · Absent du décompte Emmanuel Maurel · Absent du décompte Stéphane Peu · Absent du décompte Emmanuel Tjibaou · Absent du décompte Marcellin Nadeau · Absent du décompte Mereana Reid Arbelot · Absent du décompte Émeline K/Bidi · Absent du décompte Frédéric Maillot · Absent du décompte Karine Lebon · Absent du décompte Aurélien Taché · Absent du décompte Paul Vannier · Absent du décompte Ersilia Soudais · Absent du décompte Laurent Alexandre · Contre Pierre-Yves Cadalen · Absent du décompte Stéphane Hablot · Absent du décompte Dorine Bregman · Absent du décompte Fabrice Barusseau · Absent du décompte Sébastien Saint-Pasteur · Absent du décompte Karim Benbrahim · Absent du décompte Sandrine Runel · Absent du décompte Anne Stambach-Terrenoir · Contre Raphaël Arnault · Absent du décompte Zahia Hamdane · Absent du décompte Aurélien Saintoul · Contre Christophe Bex · Absent du décompte Melouka Hadj-Mimoune · Absent du décompte Pierrick Courbon · Absent du décompte Paul Christophle · Absent du décompte Céline Thiébault-Martinez · Absent du décompte Peio Dufau · Absent du décompte Iñaki Echaniz · Absent du 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décompte Nicolas Tryzna · Absent du décompte Anne-Laure Blin · Pour Christelle Minard · Absent du décompte Josiane Corneloup · Absent du décompte Michel Barnier · Absent du décompte Michèle Tabarot · Absent du décompte Laurent Wauquiez · Absent du décompte Justine Gruet · Absent du décompte Ian Boucard · Pour Michel Herbillon · Pour Émilie Bonnivard · Absent du décompte Alexandre Portier · Absent du décompte Philippe Juvin · Absent du décompte Xavier Breton · Non-votant Vincent Descoeur · Absent du décompte Philippe Gosselin · Absent du décompte Marie-Christine Dalloz · Absent du décompte Jérôme End · Absent du décompte Pierre Cordier · Absent du décompte Thibault Bazin · Absent du décompte Patrick Hetzel · Absent du décompte Jean-Yves Bony · Absent du décompte Antoine Vermorel · Absent du décompte Christine Engrand · Absent du décompte Daniel Grenon · Absent du décompte Katiana Levavasseur · Absent du décompte Yaël Ménaché · Absent du décompte René Lioret · Absent du décompte Christian Girard · Absent du décompte Béatrice Roullaud · Absent du décompte Emmanuel Taché · Absent du décompte Lionel Tivoli · Absent du décompte Benoit Gilhet · Absent du décompte Patrice Martin · Absent du décompte Marie-France Lorho · Absent du décompte Gisèle Lelouis · Absent du décompte Pierre Meurin · Pour Marc de Fleurian · Pour Auguste Evrard · Absent du décompte Laurence Robert-Dehault · Absent du décompte Nathalie Da Conceicao Carvalho · Absent du décompte Thierry Perez · Absent du décompte Anaïs Sabatini · Absent du décompte Anthony Boulogne · Absent du décompte Julien Rancoule · Absent du décompte Monique Griseti · Absent du décompte Frédéric-Pierre Vos · Absent du décompte Claire Marais-Beuil · Absent du décompte Jérôme Buisson · Absent du décompte Guillaume Florquin · Absent du décompte Michèle Martinez · Absent du décompte Aurélien Dutremble · Absent du décompte Laurence Gardet · Absent du décompte Yoann Gillet · Absent du décompte Bernard Chaumeil · Absent du décompte Alexandre Loubet · Absent du décompte Julien Limongi · Absent du décompte Nicolas Dragon · Absent du décompte Nadine Lechon · Absent du décompte Frédéric Weber · Absent du décompte Sophie Blanc · Absent du décompte Robert Le Bourgeois · Absent du décompte Bartolomé Lenoir · Absent du décompte Alexandre Allegret-Pilot · Absent du décompte Maxime Michelet · Absent du décompte Véronique Besse · Absent du décompte Guillaume Bigot · Absent du décompte Cyril Tribuiani · Absent du décompte Laure Lavalette · Absent du décompte Charles Alloncle · Absent du décompte Vincent Trébuchet · Absent du décompte Marc Chavent · Absent du décompte Olivier Fayssat · Absent du décompte Antoine Valentin · Absent du décompte Caroline Parmentier · Absent du décompte Kévin Pfeffer · Absent du décompte Éric Ciotti · Absent du décompte Pierre-Henri Carbonnel · Absent du décompte Hanane Mansouri · Absent du décompte Éric Michoux · Absent du décompte Hervé de Lépinau · Absent du décompte Philippe Ballard · Absent du décompte Christelle D’Intorni · Absent du décompte Sophie Ricourt Vaginay · Absent du décompte Matthieu Bloch · Absent du décompte Julien Odoul · Absent du décompte Matthias Renault · Absent du décompte Gérault Verny · Absent du décompte Bernard Chaix · Absent du décompte Théo Bernhardt · Absent du décompte Romain Tonussi · Absent du décompte Lisette Pollet · Pour Antoine Villedieu · Absent du décompte Timothée Houssin · Absent du décompte Sébastien Humbert · Absent du décompte Catherine Dellong Meng · Absent du décompte Bénédicte Auzanot · Absent du décompte Caroline Colombier · Absent du décompte Antoine Golliot · Absent du décompte Stéphane Rambaud · Absent du décompte José Beaurain · Absent du décompte Kévin Mauvieux · Absent du décompte Géraldine Grangier · Absent du décompte Pascal Jenft · Absent du décompte Gabriel Tomatis · Absent du décompte Thibaut Monnier · Absent du décompte Eddy Casterman · Absent du décompte Anne Sicard · Absent du décompte Stéphanie Galzy · Absent du décompte Franck Allisio · Absent du décompte Alexandre Sabatou · Absent du décompte Emmanuel Blairy · Absent du décompte Sandrine Dogor-Such · Absent du décompte Serge Muller · Absent du décompte Édouard Jordan · Absent du décompte Jorys Bovet · Absent du décompte Laurent Jacobelli · Absent du décompte Julie Lechanteux · Absent du décompte Romain Baubry · Absent du décompte Matthieu Marchio · Absent du décompte Michaël Taverne · Absent du décompte Julien Gabarron · Absent du décompte Thierry Frappé · Absent du décompte Florence Joubert · Absent du décompte Bruno Bilde · Absent du décompte Bruno Clavet · Absent du décompte Frédéric Falcon · Absent du décompte Jordan Guitton · Absent du décompte Catherine Rimbert · Absent du décompte Alexis Jolly · Absent du décompte Alexandre Dufosset · Absent du décompte Marine Le Pen · Absent du décompte Jean-Philippe Tanguy · Absent du décompte Thomas Ménagé · Absent du décompte Joseph Rivière · Absent du décompte Christine Loir · Pour Tiffany Joncour · Absent du décompte Hélène Laporte · Absent du décompte Sébastien Chenu · Absent du décompte Gaëtan Dussausaye · Absent du décompte Anchya Bamana · Absent du décompte Florence Goulet · Pour Pascal Markowsky · Absent du décompte Philippe Lottiaux · Absent du décompte Thierry Tesson · Pour Nicolas Meizonnet · Pour Angélique Ranc · Absent du décompte Muriel Fiol · Absent du décompte Joëlle Mélin · Absent du décompte Jonathan Gery · Absent du décompte Philippe Schreck · Absent du décompte Emmanuel Fouquart · Absent du décompte David Magnier · Absent du décompte Frédéric Boccaletti · Absent du décompte Jocelyn Dessigny · Absent du décompte Maxime Amblard · Absent du décompte Christophe Bentz · Absent du décompte Michel Guiniot · Absent du décompte Roger Chudeau · Absent du décompte Marine Hamelet · Absent du décompte Julien Guibert · Absent du décompte José Gonzalez · Absent du décompte Sophie-Laurence Roy · Absent du décompte Emeric Salmon · Absent du décompte
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 123 membres Pour 8000
EPR 94 membres Pour 8001
LFI-NFP 71 membres Contre 01200
SOC 66 membres Abstention 0070
DR 49 membres Pour 4001
ECOS 38 membres Contre 0600
DEM 36 membres Abstention 0010
HOR 33 membres Abstention 0020
LIOT 23 membres aucun vote 0000
GDR 17 membres aucun vote 0000
UDR 16 membres aucun vote 0000
NI 11 membres aucun vote 0000

Qui a voté quoi

Rassemblement National 8 dans le décompte

Pour (8) : Nicolas Meizonnet, Lisette Pollet, Christine Loir, Pierre Meurin, Edwige Diaz (ancien député), Florence Goulet, Thierry Tesson, Marc de Fleurian

Ensemble pour la République 9 dans le décompte

Pour (8) : Stéphane Travert, Éric Bothorel, Vincent Ledoux, Sandra Marsaud, Guillaume Kasbarian, Jean-François Rousset, Françoise Buffet, Prisca Thevenot

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 12 dans le décompte

Contre (12) : Sarah Legrain, Laurent Alexandre, Anne Stambach-Terrenoir, Sylvie Ferrer, Nadège Abomangoli, Damien Maudet, Manon Meunier, Aurélien Saintoul, Perceval Gaillard, Sandrine Nosbé, Claire Lejeune, Aly Diouara

Socialistes et apparentés 7 dans le décompte

Abstention (7) : Colette Capdevielle, Gérard Leseul, Mickaël Bouloux, Emmanuel Grégoire (ancien député), Valérie Rossi, Laurent Lhardit, Jacques Oberti

Droite Républicaine 5 dans le décompte

Pour (4) : Michel Herbillon, Ian Boucard, Anne-Laure Blin, Nicolas Ray

Non-votant (1) : Xavier Breton

Écologiste et Social 6 dans le décompte

Contre (6) : Cyrielle Chatelain, Julie Laernoes, Sandra Regol, Lisa Belluco, Arnaud Bonnet, Julie Ozenne

Les Démocrates 1 dans le décompte

Abstention (1) : Louise Morel

Horizons & Indépendants 2 dans le décompte

Abstention (2) : Béatrice Bellamy (ancien député), Thomas Lam

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin