Politique

Votes · Scrutin n° 333 · 8 novembre 2024 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 990 de M. Lottiaux à l'article 19 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Demandé par : Présidente de séance

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article 19
Texte
Projet de loi de finances pour 2025 Projet de loi de finances de l'année

Amendement déposé par M. Lottiaux et les membres du groupe Rassemblement National (RN) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

La stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles est indispensable à la pérennité de celles-ci. La fiscalité est identifiée comme le principal levier à court terme pour pérenniser les exploitations viticoles familiales et le moyen de concrétiser les objectifs poursuivis de renouvellement des générations et de conservation du tissu de PME dans la durée.
Lorsque des terres louées à long terme font l’objet d’une transmission à titre gratuit (donation ou succession), les exploitants bénéficient d’une exonération de 75%, plafonnée à 300 000 euros, sous condition d’un engagement de conservation de cinq ans. Ce plafond est porté à 500 000 euros si le bénéficiaire de la transmission s’engage à conserver le bien pendant au moins 10 ans. Au-delà de ces limites, l’exonération est de 50%.
Or, d’une façon générale, la transmission à titre gratuit d’entreprises bénéficie d’une exonération de 75% sans plafond, y compris s’agissant de parts ou actions détenues par des associés ne participant pas eux-mêmes à l’activité de la société et qui n’assurent que le portage des capitaux nécessaires à l’activité. C’est le sens du Pacte Dutreil, officiellement loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique.
Dans ce contexte, le projet de loi de finances propose le rehaussement de 500 000 à 600 000 euros du seuil au-delà duquel l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit est ramenée à 50 %, lorsque le bail a été conclu avec un jeune agriculteur, un dispositif déjà prévu par le code général des impôts. Les transmissions de biens pour lesquelles un bail a été conclu, à compter du 1er janvier 2025, avec un jeune agriculteur bénéficieront de ce relèvement de seuil, sous réserve de la conservation desdits biens pendant au moins dix ans. […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 64 :
« G. – Les deuxième à quatrième alinéas de l’article 793 bis sont supprimés. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Projet de loi déposé par le Gouvernement le 10 octobre 2024, qui fixe les recettes et les dépenses de l’État pour 2025. Principales mesures, d’après le texte adopté le 5 février 2025 (T.A. n° 42) et la décision du Conseil constitutionnel :

  • une imposition minimale de 20 % pour les foyers dont le revenu dépasse 250 000 € (personne seule) ou 500 000 € (couple) ;
  • une contribution exceptionnelle des entreprises réalisant au moins 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires en France, égale à 20,6 % de leur impôt sur les sociétés (41,2 % à partir de 3 milliards) ;
  • une taxe sur les revenus des « centrales électronucléaires historiques », reversée aux consommateurs d’électricité, à partir du 1er janvier 2026 (décision, § 20 et 26) ;
  • un plafond unique de franchise de TVA pour les petites entreprises (25 000 €, § 50) et un malus CO2 plus large sur les voitures neuves (§ 41) ;
  • 1 milliard d’euros de recettes des collectivités mis en réserve en 2025, reversé ensuite sur trois ans (§ 102 à 105).

Ce que ça change

Le texte vise un déficit public de 5,4 % du PIB en 2025, après 6,0 % en 2024 (article liminaire), et un déficit de l’État de près de 139 milliards d’euros (article d’équilibre). Les foyers les plus aisés et les grandes entreprises paient des contributions nouvelles. Les collectivités perdent 1,2 milliard d’euros avec le gel de leur part de TVA, selon les travaux parlementaires cités par le Conseil (§ 81).

Ce qui est contesté

Le 12 novembre 2024, l’Assemblée a rejeté la première partie du texte (les recettes) par 362 voix contre 192 (scrutin n° 438), ce qui a entraîné le rejet de tout le projet en première lecture. Contre : RN, Ensemble pour la République, Droite républicaine, Démocrates, Horizons, UDR et une partie de LIOT. Pour : LFI-NFP, Socialistes, Écologistes et GDR. Après le Sénat, une commission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs) a rédigé une version commune.

Le 3 février 2025, le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur cette version (article 49.3 : le texte est adopté sans vote, sauf si une motion de censure réunit 289 députés). La motion de censure déposée par Mathilde Panot (LFI-NFP) et 90 députés a obtenu 128 voix le 5 février : elle est rejetée.

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi par des députés RN et UDR, puis par des députés LFI-NFP, le Conseil a rendu la décision n° 2025-874 DC le 13 février 2025.

  • Censurés : neuf articles étrangers au contenu possible d’une loi de finances (« cavaliers budgétaires »), dont l’article 177 créant un établissement public pour l’immobilier de l’État (§ 95 à 99) et les articles 155, 174, 176, 179 à 181, 187 et 194 (§ 108 à 115).
  • Censuré : l’article 108, ajouté en commission mixte paritaire sans lien direct avec une disposition encore en discussion (§ 116 à 118).
  • Validés : la procédure malgré le dépôt tardif (§ 7) ; le Conseil juge « très regrettable » la non-transmission de documents à la commission des finances, sans atteinte substantielle au débat (§ 9). La taxe nucléaire, le malus, la franchise de TVA et l’effort des collectivités (§ 81 et 104) sont conformes.
  • Aucune réserve d’interprétation.

Où en est le texte

Promulguée : loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, publiée au Journal officiel du 16 février 2025.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
52
Contre
55
Abstention
1
Non-votant
2
Votants
108
Exprimés
107
Majorité requise
54
Murielle Lepvraud · Absent du décompte Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Contre Antoine Léaument · Absent du décompte Damien Maudet · Absent du décompte Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Contre Sandrine Nosbé · Absent du décompte Perceval Gaillard · Absent du décompte Jean-François Coulomme · Absent du décompte Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Contre Thomas Portes · Contre Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Contre Marianne Maximi · Contre Nadège Abomangoli · Non-votant Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Absent du décompte Sylvain Carrière · Absent du décompte Bérenger Cernon · Absent du décompte Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · Absent du décompte Bastien Lachaud · Absent du décompte 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du décompte Émeline K/Bidi · Absent du décompte Frédéric Maillot · Absent du décompte Karine Lebon · Contre Aurélien Taché · Absent du décompte Paul Vannier · Contre Ersilia Soudais · Absent du décompte Laurent Alexandre · Absent du décompte Pierre-Yves Cadalen · Absent du décompte Stéphane Hablot · Absent du décompte Dorine Bregman · Absent du décompte Fabrice Barusseau · Absent du décompte Sébastien Saint-Pasteur · Contre Karim Benbrahim · Absent du décompte Sandrine Runel · Absent du décompte Anne Stambach-Terrenoir · Contre Raphaël Arnault · Absent du décompte Zahia Hamdane · Absent du décompte Aurélien Saintoul · Absent du décompte Christophe Bex · Contre Melouka Hadj-Mimoune · Absent du décompte Pierrick Courbon · Absent du décompte Paul Christophle · Absent du décompte Céline Thiébault-Martinez · Absent du décompte Peio Dufau · Absent du décompte Iñaki Echaniz · Absent du décompte Éric Coquerel · Contre Nathalie Oziol · Absent du décompte Emmanuel Fernandes · Contre Karen Erodi 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Pour Nicolas Turquois · Absent du décompte Cyrille Isaac-Sibille · Absent du décompte Maud Petit · Absent du décompte Éric Martineau · Abstention Philippe Vigier · Absent du décompte Patricia Maussion · Absent du décompte Frantz Gumbs · Absent du décompte Jean-Carles Grelier · Absent du décompte Sandrine Josso · Absent du décompte Frédéric Petit · Absent du décompte Christophe Blanchet · Absent du décompte Blandine Brocard · Absent du décompte Marc Fesneau · Absent du décompte Pascal Lecamp · Absent du décompte Delphine Lingemann · Absent du décompte Jean-Paul Mattei · Contre Perrine Goulet · Absent du décompte Geneviève Darrieussecq · Absent du décompte Sabine Gervais · Absent du décompte Louise Morel · Absent du décompte Sabine Thillaye · Absent du décompte Erwan Balanant · Absent du décompte Emmanuel Mandon · Absent du décompte Sophie Mette · Absent du décompte Josy Poueyto · Absent du décompte Laurent Croizier · Absent du décompte Corinne Vignon · Contre Nathalie Coggia · Absent du 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décompte Catherine Rimbert · Pour Alexis Jolly · Absent du décompte Alexandre Dufosset · Absent du décompte Marine Le Pen · Absent du décompte Jean-Philippe Tanguy · Pour Thomas Ménagé · Absent du décompte Joseph Rivière · Absent du décompte Christine Loir · Absent du décompte Tiffany Joncour · Absent du décompte Hélène Laporte · Absent du décompte Sébastien Chenu · Absent du décompte Gaëtan Dussausaye · Absent du décompte Anchya Bamana · Absent du décompte Florence Goulet · Pour Pascal Markowsky · Absent du décompte Philippe Lottiaux · Pour Thierry Tesson · Absent du décompte Nicolas Meizonnet · Absent du décompte Angélique Ranc · Absent du décompte Muriel Fiol · Absent du décompte Joëlle Mélin · Absent du décompte Jonathan Gery · Absent du décompte Philippe Schreck · Pour Emmanuel Fouquart · Pour David Magnier · Absent du décompte Frédéric Boccaletti · Absent du décompte Jocelyn Dessigny · Absent du décompte Maxime Amblard · Pour Christophe Bentz · Absent du décompte Michel Guiniot · Absent du décompte Roger Chudeau · Absent du décompte Marine Hamelet · Absent du décompte Julien Guibert · Pour José Gonzalez · Pour Sophie-Laurence Roy · Absent du décompte Emeric Salmon · Pour
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 125 membres Pour 45000
EPR 94 membres Contre 1601
LFI-NFP 71 membres Contre 01701
SOC 66 membres Contre 01100
DR 47 membres Pour 3000
ECOS 38 membres Contre 0900
DEM 36 membres aucun vote 1110
HOR 34 membres Contre 0500
LIOT 23 membres Contre 0300
GDR 17 membres Contre 0300
UDR 16 membres Pour 2000
NI 8 membres aucun vote 0000

Qui a voté quoi

Rassemblement National 45 dans le décompte

Pour (45) : Christian Girard, José Beaurain, Frédéric Falcon, Gisèle Lelouis, José Gonzalez, Caroline Colombier, Katiana Levavasseur, Kévin Mauvieux, Lisette Pollet, Yoann Gillet, Pierre Meurin, Aurélien Lopez-Liguori (ancien député), Edwige Diaz (ancien député), Florence Goulet, Laurence Robert-Dehault, Kévin Pfeffer, Caroline Parmentier, Michèle Martinez, Emeric Salmon, Béatrice Roullaud, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Jean-Philippe Tanguy, Philippe Lottiaux, Philippe Schreck, Bruno Clavet, Monique Griseti, Romain Tonussi, Emmanuel Fouquart, Nadine Lechon, Florence Joubert, René Lioret, Sylvie Josserand (ancien député), Thierry Perez, Pascal Jenft, Julien Guibert, Maxime Amblard, Claire Marais-Beuil, Antoine Golliot, Marc de Fleurian, Arnaud Sanvert (ancien député), Julien Limongi, Matthias Renault, Catherine Rimbert, Sébastien Humbert, Anne Sicard

Ensemble pour la République 8 dans le décompte

Pour (1) : Françoise Buffet

Contre (6) : Stéphane Travert, Corinne Vignon, Jean-Luc Fugit, Anthony Brosse, David Amiel (ancien député), Christophe Mongardien

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 18 dans le décompte

Contre (17) : Éric Coquerel, Sarah Legrain, Anne Stambach-Terrenoir, Christophe Bex, Mathilde Hignet, Matthias Tavel, Marianne Maximi, Emmanuel Fernandes, Clémence Guetté, Manon Meunier, Paul Vannier, Thomas Portes, Marie Mesmeur, Mathilde Feld, Aurélien Le Coq, Arnaud Saint-Martin, Claire Lejeune

Non-votant (1) : Nadège Abomangoli

Socialistes et apparentés 11 dans le décompte

Contre (11) : Hervé Saulignac, Dominique Potier, Olivier Faure, Chantal Jourdan, Philippe Brun, Mickaël Bouloux, Marie-José Allemand, Pierre Pribetich, Jacques Oberti, Sébastien Saint-Pasteur, Estelle Mercier

Droite Républicaine 3 dans le décompte

Pour (3) : Véronique Louwagie (ancien député), Nicolas Ray, Corentin Le Fur

Écologiste et Social 9 dans le décompte

Contre (9) : Eva Sas, Marie Pochon, Cyrielle Chatelain, Julie Laernoes, Lisa Belluco, Tristan Lahais, Emmanuel Duplessy, Nicolas Bonnet, Julie Ozenne

Les Démocrates 3 dans le décompte

Pour (1) : Hubert Ott

Contre (1) : Jean-Paul Mattei

Abstention (1) : Éric Martineau

Horizons & Indépendants 5 dans le décompte

Contre (5) : Laetitia Saint-Paul, Lise Magnier, Félicie Gérard, Anne-Cécile Violland, Thomas Lam

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 3 dans le décompte

Contre (3) : Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Charles de Courson

Gauche Démocrate et Républicaine 3 dans le décompte

Contre (3) : Nicolas Sansu, Karine Lebon, Édouard Bénard

UDR 2 dans le décompte

Pour (2) : Matthieu Bloch, Éric Michoux

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin