Politique

Votes · Scrutin n° 303 · 7 novembre 2024 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1033 de M. Lottiaux après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Après article 16
Texte
Projet de loi de finances pour 2025 Projet de loi de finances de l'année

Amendement déposé par M. Lottiaux et 53 cosignataires (RN) · sort : adopté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Cet amendement vise à la fois à ouvrir la possibilité aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale d’instituer la taxe de séjour pour des actions d’entretien ou de restauration de tout élément du patrimoine local faisant l’objet d’une mesure de protection relevant du code du patrimoine ou engagée avec le concours de la Fondation du Patrimoine ainsi que, pour toutes les communes et EPCI ayant institué cette taxe, ainsi que la métropole de Lyon, d’en majorer le plafond de perception s'ils affectent les recettes supplémentaires correspondantes à ces actions.
Cet amendement part d'un triple constat :
– les crédits pour l'entretien et la restauration du patrimoine sont insuffisants alors que les besoins sont majeurs pour la préservation de nombre de nos monuments ;
– de très nombreux touristes se déplacent dans nos territoires en grande partie pour apprécier le patrimoine local : il est donc logique que la taxe de séjour puisse servir à son entretien ;
– le montant de la taxe de séjour (hors taxe additionnelle départementale) dépasse les 500 millions d’euros. C’est donc une recette potentielle de plus de 100 millions d’euros qui pourrait être consacrée à l’entretien et à la restauration du patrimoine local.
L'amendement encadre les actions éligibles à cette nouvelle recette et limite cette possibilité d'emploi au patrimoine local faisant l’objet d’une mesure de protection relevant du code du patrimoine (c'est-à-dire un site classé ou inscrit) ou d'une opération d'entretien et de restauration avec le concours de la Fondation du patrimoine (c'est à dire un site non nécessairement classé ou inscrit). […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La sous-section 1 de la section 6, du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est ainsi modifiée :
a) Le 4° du I de l’article L. 2333‑26 du code est complété par les mots : « ou des actions d’entretien ou de restauration de tout élément du patrimoine local faisant l’objet d’une mesure de protection relevant du code du patrimoine ou engagée avec le concours de la Fondation du patrimoine ; »
b) Après le tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs plafonds peuvent être majorés de 20 % pour la seule réalisation de travaux d’entretien ou de restauration de tout élément du patrimoine local tels que définis à l’article L. 2333‑26. »
2° Le 3° du I de l’article L. […]

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Article parmi les plus disputés du texte Après article 16 : 31 scrutins publics, dont 4 serrés. Voir le classement

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

En bref

La loi de finances fixe chaque année les impôts et les dépenses de l’État. Celle de 2025 a mis quatre mois à aboutir : rejetée par l’Assemblée en novembre 2024, interrompue par la chute du gouvernement Barnier, elle a été adoptée sans vote des députés, par l’article 49.3, en février 2025. Elle crée des contributions temporaires pour les plus hauts revenus et les grandes entreprises et vise un déficit public de 5,4 % du PIB. La motion de censure qui pouvait la faire tomber n’a recueilli que 128 voix le 5 février 2025 (scrutin n° 693).

Pourquoi ce texte

Le projet a été déposé le 10 octobre 2024 par le gouvernement de Michel Barnier. Selon franceinfo, il prévoyait « 60 milliards d’euros d’effort budgétaire » (franceinfo). Les étapes, d’après les dossiers de l’Assemblée et du Sénat :

  • 12 novembre 2024 : l’Assemblée rejette la partie recettes, réécrite par la gauche, par 362 voix contre 192 (scrutin n° 438). Tout le texte est rejeté ; le Sénat reçoit la version du Gouvernement.
  • 4 décembre 2024 : le gouvernement Barnier est renversé par une motion de censure sur le budget de la Sécurité sociale (scrutin n° 519). Une loi spéciale assure la continuité de l’État au 1er janvier (dossier de la loi spéciale).
  • 13 décembre 2024 : François Bayrou est nommé Premier ministre (franceinfo). Son gouvernement reprend le même projet.
  • 23 janvier 2025 : le Sénat adopte le texte ; une commission mixte paritaire (CMP : sept députés, sept sénateurs) s’accorde le 31 janvier.
  • 3 février 2025 : François Bayrou engage la responsabilité du Gouvernement (article 49.3 : le texte est adopté sans vote, sauf si une motion de censure réunit la majorité absolue, 289 députés). La motion LFI-NFP est rejetée le 5 février. Le Sénat adopte définitivement le texte le 6 février.

Ce qui est voté

D’après le texte définitif et la décision du Conseil constitutionnel :

  • une contribution pour les foyers dont le revenu dépasse 250 000 euros (personne seule) ou 500 000 euros (couple), qui garantit une imposition d’au moins 20 % ;
  • une contribution exceptionnelle des entreprises réalisant au moins 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires, au taux de 20,6 % de leur impôt sur les sociétés (41,2 % à partir de 3 milliards) (article 11) ;
  • une taxe sur les revenus des « centrales électronucléaires historiques », reversée aux consommateurs d’électricité, à partir du 1er janvier 2026 (décision, § 20 et 26) ;
  • un malus automobile plus lourd (§ 41) et un plafond unique de franchise de TVA pour les petites entreprises (25 000 euros de chiffre d’affaires l’année précédente, § 50) ;
  • pour les collectivités : leur part de TVA gelée au niveau de 2024, soit 1,2 milliard d’euros en moins selon les travaux parlementaires (§ 81), et 1 milliard mis en réserve en 2025, reversé ensuite sur trois ans (§ 104 et 105) ;
  • un déficit public visé de 5,4 % du PIB en 2025, après 6,0 % en 2024 (article liminaire).

Ce que ça change pour vous

Pour la plupart des contribuables : les seuils du barème de l’impôt sur le revenu sont relevés, par exemple de 11 294 à 11 497 euros pour l’entrée dans la première tranche imposable (article 2 du texte définitif). Pour les foyers au-delà de 250 000 euros de revenu (personne seule) : si leur impôt fait moins de 20 % de leur revenu, ils paient la différence. Pour les automobilistes qui achètent une voiture neuve polluante : un malus plus élevé. Pour les micro-entrepreneurs : un seuil de franchise de TVA commun à toutes les activités. Pour les collectivités locales : des recettes inférieures à ce qui était prévu.

Ce qui est contesté

  • Les économies. La motion LFI-NFP dénonce « 25 milliards d’euros de baisses de la dépense publique » (motion). Aurélie Trouvé (LFI-NFP) : « Vous serez responsables du budget le plus austéritaire » (compte rendu du 5 février 2025). Pour Jean-René Cazeneuve (EPR), le texte permet de « tenir le cap d’un déficit public de 5,4 % du PIB » (compte rendu du 5 février 2025).
  • Les impôts. Pour le RN, Yoann Gillet juge le budget « injuste » mais estime qu’il « permet d’entériner ces mesures essentielles » obtenues par son groupe ; Paul Christophe (Horizons) salue « l’absence de hausses d’impôts pour les classes moyennes » (compte rendu du 5 février 2025).
  • Les collectivités. Le recours de LFI-NFP au Conseil constitutionnel vise « les coupes brutales et les mises en réserve des financements destinés aux collectivités territoriales », rapporte franceinfo (franceinfo).
  • Selon nos données, les articles additionnels après l’article 3 (impôt sur le revenu) ont donné lieu à 77 scrutins publics en première lecture, plus que tout autre article.

Qui a voté quoi, et pourquoi

Le texte final n’a pas été voté par les députés : le seul vote est celui de la motion de censure du 5 février 2025, qui ne compte que les voix pour (scrutin n° 693). Positions d’après le compte rendu du 5 février 2025 :

  • Rassemblement national : ne vote pas la censure (0 voix). Yoann Gillet qualifie la motion de « une mascarade » (compte rendu du 5 février 2025).
  • Ensemble pour la République : ne vote pas la censure (0). Jean-René Cazeneuve : « ne votons pas cette motion de censure ! » (compte rendu du 5 février 2025)
  • La France insoumise : censure (70 voix). Aurélie Trouvé : le vote d’une motion de censure est « le seul vote responsable » (compte rendu du 5 février 2025).
  • Socialistes : majoritairement contre la censure (6 voix sur 66 pour). Emmanuel Grégoire : les socialistes « ont choisi démocratiquement de ne pas voter cette motion de censure, dans l’intérêt supérieur du pays » (compte rendu du 5 février 2025).
  • Droite républicaine : ne vote pas la censure (0). Philippe Juvin : « un budget, même imparfait, est préférable à l’absence de budget » (compte rendu du 5 février 2025).
  • Écologiste et social : censure (37 voix). Christine Arrighi : le groupe « votera majoritairement la censure » (compte rendu du 5 février 2025).
  • Les Démocrates : ne vote pas la censure (0). Marc Fesneau appelle à « sortir du chaos » (compte rendu du 5 février 2025).
  • Horizons et indépendants : ne vote pas la censure (0). Paul Christophe : le groupe « ne votera pas cette motion de censure » (compte rendu du 5 février 2025).
  • LIOT : ne vote pas la censure (0). Charles de Courson : « aucun de ses membres ne votera en faveur de cette motion de censure » (compte rendu du 5 février 2025).
  • Gauche démocrate et républicaine : censure (15 voix). Stéphane Peu : « Nous voterons donc la motion de censure. » (compte rendu du 5 février 2025)
  • UDR : ne vote pas la censure (0). Maxime Michelet : « nous ne censurerons pas votre gouvernement » (compte rendu du 5 février 2025).
  • Non-inscrits : 0 voix pour la censure.

La gauche s’est divisée : socialistes d’un côté, LFI-NFP, écologistes et GDR de l’autre. En novembre, à l’inverse, les quatre groupes de gauche avaient voté ensemble pour leur version des recettes, contre le bloc central, la Droite républicaine, le RN et l’UDR (scrutin n° 438, compte rendu du 12 novembre 2024).

Ce qu’en disent les médias

  • franceinfo (12 novembre 2024) qualifie de « première dans l’histoire de la Ve République » le rejet de la partie recettes (franceinfo).
  • Politis (5 février 2025) estime que François Bayrou a été « sauvé par les socialistes et le Rassemblement national » (Politis).
  • franceinfo (6 février 2025) rapporte l’adoption définitive au Sénat par 219 voix contre 107 (franceinfo).

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi par des députés RN, puis LFI-NFP (franceinfo), le Conseil a rendu la décision n° 2025-874 DC le 13 février 2025 :

  • Censurés comme cavaliers budgétaires (des articles qui n’ont pas leur place dans une loi de finances) : l’article 177, qui créait un établissement public pour l’immobilier de l’État (§ 95 à 99), et les articles 155, 174, 176, 179, 180, 181, 187 et 194 (§ 108 à 115).
  • Censuré : l’article 108, ajouté en CMP sans lien direct avec une disposition encore en discussion (§ 116 à 118).
  • Validés : la procédure malgré le dépôt tardif, vu les « circonstances exceptionnelles » (§ 7) ; la non-transmission de documents à la commission des finances, jugée « très regrettable » mais sans atteinte substantielle au débat (§ 9) ; la taxe nucléaire, le malus, la franchise de TVA et l’effort des collectivités (décision, § 81 et 104). Aucune réserve d’interprétation.

Où en est le texte

Promulguée : loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (dossier de l’Assemblée). Elle a mis fin aux effets de la loi spéciale de décembre 2024.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 25 octobre 2026 · méthode

Adopté

l'Assemblée nationale a adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
63
Contre
45
Abstention
7
Non-votant
2
Votants
115
Exprimés
108
Majorité requise
55
Murielle Lepvraud · Absent du décompte Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Abstention Antoine Léaument · Abstention Damien Maudet · Absent du décompte Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Absent du décompte Perceval Gaillard · Absent du décompte Jean-François Coulomme · Absent du décompte Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Non-votant Thomas Portes · Absent du décompte Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Absent du décompte Marianne Maximi · Absent du décompte Nadège Abomangoli · Absent du décompte Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Absent du décompte Sylvain Carrière · Absent du décompte Bérenger Cernon · Absent du décompte Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · 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Falcon · Absent du décompte Jordan Guitton · Absent du décompte Catherine Rimbert · Pour Alexis Jolly · Absent du décompte Alexandre Dufosset · Pour Marine Le Pen · Absent du décompte Jean-Philippe Tanguy · Absent du décompte Thomas Ménagé · Absent du décompte Joseph Rivière · Absent du décompte Christine Loir · Pour Tiffany Joncour · Pour Hélène Laporte · Absent du décompte Sébastien Chenu · Absent du décompte Gaëtan Dussausaye · Absent du décompte Anchya Bamana · Absent du décompte Florence Goulet · Pour Pascal Markowsky · Absent du décompte Philippe Lottiaux · Pour Thierry Tesson · Pour Nicolas Meizonnet · Pour Angélique Ranc · Absent du décompte Muriel Fiol · Absent du décompte Joëlle Mélin · Absent du décompte Jonathan Gery · Absent du décompte Philippe Schreck · Absent du décompte Emmanuel Fouquart · Pour David Magnier · Pour Frédéric Boccaletti · Absent du décompte Jocelyn Dessigny · Pour Maxime Amblard · Pour Christophe Bentz · Absent du décompte Michel Guiniot · Absent du décompte Roger Chudeau · Absent du décompte Marine Hamelet · Pour Julien Guibert · Absent du décompte José Gonzalez · Pour Sophie-Laurence Roy · Absent du décompte Emeric Salmon · Absent du décompte
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 125 membres Pour 59000
EPR 94 membres Contre 11201
LFI-NFP 71 membres Abstention 0021
SOC 66 membres Contre 1710
DR 47 membres Contre 0400
ECOS 38 membres Contre 0100
DEM 36 membres Contre 0400
HOR 34 membres Contre 01040
LIOT 23 membres Contre 1300
GDR 17 membres Contre 0400
UDR 16 membres Pour 1000
NI 8 membres aucun vote 0000

Qui a voté quoi

Rassemblement National 59 dans le décompte

Pour (59) : Nicolas Meizonnet, Emmanuel Blairy, Marie-France Lorho, Nicolas Dragon, José Beaurain, Jocelyn Dessigny, Jorys Bovet, Christophe Barthès (ancien député), Gisèle Lelouis, Lionel Tivoli, José Gonzalez, Romain Baubry, Caroline Colombier, Géraldine Grangier, Katiana Levavasseur, Kévin Mauvieux, Lisette Pollet, Christine Loir, Serge Muller, Yoann Gillet, Pascale Bordes (ancien député), Edwige Diaz (ancien député), Florence Goulet, Laurence Robert-Dehault, Laurent Jacobelli, Caroline Parmentier, Michèle Martinez, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Yaël Ménaché, Marine Hamelet, Philippe Lottiaux, Julie Lechanteux, Eddy Casterman, Sandra Delannoy, Alexandre Dufosset, Guillaume Florquin, Monique Griseti, Romain Tonussi, Emmanuel Fouquart, Nadine Lechon, Florence Joubert, Sylvie Josserand (ancien député), Manon Bouquin (ancien député), Thierry Perez, Pascal Jenft, Frédéric Weber, Maxime Amblard, Thierry Tesson, Claire Marais-Beuil, David Magnier, Antoine Golliot, Marc de Fleurian, Tiffany Joncour, Aurélien Dutremble, Arnaud Sanvert (ancien député), Matthias Renault, Catherine Rimbert, Sébastien Humbert, Anne Sicard

Ensemble pour la République 14 dans le décompte

Pour (1) : Christophe Mongardien

Contre (12) : François Cormier-Bouligeon, Daniel Labaronne, Pieyre-Alexandre Anglade, Marie Lebec, Gabriel Attal, Anthony Brosse, Françoise Buffet, Charles Rodwell, Paul Midy, Pierre Cazeneuve, Prisca Thevenot, David Amiel (ancien député)

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 3 dans le décompte

Abstention (2) : Antoine Léaument, Arnaud Saint-Martin

Non-votant (1) : Clémence Guetté

Socialistes et apparentés 9 dans le décompte

Pour (1) : Pierrick Courbon

Contre (7) : Claudia Rouaux, Christian Baptiste, Iñaki Echaniz, Fatiha Keloua Hachi, Elie Califer, Laurent Lhardit, Pierre Pribetich

Abstention (1) : Marie-José Allemand

Droite Républicaine 4 dans le décompte

Contre (4) : Philippe Juvin, Véronique Louwagie (ancien député), Jérôme Nury (ancien député), Émilie Bonnivard

Écologiste et Social 1 dans le décompte

Contre (1) : Dominique Voynet

Les Démocrates 4 dans le décompte

Contre (4) : Sabine Thillaye, Josy Poueyto, Jean-Paul Mattei, Anne Bergantz

Horizons & Indépendants 14 dans le décompte

Contre (10) : Jean-François Portarrieu, Laetitia Saint-Paul, Lise Magnier, Isabelle Rauch, Pierre Henriet, Anne Le Hénanff (ancien député), Félicie Gérard, Pierre Marle, Béatrice Bellamy (ancien député), Thomas Lam

Abstention (4) : Thierry Benoit, Sylvain Berrios, Naïma Moutchou (ancien député), Anne-Cécile Violland

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 4 dans le décompte

Pour (1) : Joël Bruneau

Contre (3) : Jean-Pierre Bataille, Laurent Mazaury, Charles de Courson

Gauche Démocrate et Républicaine 4 dans le décompte

Contre (4) : Stéphane Peu, Karine Lebon, Emmanuel Maurel, Emmanuel Tjibaou

UDR 1 dans le décompte

Pour (1) : Olivier Fayssat

Mises au point

Déclarations faites après le vote par des députés qui indiquent avoir voulu voter autrement. Elles ne changent pas le résultat.

Voulait voter Pour : Michel Guiniot, Christian Girard

Voulait voter Contre : Pierrick Courbon

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin