L'amendement n° 624 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Amendement déposé par le Gouvernement · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Cet amendement propose de supprimer la mention d’un objectif de transformation d’Électricité de France en établissement public à caractère industriel et commercial.
Le groupe Électricité de France joue un rôle essentiel dans le déploiement de la politique énergétique française. Toutefois, le statut de société anonyme facilite son positionnement sur les marchés concurrentiels internationaux, ainsi que sa capacité à proposer une offre de service diversifiée au niveau national. En outre, il permet à l'entreprise de diversifier les leviers de financement.
C'est ainsi que les travaux sur la loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement ont conduit à conforter la position d’Électricité de France en tant que société anonyme, tout en précisant qu'il s'agit d'une société anonyme « d'intérêt national », dont le capital est détenu à 100% par l’État.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en vue de sa transformation en établissement public à caractère industriel et commercial, ».

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale