Politique

Votes · Scrutin n° 3441 · 6 novembre 2025 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 833 de M. Clouet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise – Nouveau Front Populaire"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Après article 7
Texte
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 Projet de loi de financement de la sécurité sociale

Amendement déposé par M. Clouet et 69 cosignataires (LFI-NFP) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Cet amendement vise à instaurer une cotisation exceptionnelle sur les superprofits au bénéfice du système de retraite.
Le Gouvernement s’apprête à imposer une « année blanche » profondément injuste. Cela signifie que les pensions de retraite, d’invalidité, l’allocation adulte handicapé, les prestations familiales, le revenu de solidarité active ou encore l’allocation d’assurance chômage vont diminuer en valeur réelle, du fait de leur non indexation sur l’inflation. La Banque de France projette une inflation à 1 % sur l’année 2025. Le gel signifie la baisse de 1 % du revenu de toutes les personnes concernées par cette année blanche.
Dans le même temps, taxer les superprofits réalisés en 2023 rapporterait plus de 20 milliards d’euros, selon Oxfam France. Les grandes entreprises françaises ont engrangé des superprofits colossaux sur la période 2021‑2023. Alors que les bénéfices du CAC 40 s’élevaient à 88,5 milliards en 2019, les profiteurs de crise ont dégagé 156,5 milliards de bénéfices en 2021, 141 milliards en 2022 et 148 milliards en 2023. L’année 2024 fut faste aussi pour les grands noms du capitalisme français : 131 milliards de profits pour le CAC 40. Si les profits se tassent après le pic de la crise inflationniste provoquée par ces entreprises, ils ne retrouvent pas leur niveau d’avant. Les dividendes, eux, continuent de battre des records avec encore 98,2 milliards d’euros distribués aux actionnaires du CAC 40 pour l’exercice 2024.
Ces superprofits viennent s’ajouter à une situation déjà scandaleuse, celle d’un grand détournement de la valeur ajoutée du travail vers le capital, qui caractérise les 5 décennies libérales qui s’achèvent. Ainsi, ce sont 8 points de valeurs ajoutée qui sont allés directement dans les poches des possesseurs des moyens de production. […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

I. – A. – Est instituée une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.
B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. […]

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Article parmi les plus disputés du texte Après article 7 : 22 scrutins publics, dont 1 serrés. Voir le classement

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (le budget de la Sécurité sociale) a été déposé à l’Assemblée le 14 octobre 2025, au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu, par Jean-Pierre Farandou, Stéphanie Rist et Amélie de Montchalin. D’après le texte définitif du 16 décembre 2025, la loi prévoit notamment :

  • un objectif de dépenses d’assurance maladie (Ondam) de 274,4 milliards d’euros pour 2026, contre 265,9 milliards en 2025 (article 109) ;
  • un nouveau calendrier de l’âge légal de départ : 62 ans et 9 mois pour les assurés nés entre janvier 1963 et mars 1965, puis une hausse progressive jusqu’à 63 ans et 9 mois pour ceux nés en 1968 (article 105) ;
  • une durée maximale pour les arrêts de travail prescrits, fixée par décret et d’au moins un mois pour une première prescription (article 81) ;
  • un « congé supplémentaire de naissance » (article 99) et l’extension de la déduction de cotisations sur les heures supplémentaires aux entreprises de plus de 250 salariés (article 21).

Ce que ça change

Le texte définitif prévoit pour 2026 un déficit de 19,4 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes de base (article 47). Le nouveau calendrier de départ à la retraite s’applique aux pensions prenant effet à partir du 1er septembre 2026 (article 105, VI). Selon le rapport annexé, revenir à l’équilibre en 2029 demandera « un effort supplémentaire de 23,7 milliards d’euros sur trois ans ».

Ce qui est contesté

Le 16 décembre 2025, en lecture définitive, l’Assemblée a adopté le texte par 247 voix contre 232 et 90 abstentions (scrutin n° 4758). Pour : Ensemble pour la République (91), Socialistes (64), Les Démocrates (36), LIOT (20), Droite républicaine (18). Contre : RN (123), LFI (69), UDR (16), GDR (10), Écologiste et social (9). Se sont surtout abstenus la Droite républicaine (28), les écologistes (27) et Horizons (25).

Selon le compte rendu de la séance, Hadrien Clouet (LFI) dénonce « un texte qui coupe plus de 3 milliards d’euros à l’hôpital et aux Ehpad ». Joëlle Mélin (RN) propose plutôt de « geler tout prélèvement supplémentaire ». Cyrielle Chatelain (Écologiste et social) s’oppose aux mesures sur les arrêts de travail mais juge que « rejeter ce budget, c’est demander aux soignants de faire la même chose avec moins d’argent ».

Le calendrier des retraites divise. Sandrine Runel (Socialistes) se félicite : « La réforme des retraites ? Suspendue. » Philippe Vigier (Les Démocrates) vote pour en avalisant « avec quelque regret » cette suspension. Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) estime qu’elle laisse « croire à un retour possible à 62 ans ». Justine Gruet (Droite républicaine) annonce une abstention majoritaire de son groupe.

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi le 18 décembre 2025 par des députés LFI et trois députés GDR, le Conseil a rendu le 30 décembre 2025 la décision n° 2025-899 DC. Censurés :

  • la nouvelle définition de l’incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités journalières, appréciée au regard d’une « activité professionnelle […] quelconque » : trop imprécise, elle prive de garanties le droit à des moyens convenables d’existence (article 83, § 82 à 91) ;
  • des « cavaliers sociaux », mesures sans effet suffisant sur les comptes de la Sécurité sociale : autorisation préalable de la médecine esthétique, obligations liées au dossier médical partagé, rapport sur les retraites à Mayotte, entre autres (articles 51, 57, 60, 69, 72, 85, 91, 92 et 105, § 92 à 102).

Le Conseil n’émet aucune réserve. Il valide l’Ondam (§ 9), la limitation de durée des arrêts de travail, que le médecin peut dépasser en le justifiant (article 81, § 71 à 74), et la procédure d’adoption de l’article 54 sur le parcours de prévention (§ 51).

Où en est le texte

La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025, selon le dossier législatif.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
34
Contre
128
Abstention
25
Non-votant
14
Votants
187
Exprimés
162
Majorité requise
82
Murielle Lepvraud · Absent du décompte Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Absent du décompte Damien Maudet · Pour Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Absent du décompte Perceval Gaillard · Absent du décompte Jean-François Coulomme · Absent du décompte Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Absent du décompte Thomas Portes · Pour Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Pour Mathilde Feld · Absent du décompte Marianne Maximi · Absent du décompte Nadège Abomangoli · Pour Loïc Prud’homme · Pour Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Absent du décompte Sylvain Carrière · Pour Bérenger Cernon · Pour Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Pour Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · Pour Bastien Lachaud · Pour Arnaud Le Gall · Pour Mathilde Hignet · Absent du décompte Rodrigo Arenas · Absent du décompte Andrée Taurinya · Absent du décompte Claire Lejeune · Absent du décompte Sébastien Delogu · Absent du décompte Carlos Martens Bilongo · Absent du décompte Matthias Tavel · Absent du décompte Sarah Legrain · Pour Ugo Bernalicis · Absent du décompte Danièle Obono · Absent du décompte Élisa Martin · Absent du décompte Marie Mesmeur · Absent du décompte Maxime Laisney · Absent du décompte Gabrielle Cathala · Absent du décompte Aurélien Le Coq · Absent du décompte Elsa Faucillon · Absent du décompte Nicolas Sansu · Absent du décompte Jean-Victor Castor · Absent du décompte Davy Rimane · Absent du décompte Soumya Bourouaha · Absent du décompte Yannick Monnet · Absent du décompte Julien Brugerolles · Absent du décompte Jean-Paul Lecoq · Absent du décompte Édouard Bénard · Absent du décompte Emmanuel Maurel · Absent du décompte Stéphane Peu · Absent du décompte Emmanuel Tjibaou · Absent du décompte Marcellin Nadeau · Absent du décompte Mereana Reid Arbelot · 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Absent du décompte Emmanuel Duplessy · Absent du décompte Karim Ben Cheikh · Absent du décompte Steevy Gustave · Absent du décompte Boris Tavernier · Absent du décompte Manuel Bompard · Absent du décompte Élise Leboucher · Pour Andy Kerbrat · Absent du décompte Alma Dufour · Absent du décompte Arnaud Bonnet · Absent du décompte Benoît Biteau · Absent du décompte Lisa Belluco · Absent du décompte Catherine Hervieu · Pour Charles Fournier · Absent du décompte Aymeric Caron · Absent du décompte Sophia Chikirou · Absent du décompte Ségolène Amiot · Pour Tristan Lahais · Absent du décompte Hendrik Davi · Absent du décompte Léa Balage El Mariky · Pour Marie Pochon · Absent du décompte René Pilato · Pour Abdelkader Lahmar · Absent du décompte Anaïs Belouassa-Cherifi · Absent du décompte Christine Arrighi · Absent du décompte Pouria Amirshahi · Absent du décompte Cyrielle Chatelain · Pour Benjamin Lucas-Lundy · Absent du décompte Jean-Louis Roumégas · Absent du décompte Eva Sas · Absent du 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Pélichy · Absent du décompte Colette Capdevielle · Absent du décompte Jacques Oberti · Abstention Arnaud Simion · Abstention Valérie Rossi · Abstention Belkhir Belhaddad · Absent du décompte Olivier Serva · Absent du décompte Paul-André Colombani · Absent du décompte Michel Castellani · Absent du décompte Audrey Abadie-Amiel · Absent du décompte David Taupiac · Absent du décompte Paul Molac · Absent du décompte Sophie Pantel · Abstention Thierry Sother · Abstention Florence Herouin-Léautey · Absent du décompte Fabrice Roussel · Abstention Romain Eskenazi · Absent du décompte Jean Bodart · Absent du décompte Stéphane Lenormand · Absent du décompte David Habib · Absent du décompte Yannick Favennec-Bécot · Contre Arthur Delaporte · Abstention Anna Pic · Absent du décompte Laurent Baumel · Absent du décompte Océane Godard · Absent du décompte Jiovanny William · Abstention Fanny Dombre Coste · Abstention Marc Pena · Absent du décompte Laurent Lhardit · Absent du décompte Marie-José Allemand 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Petit · Contre Christophe Blanchet · Absent du décompte Blandine Brocard · Absent du décompte Marc Fesneau · Absent du décompte Pascal Lecamp · Absent du décompte Delphine Lingemann · Absent du décompte Jean-Paul Mattei · Absent du décompte Perrine Goulet · Absent du décompte Geneviève Darrieussecq · Absent du décompte Sabine Gervais · Absent du décompte Louise Morel · Absent du décompte Sabine Thillaye · Contre Erwan Balanant · Absent du décompte Emmanuel Mandon · Absent du décompte Sophie Mette · Absent du décompte Josy Poueyto · Absent du décompte Laurent Croizier · Absent du décompte Corinne Vignon · Contre Nathalie Coggia · Absent du décompte Christophe Mongardien · Absent du décompte Caroline Yadan · Absent du décompte Joséphine Missoffe · Absent du décompte Sandra Delannoy · Contre Christine Le Nabour · Contre Véronique Ludmann · Absent du décompte Philippe Fait · Absent du décompte Pierre Marle · Absent du décompte Xavier Roseren · Absent du décompte Natalia Pouzyreff · Absent du décompte Nicole Dubré-Chirat · Contre Guillaume Gouffier Valente · Contre Emmanuelle Hoffman · Absent du décompte Yannick Chenevard · Absent du décompte Marie-Sophie Bernadeau · Absent du décompte Vincent Ledoux · Absent du décompte Christophe Marion · Absent du décompte Thomas Gassilloud · Absent du décompte Lionel Causse · Absent du décompte Marie-Philippe Lubet · Absent du décompte Jean-François Rousset · Contre Véronique Riotton · Absent du décompte Olga Givernet · Contre Stéphane Travert · Absent du décompte Danièle Carteron · Absent du décompte Christopher Weissberg · Absent du décompte Marie-Pierre Rixain · Absent du décompte Chantal Bouloux · Absent du décompte Michel Lauzzana · Absent du décompte Stéphane Buchou · Absent du décompte Anne-Sophie Ronceret · Absent du décompte Bertrand Sorre · Absent du décompte François Cormier-Bouligeon · Absent du décompte Didier Le Gac · Contre Sandra Marsaud · Absent du décompte Éric Bothorel · Absent du décompte Violette Spillebout · 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Renault · Absent du décompte Gérault Verny · Absent du décompte Bernard Chaix · Absent du décompte Théo Bernhardt · Absent du décompte Romain Tonussi · Absent du décompte Lisette Pollet · Contre Antoine Villedieu · Absent du décompte Timothée Houssin · Contre Sébastien Humbert · Contre Catherine Dellong Meng · Absent du décompte Bénédicte Auzanot · Absent du décompte Caroline Colombier · Contre Antoine Golliot · Absent du décompte Stéphane Rambaud · Contre José Beaurain · Contre Kévin Mauvieux · Absent du décompte Géraldine Grangier · Contre Pascal Jenft · Absent du décompte Gabriel Tomatis · Absent du décompte Thibaut Monnier · Absent du décompte Eddy Casterman · Absent du décompte Anne Sicard · Absent du décompte Stéphanie Galzy · Absent du décompte Franck Allisio · Absent du décompte Alexandre Sabatou · Absent du décompte Emmanuel Blairy · Absent du décompte Sandrine Dogor-Such · Contre Serge Muller · Contre Édouard Jordan · Absent du décompte Jorys Bovet · Absent du décompte Laurent Jacobelli · Absent du décompte Julie Lechanteux · Contre Romain Baubry · Absent du décompte Matthieu Marchio · Contre Michaël Taverne · Contre Julien Gabarron · Contre Thierry Frappé · Contre Florence Joubert · Contre Bruno Bilde · Contre Bruno Clavet · Absent du décompte Frédéric Falcon · Absent du décompte Jordan Guitton · Contre Catherine Rimbert · Absent du décompte Alexis Jolly · Absent du décompte Alexandre Dufosset · Absent du décompte Marine Le Pen · Contre Jean-Philippe Tanguy · Absent du décompte Thomas Ménagé · Contre Joseph Rivière · Contre Christine Loir · Contre Tiffany Joncour · Contre Hélène Laporte · Absent du décompte Sébastien Chenu · Absent du décompte Gaëtan Dussausaye · Absent du décompte Anchya Bamana · Contre Florence Goulet · Contre Pascal Markowsky · Contre Philippe Lottiaux · Absent du décompte Thierry Tesson · Contre Nicolas Meizonnet · Contre Angélique Ranc · Absent du décompte Muriel Fiol · Absent du décompte Joëlle Mélin · Contre Jonathan Gery · Contre Philippe Schreck · Absent du décompte Emmanuel Fouquart · Absent du décompte David Magnier · Absent du décompte Frédéric Boccaletti · Absent du décompte Jocelyn Dessigny · Absent du décompte Maxime Amblard · Contre Christophe Bentz · Contre Michel Guiniot · Absent du décompte Roger Chudeau · Contre Marine Hamelet · Contre Julien Guibert · Contre José Gonzalez · Contre Sophie-Laurence Roy · Absent du décompte Emeric Salmon · Absent du décompte
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 123 membres Contre 06300
EPR 92 membres Contre 01807
LFI-NFP 71 membres Pour 19000
SOC 69 membres Abstention 62230
DR 50 membres Contre 01303
ECOS 38 membres Pour 8010
DEM 36 membres Contre 01001
HOR 34 membres Contre 01102
LIOT 22 membres Contre 0211
GDR 17 membres Pour 1000
UDDPLR 16 membres Contre 0700
NI 9 membres Contre 0200

Qui a voté quoi

Rassemblement National 63 dans le décompte

Contre (63) : Hervé de Lépinau, Nicolas Meizonnet, Marine Le Pen, Bruno Bilde, Christian Girard, José Beaurain, Jordan Guitton, Christophe Barthès (ancien député), Gisèle Lelouis, Lionel Tivoli, Joëlle Mélin, José Gonzalez, Emmanuel Taché, Caroline Colombier, Géraldine Grangier, Katiana Levavasseur, Timothée Houssin, Lisette Pollet, Christine Loir, Serge Muller, Pascale Bordes (ancien député), Pierre Meurin, Edwige Diaz (ancien député), Roger Chudeau, Thomas Ménagé, Florence Goulet, Christophe Bentz, Laurence Robert-Dehault, Michaël Taverne, Matthieu Marchio, Kévin Pfeffer, Thierry Frappé, Sandrine Dogor-Such, Sophie Blanc, Anaïs Sabatini, Béatrice Roullaud, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Marine Hamelet, Stéphane Rambaud, Julie Lechanteux, Sandra Delannoy, Guillaume Florquin, Monique Griseti, Pascal Markowsky, Nadine Lechon, Florence Joubert, René Lioret, Sylvie Josserand (ancien député), Julien Gabarron, Thierry Perez, Julien Guibert, Frédéric Weber, Maxime Amblard, Thierry Tesson, Marc de Fleurian, Jonathan Gery, Tiffany Joncour, Aurélien Dutremble, Patrice Martin, Julien Limongi, Sébastien Humbert, Joseph Rivière, Anchya Bamana

Ensemble pour la République 25 dans le décompte

Contre (18) : Sébastien Huyghe, Éric Woerth (ancien député), Olga Givernet, Graziella Melchior, Didier Le Gac, Sandrine Le Feur, Corinne Vignon, Christine Le Nabour, Danielle Brulebois, Nicole Dubré-Chirat, Guillaume Gouffier Valente, Céline Calvez, Annie Vidal, Jean-François Rousset, Anthony Brosse, Charles Sitzenstuhl, Bastien Marchive, Laure Miller

Non-votant (7) : Stéphanie Rist (ancien député), Roland Lescure (ancien député), Yaël Braun-Pivet, Eléonore Caroit (ancien député), Mathieu Lefèvre (ancien député), David Amiel (ancien député), Maud Bregeon (ancien député)

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 19 dans le décompte

Pour (19) : Loïc Prud'homme, Bastien Lachaud, Jean-Hugues Ratenon, Sarah Legrain, Laurent Alexandre, Sylvain Carrière, Ségolène Amiot, Élise Leboucher, Aurélie Trouvé, Nadège Abomangoli, Louis Boyard, Damien Maudet, Arnaud Le Gall, Karen Erodi, Aurélien Saintoul, Thomas Portes, René Pilato, Zahia Hamdane, Bérenger Cernon

Socialistes et apparentés 31 dans le décompte

Pour (6) : Philippe Naillet, Chantal Jourdan, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Peio Dufau, Béatrice Bellay

Contre (2) : Gérard Leseul, Isabelle Santiago

Abstention (23) : Jérôme Guedj, Pascale Got, Guillaume Garot, Marie-Noëlle Battistel, Fanny Dombre Coste, Boris Vallaud, Jiovanny William, Sacha Houlié, Arthur Delaporte, Mickaël Bouloux, Elie Califer, Marie-José Allemand, Valérie Rossi, Fabrice Barusseau, Arnaud Simion, Jacques Oberti, Sébastien Saint-Pasteur, Fabrice Roussel, Christophe Proença, Sophie Pantel, Thierry Sother, Sandrine Runel, Ayda Hadizadeh

Droite Républicaine 16 dans le décompte

Contre (13) : Jean-Yves Bony, Vincent Descoeur, Patrick Hetzel, Eric Liégeon, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras (ancien député), Fabien Di Filippo (ancien député), Christelle Petex (ancien député), Josiane Corneloup, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Justine Gruet, Alexandre Portier, Élisabeth de Maistre

Non-votant (3) : Nicolas Forissier (ancien député), Vincent Jeanbrun (ancien député), Sébastien Martin (ancien député)

Écologiste et Social 9 dans le décompte

Pour (8) : Clémentine Autain, Alexis Corbière, Cyrielle Chatelain, Jean-Claude Raux, Sandrine Rousseau, Catherine Hervieu, Nicolas Bonnet, Léa Balage El Mariky

Abstention (1) : Jérémie Iordanoff

Les Démocrates 11 dans le décompte

Contre (10) : Jean-Carles Grelier, Philippe Vigier, Sabine Thillaye, Sandrine Josso, Géraldine Bannier, Frédéric Petit, Cyrille Isaac-Sibille, Romain Daubié, Hubert Ott, Frantz Gumbs

Non-votant (1) : Marina Ferrari (ancien député)

Horizons & Indépendants 13 dans le décompte

Contre (11) : Thierry Benoit, Laurent Marcangeli, Paul Christophe (ancien député), Bertrand Bouyx, Loïc Kervran (ancien député), Béatrice Piron, François Gernigon, Jean Moulliere (ancien député), Béatrice Bellamy (ancien député), Frédéric Valletoux, Jean-Michel Brard

Non-votant (2) : Naïma Moutchou (ancien député), Anne Le Hénanff (ancien député)

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 4 dans le décompte

Contre (2) : Yannick Favennec-Bécot, Joël Bruneau

Abstention (1) : Jean-Luc Warsmann

Non-votant (1) : Laurent Panifous (ancien député)

Gauche Démocrate et Républicaine 1 dans le décompte

Pour (1) : Karine Lebon

Union des droites pour la République 7 dans le décompte

Contre (7) : Sophie Ricourt Vaginay, Vincent Trébuchet, Marc Chavent, Olivier Fayssat, Bartolomé Lenoir, Éric Michoux, Pierre-Henri Carbonnel

Non inscrit 2 dans le décompte

Contre (2) : Philippe Bonnecarrère, Lionel Vuibert

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin