L'amendement n° 685 de Mme Bellay à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Ce qui est voté

Projet de loi du Gouvernement, présenté par Manuel Valls, ministre d’État chargé des outre-mer, et déposé au Sénat le 22 avril 2025 avec procédure accélérée. Il fait suite au cyclone Chido, qui a frappé Mayotte le 14 décembre 2024 (rapport annexé au projet). Principales mesures de la loi, d’après la décision du Conseil constitutionnel :

• un programme d’investissements de l’État pour 2025-2031, dans un rapport annexé ;
• des conditions de séjour plus strictes à Mayotte pour les parents d’enfant français et les étrangers ayant des liens familiaux (art. 5), un regroupement familial adapté (art. 8), des contrôles renforcés des reconnaissances de paternité (art. 9 et 10) ;
• une procédure d’évacuation et de démolition de l’habitat informel décidée par le préfet, qui peut déroger jusqu’au 13 décembre 2034 à l’obligation de proposer un relogement (art. 18, § 167) ;
• le Smic net de Mayotte porté à 87,5 % du niveau national au 1er janvier 2026, contre 85 % au 1er novembre 2024 (art. 25, § 246 et 247) ;
• une nouvelle assemblée de Mayotte de 52 membres élus au scrutin de liste dans une circonscription unique de treize sections (art. 49, § 252).

Ce que ça change

Pour les étrangers vivant à Mayotte, le titre de séjour pour motif familial devient plus difficile à obtenir. Les quartiers d’habitat informel peuvent être évacués selon une procédure propre à l’île. Le Smic local progresse en 2026. Le rapport annexé au projet initial chiffrait notamment 730 millions d’euros pour l’eau et l’assainissement et 1,2 milliard pour la desserte aérienne sur 2025-2031.

Ce qui est contesté

L’Assemblée a adopté le texte le 1er juillet 2025 par 367 voix contre 109 et 64 abstentions (scrutin n° 2874), puis la version de la commission mixte paritaire le 9 juillet par 354 voix contre 111 (scrutin n° 2975). Contre : LFI-NFP et Écologistes ; GDR partagé entre contre et abstention ; Socialistes abstention. Pour : RN, EPR, Droite républicaine, Démocrates, Horizons, LIOT et UDR.

• Pour LFI-NFP, Sandrine Nosbé estime que ces ambitions auraient pu être partagées « si la motivation du texte avait été sociale et non pas xénophobe ».
• Pour les Écologistes, Dominique Voynet indique : « Sa tournure réactionnaire et son obsession sous-jacente nous empêchent toutefois de le voter. »
• Pour les Socialistes, Elie Califer salue « un effort budgétaire inédit de 4 milliards d’euros » mais juge le texte problématique sur la question migratoire, d’où l’abstention.
• Pour EPR, Brigitte Liso y voit la concrétisation de « la promesse républicaine ». Pour le RN, Yoann Gillet estime qu’« il va dans le bon sens, grâce au Rassemblement national, mais il ne va pas assez loin ».
• Selon nos données, le rapport annexé a fait l’objet de 59 scrutins publics, l’article sur les titres de séjour familiaux (article 2 du texte examiné) de 18.

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi par le Premier ministre (mode d’élection de l’assemblée) et par des députés LFI-NFP, écologistes, GDR et socialistes, le Conseil a rendu la décision n° 2025-894 DC le 7 août 2025. Aucune disposition n’est censurée. Il émet quatre réserves d’interprétation (une lecture obligatoire de la loi, sans laquelle elle serait inconstitutionnelle) :

• l’administration doit délivrer le visa de long séjour familial désormais exigé lorsque l’étranger remplit les conditions (§ 15) ;
• elle garde le pouvoir de régulariser un parent d’enfant français au vu de justificatifs même non nominatifs (§ 17) ;
• le préfet ne peut se dispenser de proposer un relogement qu’en cas d’impossibilité matérielle établie liée au cyclone Chido (§ 181) ;
• une visite de lieux pour saisir des armes suppose des raisons sérieuses de penser que la personne présente est une menace (§ 201).

Il valide le niveau du Smic, adapté à la situation de Mayotte (§ 250), et le mode de scrutin (§ 268).

Où en est le texte

Adoptée définitivement par le Sénat le 10 juillet 2025, promulguée : loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, publiée au Journal officiel du 12 août 2025. Plusieurs décrets d’application ont été publiés, dont le décret n° 2026-737 du 5 août 2026, selon le baromètre de l’Assemblée.

Sources

• Assemblée nationale, dossier législatif (24/10/2026)
• Sénat, dossier législatif (24/10/2026)
• Projet de loi n° 544 et rapport annexé (texte déposé au Sénat) (22/04/2025)
• Scrutin n° 2874 (première lecture) (01/07/2025)
• Scrutin n° 2975 (texte de la commission mixte paritaire) (09/07/2025)
• Compte rendu de la première séance du 1er juillet 2025 (explications de vote) (01/07/2025)
• Conseil constitutionnel, décision n° 2025-894 DC (07/08/2025)