Votes · Scrutin n° 2929 · 3 juillet 2025 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 97 de Mme Taillé-Polian à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

Demandé par : Présidente de séance

Ce qui est voté

Objet du vote: Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article 4
Texte: Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social Projet de loi ordinaire

Amendement déposé par Mme Taillé-Polian et 34 cosignataires (ECOS) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Cet amendement vise à permettre la tenue d’un débat parlementaire éclairé quant à la potentielle pérennisation du Contrat de Valorisation de l’Expérience qui fera l’objet d’un examen législatif.
En effet, conformément à l’avis du Conseil d’État, le groupe Écologiste et social propose de suivre ses recommandations à l'identique, en respectant notamment “la mise en place de protocole expérimental permettant de recueillir les éléments de nature à éclairer le législateur en vue de son éventuelle pérennisation. »
Si le gouvernement a modifié le texte après l’avis du Conseil d’État en supprimant l’expérimentation plutôt qu’en accompagnant celle-ci d’une évaluation, et dudit protocole expérimental, il apparaît sécurisant de suivre les recommandations du Conseil d’État dans son intégralité. Il demeure pertinent et nécessaire pour l’éclairage du débat parlementaire à venir de définir et suivre un protocole expérimental.
Cet amendement se propose ainsi de transposer complètement les prérogatives du Conseil d’État, dans l’optique d’une information pleine et entière à destination des parlementaires.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« notamment »
insérer les mots :
« le protocole expérimental permettant de recueillir les éléments de nature à éclairer le législateur en vue de son éventuelle pérennisation et ».

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Article parmi les plus disputés du texte Article 4 : 13 scrutins publics, dont 0 serrés. Voir le classement

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Projet de loi du Gouvernement (François Bayrou, Premier ministre ; Catherine Vautrin, ministre du travail), déposé au Sénat le 7 mai 2025 après avis du Conseil d’État. Il reprend dans la loi des accords nationaux interprofessionnels (ANI), c’est-à-dire des accords signés entre syndicats et organisations patronales, sur l’emploi des seniors et le dialogue social. Principales mesures, d’après le texte définitif adopté le 15 octobre 2025 :

une négociation obligatoire sur l’emploi des salariés expérimentés dans les branches et dans les entreprises d’au moins 300 salariés ;
un « entretien de parcours professionnel » dans la première année après l’embauche, puis tous les quatre ans ;
un « contrat de valorisation de l’expérience », à titre expérimental pendant cinq ans : un CDI pour les demandeurs d’emploi d’au moins 60 ans (57 ans si un accord de branche le prévoit), que l’employeur peut rompre par une mise à la retraite dès le taux plein ;
des aménagements de fin de carrière : l’employeur doit justifier un refus de temps partiel, et l’indemnité de départ à la retraite peut financer un passage à temps partiel ;
des règles d’assurance chômage et de reconversion professionnelle issues d’autres accords des partenaires sociaux.

Ce que ça change

Sont concernés les salariés expérimentés, les demandeurs d’emploi d’au moins 57 ou 60 ans, les employeurs et les représentants du personnel. Pour le contrat de valorisation de l’expérience, l’employeur ne paie pas, jusqu’à la fin de la troisième année suivant la promulgation, la contribution patronale due sur les indemnités de mise à la retraite ; le Gouvernement doit évaluer l’expérimentation six mois avant son terme. Selon le baromètre de l’application des lois de l’Assemblée, les décrets n° 2026-39 du 28 janvier 2026 et n° 2026-378 du 13 mai 2026 ont été publiés ; d’autres mesures restent en attente.

Ce qui est contesté

Première lecture à l’Assemblée, le 3 juillet 2025 : 57 voix pour, 9 contre (scrutin n° 2935). Texte final, le 15 octobre 2025 : 143 voix pour, 25 contre (scrutin n° 3055). Seule La France insoumise a voté contre (25 voix). Les Écologistes (5) et GDR (3) se sont abstenus. Les autres groupes, dont le RN (61 voix) et les Socialistes (10), ont voté pour.

Pour LFI, Hadrien Clouet voit dans le contrat de valorisation de l’expérience un risque d’« effet d’aubaine » pour des entreprises qui licencient des seniors : « Un tel dispositif s’apparenterait à un cadeau offert aux licencieurs ».
Pour GDR, Yannick Monnet juge le contrat de valorisation de l’expérience « une nouvelle dérogation au CDI » et regrette que la santé au travail soit devenue un thème facultatif de négociation.
Pour les Écologistes, Sophie Taillé-Polian salue l’objectif mais juge les mesures « microscopiques au regard des enjeux » et critique l’obligation de quitter ce CDI à l’âge du taux plein.
Le rapporteur Nicolas Turquois résume la méthode suivie avec le Sénat : « l’accord, tout l’accord, rien que l’accord ». Pour le RN, Théo Bernhardt vote le texte « parce qu’il est issu du dialogue social ».
Selon nos données, l’article le plus disputé en première lecture est l’article 4, qui crée le contrat de valorisation de l’expérience (13 scrutins), devant l’article 1er sur la négociation de branche (11 scrutins).

Où en est le texte

Le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi. Promulguée : loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social.

Sources

Assemblée nationale, dossier législatif (24/10/2026)
Sénat, projet de loi n° 600 (2024-2025) (07/05/2025)
Texte adopté n° 171 (texte de la commission mixte paritaire) (15/10/2025)
Scrutin n° 2935 (première lecture) (03/07/2025)
Scrutin n° 3055 (texte final) (15/10/2025)
Compte rendu de la séance du 3 juillet 2025 (03/07/2025)
Compte rendu de la séance du 15 octobre 2025 (explications de vote) (15/10/2025)
Sénat, dossier législatif (24/10/2026)

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour: 24
Contre: 39
Abstention: 0
Non-votant: 1
Votants: 63
Exprimés: 63
Majorité requise: 32

PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Non-votants
RN 123 membres	Contre	6	8	0
EPR 93 membres	Contre	0	13	1
LFI-NFP 71 membres	Pour	7	0	0
SOC 66 membres	Pour	6	0	0
DR 49 membres	Contre	0	2	0
ECOS 38 membres	Pour	4	0	0
DEM 36 membres	Contre	0	5	0
HOR 34 membres	Contre	0	8	0
LIOT 23 membres	Contre	0	1	0
GDR 17 membres	Pour	1	0	0
UDR 16 membres	Contre	0	1	0
NI 11 membres	Contre	0	1	0