L'amendement n° 530 de M. Moulliere à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

En bref

Cette loi organise la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido de décembre 2024 : investissements de l’État jusqu’en 2031, hausse du salaire minimum local, règles de séjour plus strictes pour les étrangers, démolition facilitée de l’habitat informel et nouvelle assemblée locale. Le 9 juillet 2025, les députés ont adopté le texte final par 354 voix contre 111 ; la gauche a voté contre ou s’est abstenue, et le Conseil constitutionnel l’a validé avec quatre réserves.

Pourquoi ce texte

Projet de loi du Gouvernement, déposé au Sénat le 22 avril 2025 par Manuel Valls, ministre des outre-mer, en procédure accélérée (une lecture par chambre, puis une commission mixte paritaire de sept députés et sept sénateurs) (dossier du Sénat). Selon son exposé des motifs, il vient après la loi d’urgence du 24 février 2025 et « permet d’affirmer l’ambition de la France pour le développement de Mayotte dans une région marquée par la pauvreté » (exposé des motifs).

Il justifie le volet migratoire ainsi : « Mayotte est en effet confrontée à une immigration familiale très importante » (exposé des motifs).

Ce qui est voté

D’après le texte définitif adopté le 10 juillet 2025, issu de la commission mixte paritaire :

• des investissements de l’État pour 2025-2031, dont 730 millions d’euros pour l’eau et 1,2 milliard pour une piste d’aéroport longue ; le rapport annexé (orientations approuvées par la loi) prévoit « l’alignement du salaire minimum de croissance (SMIC) net sur le niveau national en décembre 2031 » (texte définitif) ;
• le Smic net de Mayotte passe à 87,5 % du niveau national au 1er janvier 2026, contre 85 % au 1er novembre 2024 (article 25 ; décision du Conseil constitutionnel, § 246 et 247) ;
• jusqu’au 31 décembre 2030, le préfet dirige l’ensemble des services de l’État sur l’île (article 4) ;
• le titre de séjour « parent d’enfant français » exige désormais une entrée régulière avec un visa de long séjour, et les reconnaissances de paternité sont mieux contrôlées (articles 5, 9 et 10, décision, § 2) ;
• une procédure d’évacuation et de démolition de l’habitat informel sur décision du préfet, qui peut, jusqu’au 13 décembre 2034, ne pas proposer de relogement (article 18, décision, § 167) ;
• une assemblée de Mayotte de 52 membres élus au scrutin de liste dans une circonscription unique de treize sections (article 49, décision, § 252).

Ce que ça change pour vous

Employeurs : les exonérations de cotisations patronales propres à l’outre-mer (« LODEOM ») sont annoncées pour Mayotte au 1er janvier 2027 (texte définitif).

Étrangers : une personne étrangère, parent d’un enfant français, entrée sans visa ne pourra plus obtenir pour ce seul motif la carte de séjour prévue pour les parents d’enfant français ; l’administration garde un pouvoir de régularisation (§ 17). Selon Outre-mer la 1ère, la fin en 2030 du titre de séjour « territorialisé », qui interdit de quitter Mayotte pour le reste de la France, a été maintenue (la1ere.fr).

Habitants des quartiers informels : une famille visée par un arrêté du préfet pourra être évacuée, sans proposition de relogement seulement en cas d’impossibilité matérielle liée au cyclone (décision, § 181).

Ce qui est contesté

Le volet migratoire concentre les désaccords ; selon nos données, le rapport annexé a suscité 59 scrutins publics et l’article sur les titres de séjour familiaux, 18. Les députés LFI-NFP, écologistes, GDR et socialistes qui ont saisi le Conseil constitutionnel y voyaient « une différence de traitement injustifiée entre les étrangers vivant à Mayotte et ceux présents sur le reste du territoire » (décision, § 3). Avant l’examen à l’Assemblée, la Défenseure des droits recommandait, selon Outre-mer la 1ère, « l’abandon ou la révision de plusieurs dispositions qui renforcent le caractère dérogatoire du droit applicable à Mayotte » (la1ere.fr). Le Gouvernement invoque au contraire une immigration familiale « très importante » (exposé des motifs).

Habitat informel : Aurélien Taché (LFI-NFP) juge que « Les mesures visant à faciliter la destruction de l’habitat informel sont particulièrement inquiétantes » (compte rendu du 9 juillet 2025). Le Gouvernement présente ce volet comme un moyen de « mieux lutter contre l’habitat illégal » (exposé des motifs).

Rythme de l’égalité sociale : Aurélien Taché regrette que « les prestations sociales et le smic ne seront pas alignés sur l’Hexagone avant 2030 au moins », tandis que Jean Terlier (EPR) salue un compromis qui « a acté la convergence des droits sociaux et l’harmonisation des prestations sociales à l’horizon 2031 » (compte rendu du 9 juillet 2025). Émeline K/Bidi (GDR) relève que l’essentiel des avancées sociales est « reléguées dans un rapport annexé sans valeur législative ni contraignante » (compte rendu du 9 juillet 2025).

Expropriations : l’article 19 du projet, qui les facilitait, a été retiré ; Estelle Youssouffa (LIOT) salue la suppression d’un « droit d’expropriation inédit » (compte rendu du 9 juillet 2025).

Qui a voté quoi, et pourquoi

Vote sur le texte de la commission mixte paritaire, le 9 juillet 2025 : 354 pour, 111 contre (scrutin n° 2975). Les orateurs de la discussion générale parlent au nom de leur groupe (compte rendu du 9 juillet 2025).

• Rassemblement national : pour (123). Anchya Bamana revendique les apports de son groupe, dont la suppression de l’article 19 : « Le groupe Rassemblement national peut parler aujourd’hui d’une victoire politique nette » (compte rendu du 9 juillet 2025).
• Ensemble pour la République : pour (77, un non-votant). Jean Terlier salue un accord qui « porte sur des mesures sociales, économiques et éducatives attendues mais surtout indispensables » (compte rendu du 9 juillet 2025).
• La France insoumise : contre (67). Aurélien Taché estime que les partisans du texte ont « définitivement exclu l’archipel du droit commun » (compte rendu du 9 juillet 2025).
• Socialistes : abstention (54 abstentions, 2 pour, 2 contre). Philippe Naillet juge que le texte « prévoit des orientations mais ne les traduit que partiellement en engagements concrets » (compte rendu du 9 juillet 2025).
• Droite républicaine : pour (40). Ian Boucard note que « le texte reprend plusieurs propositions que notre groupe a défendues » (compte rendu du 9 juillet 2025).
• Écologiste et social : contre (37). Dominique Voynet indique que son groupe « ne pourra voter ce projet de loi marqué par un renforcement de la toute-puissance du préfet » (compte rendu du 9 juillet 2025).
• Les Démocrates : pour (36). Maud Petit met en avant les moyens : « Au total, 4 milliards seront mobilisés jusqu’en 2031 » (compte rendu du 9 juillet 2025).
• Horizons : pour (34). Agnès Firmin Le Bodo appelle à suivre l’exécution : « à vous d’appliquer ces mesures, à nous de contrôler si elles le sont réellement » (compte rendu du 9 juillet 2025).
• LIOT : pour (23). Estelle Youssouffa vote le compromis « sans enthousiasme, mais avec le sens des responsabilités » (compte rendu du 9 juillet 2025).
• GDR : partagé (5 contre, 6 abstentions). Émeline K/Bidi annonce que le vote « restera inchangé » (compte rendu du 9 juillet 2025) ; le 1er juillet, Davy Rimane avait précisé que le groupe « se partagera entre vote contre et abstention » (compte rendu du 1er juillet 2025).
• UDR : pour (16). Sophie Ricourt Vaginay : « Le groupe UDR votera ces textes, par pragmatisme, par loyauté républicaine, mais surtout par exigence » (compte rendu du 9 juillet 2025).

La majorité réunit les groupes du Gouvernement, le RN, l’UDR et LIOT ; socialistes et GDR se divisent. Première lecture, le 1er juillet : 367 pour, 109 contre (scrutin n° 2874).

Ce qu’en disent les médias

• Franceinfo (10 juillet 2025) indique que le texte « décline notamment quatre milliards d’euros d’investissements publics sur six ans » et qu’il a bénéficié du soutien de la coalition gouvernementale et de l’extrême droite (article).
• Outre-mer la 1ère (9 juillet 2025) rapporte que la fin des titres de séjour territorialisés, demandée par les parlementaires mahorais, « est bel et bien inscrite dans la version définitive du texte » (article).
• Mediapart (7 août 2026) rapporte que les pouvoirs du préfet ont été étendus le 6 août 2026 : « Une mesure dérogatoire qui inquiète au sein des services publics désormais placés sous sa tutelle » (article, accès partiel).

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi par le Premier ministre (mode d’élection de l’assemblée) et par des députés de gauche, le Conseil a rendu la décision n° 2025-894 DC le 7 août 2025. Aucune disposition n’est censurée.

Quatre réserves d’interprétation (lecture imposée de la loi) : visa familial délivré quand les conditions sont remplies (§ 15) ; pouvoir de régularisation maintenu (§ 17) ; dérogation au relogement limitée à une impossibilité matérielle liée au cyclone (§ 181) ; visite d’un lieu pour saisir des armes seulement en cas de menace sérieuse (§ 201). Le Smic à 87,5 % (§ 250) et le mode de scrutin (§ 268) sont validés.

Manuel Valls a salué « une satisfaction majeure » (franceinfo).

Où en est le texte

Adoption définitive au Sénat le 10 juillet 2025 (228 voix contre 16, selon franceinfo), puis loi n° 2025-797 du 11 août 2025. Selon le baromètre de l’Assemblée (25 octobre 2026), des décrets sont parus, dont ceux du 28 août 2025 (recensement) et du 5 août 2026 (rôle du préfet) ; d’autres mesures restent « En attente d’application » (dossier de l’Assemblée).

Sources

• Assemblée nationale, dossier législatif et baromètre d’application (25/10/2026)
• Sénat, dossier législatif du projet de loi n° 544 (25/10/2026)
• Sénat, exposé des motifs du projet de loi n° 544 (22/04/2025)
• Sénat, texte définitif (T.A. n° 172) (10/07/2025)
• Scrutin n° 2874 (première lecture) (01/07/2025)
• Scrutin n° 2975 (texte de la commission mixte paritaire) (09/07/2025)
• Compte rendu de la première séance du 1er juillet 2025 (01/07/2025)
• Compte rendu de la première séance du 9 juillet 2025 (09/07/2025)
• Conseil constitutionnel, décision n° 2025-894 DC (07/08/2025)
• Franceinfo, « Le Parlement adopte définitivement le projet de loi pour refonder Mayotte » (10/07/2025)
• Franceinfo, « La loi pour refonder Mayotte est validée par le Conseil constitutionnel » (07/08/2025)
• Outre-mer la 1ère, la Défenseure des droits et la loi Mayotte (06/06/2025)
• Outre-mer la 1ère, accord en commission mixte paritaire (08/07/2025)
• Outre-mer la 1ère, adoption définitive (09/07/2025)
• Mediapart, « Mayotte : un préfet en mode gouverneur » (accès partiel) (07/08/2026)