Politique

Votes · Scrutin n° 3440 · 6 novembre 2025 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 229 de M. Davi après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Demandé par : Présidente du groupe "Écologiste et Social"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Après article 7
Texte
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 Projet de loi de financement de la sécurité sociale

Amendement déposé par M. Davi et 35 cosignataires (ECOS) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Le présent amendement instaure une contribution additionnelle progressive sur les bénéfices des établissements de santé et entreprises à but lucratif opérant dans le champ des soins, applicable à partir d’un taux de rentabilité de 15 %.
La financiarisation croissante du secteur de la santé a entraîné une concentration des acteurs et favorisé l’émergence de grands groupes privés dont les taux de rentabilité atteignent parfois des niveaux particulièrement élevés. Cette dynamique ne s’est pas accompagnée d’une amélioration de l’offre de soins ni d’un allègement de la charge pesant sur l’assurance maladie. Ces profits sont une ponction inadmissible sur la sécurité sociale.
Face à ce constat, cet amendement propose un barème progressif, compris entre 3 % et 9 % selon le niveau de rentabilité, afin d’assurer une redistribution équitable des excédents réalisés dans un secteur d’intérêt général. L’objectif est de corriger les effets de la spéculation et de la concentration, tout en préservant les établissements indépendants, de taille modeste, souvent ancrés localement et essentiels à l’offre de soins sur le territoire. Il se distingue en cela de la mesure proposée par l’article, à partir des tarifs, qui prend mal en compte la diversité des établissements et pourrait ainsi accroître le phénomène de concentration.
Le dispositif s’étend également aux groupes financiarisés intervenant auprès de publics vulnérables et non autonomes, tels que les crèches et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
Pour assurer la transparence et le contrôle démocratique de cette contribution, les entreprises concernées devront publier annuellement leurs comptes. […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Contribution sociale additionnelle sur les bénéfices des établissements de santé privés à but lucratif
« Art. L. 137‑43. – I. – A. – Est instituée une contribution additionnelle sur les bénéfices générés par les activités réalisées sur le territoire national des établissements de santé privés à but lucratif ainsi que des sociétés par actions simplifiées, des sociétés anonymes ou des groupements d’intérêt économique, locaux ou nationaux, intervenant dans le secteur de la santé, des soins et de la prise en charge des personnes malades ou vulnérables, lorsque leurs taux de rentabilité excèdent 15 %.
« B. […]

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Article parmi les plus disputés du texte Après article 7 : 22 scrutins publics, dont 1 serrés. Voir le classement

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (le budget de la Sécurité sociale) a été déposé à l’Assemblée le 14 octobre 2025, au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu, par Jean-Pierre Farandou, Stéphanie Rist et Amélie de Montchalin. D’après le texte définitif du 16 décembre 2025, la loi prévoit notamment :

  • un objectif de dépenses d’assurance maladie (Ondam) de 274,4 milliards d’euros pour 2026, contre 265,9 milliards en 2025 (article 109) ;
  • un nouveau calendrier de l’âge légal de départ : 62 ans et 9 mois pour les assurés nés entre janvier 1963 et mars 1965, puis une hausse progressive jusqu’à 63 ans et 9 mois pour ceux nés en 1968 (article 105) ;
  • une durée maximale pour les arrêts de travail prescrits, fixée par décret et d’au moins un mois pour une première prescription (article 81) ;
  • un « congé supplémentaire de naissance » (article 99) et l’extension de la déduction de cotisations sur les heures supplémentaires aux entreprises de plus de 250 salariés (article 21).

Ce que ça change

Le texte définitif prévoit pour 2026 un déficit de 19,4 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes de base (article 47). Le nouveau calendrier de départ à la retraite s’applique aux pensions prenant effet à partir du 1er septembre 2026 (article 105, VI). Selon le rapport annexé, revenir à l’équilibre en 2029 demandera « un effort supplémentaire de 23,7 milliards d’euros sur trois ans ».

Ce qui est contesté

Le 16 décembre 2025, en lecture définitive, l’Assemblée a adopté le texte par 247 voix contre 232 et 90 abstentions (scrutin n° 4758). Pour : Ensemble pour la République (91), Socialistes (64), Les Démocrates (36), LIOT (20), Droite républicaine (18). Contre : RN (123), LFI (69), UDR (16), GDR (10), Écologiste et social (9). Se sont surtout abstenus la Droite républicaine (28), les écologistes (27) et Horizons (25).

Selon le compte rendu de la séance, Hadrien Clouet (LFI) dénonce « un texte qui coupe plus de 3 milliards d’euros à l’hôpital et aux Ehpad ». Joëlle Mélin (RN) propose plutôt de « geler tout prélèvement supplémentaire ». Cyrielle Chatelain (Écologiste et social) s’oppose aux mesures sur les arrêts de travail mais juge que « rejeter ce budget, c’est demander aux soignants de faire la même chose avec moins d’argent ».

Le calendrier des retraites divise. Sandrine Runel (Socialistes) se félicite : « La réforme des retraites ? Suspendue. » Philippe Vigier (Les Démocrates) vote pour en avalisant « avec quelque regret » cette suspension. Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) estime qu’elle laisse « croire à un retour possible à 62 ans ». Justine Gruet (Droite républicaine) annonce une abstention majoritaire de son groupe.

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi le 18 décembre 2025 par des députés LFI et trois députés GDR, le Conseil a rendu le 30 décembre 2025 la décision n° 2025-899 DC. Censurés :

  • la nouvelle définition de l’incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités journalières, appréciée au regard d’une « activité professionnelle […] quelconque » : trop imprécise, elle prive de garanties le droit à des moyens convenables d’existence (article 83, § 82 à 91) ;
  • des « cavaliers sociaux », mesures sans effet suffisant sur les comptes de la Sécurité sociale : autorisation préalable de la médecine esthétique, obligations liées au dossier médical partagé, rapport sur les retraites à Mayotte, entre autres (articles 51, 57, 60, 69, 72, 85, 91, 92 et 105, § 92 à 102).

Le Conseil n’émet aucune réserve. Il valide l’Ondam (§ 9), la limitation de durée des arrêts de travail, que le médecin peut dépasser en le justifiant (article 81, § 71 à 74), et la procédure d’adoption de l’article 54 sur le parcours de prévention (§ 51).

Où en est le texte

La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025, selon le dossier législatif.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
75
Contre
132
Abstention
2
Non-votant
14
Votants
209
Exprimés
207
Majorité requise
104
Murielle Lepvraud · Absent du décompte Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Absent du décompte Damien Maudet · Pour Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Absent du décompte Perceval Gaillard · Absent du décompte Jean-François Coulomme · Absent du décompte Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Absent du décompte Thomas Portes · Pour Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Absent du décompte Marianne Maximi · Absent du décompte Nadège Abomangoli · Pour Loïc Prud’homme · Pour Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Absent du décompte Sylvain Carrière · Pour Bérenger Cernon · Pour Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Pour Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · Pour Bastien Lachaud · Pour Arnaud Le Gall · Pour Mathilde Hignet · Absent du décompte Rodrigo Arenas · Absent du décompte Andrée Taurinya · Pour Claire Lejeune · Absent du décompte Sébastien Delogu · Absent du décompte Carlos Martens Bilongo · Absent du décompte Matthias Tavel · Absent du décompte Sarah Legrain · Pour Ugo Bernalicis · Absent du décompte Danièle Obono · Absent du décompte Élisa Martin · Absent du décompte Marie Mesmeur · Absent du décompte Maxime Laisney · Absent du décompte Gabrielle Cathala · Absent du décompte Aurélien Le Coq · Absent du décompte Elsa Faucillon · Absent du décompte Nicolas Sansu · Pour Jean-Victor Castor · Pour Davy Rimane · Absent du décompte Soumya Bourouaha · Absent du décompte Yannick Monnet · Pour Julien Brugerolles · Absent du décompte Jean-Paul Lecoq · Pour Édouard Bénard · Absent du décompte Emmanuel Maurel · Absent du décompte Stéphane Peu · Absent du décompte Emmanuel Tjibaou · Absent du décompte Marcellin Nadeau · Absent du décompte Mereana Reid Arbelot · Absent du décompte Émeline K/Bidi · Absent du décompte Frédéric Maillot · Absent du décompte Karine Lebon · Pour Aurélien Taché · Absent du décompte Paul Vannier · Absent du décompte Ersilia Soudais · Absent du décompte Laurent Alexandre · Pour Pierre-Yves Cadalen · Absent du décompte Stéphane Hablot · Absent du décompte Dorine Bregman · Absent du décompte Fabrice Barusseau · Pour Sébastien Saint-Pasteur · Pour Karim Benbrahim · Absent du décompte Sandrine Runel · Pour Anne Stambach-Terrenoir · Absent du décompte Raphaël Arnault · Absent du décompte Zahia Hamdane · Pour Aurélien Saintoul · Pour Christophe Bex · Absent du décompte Melouka Hadj-Mimoune · Absent du décompte Pierrick Courbon · Pour Paul Christophle · Pour Céline Thiébault-Martinez · Absent du décompte Peio Dufau · Pour Iñaki Echaniz · Absent du décompte Éric Coquerel · Absent du décompte Nathalie Oziol · Absent du décompte Emmanuel Fernandes · Absent du décompte Karen Erodi · Pour François Piquemal · Absent du décompte Emmanuel Duplessy · Absent du décompte Karim Ben Cheikh · Absent du décompte Steevy Gustave · Absent du décompte Boris Tavernier · Absent du décompte Manuel Bompard · Absent du décompte Élise Leboucher · Pour Andy Kerbrat · Absent du décompte Alma Dufour · Absent du décompte Arnaud Bonnet · Absent du décompte Benoît Biteau · Absent du décompte Lisa Belluco · Absent du décompte Catherine Hervieu · Pour Charles Fournier · Absent du décompte Aymeric Caron · Absent du décompte Sophia Chikirou · Absent du décompte Ségolène Amiot · Pour Tristan Lahais · Absent du décompte Hendrik Davi · Pour Léa Balage El Mariky · Pour Marie Pochon · Pour René Pilato · Pour Abdelkader Lahmar · Pour Anaïs Belouassa-Cherifi · Absent du décompte Christine Arrighi · Absent du décompte Pouria Amirshahi · Absent du décompte Cyrielle Chatelain · Pour Benjamin Lucas-Lundy · Absent du décompte Jean-Louis Roumégas · Absent du décompte Eva Sas · Absent du décompte Julie Laernoes · Absent du décompte Clémentine Autain · Pour Jérémie Iordanoff · Pour Sandrine Rousseau · Pour Marie-Charlotte Garin · Absent du décompte Julie Ozenne · Absent du décompte François Ruffin · Absent du décompte Delphine Batho · Absent du décompte Nicolas Thierry · Absent du décompte Danielle Simonnet · Absent du décompte Sandra Regol · Absent du décompte Nicolas Bonnet · Pour Sabrina Sebaihi · Absent du décompte Jean-Claude Raux · Pour Alexis Corbière · Pour Damien Girard · Absent du décompte Dominique Voynet · Absent du décompte Sophie Taillé-Polian · Absent du décompte Sébastien Peytavie · Pour Christophe Proença · Pour Denis Fégné · Absent du décompte Sacha Houlié · Pour Martine Froger · Absent du décompte Philippe Brun · Absent du décompte Max Mathiasin · Absent du décompte Nicole Sanquer · Absent du décompte Jean-Luc Warsmann · Absent du décompte Éric Gérard · Absent du décompte Jean-Pierre Bataille · Absent du décompte Constance de Pélichy · Absent du décompte Colette Capdevielle · Absent du décompte Jacques Oberti · Pour Arnaud Simion · Pour Valérie Rossi · Pour Belkhir Belhaddad · Absent du décompte Olivier Serva · Absent du décompte Paul-André Colombani · Abstention Michel Castellani · Absent du décompte Audrey Abadie-Amiel · Absent du décompte David Taupiac · Absent du décompte Paul Molac · Absent du décompte Sophie Pantel · Pour Thierry Sother · Pour Florence Herouin-Léautey · Absent du décompte Fabrice Roussel · Pour Romain Eskenazi · Absent du décompte Jean Bodart · Absent du décompte Stéphane Lenormand · Absent du décompte David Habib · Absent du décompte Yannick Favennec-Bécot · Contre Arthur Delaporte · Pour Anna Pic · Absent du décompte Laurent Baumel · Absent du décompte Océane Godard · Pour Jiovanny William · Pour Fanny Dombre Coste · Pour Marc Pena · Absent du décompte Laurent Lhardit · Pour Marie-José Allemand · Pour Marie-Noëlle Battistel · Pour Pascale Got · Pour Christian Baptiste · Absent du décompte Roger Vicot · Absent du décompte Marie Récalde · Absent du décompte Elie Califer · Pour Mickaël Bouloux · Pour Guillaume Garot · Pour Mélanie Thomin · Absent du décompte Stéphane Delautrette · Pour Claudia Rouaux · Pour Céline Hervieu · Absent du décompte Philippe Naillet · Pour Joël Aviragnet · Absent du décompte Boris Vallaud · Pour Christine Pirès Beaune · Pour Aurélien Rousseau · Absent du décompte François Hollande · Absent du décompte Ayda Hadizadeh · Pour Pierre Pribetich · Pour Olivier Faure · Absent du décompte Dieynaba Diop · Absent du décompte Estelle Mercier · Absent du décompte Béatrice Bellay · Pour Jérôme Guedj · Pour Fatiha Keloua Hachi · Pour Gérard Leseul · Pour Isabelle Santiago · Absent du décompte Dominique Potier · Absent du décompte Hervé Saulignac · Absent du décompte Marietta Karamanli · Absent du décompte Alain David · Absent du décompte Chantal Jourdan · Pour Christophe Naegelen · Absent du décompte Stéphane Viry · Absent du décompte Raphaël Schellenberger · Absent du décompte Aurélien Pradié · Absent du décompte Stella Dupont · Absent du décompte Lionel Vuibert · Contre Sophie Errante · 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du décompte Marie-Philippe Lubet · Absent du décompte Jean-François Rousset · Contre Véronique Riotton · Absent du décompte Olga Givernet · Contre Stéphane Travert · Absent du décompte Danièle Carteron · Absent du décompte Christopher Weissberg · Absent du décompte Marie-Pierre Rixain · Absent du décompte Chantal Bouloux · Absent du décompte Michel Lauzzana · Absent du décompte Stéphane Buchou · Absent du décompte Anne-Sophie Ronceret · Absent du décompte Bertrand Sorre · Absent du décompte François Cormier-Bouligeon · Absent du décompte Didier Le Gac · Contre Sandra Marsaud · Absent du décompte Éric Bothorel · Contre Violette Spillebout · Absent du décompte Pierre Cazeneuve · Absent du décompte Jean-Marie Fiévet · Absent du décompte Pieyre-Alexandre Anglade · Absent du décompte Catherine Ibled · Absent du décompte Patricia Lemoine · Absent du décompte Nicole Le Peih · Absent du décompte Sébastien Huyghe · Absent du décompte Charles Rodwell · Absent du décompte Prisca Thevenot · Absent 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Corentin Le Fur · Absent du décompte Sylvie Bonnet · Absent du décompte Lionel Duparay · Absent du décompte Emeline Rey-Rinchet · Absent du décompte Alix Fruchon · Absent du décompte Eric Liégeon · Contre Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) · Contre François-Xavier Ceccoli · Absent du décompte Vincent Rolland · Absent du décompte Cendrine Chazé · Absent du décompte Frédérique Meunier · Absent du décompte Jean-Yves Bonnefoy · Absent du décompte Thierry Liger · Absent du décompte Hubert Brigand · Absent du décompte Julien Dive · Absent du décompte Jean-Luc Bourgeaux · Absent du décompte Éric Pauget · Absent du décompte Yannick Neuder · Absent du décompte Nicolas Ray · Absent du décompte Jean-Pierre Vigier · Absent du décompte Fabrice Brun · Absent du décompte Jean-Louis Thiériot · Absent du décompte Virginie Duby-Muller · Absent du décompte Nicolas Tryzna · Absent du décompte Anne-Laure Blin · Absent du décompte Christelle Minard · Absent du décompte Josiane Corneloup · Contre Michel Barnier · Absent du décompte Michèle Tabarot · Absent du décompte Laurent Wauquiez · Absent du décompte Justine Gruet · Contre Ian Boucard · Absent du décompte Michel Herbillon · Absent du décompte Émilie Bonnivard · Absent du décompte Alexandre Portier · Contre Philippe Juvin · Absent du décompte Xavier Breton · Absent du décompte Vincent Descoeur · Contre Philippe Gosselin · Absent du décompte Marie-Christine Dalloz · Absent du décompte Jérôme End · Absent du décompte Pierre Cordier · Absent du décompte Thibault Bazin · Contre Patrick Hetzel · Contre Jean-Yves Bony · Contre Antoine Vermorel · Absent du décompte Christine Engrand · Contre Daniel Grenon · Absent du décompte Katiana Levavasseur · Contre Yaël Ménaché · Absent du décompte René Lioret · Contre Christian Girard · Contre Béatrice Roullaud · Contre Emmanuel Taché · Contre Lionel Tivoli · Contre Benoit Gilhet · Absent du décompte Patrice Martin · Contre Marie-France Lorho · Absent du décompte Gisèle Lelouis · Contre Pierre Meurin · Contre Marc de Fleurian · Contre Auguste Evrard · Absent du décompte Laurence Robert-Dehault · Contre Nathalie Da Conceicao Carvalho · Contre Thierry Perez · Contre Anaïs Sabatini · Contre Anthony Boulogne · Absent du décompte Julien Rancoule · Absent du décompte Monique Griseti · Contre Frédéric-Pierre Vos · Absent du décompte Claire Marais-Beuil · Absent du décompte Jérôme Buisson · Absent du décompte Guillaume Florquin · Contre Michèle Martinez · Absent du décompte Aurélien Dutremble · Contre Laurence Gardet · Absent du décompte Yoann Gillet · Absent du décompte Bernard Chaumeil · Absent du décompte Alexandre Loubet · Absent du décompte Julien Limongi · Contre Nicolas Dragon · Absent du décompte Nadine Lechon · Contre Frédéric Weber · Contre Sophie Blanc · Contre Robert Le Bourgeois · Absent du décompte Bartolomé Lenoir · Contre Alexandre Allegret-Pilot · Absent du décompte Maxime Michelet · Absent du décompte Véronique Besse · Absent du décompte Guillaume Bigot · Absent du 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du décompte Alexandre Dufosset · Absent du décompte Marine Le Pen · Contre Jean-Philippe Tanguy · Absent du décompte Thomas Ménagé · Contre Joseph Rivière · Contre Christine Loir · Contre Tiffany Joncour · Contre Hélène Laporte · Absent du décompte Sébastien Chenu · Absent du décompte Gaëtan Dussausaye · Absent du décompte Anchya Bamana · Contre Florence Goulet · Contre Pascal Markowsky · Contre Philippe Lottiaux · Absent du décompte Thierry Tesson · Contre Nicolas Meizonnet · Contre Angélique Ranc · Absent du décompte Muriel Fiol · Absent du décompte Joëlle Mélin · Contre Jonathan Gery · Contre Philippe Schreck · Absent du décompte Emmanuel Fouquart · Absent du décompte David Magnier · Absent du décompte Frédéric Boccaletti · Absent du décompte Jocelyn Dessigny · Absent du décompte Maxime Amblard · Contre Christophe Bentz · Contre Michel Guiniot · Contre Roger Chudeau · Contre Marine Hamelet · Contre Julien Guibert · Contre José Gonzalez · Contre Sophie-Laurence Roy · Absent du décompte Emeric Salmon · Absent du décompte
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 123 membres Contre 06700
EPR 92 membres Contre 02007
LFI-NFP 71 membres Pour 20000
SOC 69 membres Pour 37000
DR 50 membres Contre 01303
ECOS 38 membres Pour 12000
DEM 36 membres Contre 0911
HOR 34 membres Contre 01102
LIOT 22 membres Contre 1211
GDR 17 membres Pour 5000
UDDPLR 16 membres Contre 0700
NI 9 membres Contre 0300

Qui a voté quoi

Rassemblement National 67 dans le décompte

Contre (67) : Hervé de Lépinau, Nicolas Meizonnet, Marine Le Pen, Bruno Bilde, Christian Girard, José Beaurain, Jordan Guitton, Christophe Barthès (ancien député), Gisèle Lelouis, Lionel Tivoli, Joëlle Mélin, José Gonzalez, Emmanuel Taché, Caroline Colombier, Géraldine Grangier, Katiana Levavasseur, Timothée Houssin, Lisette Pollet, Christine Loir, Serge Muller, Pascale Bordes (ancien député), Pierre Meurin, Edwige Diaz (ancien député), Roger Chudeau, Thomas Ménagé, Florence Goulet, Christophe Bentz, Laurence Robert-Dehault, Michaël Taverne, Matthieu Marchio, Kévin Pfeffer, Thierry Frappé, Michel Guiniot, Sandrine Dogor-Such, Sophie Blanc, Anaïs Sabatini, Béatrice Roullaud, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Marine Hamelet, Stéphane Rambaud, Julie Lechanteux, Eddy Casterman, Sandra Delannoy, Guillaume Florquin, Monique Griseti, Pascal Markowsky, Nadine Lechon, Florence Joubert, René Lioret, Sylvie Josserand (ancien député), Julien Gabarron, Thierry Perez, Julien Guibert, Frédéric Weber, Maxime Amblard, Thierry Tesson, Antoine Golliot, Marc de Fleurian, Jonathan Gery, Tiffany Joncour, Aurélien Dutremble, Patrice Martin, Julien Limongi, Sébastien Humbert, Joseph Rivière, Anne Sicard, Anchya Bamana

Ensemble pour la République 27 dans le décompte

Contre (20) : Éric Woerth (ancien député), Éric Bothorel, Stéphane Mazars (ancien député), Olga Givernet, Graziella Melchior, Didier Le Gac, Sandrine Le Feur, Corinne Vignon, Camille Galliard-Minier (ancien député), Christine Le Nabour, Danielle Brulebois, Nicole Dubré-Chirat, Guillaume Gouffier Valente, Céline Calvez, Annie Vidal, Jean-François Rousset, Anthony Brosse, Charles Sitzenstuhl, Nathalie Coggia, Laure Miller

Non-votant (7) : Stéphanie Rist (ancien député), Roland Lescure (ancien député), Yaël Braun-Pivet, Eléonore Caroit (ancien député), Mathieu Lefèvre (ancien député), David Amiel (ancien député), Maud Bregeon (ancien député)

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 20 dans le décompte

Pour (20) : Loïc Prud'homme, Bastien Lachaud, Jean-Hugues Ratenon, Sarah Legrain, Laurent Alexandre, Sylvain Carrière, Andrée Taurinya, Ségolène Amiot, Élise Leboucher, Aurélie Trouvé, Nadège Abomangoli, Damien Maudet, Arnaud Le Gall, Karen Erodi, Aurélien Saintoul, Thomas Portes, René Pilato, Abdelkader Lahmar, Zahia Hamdane, Bérenger Cernon

Socialistes et apparentés 37 dans le décompte

Pour (37) : Jérôme Guedj, Pascale Got, Guillaume Garot, Claudia Rouaux, Marie-Noëlle Battistel, Fanny Dombre Coste, Christine Pirès Beaune, Philippe Naillet, Chantal Jourdan, Boris Vallaud, Jiovanny William, Sacha Houlié, Gérard Leseul, Arthur Delaporte, Mickaël Bouloux, Fatiha Keloua Hachi, Stéphane Delautrette, Elie Califer, Marie-José Allemand, Valérie Rossi, Laurent Lhardit, Fabrice Barusseau, Paul Christophle, Océane Godard, Pierre Pribetich, Arnaud Simion, Jacques Oberti, Sébastien Saint-Pasteur, Pierrick Courbon, Fabrice Roussel, Christophe Proença, Sophie Pantel, Peio Dufau, Thierry Sother, Sandrine Runel, Béatrice Bellay, Ayda Hadizadeh

Droite Républicaine 16 dans le décompte

Contre (13) : Jean-Yves Bony, Vincent Descoeur, Patrick Hetzel, Eric Liégeon, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras (ancien député), Fabien Di Filippo (ancien député), Christelle Petex (ancien député), Josiane Corneloup, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Justine Gruet, Alexandre Portier, Élisabeth de Maistre

Non-votant (3) : Nicolas Forissier (ancien député), Vincent Jeanbrun (ancien député), Sébastien Martin (ancien député)

Écologiste et Social 12 dans le décompte

Pour (12) : Clémentine Autain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Marie Pochon, Sébastien Peytavie, Cyrielle Chatelain, Jérémie Iordanoff, Jean-Claude Raux, Sandrine Rousseau, Catherine Hervieu, Nicolas Bonnet, Léa Balage El Mariky

Les Démocrates 11 dans le décompte

Contre (9) : Jean-Carles Grelier, Philippe Vigier, Geneviève Darrieussecq, Sandrine Josso, Géraldine Bannier, Frédéric Petit, Romain Daubié, Hubert Ott, Frantz Gumbs

Abstention (1) : Cyrille Isaac-Sibille

Non-votant (1) : Marina Ferrari (ancien député)

Horizons & Indépendants 13 dans le décompte

Contre (11) : Paul Christophe (ancien député), Bertrand Bouyx, Loïc Kervran (ancien député), Béatrice Piron, Jérémie Patrier-Leitus, François Gernigon, Jean Moulliere (ancien député), Béatrice Bellamy (ancien député), Frédéric Valletoux, Jean-Michel Brard, Nathalie Colin-Oesterlé

Non-votant (2) : Naïma Moutchou (ancien député), Anne Le Hénanff (ancien député)

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 5 dans le décompte

Pour (1) : Harold Huwart (ancien député)

Contre (2) : Yannick Favennec-Bécot, Joël Bruneau

Abstention (1) : Paul-André Colombani

Non-votant (1) : Laurent Panifous (ancien député)

Gauche Démocrate et Républicaine 5 dans le décompte

Pour (5) : Jean-Paul Lecoq, Nicolas Sansu, Karine Lebon, Yannick Monnet, Jean-Victor Castor

Union des droites pour la République 7 dans le décompte

Contre (7) : Sophie Ricourt Vaginay, Vincent Trébuchet, Marc Chavent, Olivier Fayssat, Bartolomé Lenoir, Éric Michoux, Pierre-Henri Carbonnel

Non inscrit 3 dans le décompte

Contre (3) : Philippe Bonnecarrère, Lionel Vuibert, Christine Engrand

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin