L'amendement n° 549 de Mme Laernoes à l'article 5 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Amendement déposé par Mme Laernoes et 34 cosignataires (ECOS) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Amendement de repli à l'amendement n°546.
Il vise à réécrire l'article 5 pour inscrire dans la loi l'objectif de 42,5 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie à l’horizon 2030, en cohérence avec l’objectif européen fixé par la directive RED III.
Pour rappel, cette directive impose aux États membres un objectif commun de 42,5 % d’EnR d’ici 2030, avec une incitation à atteindre 45 % via des contributions volontaires. Dans le cas de la France, la Commission européenne estime que notre part pour respecter cet objectif européen devrait être d’environ 44 %.
L'objectif de 42,5% reste ainsi inférieur à celui de 44 %, mais marque un progrès net par rapport à la formulation actuelle en termes de part d’« énergies décarbonées », qui entretient volontairement une ambiguïté entre énergies renouvelables et nucléaire.
Cet amendement précise également des objectifs de production par filière, directement issus du projet de PPE3 (éolien terrestre, photovoltaïque, éolien en mer, chaleur renouvelable, etc.).

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Rédiger ainsi l’article 5 :
« Le I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi modifié :
« 1° Le 4° est ainsi modifié :
« a) La première phrase est ainsi modifiée :
« – le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 42,5 % » ;
« – le taux : « 38 % » est remplacé par le taux : « 45 % » et le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;
« – les mots : « de la consommation de gaz » sont remplacés par les mots : « du gaz injecté dans les réseaux » ;
« b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À l’horizon 2030, la production d’électricité renouvelable doit atteindre un niveau en térawattheures suffisant pour permettre à la France de respecter son objectif de part minimale d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie, tel que fixé par la directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 re […]

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale