Politique

Votes · Scrutin n° 2753 · 27 juin 2025 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 5 de M. de Lépinau à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article 21

Amendement déposé par M. de Lépinau et 121 cosignataires (RN) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Amendement visant à garantir que les microentreprises, petites et moyennes entreprises, les artisans ou les ESS bénéficiant des 30% du montant prévisionnel estimé d'un marché soient français, afin de protéger protéger le tissu économique de l'île face aux prédations étrangères.
En effet, de nombreux pays étrangers tentent de déployer une stratégie d’influence économique sur nos territoires ultra-marins, et Mayotte n’échappe pas à cette réalité. Par exemple, la Chine montre depuis de nombreuses années un intérêt pour la construction dans cet espace régional, et pourrait s’immiscer dans de nombreux marchés de la refondation de Mayotte si l’Etat ne s’y oppose pas.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

À l’alinéa 5, après le mot :
« artisans »,
insérer le mot :
« français ».

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Article parmi les plus disputés du texte Article 21 : 9 scrutins publics, dont 2 serrés. Voir le classement

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

En bref

Cette loi organise la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido de décembre 2024 : investissements de l’État jusqu’en 2031, hausse du salaire minimum local, règles de séjour plus strictes pour les étrangers, démolition facilitée de l’habitat informel et nouvelle assemblée locale. Le 9 juillet 2025, les députés ont adopté le texte final par 354 voix contre 111 ; la gauche a voté contre ou s’est abstenue, et le Conseil constitutionnel l’a validé avec quatre réserves.

Pourquoi ce texte

Projet de loi du Gouvernement, déposé au Sénat le 22 avril 2025 par Manuel Valls, ministre des outre-mer, en procédure accélérée (une lecture par chambre, puis une commission mixte paritaire de sept députés et sept sénateurs) (dossier du Sénat). Selon son exposé des motifs, il vient après la loi d’urgence du 24 février 2025 et « permet d’affirmer l’ambition de la France pour le développement de Mayotte dans une région marquée par la pauvreté » (exposé des motifs).

Il justifie le volet migratoire ainsi : « Mayotte est en effet confrontée à une immigration familiale très importante » (exposé des motifs).

Ce qui est voté

D’après le texte définitif adopté le 10 juillet 2025, issu de la commission mixte paritaire :

  • des investissements de l’État pour 2025-2031, dont 730 millions d’euros pour l’eau et 1,2 milliard pour une piste d’aéroport longue ; le rapport annexé (orientations approuvées par la loi) prévoit « l’alignement du salaire minimum de croissance (SMIC) net sur le niveau national en décembre 2031 » (texte définitif) ;
  • le Smic net de Mayotte passe à 87,5 % du niveau national au 1er janvier 2026, contre 85 % au 1er novembre 2024 (article 25 ; décision du Conseil constitutionnel, § 246 et 247) ;
  • jusqu’au 31 décembre 2030, le préfet dirige l’ensemble des services de l’État sur l’île (article 4) ;
  • le titre de séjour « parent d’enfant français » exige désormais une entrée régulière avec un visa de long séjour, et les reconnaissances de paternité sont mieux contrôlées (articles 5, 9 et 10, décision, § 2) ;
  • une procédure d’évacuation et de démolition de l’habitat informel sur décision du préfet, qui peut, jusqu’au 13 décembre 2034, ne pas proposer de relogement (article 18, décision, § 167) ;
  • une assemblée de Mayotte de 52 membres élus au scrutin de liste dans une circonscription unique de treize sections (article 49, décision, § 252).

Ce que ça change pour vous

Employeurs : les exonérations de cotisations patronales propres à l’outre-mer (« LODEOM ») sont annoncées pour Mayotte au 1er janvier 2027 (texte définitif).

Étrangers : une personne étrangère, parent d’un enfant français, entrée sans visa ne pourra plus obtenir pour ce seul motif la carte de séjour prévue pour les parents d’enfant français ; l’administration garde un pouvoir de régularisation (§ 17). Selon Outre-mer la 1ère, la fin en 2030 du titre de séjour « territorialisé », qui interdit de quitter Mayotte pour le reste de la France, a été maintenue (la1ere.fr).

Habitants des quartiers informels : une famille visée par un arrêté du préfet pourra être évacuée, sans proposition de relogement seulement en cas d’impossibilité matérielle liée au cyclone (décision, § 181).

Ce qui est contesté

Le volet migratoire concentre les désaccords ; selon nos données, le rapport annexé a suscité 59 scrutins publics et l’article sur les titres de séjour familiaux, 18. Les députés LFI-NFP, écologistes, GDR et socialistes qui ont saisi le Conseil constitutionnel y voyaient « une différence de traitement injustifiée entre les étrangers vivant à Mayotte et ceux présents sur le reste du territoire » (décision, § 3). Avant l’examen à l’Assemblée, la Défenseure des droits recommandait, selon Outre-mer la 1ère, « l’abandon ou la révision de plusieurs dispositions qui renforcent le caractère dérogatoire du droit applicable à Mayotte » (la1ere.fr). Le Gouvernement invoque au contraire une immigration familiale « très importante » (exposé des motifs).

Habitat informel : Aurélien Taché (LFI-NFP) juge que « Les mesures visant à faciliter la destruction de l’habitat informel sont particulièrement inquiétantes » (compte rendu du 9 juillet 2025). Le Gouvernement présente ce volet comme un moyen de « mieux lutter contre l’habitat illégal » (exposé des motifs).

Rythme de l’égalité sociale : Aurélien Taché regrette que « les prestations sociales et le smic ne seront pas alignés sur l’Hexagone avant 2030 au moins », tandis que Jean Terlier (EPR) salue un compromis qui « a acté la convergence des droits sociaux et l’harmonisation des prestations sociales à l’horizon 2031 » (compte rendu du 9 juillet 2025). Émeline K/Bidi (GDR) relève que l’essentiel des avancées sociales est « reléguées dans un rapport annexé sans valeur législative ni contraignante » (compte rendu du 9 juillet 2025).

Expropriations : l’article 19 du projet, qui les facilitait, a été retiré ; Estelle Youssouffa (LIOT) salue la suppression d’un « droit d’expropriation inédit » (compte rendu du 9 juillet 2025).

Qui a voté quoi, et pourquoi

Vote sur le texte de la commission mixte paritaire, le 9 juillet 2025 : 354 pour, 111 contre (scrutin n° 2975). Les orateurs de la discussion générale parlent au nom de leur groupe (compte rendu du 9 juillet 2025).

  • Rassemblement national : pour (123). Anchya Bamana revendique les apports de son groupe, dont la suppression de l’article 19 : « Le groupe Rassemblement national peut parler aujourd’hui d’une victoire politique nette » (compte rendu du 9 juillet 2025).
  • Ensemble pour la République : pour (77, un non-votant). Jean Terlier salue un accord qui « porte sur des mesures sociales, économiques et éducatives attendues mais surtout indispensables » (compte rendu du 9 juillet 2025).
  • La France insoumise : contre (67). Aurélien Taché estime que les partisans du texte ont « définitivement exclu l’archipel du droit commun » (compte rendu du 9 juillet 2025).
  • Socialistes : abstention (54 abstentions, 2 pour, 2 contre). Philippe Naillet juge que le texte « prévoit des orientations mais ne les traduit que partiellement en engagements concrets » (compte rendu du 9 juillet 2025).
  • Droite républicaine : pour (40). Ian Boucard note que « le texte reprend plusieurs propositions que notre groupe a défendues » (compte rendu du 9 juillet 2025).
  • Écologiste et social : contre (37). Dominique Voynet indique que son groupe « ne pourra voter ce projet de loi marqué par un renforcement de la toute-puissance du préfet » (compte rendu du 9 juillet 2025).
  • Les Démocrates : pour (36). Maud Petit met en avant les moyens : « Au total, 4 milliards seront mobilisés jusqu’en 2031 » (compte rendu du 9 juillet 2025).
  • Horizons : pour (34). Agnès Firmin Le Bodo appelle à suivre l’exécution : « à vous d’appliquer ces mesures, à nous de contrôler si elles le sont réellement » (compte rendu du 9 juillet 2025).
  • LIOT : pour (23). Estelle Youssouffa vote le compromis « sans enthousiasme, mais avec le sens des responsabilités » (compte rendu du 9 juillet 2025).
  • GDR : partagé (5 contre, 6 abstentions). Émeline K/Bidi annonce que le vote « restera inchangé » (compte rendu du 9 juillet 2025) ; le 1er juillet, Davy Rimane avait précisé que le groupe « se partagera entre vote contre et abstention » (compte rendu du 1er juillet 2025).
  • UDR : pour (16). Sophie Ricourt Vaginay : « Le groupe UDR votera ces textes, par pragmatisme, par loyauté républicaine, mais surtout par exigence » (compte rendu du 9 juillet 2025).

La majorité réunit les groupes du Gouvernement, le RN, l’UDR et LIOT ; socialistes et GDR se divisent. Première lecture, le 1er juillet : 367 pour, 109 contre (scrutin n° 2874).

Ce qu’en disent les médias

  • Franceinfo (10 juillet 2025) indique que le texte « décline notamment quatre milliards d’euros d’investissements publics sur six ans » et qu’il a bénéficié du soutien de la coalition gouvernementale et de l’extrême droite (article).
  • Outre-mer la 1ère (9 juillet 2025) rapporte que la fin des titres de séjour territorialisés, demandée par les parlementaires mahorais, « est bel et bien inscrite dans la version définitive du texte » (article).
  • Mediapart (7 août 2026) rapporte que les pouvoirs du préfet ont été étendus le 6 août 2026 : « Une mesure dérogatoire qui inquiète au sein des services publics désormais placés sous sa tutelle » (article, accès partiel).

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi par le Premier ministre (mode d’élection de l’assemblée) et par des députés de gauche, le Conseil a rendu la décision n° 2025-894 DC le 7 août 2025. Aucune disposition n’est censurée.

Quatre réserves d’interprétation (lecture imposée de la loi) : visa familial délivré quand les conditions sont remplies (§ 15) ; pouvoir de régularisation maintenu (§ 17) ; dérogation au relogement limitée à une impossibilité matérielle liée au cyclone (§ 181) ; visite d’un lieu pour saisir des armes seulement en cas de menace sérieuse (§ 201). Le Smic à 87,5 % (§ 250) et le mode de scrutin (§ 268) sont validés.

Manuel Valls a salué « une satisfaction majeure » (franceinfo).

Où en est le texte

Adoption définitive au Sénat le 10 juillet 2025 (228 voix contre 16, selon franceinfo), puis loi n° 2025-797 du 11 août 2025. Selon le baromètre de l’Assemblée (25 octobre 2026), des décrets sont parus, dont ceux du 28 août 2025 (recensement) et du 5 août 2026 (rôle du préfet) ; d’autres mesures restent « En attente d’application » (dossier de l’Assemblée).

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 25 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
27
Contre
30
Abstention
2
Non-votant
2
Votants
59
Exprimés
57
Majorité requise
29
Murielle Lepvraud · Absent du décompte Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Absent du décompte Damien Maudet · Absent du décompte Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Contre Perceval Gaillard · Absent du décompte Jean-François Coulomme · Absent du décompte Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Absent du décompte Thomas Portes · Absent du décompte Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Contre Marianne Maximi · Absent du décompte Nadège Abomangoli · Contre Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Absent du décompte Sylvain Carrière · Absent du décompte Bérenger Cernon · Absent du décompte Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Abstention Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · Absent du décompte 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du décompte Gaëtan Dussausaye · Absent du décompte Anchya Bamana · Pour Florence Goulet · Absent du décompte Pascal Markowsky · Absent du décompte Philippe Lottiaux · Absent du décompte Thierry Tesson · Absent du décompte Nicolas Meizonnet · Absent du décompte Angélique Ranc · Absent du décompte Muriel Fiol · Absent du décompte Joëlle Mélin · Absent du décompte Jonathan Gery · Pour Philippe Schreck · Absent du décompte Emmanuel Fouquart · Pour David Magnier · Absent du décompte Frédéric Boccaletti · Absent du décompte Jocelyn Dessigny · Absent du décompte Maxime Amblard · Absent du décompte Christophe Bentz · Absent du décompte Michel Guiniot · Absent du décompte Roger Chudeau · Absent du décompte Marine Hamelet · Absent du décompte Julien Guibert · Absent du décompte José Gonzalez · Absent du décompte Sophie-Laurence Roy · Absent du décompte Emeric Salmon · Pour
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 123 membres Pour 25000
EPR 93 membres Contre 0201
LFI-NFP 71 membres Contre 0910
SOC 66 membres Contre 0500
DR 49 membres Contre 0200
ECOS 38 membres Contre 0400
DEM 36 membres Contre 0800
HOR 34 membres aucun vote 0001
LIOT 23 membres Abstention 0010
GDR 17 membres aucun vote 0000
UDR 16 membres Pour 2000
NI 11 membres aucun vote 0000

Qui a voté quoi

Rassemblement National 25 dans le décompte

Pour (25) : Hervé de Lépinau, Marie-France Lorho, Frédéric Falcon, Emmanuel Taché, Lisette Pollet, Yoann Gillet, Pascale Bordes (ancien député), Pierre Meurin, Edwige Diaz (ancien député), Sandrine Dogor-Such, Sophie Blanc, Anaïs Sabatini, Emeric Salmon, Béatrice Roullaud, Frank Giletti (ancien député), Emmanuel Fouquart, Manon Bouquin (ancien député), Frédéric Weber, Claire Marais-Beuil, Jonathan Gery, Tiffany Joncour, Patrice Martin, Robert Le Bourgeois, Sébastien Humbert, Anchya Bamana

Ensemble pour la République 3 dans le décompte

Contre (2) : Charles Sitzenstuhl, Prisca Thevenot

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 10 dans le décompte

Contre (9) : Aurélien Taché, Laurent Alexandre, Christophe Bex, Mathilde Hignet, Emmanuel Fernandes, Nadège Abomangoli, Pierre-Yves Cadalen, Sandrine Nosbé, Mathilde Feld

Abstention (1) : Aurélie Trouvé

Socialistes et apparentés 5 dans le décompte

Contre (5) : Christian Baptiste, Philippe Naillet, Elie Califer, Aurélien Rousseau, Céline Thiébault-Martinez

Droite Républicaine 2 dans le décompte

Contre (2) : Guillaume Lepers (ancien député), Élisabeth de Maistre

Écologiste et Social 4 dans le décompte

Contre (4) : Dominique Voynet, Benoît Biteau, Léa Balage El Mariky, Steevy Gustave

Les Démocrates 8 dans le décompte

Contre (8) : Philippe Vigier, Sophie Mette, Geneviève Darrieussecq, Frédéric Petit, Maud Petit, Éric Martineau, Marina Ferrari (ancien député), Frantz Gumbs

Horizons & Indépendants 1 dans le décompte

Non-votant (1) : Naïma Moutchou (ancien député)

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 1 dans le décompte

Abstention (1) : Estelle Youssouffa

UDR 2 dans le décompte

Pour (2) : Olivier Fayssat, Alexandre Allegret-Pilot

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin