L'amendement n° 20 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er B de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Amendement déposé par Mme Balage El Mariky et 34 cosignataires (ECOS) · sort : adopté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Par cet amendement de réécriture générale, le groupe écologiste et social propose de supprimer les atteintes introduites par le groupe UDR à la liberté de se marier, tout en encadrant avec rigueur le pouvoir de saisine du procureur de la République confié aux maires. Nous proposons une voie de recours directe devant le juge judiciaire à l'encontre des saisines du parquet abusives. Car nous le savons : certains élus utiliseront – et utilisent déjà – la saisine du parquet comme une arme d'obstruction et entraver les projets d'unions qui ne leur conviennent pas. Or, le pouvoir de saisine du maire n'est actuellement compensé par aucun contre-poids, ce qui n'est pas admissible dans un Etat de droit. Nous proposons de combler cette brèche.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du dernier alinéa de l’article 175‑2 du code civil, après le mot : « contester », sont insérés les mots : « la saisine du procureur de la République, ». »

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale