Votes · Scrutin n° 3268 · 30 octobre 2025 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 3 de M. Fugit après l'article 1er bis de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture).

Demandé par : Président de séance

Ce qui est voté

Objet du vote: Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Après article 1er bis
Texte: Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage Proposition de loi ordinaire

Amendement déposé par M. Fugit et M. Pierre Cazeneuve (EPR) · sort : adopté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Cet amendement d’appel vise, dans le même esprit que l’amendement de Julien Dive adopté en commission et qui visait à instaurer un étiquetage lorsqu’un produit alimentaire a été traité avec des substances actives non-autorisées dans l’UE, à instaurer un étiquetage lorsqu’un produit agricole ou alimentaire importé en France a été traité à l’acétamipride, Sulfoxaflor, ou du Flupyradifurone, substances toujours autorisées au niveau européen.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Le livre IV du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 412‑4, il est inséré un article L. 412‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑4‑1. – Lorsqu’un produit agricole ou alimentaire destiné à la consommation humaine ou animale importé a été produit dans des conditions impliquant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances, l’étiquetage de ce produit doit le mentionner. »
2° Après l’article L. 451‑13, il est inséré un article L. 451‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 451‑13‑1. – Le non-respect de l’obligation prévue à l’article L. 412‑4‑1 est puni de six mois d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. […]

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Pas encore d’explication rédigée pour ce texte. Le dossier donne ses étapes, ses articles les plus disputés et le contrôle du Conseil constitutionnel.

Adopté

l'Assemblée nationale a adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour: 190
Contre: 113
Abstention: 2
Non-votant: 15
Votants: 305
Exprimés: 303
Majorité requise: 152

PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
RN 123 membres	Pour	120	0	0	0
EPR 92 membres	Contre	0	36	0	7
LFI-NFP 71 membres	Pour	38	0	0	0
SOC 69 membres	Contre	1	43	0	0
DR 50 membres	Pour	16	0	0	3
ECOS 38 membres	Contre	0	25	0	0
DEM 36 membres	Contre	1	3	0	2
HOR 34 membres	Contre	0	4	0	2
LIOT 22 membres	aucun vote	0	1	1	1
GDR 17 membres	Contre	0	1	0	0
UDDPLR 16 membres	Pour	14	0	0	0
NI 9 membres	Abstention	0	0	1	0