L'ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

Ce qui est voté

Projet de loi organique du Gouvernement, présenté par le Premier ministre François Bayrou et Manuel Valls, ministre d’État chargé des outre-mer, déposé au Sénat le 22 avril 2025 avec procédure accélérée (texte déposé). Il accompagne la loi de programmation pour la refondation de Mayotte, votée en même temps, qui réorganise les institutions de l’île. Il modifie des dispositions organiques : code général des collectivités territoriales, code électoral, statut de la magistrature, loi sur l’élection présidentielle. D’après la décision du Conseil constitutionnel et le texte définitif (texte adopté le 10 juillet 2025), la loi :

• adapte les dispositions organiques du code général des collectivités territoriales au nouveau nom et à la nouvelle organisation, le « Département-Région de Mayotte » (décision, § 2) ;
• retire Mayotte des articles qui permettaient d’habiliter séparément son conseil départemental et son conseil régional à fixer des règles locales, et l’inscrit à côté de la Guyane et de la Martinique dans le livre du code consacré à ces collectivités (art. 1er) ;
• rend applicables aux conseillers à l’assemblée de Mayotte une inéligibilité et certaines incompatibilités du code électoral (art. 2, § 3), ainsi que l’incompatibilité avec les fonctions de magistrat judiciaire (art. 3, § 4) ;
• permet à ces conseillers de parrainer un candidat à l’élection présidentielle (art. 4, § 5).

Ce que ça change

La loi entre en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2026. Les règles sur les élus (inéligibilité, incompatibilités, parrainages) s’appliquent à partir du prochain renouvellement général des conseils départementaux qui suit cette entrée en vigueur (art. 5).

Ce qui est contesté

Aucun groupe n’a voté contre en première lecture. Le 1er juillet 2025, l’Assemblée a adopté le texte par 537 voix contre 0, avec 3 abstentions, dont 2 socialistes (scrutin n° 2875). Le 9 juillet, le texte de la commission mixte paritaire a été adopté par 525 voix contre 2 ; les 2 voix contre viennent du groupe Écologiste et social, dont les 35 autres membres votants ont voté pour (scrutin n° 2976).

Les désaccords ont porté sur la loi de programmation, examinée en même temps : immigration, habitat informel, rôle du préfet. Plusieurs groupes qui s’y opposaient ont distingué les deux textes. Elie Califer (Socialistes) annonce l’abstention sur le projet de loi mais un vote pour le texte organique, « qui vise à consacrer l’évolution de la collectivité de Mayotte en département-région ». Davy Rimane (GDR) indique que son groupe, partagé sur le premier texte, « votera pour le projet de loi organique ». Émeline K/Bidi (GDR) maintient le 9 juillet ses critiques sur la loi de programmation (compte rendu).

Pour les partisans, Sophie Ricourt Vaginay (UDR) estime que Mayotte « sera ainsi organisée sur le même modèle que la Guyane ou la Martinique ». Agnès Firmin Le Bodo annonce le vote favorable du groupe Horizons sur les deux textes (compte rendu du 9 juillet).

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi par le Premier ministre le 16 juillet 2025, contrôle obligatoire pour toute loi organique, le Conseil constitutionnel a déclaré la loi entièrement conforme le 7 août 2025 (décision n° 2025-893 DC). Aucune disposition n’est censurée et aucune réserve d’interprétation (précision imposée sur la manière d’appliquer un article) n’est formulée. Le Conseil relève que le projet a bien été soumis d’abord au Sénat et adopté selon la procédure de l’article 46 (§ 1), puis juge les articles 1er à 4 (§ 6) et l’article 5 sur l’entrée en vigueur (§ 7) conformes.

Où en est le texte

La loi organique n° 2025-793 relative au Département-Région de Mayotte a été promulguée le 11 août 2025 (dossier de l’Assemblée).

Sources

• Assemblée nationale, dossier législatif (24/10/2026)
• Sénat, projet de loi organique n° 545 (texte déposé) (22/04/2025)
• Sénat, texte définitif (T.A. n° 173) (10/07/2025)
• Scrutin n° 2875 (ensemble, première lecture) (01/07/2025)
• Scrutin n° 2976 (ensemble, texte de la CMP) (09/07/2025)
• Compte rendu de séance, explications de vote (01/07/2025)
• Compte rendu de séance, texte de la CMP (09/07/2025)
• Conseil constitutionnel, décision n° 2025-893 DC (07/08/2025)