L'amendement n° 27 de M. Bernalicis à l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Ce qui est voté

Proposition de loi de la sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio et d’autres sénateurs, déposée au Sénat le 3 février 2025. Elle comptait deux articles ; la loi adoptée en compte neuf (décision du Conseil constitutionnel, § 31). Principales mesures du texte adopté, d’après la décision :

• étendre à des étrangers condamnés pour certaines infractions graves la rétention administrative longue, jusqu’à 180 jours, voire 210 jours, aujourd’hui réservée surtout aux faits de terrorisme (art. 1er, § 2 et 6) ;
• rendre automatiquement suspensif l’appel contre une décision du juge qui met fin à la rétention de ces étrangers (art. 2, § 16) ;
• permettre de relever les empreintes et de photographier un étranger sans son consentement lors de son placement en rétention (art. 3, § 26) ;
• remplacer, au-delà de 60 jours, deux prolongations de 15 jours par une prolongation de 30 jours, dans la limite de 90 jours (art. 4, § 53) ;
• rétablir la possibilité de placer en rétention un demandeur d’asile qui menace l’ordre public ou présente un risque de fuite (art. 5, § 61 et 70).

Ce que ça change

Après la décision du Conseil constitutionnel, les mesures principales (210 jours, appel suspensif) ne s’appliquent pas. Restent : la prise d’empreintes sous contrainte, autorisée par le procureur, seulement si c’est l’unique moyen d’identifier la personne et en présence de son avocat (§ 41 et 42) ; le nouveau découpage des prolongations ; la rétention de certains demandeurs d’asile, limitée à 30 jours (§ 74). La loi prévoit une entrée en vigueur au plus tard trois mois après sa promulgation (article 9, selon le baromètre de l’Assemblée).

Ce qui est contesté

L’Assemblée a adopté le texte le 8 juillet 2025 par 303 voix contre 168 (scrutin n° 2958). Contre : LFI-NFP (58), Socialistes (59), Écologistes (33) et GDR (12). Pour : RN (108), EPR (61), Droite républicaine (48), Démocrates (25), Horizons (24), LIOT (19) et UDR (13).

• Pour les Socialistes, Céline Hervieu estime que « cette loi ne résoudra en rien notre difficulté à expulser les délinquants étrangers », faute de laissez-passer consulaires délivrés à temps.
• Pour les Écologistes, Jérémie Iordanoff y voit un « texte d’affichage, attentatoire aux libertés, inefficace et peut-être même contre-productif ». Pour GDR, Émeline K/Bidi y voit « un dévoiement de l’objet légal de la rétention ».
• Pour EPR, Guillaume Kasbarian indique : « Le taux d’exécution des OQTF est de 40 % en rétention contre seulement 6 % en dehors. »
• Pour le RN, Michaël Taverne juge que le texte « va incontestablement dans le bon sens ». LIOT (Paul Molac) le vote tout en jugeant prioritaire l’obtention des laissez-passer consulaires.
• Selon nos données, les articles 1er, 2 bis et 4 ont fait l’objet de trois scrutins publics chacun.

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi le 18 juillet 2025 par des députés socialistes et écologistes, puis par des députés LFI-NFP et GDR, le Conseil a rendu la décision n° 2025-895 DC le 7 août 2025.

• Censuré : l’article 1er (210 jours). Mesure non réservée à des cas exceptionnels, visant des infractions pas toujours graves, sans exiger de menace actuelle : atteinte déséquilibrée à la liberté individuelle (§ 9 à 14). Le 3° de l’article 4, qui en dépendait, tombe aussi (§ 15).
• Censuré : l’article 2. Aucun juge ne se prononçait sur la suspension de la remise en liberté, contrairement à l’article 66 de la Constitution, qui confie la liberté individuelle au juge (§ 21 à 25).
• Réserves d’interprétation (lecture imposée par le Conseil) : le juge peut mettre fin à tout moment à la rétention prolongée (§ 58) ; pour un demandeur d’asile, l’administration doit caractériser une menace « réelle, actuelle et suffisamment grave » (§ 71).
• Validés : la prise d’empreintes sous contrainte, qui ne peut concerner les mineurs (§ 43 à 45), et la prolongation de 30 jours (§ 60).

Où en est le texte

Adoptée définitivement par le Sénat le 9 juillet 2025, promulguée : loi n° 2025-796 du 11 août 2025, publiée au Journal officiel du 12 août 2025. Le 24 octobre 2026, le baromètre de l’Assemblée indiquait la mesure d’application liée à l’article 9 « en attente d’application ».

Sources

• Assemblée nationale, dossier législatif (24/10/2026)
• Sénat, dossier législatif (24/10/2026)
• Scrutin n° 2958 sur l’ensemble du texte (08/07/2025)
• Compte rendu de la première séance du 8 juillet 2025 (explications de vote) (08/07/2025)
• Conseil constitutionnel, décision n° 2025-895 DC (07/08/2025)