Politique

Votes · Scrutin n° 3439 · 6 novembre 2025 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1709 de Mme Hamdane après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise – Nouveau Front Populaire"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Après article 7
Texte
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 Projet de loi de financement de la sécurité sociale

Amendement déposé par Mme Hamdane et 69 cosignataires (LFI-NFP) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Par cet amendement les députée.s membres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaitent introduire une contribution de 10% sur les bénéfices des structures privées lucratives gérant des établissements pour personnes âgées dépendantes.
Les grands groupes privés du secteur des établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ont bâti un modèle fondé sur la rentabilité, souvent au détriment des résidents et du personnel. Pendant que des milliards de bénéfices sont versés à des actionnaires, les établissements publics, eux, ferment des lits faute de moyens.
Cette situation n’est pas le fruit du hasard : c’est le résultat d’un désengagement politique qui laisse prospérer un marché de la dépendance où la vieillesse devient une source de profit. Les scandales récents ont montré jusqu’où cette logique peut aller : sous-effectifs chroniques, maltraitance institutionnelle, conditions de travail indignes, et dépenses publiques détournées vers des groupes cotés en bourse.
Face à cela, il est temps de rétablir un peu de justice. Une taxe de 10 % sur les bénéfices des structures privées lucratives permettrait de récupérer une partie des richesses produites sur le dos des personnes âgées et de les réinvestir dans le service public. Le produit de cette taxe devra donc être affecté au financement des établissements publics et à but non lucratif relevant du secteur médico-social. Les recettes dégagées permettront un rééquilibrage en finançant des postes supplémentaires et l'amélioration des conditions d’accueil.
Faire contribuer ceux qui profitent de la dépendance pour soutenir ceux qui la subissent : c’est une question d’équité et de décence. […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

I. – Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16 :
« Contribution exceptionnelle à la charge des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif
« Art. L. 137‑42‑1. – I – Est instituée pour l’année 2026, à la charge des établissements mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’ils sont privés et à but lucratif, une contribution exceptionnelle pour le financement du service public de la prise en charge de la perte d’autonomie.
« II. – Cette contribution est fixée à 10 % du bénéfice net imposable de ces structures.
« III. – Les modalités de recouvrement de cette contribution sont précisées par décret. Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. » ;

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Article parmi les plus disputés du texte Après article 7 : 22 scrutins publics, dont 1 serrés. Voir le classement

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (le budget de la Sécurité sociale) a été déposé à l’Assemblée le 14 octobre 2025, au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu, par Jean-Pierre Farandou, Stéphanie Rist et Amélie de Montchalin. D’après le texte définitif du 16 décembre 2025, la loi prévoit notamment :

  • un objectif de dépenses d’assurance maladie (Ondam) de 274,4 milliards d’euros pour 2026, contre 265,9 milliards en 2025 (article 109) ;
  • un nouveau calendrier de l’âge légal de départ : 62 ans et 9 mois pour les assurés nés entre janvier 1963 et mars 1965, puis une hausse progressive jusqu’à 63 ans et 9 mois pour ceux nés en 1968 (article 105) ;
  • une durée maximale pour les arrêts de travail prescrits, fixée par décret et d’au moins un mois pour une première prescription (article 81) ;
  • un « congé supplémentaire de naissance » (article 99) et l’extension de la déduction de cotisations sur les heures supplémentaires aux entreprises de plus de 250 salariés (article 21).

Ce que ça change

Le texte définitif prévoit pour 2026 un déficit de 19,4 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes de base (article 47). Le nouveau calendrier de départ à la retraite s’applique aux pensions prenant effet à partir du 1er septembre 2026 (article 105, VI). Selon le rapport annexé, revenir à l’équilibre en 2029 demandera « un effort supplémentaire de 23,7 milliards d’euros sur trois ans ».

Ce qui est contesté

Le 16 décembre 2025, en lecture définitive, l’Assemblée a adopté le texte par 247 voix contre 232 et 90 abstentions (scrutin n° 4758). Pour : Ensemble pour la République (91), Socialistes (64), Les Démocrates (36), LIOT (20), Droite républicaine (18). Contre : RN (123), LFI (69), UDR (16), GDR (10), Écologiste et social (9). Se sont surtout abstenus la Droite républicaine (28), les écologistes (27) et Horizons (25).

Selon le compte rendu de la séance, Hadrien Clouet (LFI) dénonce « un texte qui coupe plus de 3 milliards d’euros à l’hôpital et aux Ehpad ». Joëlle Mélin (RN) propose plutôt de « geler tout prélèvement supplémentaire ». Cyrielle Chatelain (Écologiste et social) s’oppose aux mesures sur les arrêts de travail mais juge que « rejeter ce budget, c’est demander aux soignants de faire la même chose avec moins d’argent ».

Le calendrier des retraites divise. Sandrine Runel (Socialistes) se félicite : « La réforme des retraites ? Suspendue. » Philippe Vigier (Les Démocrates) vote pour en avalisant « avec quelque regret » cette suspension. Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) estime qu’elle laisse « croire à un retour possible à 62 ans ». Justine Gruet (Droite républicaine) annonce une abstention majoritaire de son groupe.

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi le 18 décembre 2025 par des députés LFI et trois députés GDR, le Conseil a rendu le 30 décembre 2025 la décision n° 2025-899 DC. Censurés :

  • la nouvelle définition de l’incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités journalières, appréciée au regard d’une « activité professionnelle […] quelconque » : trop imprécise, elle prive de garanties le droit à des moyens convenables d’existence (article 83, § 82 à 91) ;
  • des « cavaliers sociaux », mesures sans effet suffisant sur les comptes de la Sécurité sociale : autorisation préalable de la médecine esthétique, obligations liées au dossier médical partagé, rapport sur les retraites à Mayotte, entre autres (articles 51, 57, 60, 69, 72, 85, 91, 92 et 105, § 92 à 102).

Le Conseil n’émet aucune réserve. Il valide l’Ondam (§ 9), la limitation de durée des arrêts de travail, que le médecin peut dépasser en le justifiant (article 81, § 71 à 74), et la procédure d’adoption de l’article 54 sur le parcours de prévention (§ 51).

Où en est le texte

La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025, selon le dossier législatif.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
63
Contre
129
Abstention
3
Non-votant
14
Votants
195
Exprimés
192
Majorité requise
97
Murielle Lepvraud · Absent du décompte Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Absent du décompte Damien Maudet · Contre Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Absent du décompte Perceval Gaillard · Absent du décompte Jean-François Coulomme · Absent du décompte Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Absent du décompte Thomas Portes · Contre Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Absent du décompte Marianne Maximi · Absent du décompte Nadège Abomangoli · Pour Loïc Prud’homme · Pour Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Absent du décompte Sylvain Carrière · Pour Bérenger Cernon · Pour Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Pour Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · Pour Bastien Lachaud · Pour Arnaud Le Gall · Pour Mathilde Hignet · 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Arbelot · Absent du décompte Émeline K/Bidi · Absent du décompte Frédéric Maillot · Absent du décompte Karine Lebon · Absent du décompte Aurélien Taché · Absent du décompte Paul Vannier · Absent du décompte Ersilia Soudais · Absent du décompte Laurent Alexandre · Pour Pierre-Yves Cadalen · Absent du décompte Stéphane Hablot · Absent du décompte Dorine Bregman · Absent du décompte Fabrice Barusseau · Pour Sébastien Saint-Pasteur · Pour Karim Benbrahim · Pour Sandrine Runel · Pour Anne Stambach-Terrenoir · Absent du décompte Raphaël Arnault · Absent du décompte Zahia Hamdane · Pour Aurélien Saintoul · Absent du décompte Christophe Bex · Absent du décompte Melouka Hadj-Mimoune · Absent du décompte Pierrick Courbon · Pour Paul Christophle · Pour Céline Thiébault-Martinez · Absent du décompte Peio Dufau · Absent du décompte Iñaki Echaniz · Pour Éric Coquerel · Absent du décompte Nathalie Oziol · Absent du décompte Emmanuel Fernandes · Absent du décompte Karen Erodi · Pour François Piquemal 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Jimmy Pahun · Absent du décompte Didier Padey · Absent du décompte Géraldine Bannier · Absent du décompte Carole Guillerm · Absent du décompte Benoît Larrouquis · Absent du décompte Olivier Becht · Absent du décompte Brigitte Klinkert · Absent du décompte Françoise Buffet · Absent du décompte Charles Sitzenstuhl · Contre Bruno Fuchs · Absent du décompte Richard Ramos · Absent du décompte Mickaël Cosson · Contre Philippe Latombe · Absent du décompte Anne Bergantz · Absent du décompte Romain Daubié · Contre Hubert Ott · Absent du décompte Nicolas Turquois · Contre Cyrille Isaac-Sibille · Absent du décompte Maud Petit · Absent du décompte Éric Martineau · Absent du décompte Philippe Vigier · Contre Patricia Maussion · Absent du décompte Frantz Gumbs · Contre Jean-Carles Grelier · Contre Sandrine Josso · Contre Frédéric Petit · Contre Christophe Blanchet · Absent du décompte Blandine Brocard · Absent du décompte Marc Fesneau · Absent du décompte Pascal Lecamp · Absent du décompte Delphine Lingemann · Absent du décompte Jean-Paul Mattei · Absent du décompte Perrine Goulet · Absent du décompte Geneviève Darrieussecq · Contre Sabine Gervais · Absent du décompte Louise Morel · Absent du décompte Sabine Thillaye · Absent du décompte Erwan Balanant · Contre Emmanuel Mandon · Absent du décompte Sophie Mette · Absent du décompte Josy Poueyto · Absent du décompte Laurent Croizier · Absent du décompte Corinne Vignon · Contre Nathalie Coggia · Contre Christophe Mongardien · Absent du décompte Caroline Yadan · Absent du décompte Joséphine Missoffe · Contre Sandra Delannoy · Contre Christine Le Nabour · Contre Véronique Ludmann · Absent du décompte Philippe Fait · Absent du décompte Pierre Marle · Absent du décompte Xavier Roseren · Absent du décompte Natalia Pouzyreff · Absent du décompte Nicole Dubré-Chirat · Contre Guillaume Gouffier Valente · Contre Emmanuelle Hoffman · Absent du décompte Yannick Chenevard · Absent du décompte Marie-Sophie Bernadeau · Absent du décompte Vincent Ledoux · Absent du décompte Christophe Marion · Absent du décompte Thomas Gassilloud · Absent du décompte Lionel Causse · Absent du décompte Marie-Philippe Lubet · Absent du décompte Jean-François Rousset · Contre Véronique Riotton · Absent du décompte Olga Givernet · Contre Stéphane Travert · Absent du décompte Danièle Carteron · Absent du décompte Christopher Weissberg · Absent du décompte Marie-Pierre Rixain · Absent du décompte Chantal Bouloux · Absent du décompte Michel Lauzzana · Contre Stéphane Buchou · Absent du décompte Anne-Sophie Ronceret · Absent du décompte Bertrand Sorre · Absent du décompte François Cormier-Bouligeon · Absent du décompte Didier Le Gac · Contre Sandra Marsaud · Absent du décompte Éric Bothorel · Contre Violette Spillebout · Absent du décompte Pierre Cazeneuve · Absent du décompte Jean-Marie Fiévet · Contre Pieyre-Alexandre Anglade · Absent du décompte Catherine Ibled · Absent du décompte Patricia Lemoine · Absent du décompte Nicole Le Peih · Absent du décompte Sébastien Huyghe · Absent du décompte Charles Rodwell · Absent du décompte Prisca Thevenot · Absent du décompte Julie Delpech · Absent du décompte Jean-Luc Fugit · Absent du décompte Olivia Grégoire · Absent du décompte Marc Ferracci · Absent du décompte Sandrine Le Feur · Absent du décompte Annaïg Le Meur · Absent du décompte Gabriel Attal · Absent du décompte Guillaume Kasbarian · Absent du décompte Liliana Tanguy · Contre Marie Lebec · Absent du décompte Jean-Michel Jacques · Absent du décompte Daniel Labaronne · Absent du décompte Brigitte Liso · Absent du décompte Annie Vidal · Contre Agnès Pannier-Runacher · Absent du décompte Constance Le Grip · Absent du décompte Danielle Brulebois · Contre Paul Midy · Absent du décompte Anne Genetet · Absent du décompte Sylvain Maillard · Absent du décompte Élisabeth Borne · Absent du décompte Jean-René Cazeneuve · Absent du décompte Laure Miller · Contre Benjamin Dirx · Absent du décompte Jean Terlier · Absent du décompte Michel 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Maxime Michelet · Absent du décompte Véronique Besse · Absent du décompte Guillaume Bigot · Absent du décompte Cyril Tribuiani · Absent du décompte Laure Lavalette · Absent du décompte Charles Alloncle · Absent du décompte Vincent Trébuchet · Contre Marc Chavent · Contre Olivier Fayssat · Contre Antoine Valentin · Absent du décompte Caroline Parmentier · Absent du décompte Kévin Pfeffer · Contre Éric Ciotti · Absent du décompte Pierre-Henri Carbonnel · Contre Hanane Mansouri · Absent du décompte Éric Michoux · Contre Hervé de Lépinau · Contre Philippe Ballard · Absent du décompte Christelle D’Intorni · Absent du décompte Sophie Ricourt Vaginay · Contre Matthieu Bloch · Absent du décompte Julien Odoul · Absent du décompte Matthias Renault · Absent du décompte Gérault Verny · Absent du décompte Bernard Chaix · Absent du décompte Théo Bernhardt · Absent du décompte Romain Tonussi · Absent du décompte Lisette Pollet · Contre Antoine Villedieu · Absent du décompte Timothée Houssin · Contre Sébastien Humbert · Contre Catherine Dellong Meng · Absent du décompte Bénédicte Auzanot · Contre Caroline Colombier · Contre Antoine Golliot · Absent du décompte Stéphane Rambaud · Absent du décompte José Beaurain · Contre Kévin Mauvieux · Absent du décompte Géraldine Grangier · Absent du décompte Pascal Jenft · Absent du décompte Gabriel Tomatis · Absent du décompte Thibaut Monnier · Absent du décompte Eddy Casterman · Absent du décompte Anne Sicard · Contre Stéphanie Galzy · Absent du décompte Franck Allisio · Absent du décompte Alexandre Sabatou · Absent du décompte Emmanuel Blairy · Absent du décompte Sandrine Dogor-Such · Contre Serge Muller · Contre Édouard Jordan · Absent du décompte Jorys Bovet · Absent du décompte Laurent Jacobelli · Absent du décompte Julie Lechanteux · Contre Romain Baubry · Absent du décompte Matthieu Marchio · Contre Michaël Taverne · Contre Julien Gabarron · Contre Thierry Frappé · Contre Florence Joubert · Contre Bruno Bilde · Contre Bruno Clavet · 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· Contre Michel Guiniot · Absent du décompte Roger Chudeau · Contre Marine Hamelet · Contre Julien Guibert · Absent du décompte José Gonzalez · Contre Sophie-Laurence Roy · Absent du décompte Emeric Salmon · Absent du décompte
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 123 membres Contre 35600
EPR 92 membres Contre 02307
LFI-NFP 71 membres Pour 15200
SOC 69 membres Pour 30030
DR 50 membres Contre 01303
ECOS 38 membres Pour 13000
DEM 36 membres Contre 01001
HOR 34 membres Contre 01302
LIOT 22 membres Contre 1301
GDR 17 membres Pour 1000
UDDPLR 16 membres Contre 0600
NI 9 membres Contre 0300

Qui a voté quoi

Rassemblement National 59 dans le décompte

Pour (3) : Christian Girard, Nathalie Da Conceicao Carvalho, René Lioret

Contre (56) : Hervé de Lépinau, Nicolas Meizonnet, Marine Le Pen, Bruno Bilde, José Beaurain, Jordan Guitton, Christophe Barthès (ancien député), Gisèle Lelouis, Lionel Tivoli, Joëlle Mélin, José Gonzalez, Emmanuel Taché, Caroline Colombier, Katiana Levavasseur, Timothée Houssin, Lisette Pollet, Christine Loir, Serge Muller, Pascale Bordes (ancien député), Pierre Meurin, Edwige Diaz (ancien député), Roger Chudeau, Thomas Ménagé, Florence Goulet, Christophe Bentz, Laurence Robert-Dehault, Michaël Taverne, Matthieu Marchio, Kévin Pfeffer, Thierry Frappé, Sandrine Dogor-Such, Sophie Blanc, Anaïs Sabatini, Béatrice Roullaud, Marine Hamelet, Julie Lechanteux, Bénédicte Auzanot, Sandra Delannoy, Monique Griseti, Nadine Lechon, Florence Joubert, Sylvie Josserand (ancien député), Julien Gabarron, Thierry Perez, Frédéric Weber, Maxime Amblard, Thierry Tesson, Marc de Fleurian, Jonathan Gery, Tiffany Joncour, Aurélien Dutremble, Patrice Martin, Julien Limongi, Sébastien Humbert, Anne Sicard, Anchya Bamana

Ensemble pour la République 30 dans le décompte

Contre (23) : Éric Woerth (ancien député), Éric Bothorel, Stéphane Mazars (ancien député), Olga Givernet, Graziella Melchior, Didier Le Gac, Corinne Vignon, Liliana Tanguy, Camille Galliard-Minier (ancien député), Christine Le Nabour, Danielle Brulebois, Michel Lauzzana, Nicole Dubré-Chirat, Guillaume Gouffier Valente, Céline Calvez, Annie Vidal, Jean-Marie Fiévet, Jean-François Rousset, Anthony Brosse, Charles Sitzenstuhl, Nathalie Coggia, Joséphine Missoffe, Laure Miller

Non-votant (7) : Stéphanie Rist (ancien député), Roland Lescure (ancien député), Yaël Braun-Pivet, Eléonore Caroit (ancien député), Mathieu Lefèvre (ancien député), David Amiel (ancien député), Maud Bregeon (ancien député)

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 17 dans le décompte

Pour (15) : Loïc Prud'homme, Bastien Lachaud, Jean-Hugues Ratenon, Sarah Legrain, Laurent Alexandre, Sylvain Carrière, Ségolène Amiot, Élise Leboucher, Aurélie Trouvé, Nadège Abomangoli, Arnaud Le Gall, Karen Erodi, Abdelkader Lahmar, Zahia Hamdane, Bérenger Cernon

Contre (2) : Damien Maudet, Thomas Portes

Socialistes et apparentés 33 dans le décompte

Pour (30) : Jérôme Guedj, Pascale Got, Guillaume Garot, Claudia Rouaux, Marie-Noëlle Battistel, Fanny Dombre Coste, Dominique Potier, Christine Pirès Beaune, Philippe Naillet, Boris Vallaud, Belkhir Belhaddad, Gérard Leseul, Iñaki Echaniz, Fatiha Keloua Hachi, Stéphane Delautrette, Elie Califer, Marie-José Allemand, Valérie Rossi, Fabrice Barusseau, Paul Christophle, Océane Godard, Pierre Pribetich, Arnaud Simion, Sébastien Saint-Pasteur, Pierrick Courbon, Karim Benbrahim, Christophe Proença, Thierry Sother, Sandrine Runel, Ayda Hadizadeh

Abstention (3) : Jiovanny William, Arthur Delaporte, Jacques Oberti

Droite Républicaine 16 dans le décompte

Contre (13) : Jean-Yves Bony, Vincent Descoeur, Patrick Hetzel, Eric Liégeon, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras (ancien député), Fabien Di Filippo (ancien député), Christelle Petex (ancien député), Josiane Corneloup, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Justine Gruet, Antoine Vermorel, Élisabeth de Maistre

Non-votant (3) : Nicolas Forissier (ancien député), Vincent Jeanbrun (ancien député), Sébastien Martin (ancien député)

Écologiste et Social 13 dans le décompte

Pour (13) : Dominique Voynet, Delphine Batho, Clémentine Autain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Marie Pochon, Sébastien Peytavie, Cyrielle Chatelain, Jérémie Iordanoff, Jean-Claude Raux, Sandrine Rousseau, Nicolas Bonnet, Léa Balage El Mariky

Les Démocrates 11 dans le décompte

Contre (10) : Jean-Carles Grelier, Philippe Vigier, Erwan Balanant, Geneviève Darrieussecq, Sandrine Josso, Frédéric Petit, Nicolas Turquois, Romain Daubié, Mickaël Cosson, Frantz Gumbs

Non-votant (1) : Marina Ferrari (ancien député)

Horizons & Indépendants 15 dans le décompte

Contre (13) : Thierry Benoit, Paul Christophe (ancien député), Bertrand Bouyx, Loïc Kervran (ancien député), Béatrice Piron, Jérémie Patrier-Leitus, Jean Moulliere (ancien député), Anne-Cécile Violland, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Béatrice Bellamy (ancien député), Frédéric Valletoux, Jean-Michel Brard, Nathalie Colin-Oesterlé

Non-votant (2) : Naïma Moutchou (ancien député), Anne Le Hénanff (ancien député)

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 5 dans le décompte

Pour (1) : Paul-André Colombani

Contre (3) : Yannick Favennec-Bécot, Stéphane Lenormand, Joël Bruneau

Non-votant (1) : Laurent Panifous (ancien député)

Gauche Démocrate et Républicaine 1 dans le décompte

Pour (1) : Jean-Victor Castor

Union des droites pour la République 6 dans le décompte

Contre (6) : Sophie Ricourt Vaginay, Vincent Trébuchet, Marc Chavent, Olivier Fayssat, Éric Michoux, Pierre-Henri Carbonnel

Non inscrit 3 dans le décompte

Contre (3) : Philippe Bonnecarrère, Lionel Vuibert, Christine Engrand

Mises au point

Déclarations faites après le vote par des députés qui indiquent avoir voulu voter autrement. Elles ne changent pas le résultat.

Voulait voter Pour : Damien Maudet

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin