L'amendement n° 52 de M. Boyard de suppression de l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

Ce qui est voté

Projet de loi du Gouvernement (François Bayrou, Premier ministre ; Catherine Vautrin, ministre du travail), déposé au Sénat le 7 mai 2025 après avis du Conseil d’État. Il reprend dans la loi des accords nationaux interprofessionnels (ANI), c’est-à-dire des accords signés entre syndicats et organisations patronales, sur l’emploi des seniors et le dialogue social. Principales mesures, d’après le texte définitif adopté le 15 octobre 2025 :

• une négociation obligatoire sur l’emploi des salariés expérimentés dans les branches et dans les entreprises d’au moins 300 salariés ;
• un « entretien de parcours professionnel » dans la première année après l’embauche, puis tous les quatre ans ;
• un « contrat de valorisation de l’expérience », à titre expérimental pendant cinq ans : un CDI pour les demandeurs d’emploi d’au moins 60 ans (57 ans si un accord de branche le prévoit), que l’employeur peut rompre par une mise à la retraite dès le taux plein ;
• des aménagements de fin de carrière : l’employeur doit justifier un refus de temps partiel, et l’indemnité de départ à la retraite peut financer un passage à temps partiel ;
• des règles d’assurance chômage et de reconversion professionnelle issues d’autres accords des partenaires sociaux.

Ce que ça change

Sont concernés les salariés expérimentés, les demandeurs d’emploi d’au moins 57 ou 60 ans, les employeurs et les représentants du personnel. Pour le contrat de valorisation de l’expérience, l’employeur ne paie pas, jusqu’à la fin de la troisième année suivant la promulgation, la contribution patronale due sur les indemnités de mise à la retraite ; le Gouvernement doit évaluer l’expérimentation six mois avant son terme. Selon le baromètre de l’application des lois de l’Assemblée, les décrets n° 2026-39 du 28 janvier 2026 et n° 2026-378 du 13 mai 2026 ont été publiés ; d’autres mesures restent en attente.

Ce qui est contesté

Première lecture à l’Assemblée, le 3 juillet 2025 : 57 voix pour, 9 contre (scrutin n° 2935). Texte final, le 15 octobre 2025 : 143 voix pour, 25 contre (scrutin n° 3055). Seule La France insoumise a voté contre (25 voix). Les Écologistes (5) et GDR (3) se sont abstenus. Les autres groupes, dont le RN (61 voix) et les Socialistes (10), ont voté pour.

• Pour LFI, Hadrien Clouet voit dans le contrat de valorisation de l’expérience un risque d’« effet d’aubaine » pour des entreprises qui licencient des seniors : « Un tel dispositif s’apparenterait à un cadeau offert aux licencieurs ».
• Pour GDR, Yannick Monnet juge le contrat de valorisation de l’expérience « une nouvelle dérogation au CDI » et regrette que la santé au travail soit devenue un thème facultatif de négociation.
• Pour les Écologistes, Sophie Taillé-Polian salue l’objectif mais juge les mesures « microscopiques au regard des enjeux » et critique l’obligation de quitter ce CDI à l’âge du taux plein.
• Le rapporteur Nicolas Turquois résume la méthode suivie avec le Sénat : « l’accord, tout l’accord, rien que l’accord ». Pour le RN, Théo Bernhardt vote le texte « parce qu’il est issu du dialogue social ».
• Selon nos données, l’article le plus disputé en première lecture est l’article 4, qui crée le contrat de valorisation de l’expérience (13 scrutins), devant l’article 1er sur la négociation de branche (11 scrutins).

Où en est le texte

Le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi. Promulguée : loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social.

Sources

• Assemblée nationale, dossier législatif (24/10/2026)
• Sénat, projet de loi n° 600 (2024-2025) (07/05/2025)
• Texte adopté n° 171 (texte de la commission mixte paritaire) (15/10/2025)
• Scrutin n° 2935 (première lecture) (03/07/2025)
• Scrutin n° 3055 (texte final) (15/10/2025)
• Compte rendu de la séance du 3 juillet 2025 (03/07/2025)
• Compte rendu de la séance du 15 octobre 2025 (explications de vote) (15/10/2025)
• Sénat, dossier législatif (24/10/2026)