Votes · Scrutin n° 2925 · 3 juillet 2025 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 59 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

Demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise – Nouveau Front Populaire"

Ce qui est voté

Objet du vote: Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article 4
Texte: Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social Projet de loi ordinaire

Amendement déposé par M. Boyard et 69 cosignataires (LFI-NFP) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli, les député.e.s du groupe LFI-NFP souhaitent réserver le bénéfice du CDI séniors aux seules employeurs qui emploient une proportion de séniors ne s'éloignant pas trop de leur poids dans la population active.
Les employeurs discriminent les séniors, ce qui cause leur privation d'emploi. Ainsi les séniors représentant 17% des actifs ne comptent que pour 6% des recrutement. Ils sont plus souvent écartés des entreprises, par des ruptures involontaires de contrat.
À cela, la droite en service commandé pour le Medef apporte une solution absurde, en fait très cynique qui ne vise qu'à accroître l'exploitation : un nouveau contrat précaire et désocialisé. L'employeur serait alors libre de mettre unilatéralement à la retraite un travailleur, quand il le souhaite, sans payer de contribution sur l'indemnité de départ.
Voici donc que cet article va ouvrir à une entreprise qui se sépare massivement de ses salariés à 56 ans le bénéfice d’un contrat ouvrant droit à une exonération de contribution patronale pour l'embauche d'un travailleur de 57 ou 60 ans.
Nous proposons au contraire de protéger les travailleurs séniors :
– en assurant la transparence des pratiques des employeurs, pour lutter contre les discriminations à l'embauche et dans l'emploi
– en réservant le bénéfice de ce contrat aux seuls employeurs dits "vertueux", ceux qui n'emploient pas moins de séniors qu'ils n'y en a sur le marché de l'emploi
Nous proposons de rétablir cette obligation de publication d'indicateurs sur l'emploi des séniors et que les seules entreprises qui emploient un nombre suffisant de séniors, fixé à 13% des effectifs de l'entreprise, ont accès au CDI Séniors.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
’I bis. – Le bénéfice du contrat mentionné au I pour les entreprises est soumis, dans des conditions fixées par décret, à la publication par l’employeur chaque année d’indicateurs relatifs à l’emploi des seniors mentionnant le nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition mentionnés au 1° de l’article L. 1251‑1 du code du travail, impliquant des salariés de plus de cinquante ans à l’exclusion des démissions, des contrats de travail et contrats de mise à disposition conclus avec une structure d’insertion par l’activité économique mentionnée à l’article L. 5132‑4 du même code et des contrats de mission mentionnés au 2° de l’article L. 1251‑1 dudit code. […]

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Article parmi les plus disputés du texte Article 4 : 13 scrutins publics, dont 0 serrés. Voir le classement

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Projet de loi du Gouvernement (François Bayrou, Premier ministre ; Catherine Vautrin, ministre du travail), déposé au Sénat le 7 mai 2025 après avis du Conseil d’État. Il reprend dans la loi des accords nationaux interprofessionnels (ANI), c’est-à-dire des accords signés entre syndicats et organisations patronales, sur l’emploi des seniors et le dialogue social. Principales mesures, d’après le texte définitif adopté le 15 octobre 2025 :

une négociation obligatoire sur l’emploi des salariés expérimentés dans les branches et dans les entreprises d’au moins 300 salariés ;
un « entretien de parcours professionnel » dans la première année après l’embauche, puis tous les quatre ans ;
un « contrat de valorisation de l’expérience », à titre expérimental pendant cinq ans : un CDI pour les demandeurs d’emploi d’au moins 60 ans (57 ans si un accord de branche le prévoit), que l’employeur peut rompre par une mise à la retraite dès le taux plein ;
des aménagements de fin de carrière : l’employeur doit justifier un refus de temps partiel, et l’indemnité de départ à la retraite peut financer un passage à temps partiel ;
des règles d’assurance chômage et de reconversion professionnelle issues d’autres accords des partenaires sociaux.

Ce que ça change

Sont concernés les salariés expérimentés, les demandeurs d’emploi d’au moins 57 ou 60 ans, les employeurs et les représentants du personnel. Pour le contrat de valorisation de l’expérience, l’employeur ne paie pas, jusqu’à la fin de la troisième année suivant la promulgation, la contribution patronale due sur les indemnités de mise à la retraite ; le Gouvernement doit évaluer l’expérimentation six mois avant son terme. Selon le baromètre de l’application des lois de l’Assemblée, les décrets n° 2026-39 du 28 janvier 2026 et n° 2026-378 du 13 mai 2026 ont été publiés ; d’autres mesures restent en attente.

Ce qui est contesté

Première lecture à l’Assemblée, le 3 juillet 2025 : 57 voix pour, 9 contre (scrutin n° 2935). Texte final, le 15 octobre 2025 : 143 voix pour, 25 contre (scrutin n° 3055). Seule La France insoumise a voté contre (25 voix). Les Écologistes (5) et GDR (3) se sont abstenus. Les autres groupes, dont le RN (61 voix) et les Socialistes (10), ont voté pour.

Pour LFI, Hadrien Clouet voit dans le contrat de valorisation de l’expérience un risque d’« effet d’aubaine » pour des entreprises qui licencient des seniors : « Un tel dispositif s’apparenterait à un cadeau offert aux licencieurs ».
Pour GDR, Yannick Monnet juge le contrat de valorisation de l’expérience « une nouvelle dérogation au CDI » et regrette que la santé au travail soit devenue un thème facultatif de négociation.
Pour les Écologistes, Sophie Taillé-Polian salue l’objectif mais juge les mesures « microscopiques au regard des enjeux » et critique l’obligation de quitter ce CDI à l’âge du taux plein.
Le rapporteur Nicolas Turquois résume la méthode suivie avec le Sénat : « l’accord, tout l’accord, rien que l’accord ». Pour le RN, Théo Bernhardt vote le texte « parce qu’il est issu du dialogue social ».
Selon nos données, l’article le plus disputé en première lecture est l’article 4, qui crée le contrat de valorisation de l’expérience (13 scrutins), devant l’article 1er sur la négociation de branche (11 scrutins).

Où en est le texte

Le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi. Promulguée : loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social.

Sources

Assemblée nationale, dossier législatif (24/10/2026)
Sénat, projet de loi n° 600 (2024-2025) (07/05/2025)
Texte adopté n° 171 (texte de la commission mixte paritaire) (15/10/2025)
Scrutin n° 2935 (première lecture) (03/07/2025)
Scrutin n° 3055 (texte final) (15/10/2025)
Compte rendu de la séance du 3 juillet 2025 (03/07/2025)
Compte rendu de la séance du 15 octobre 2025 (explications de vote) (15/10/2025)
Sénat, dossier législatif (24/10/2026)

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour: 12
Contre: 49
Abstention: 4
Non-votant: 1
Votants: 65
Exprimés: 61
Majorité requise: 31

PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
RN 123 membres	Contre	0	16	0	0
EPR 93 membres	Contre	0	14	0	1
LFI-NFP 71 membres	Pour	10	0	0	0
SOC 66 membres	Abstention	0	0	4	0
DR 49 membres	Contre	0	2	0	0
ECOS 38 membres	Pour	2	0	0	0
DEM 36 membres	Contre	0	5	0	0
HOR 34 membres	Contre	0	8	0	0
LIOT 23 membres	Contre	0	1	0	0
GDR 17 membres	aucun vote	0	0	0	0
UDR 16 membres	Contre	0	2	0	0
NI 11 membres	Contre	0	1	0	0