L'amendement n° 16 de M. Emmanuel Grégoire et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

Ce qui est voté

Proposition de loi de Sylvain Maillard, David Amiel, Olivia Grégoire et Jean Laussucq, déposée le 15 octobre 2024 ; Sylvain Maillard indique en séance l’avoir déposée avec des collègues du groupe Ensemble pour la République. Selon son exposé des motifs, la loi « PLM » de 1982 fait que les électeurs n’élisent « qu’indirectement » le conseil municipal. Principales mesures, d’après le texte définitif du 10 juillet 2025 :

• deux scrutins distincts le même jour : l’un pour le conseil de Paris ou le conseil municipal de Lyon ou de Marseille, sur une liste à l’échelle de la ville, l’autre pour les conseils d’arrondissement ;
• une « prime majoritaire » (sièges donnés d’office à la liste arrivée en tête) réduite au quart des sièges, au lieu de la moitié dans les autres communes ;
• un candidat peut figurer à la fois sur la liste municipale et sur une liste d’arrondissement ;
• le maire d’arrondissement peut être entendu au conseil municipal ; une « conférence des maires » est créée ;
• un rapport du Gouvernement, sous six mois, sur un transfert de compétences vers les mairies d’arrondissement.

Ce que ça change

Les électeurs de Paris, Lyon et Marseille votent avec deux bulletins et élisent directement le conseil qui désigne ensuite le maire de la ville. Selon le Conseil constitutionnel, ces règles s’appliquent dès le renouvellement des conseils municipaux de mars 2026 (§ 56). Martine Froger (LIOT) et Stéphane Delautrette (Socialistes) ont relevé en séance l’absence d’étude d’impact et d’avis du Conseil d’État.

Ce qui est contesté

Première lecture, le 9 avril 2025 : 183 voix pour, 53 contre (scrutin n° 1330). Nouvelle lecture, le 7 juillet 2025 : 117 voix pour, 34 contre (scrutin n° 2954). Ont voté contre les Écologistes (11), la majorité des Socialistes (10 contre, 5 pour), Horizons (8 contre, 2 abstentions), la majorité de LIOT (4 contre, 1 pour) et GDR (1). Ont voté pour LFI (37), le RN (31), EPR (23), les Démocrates (12), la Droite républicaine (7) et l’UDR (1). Le Sénat a rejeté le texte deux fois ; l’Assemblée a eu le dernier mot.

• Pour le socialiste Emmanuel Grégoire, auteur de la motion de rejet, « Cette proposition de loi n’a été précédée d’aucune concertation réelle. »
• Pour GDR, Elsa Faucillon juge le slogan « Une personne, une voix » « aussi simpliste que mensonger », car la prime majoritaire crée toujours une inégalité entre les voix. Pour les Écologistes, Danielle Simonnet y voit « un accord d’appareils ».
• Horizons (Jean Moulliere) et LIOT (Martine Froger) critiquent surtout la méthode et le calendrier.
• Le rapporteur Jean-Paul Mattei (Démocrates) défend un retour vers le droit commun : « Ce texte n’est pas le grand soir pour les trois plus grandes communes de France. » Pour le RN, Franck Allisio soutient le texte tout en regrettant l’absence de bulletin unique.
• Selon nos données, l’article 1er, qui fixe le mode de scrutin, a concentré 13 scrutins.

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi en juillet 2025 par des députés (saisine emmenée par Boris Vallaud et Cyrielle Chatelain) et par deux groupes de sénateurs, le Conseil a rendu la décision n° 2025-892 DC le 7 août 2025. Aucune disposition n’est censurée et le dispositif ne comporte aucune réserve d’interprétation (lecture imposée par le Conseil).

• Procédure : la hausse des dépenses publiques invoquée n’était « ni directe, ni certaine » ; le texte était donc recevable (§ 10 à 13).
• Arrondissements : ce ne sont pas des collectivités territoriales, et le texte ne change pas la répartition des compétences (§ 23 à 27).
• Prime de 25 % : justifiée par la taille et l’organisation propres à ces trois villes et par l’objectif de pluralisme (§ 33 à 35).
• Sincérité du scrutin : les règles ne sont pas « d’une particulière complexité » (§ 39 à 41) ; l’application dès mars 2026, plus de six mois après la loi, est admise (§ 56 à 58).

Où en est le texte

Promulguée : loi n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille.

Sources

• Assemblée nationale, dossier législatif (24/10/2026)
• Proposition de loi n° 451 et exposé des motifs (15/10/2024)
• Texte adopté n° 166 (lecture définitive) (10/07/2025)
• Scrutin n° 1330 (première lecture) (09/04/2025)
• Scrutin n° 2954 (nouvelle lecture) (07/07/2025)
• Compte rendu de la séance du 7 juillet 2025 (motion de rejet et discussion générale) (07/07/2025)
• Conseil constitutionnel, décision n° 2025-892 DC (07/08/2025)
• Sénat, dossier législatif (24/10/2026)