L'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Ce qui est voté

Projet de loi du Gouvernement, présenté par Manuel Valls, ministre d’État chargé des outre-mer, et déposé au Sénat le 22 avril 2025 avec procédure accélérée. Il fait suite au cyclone Chido, qui a frappé Mayotte le 14 décembre 2024 (rapport annexé au projet). Principales mesures de la loi, d’après la décision du Conseil constitutionnel :

• un programme d’investissements de l’État pour 2025-2031, dans un rapport annexé ;
• des conditions de séjour plus strictes à Mayotte pour les parents d’enfant français et les étrangers ayant des liens familiaux (art. 5), un regroupement familial adapté (art. 8), des contrôles renforcés des reconnaissances de paternité (art. 9 et 10) ;
• une procédure d’évacuation et de démolition de l’habitat informel décidée par le préfet, qui peut déroger jusqu’au 13 décembre 2034 à l’obligation de proposer un relogement (art. 18, § 167) ;
• le Smic net de Mayotte porté à 87,5 % du niveau national au 1er janvier 2026, contre 85 % au 1er novembre 2024 (art. 25, § 246 et 247) ;
• une nouvelle assemblée de Mayotte de 52 membres élus au scrutin de liste dans une circonscription unique de treize sections (art. 49, § 252).

Ce que ça change

Pour les étrangers vivant à Mayotte, le titre de séjour pour motif familial devient plus difficile à obtenir. Les quartiers d’habitat informel peuvent être évacués selon une procédure propre à l’île. Le Smic local progresse en 2026. Le rapport annexé au projet initial chiffrait notamment 730 millions d’euros pour l’eau et l’assainissement et 1,2 milliard pour la desserte aérienne sur 2025-2031.

Ce qui est contesté

L’Assemblée a adopté le texte le 1er juillet 2025 par 367 voix contre 109 et 64 abstentions (scrutin n° 2874), puis la version de la commission mixte paritaire le 9 juillet par 354 voix contre 111 (scrutin n° 2975). Contre : LFI-NFP et Écologistes ; GDR partagé entre contre et abstention ; Socialistes abstention. Pour : RN, EPR, Droite républicaine, Démocrates, Horizons, LIOT et UDR.

• Pour LFI-NFP, Sandrine Nosbé estime que ces ambitions auraient pu être partagées « si la motivation du texte avait été sociale et non pas xénophobe ».
• Pour les Écologistes, Dominique Voynet indique : « Sa tournure réactionnaire et son obsession sous-jacente nous empêchent toutefois de le voter. »
• Pour les Socialistes, Elie Califer salue « un effort budgétaire inédit de 4 milliards d’euros » mais juge le texte problématique sur la question migratoire, d’où l’abstention.
• Pour EPR, Brigitte Liso y voit la concrétisation de « la promesse républicaine ». Pour le RN, Yoann Gillet estime qu’« il va dans le bon sens, grâce au Rassemblement national, mais il ne va pas assez loin ».
• Selon nos données, le rapport annexé a fait l’objet de 59 scrutins publics, l’article sur les titres de séjour familiaux (article 2 du texte examiné) de 18.

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi par le Premier ministre (mode d’élection de l’assemblée) et par des députés LFI-NFP, écologistes, GDR et socialistes, le Conseil a rendu la décision n° 2025-894 DC le 7 août 2025. Aucune disposition n’est censurée. Il émet quatre réserves d’interprétation (une lecture obligatoire de la loi, sans laquelle elle serait inconstitutionnelle) :

• l’administration doit délivrer le visa de long séjour familial désormais exigé lorsque l’étranger remplit les conditions (§ 15) ;
• elle garde le pouvoir de régulariser un parent d’enfant français au vu de justificatifs même non nominatifs (§ 17) ;
• le préfet ne peut se dispenser de proposer un relogement qu’en cas d’impossibilité matérielle établie liée au cyclone Chido (§ 181) ;
• une visite de lieux pour saisir des armes suppose des raisons sérieuses de penser que la personne présente est une menace (§ 201).

Il valide le niveau du Smic, adapté à la situation de Mayotte (§ 250), et le mode de scrutin (§ 268).

Où en est le texte

Adoptée définitivement par le Sénat le 10 juillet 2025, promulguée : loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, publiée au Journal officiel du 12 août 2025. Plusieurs décrets d’application ont été publiés, dont le décret n° 2026-737 du 5 août 2026, selon le baromètre de l’Assemblée.

Sources

• Assemblée nationale, dossier législatif (24/10/2026)
• Sénat, dossier législatif (24/10/2026)
• Projet de loi n° 544 et rapport annexé (texte déposé au Sénat) (22/04/2025)
• Scrutin n° 2874 (première lecture) (01/07/2025)
• Scrutin n° 2975 (texte de la commission mixte paritaire) (09/07/2025)
• Compte rendu de la première séance du 1er juillet 2025 (explications de vote) (01/07/2025)
• Conseil constitutionnel, décision n° 2025-894 DC (07/08/2025)