L'amendement n° 947 de M. Mauvieux après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

En bref

La loi de finances fixe chaque année les impôts et les dépenses de l’État. Celle de 2025 a mis quatre mois à aboutir : rejetée par l’Assemblée en novembre 2024, interrompue par la chute du gouvernement Barnier, elle a été adoptée sans vote des députés, par l’article 49.3, en février 2025. Elle crée des contributions temporaires pour les plus hauts revenus et les grandes entreprises et vise un déficit public de 5,4 % du PIB. La motion de censure qui pouvait la faire tomber n’a recueilli que 128 voix le 5 février 2025 (scrutin n° 693).

Pourquoi ce texte

Le projet a été déposé le 10 octobre 2024 par le gouvernement de Michel Barnier. Selon franceinfo, il prévoyait « 60 milliards d’euros d’effort budgétaire » (franceinfo). Les étapes, d’après les dossiers de l’Assemblée et du Sénat :

• 12 novembre 2024 : l’Assemblée rejette la partie recettes, réécrite par la gauche, par 362 voix contre 192 (scrutin n° 438). Tout le texte est rejeté ; le Sénat reçoit la version du Gouvernement.
• 4 décembre 2024 : le gouvernement Barnier est renversé par une motion de censure sur le budget de la Sécurité sociale (scrutin n° 519). Une loi spéciale assure la continuité de l’État au 1er janvier (dossier de la loi spéciale).
• 13 décembre 2024 : François Bayrou est nommé Premier ministre (franceinfo). Son gouvernement reprend le même projet.
• 23 janvier 2025 : le Sénat adopte le texte ; une commission mixte paritaire (CMP : sept députés, sept sénateurs) s’accorde le 31 janvier.
• 3 février 2025 : François Bayrou engage la responsabilité du Gouvernement (article 49.3 : le texte est adopté sans vote, sauf si une motion de censure réunit la majorité absolue, 289 députés). La motion LFI-NFP est rejetée le 5 février. Le Sénat adopte définitivement le texte le 6 février.

Ce qui est voté

D’après le texte définitif et la décision du Conseil constitutionnel :

• une contribution pour les foyers dont le revenu dépasse 250 000 euros (personne seule) ou 500 000 euros (couple), qui garantit une imposition d’au moins 20 % ;
• une contribution exceptionnelle des entreprises réalisant au moins 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires, au taux de 20,6 % de leur impôt sur les sociétés (41,2 % à partir de 3 milliards) (article 11) ;
• une taxe sur les revenus des « centrales électronucléaires historiques », reversée aux consommateurs d’électricité, à partir du 1er janvier 2026 (décision, § 20 et 26) ;
• un malus automobile plus lourd (§ 41) et un plafond unique de franchise de TVA pour les petites entreprises (25 000 euros de chiffre d’affaires l’année précédente, § 50) ;
• pour les collectivités : leur part de TVA gelée au niveau de 2024, soit 1,2 milliard d’euros en moins selon les travaux parlementaires (§ 81), et 1 milliard mis en réserve en 2025, reversé ensuite sur trois ans (§ 104 et 105) ;
• un déficit public visé de 5,4 % du PIB en 2025, après 6,0 % en 2024 (article liminaire).

Ce que ça change pour vous

Pour la plupart des contribuables : les seuils du barème de l’impôt sur le revenu sont relevés, par exemple de 11 294 à 11 497 euros pour l’entrée dans la première tranche imposable (article 2 du texte définitif). Pour les foyers au-delà de 250 000 euros de revenu (personne seule) : si leur impôt fait moins de 20 % de leur revenu, ils paient la différence. Pour les automobilistes qui achètent une voiture neuve polluante : un malus plus élevé. Pour les micro-entrepreneurs : un seuil de franchise de TVA commun à toutes les activités. Pour les collectivités locales : des recettes inférieures à ce qui était prévu.

Ce qui est contesté

• Les économies. La motion LFI-NFP dénonce « 25 milliards d’euros de baisses de la dépense publique » (motion). Aurélie Trouvé (LFI-NFP) : « Vous serez responsables du budget le plus austéritaire » (compte rendu du 5 février 2025). Pour Jean-René Cazeneuve (EPR), le texte permet de « tenir le cap d’un déficit public de 5,4 % du PIB » (compte rendu du 5 février 2025).
• Les impôts. Pour le RN, Yoann Gillet juge le budget « injuste » mais estime qu’il « permet d’entériner ces mesures essentielles » obtenues par son groupe ; Paul Christophe (Horizons) salue « l’absence de hausses d’impôts pour les classes moyennes » (compte rendu du 5 février 2025).
• Les collectivités. Le recours de LFI-NFP au Conseil constitutionnel vise « les coupes brutales et les mises en réserve des financements destinés aux collectivités territoriales », rapporte franceinfo (franceinfo).
• Selon nos données, les articles additionnels après l’article 3 (impôt sur le revenu) ont donné lieu à 77 scrutins publics en première lecture, plus que tout autre article.

Qui a voté quoi, et pourquoi

Le texte final n’a pas été voté par les députés : le seul vote est celui de la motion de censure du 5 février 2025, qui ne compte que les voix pour (scrutin n° 693). Positions d’après le compte rendu du 5 février 2025 :

• Rassemblement national : ne vote pas la censure (0 voix). Yoann Gillet qualifie la motion de « une mascarade » (compte rendu du 5 février 2025).
• Ensemble pour la République : ne vote pas la censure (0). Jean-René Cazeneuve : « ne votons pas cette motion de censure ! » (compte rendu du 5 février 2025)
• La France insoumise : censure (70 voix). Aurélie Trouvé : le vote d’une motion de censure est « le seul vote responsable » (compte rendu du 5 février 2025).
• Socialistes : majoritairement contre la censure (6 voix sur 66 pour). Emmanuel Grégoire : les socialistes « ont choisi démocratiquement de ne pas voter cette motion de censure, dans l’intérêt supérieur du pays » (compte rendu du 5 février 2025).
• Droite républicaine : ne vote pas la censure (0). Philippe Juvin : « un budget, même imparfait, est préférable à l’absence de budget » (compte rendu du 5 février 2025).
• Écologiste et social : censure (37 voix). Christine Arrighi : le groupe « votera majoritairement la censure » (compte rendu du 5 février 2025).
• Les Démocrates : ne vote pas la censure (0). Marc Fesneau appelle à « sortir du chaos » (compte rendu du 5 février 2025).
• Horizons et indépendants : ne vote pas la censure (0). Paul Christophe : le groupe « ne votera pas cette motion de censure » (compte rendu du 5 février 2025).
• LIOT : ne vote pas la censure (0). Charles de Courson : « aucun de ses membres ne votera en faveur de cette motion de censure » (compte rendu du 5 février 2025).
• Gauche démocrate et républicaine : censure (15 voix). Stéphane Peu : « Nous voterons donc la motion de censure. » (compte rendu du 5 février 2025)
• UDR : ne vote pas la censure (0). Maxime Michelet : « nous ne censurerons pas votre gouvernement » (compte rendu du 5 février 2025).
• Non-inscrits : 0 voix pour la censure.

La gauche s’est divisée : socialistes d’un côté, LFI-NFP, écologistes et GDR de l’autre. En novembre, à l’inverse, les quatre groupes de gauche avaient voté ensemble pour leur version des recettes, contre le bloc central, la Droite républicaine, le RN et l’UDR (scrutin n° 438, compte rendu du 12 novembre 2024).

Ce qu’en disent les médias

• franceinfo (12 novembre 2024) qualifie de « première dans l’histoire de la Ve République » le rejet de la partie recettes (franceinfo).
• Politis (5 février 2025) estime que François Bayrou a été « sauvé par les socialistes et le Rassemblement national » (Politis).
• franceinfo (6 février 2025) rapporte l’adoption définitive au Sénat par 219 voix contre 107 (franceinfo).

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi par des députés RN, puis LFI-NFP (franceinfo), le Conseil a rendu la décision n° 2025-874 DC le 13 février 2025 :

• Censurés comme cavaliers budgétaires (des articles qui n’ont pas leur place dans une loi de finances) : l’article 177, qui créait un établissement public pour l’immobilier de l’État (§ 95 à 99), et les articles 155, 174, 176, 179, 180, 181, 187 et 194 (§ 108 à 115).
• Censuré : l’article 108, ajouté en CMP sans lien direct avec une disposition encore en discussion (§ 116 à 118).
• Validés : la procédure malgré le dépôt tardif, vu les « circonstances exceptionnelles » (§ 7) ; la non-transmission de documents à la commission des finances, jugée « très regrettable » mais sans atteinte substantielle au débat (§ 9) ; la taxe nucléaire, le malus, la franchise de TVA et l’effort des collectivités (décision, § 81 et 104). Aucune réserve d’interprétation.

Où en est le texte

Promulguée : loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (dossier de l’Assemblée). Elle a mis fin aux effets de la loi spéciale de décembre 2024.

Sources

• Assemblée nationale, dossier législatif (25/10/2026)
• Sénat, dossier législatif (25/10/2026)
• Compte rendu de la séance du 12 novembre 2024 (vote sur la première partie) (12/11/2024)
• Scrutin n° 438 sur la première partie (12/11/2024)
• Scrutin n° 519 sur la motion de censure du gouvernement Barnier (04/12/2024)
• Motion de censure déposée par Mme Mathilde Panot et 90 députés (03/02/2025)
• Compte rendu de la séance du 5 février 2025 (motions de censure) (05/02/2025)
• Scrutin n° 693 sur la motion de censure (05/02/2025)
• Texte définitif, considéré comme adopté (T.A. n° 42) (05/02/2025)
• Conseil constitutionnel, décision n° 2025-874 DC (13/02/2025)
• Dossier législatif de la loi spéciale (25/10/2026)
• franceinfo, « Budget 2025 : l’Assemblée nationale rejette le volet recettes » (12/11/2024)
• franceinfo, « Que contient la loi spéciale inédite… » (05/12/2024)
• franceinfo, « François Bayrou nommé Premier ministre » (13/12/2024)
• franceinfo, « François Bayrou déclenche l’article 49.3 à deux reprises » (03/02/2025)
• Politis, « Censure : François Bayrou sauvé par les socialistes et le Rassemblement national » (05/02/2025)
• franceinfo, « Le projet de loi de finances est définitivement adopté, après un dernier vote au Sénat » (06/02/2025)
• franceinfo, « Les députés LFI et RN saisissent le Conseil constitutionnel » (07/02/2025)