Politique

Votes · Scrutin n° 3446 · 6 novembre 2025 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 173 de M. Guedj et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Demandé par : Président du groupe "Droite Républicaine"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Après article 7
Texte
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 Projet de loi de financement de la sécurité sociale

Amendement déposé par M. Guedj et 68 cosignataires (SOC) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une contribution exceptionnelle sur les dividendes dont le produit serait affecté à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse, et dont le taux sera de 10 %.
*
Cet amendement s'inscrit en complément des propositions budgétaires formulées par les Socialistes lors de leur Université d'été à Blois le samedi 30 août 2025.
Ces propositions budgétaires se fixent 4 principes :
1er principe : Soutenir les classes populaires et moyennes et les travailleurs ;
2e principe : Mettre à contribution les grandes entreprises et les grandes fortunes ;
3e principe : Relancer l’économie française via un plan d’investissement vert ;
4e principe : Retrouver la maîtrise de la dette publique : objectif 3% de déficit à l'horizon 2032, avec une cible de 5% pour 2026.
Pour ce faire, les socialistes proposent de :
– Collecter 26,9 milliards d'euros de recettes nouvelles ;
– Réaliser 14 milliards d'euros d'économies ;
– Engager 19,2 milliards d'euros de dépenses nouvelles (pour suspendre la réforme des retraites, soutenir le pouvoir d’achat ses travailleurs et relancer l’investissement). […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Contribution exceptionnelle sur les dividendes
« Art. L. 137‑43. – Est instituée une contribution exceptionnelle sur les dividendes définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.
« Son taux est fixé à 10 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés en France par les entreprises mentionnées au premier alinéa ainsi que sur les bénéfices dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
« La contribution exceptionnelle sur les dividendes est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du présent code. »

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Article parmi les plus disputés du texte Après article 7 : 22 scrutins publics, dont 1 serrés. Voir le classement

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (le budget de la Sécurité sociale) a été déposé à l’Assemblée le 14 octobre 2025, au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu, par Jean-Pierre Farandou, Stéphanie Rist et Amélie de Montchalin. D’après le texte définitif du 16 décembre 2025, la loi prévoit notamment :

  • un objectif de dépenses d’assurance maladie (Ondam) de 274,4 milliards d’euros pour 2026, contre 265,9 milliards en 2025 (article 109) ;
  • un nouveau calendrier de l’âge légal de départ : 62 ans et 9 mois pour les assurés nés entre janvier 1963 et mars 1965, puis une hausse progressive jusqu’à 63 ans et 9 mois pour ceux nés en 1968 (article 105) ;
  • une durée maximale pour les arrêts de travail prescrits, fixée par décret et d’au moins un mois pour une première prescription (article 81) ;
  • un « congé supplémentaire de naissance » (article 99) et l’extension de la déduction de cotisations sur les heures supplémentaires aux entreprises de plus de 250 salariés (article 21).

Ce que ça change

Le texte définitif prévoit pour 2026 un déficit de 19,4 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes de base (article 47). Le nouveau calendrier de départ à la retraite s’applique aux pensions prenant effet à partir du 1er septembre 2026 (article 105, VI). Selon le rapport annexé, revenir à l’équilibre en 2029 demandera « un effort supplémentaire de 23,7 milliards d’euros sur trois ans ».

Ce qui est contesté

Le 16 décembre 2025, en lecture définitive, l’Assemblée a adopté le texte par 247 voix contre 232 et 90 abstentions (scrutin n° 4758). Pour : Ensemble pour la République (91), Socialistes (64), Les Démocrates (36), LIOT (20), Droite républicaine (18). Contre : RN (123), LFI (69), UDR (16), GDR (10), Écologiste et social (9). Se sont surtout abstenus la Droite républicaine (28), les écologistes (27) et Horizons (25).

Selon le compte rendu de la séance, Hadrien Clouet (LFI) dénonce « un texte qui coupe plus de 3 milliards d’euros à l’hôpital et aux Ehpad ». Joëlle Mélin (RN) propose plutôt de « geler tout prélèvement supplémentaire ». Cyrielle Chatelain (Écologiste et social) s’oppose aux mesures sur les arrêts de travail mais juge que « rejeter ce budget, c’est demander aux soignants de faire la même chose avec moins d’argent ».

Le calendrier des retraites divise. Sandrine Runel (Socialistes) se félicite : « La réforme des retraites ? Suspendue. » Philippe Vigier (Les Démocrates) vote pour en avalisant « avec quelque regret » cette suspension. Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) estime qu’elle laisse « croire à un retour possible à 62 ans ». Justine Gruet (Droite républicaine) annonce une abstention majoritaire de son groupe.

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi le 18 décembre 2025 par des députés LFI et trois députés GDR, le Conseil a rendu le 30 décembre 2025 la décision n° 2025-899 DC. Censurés :

  • la nouvelle définition de l’incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités journalières, appréciée au regard d’une « activité professionnelle […] quelconque » : trop imprécise, elle prive de garanties le droit à des moyens convenables d’existence (article 83, § 82 à 91) ;
  • des « cavaliers sociaux », mesures sans effet suffisant sur les comptes de la Sécurité sociale : autorisation préalable de la médecine esthétique, obligations liées au dossier médical partagé, rapport sur les retraites à Mayotte, entre autres (articles 51, 57, 60, 69, 72, 85, 91, 92 et 105, § 92 à 102).

Le Conseil n’émet aucune réserve. Il valide l’Ondam (§ 9), la limitation de durée des arrêts de travail, que le médecin peut dépasser en le justifiant (article 81, § 71 à 74), et la procédure d’adoption de l’article 54 sur le parcours de prévention (§ 51).

Où en est le texte

La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025, selon le dossier législatif.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
64
Contre
135
Abstention
1
Non-votant
14
Votants
200
Exprimés
199
Majorité requise
100
Murielle Lepvraud · Absent du décompte Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Absent du décompte Damien Maudet · Absent du décompte Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Absent du décompte Perceval Gaillard · Absent du décompte Jean-François Coulomme · Absent du décompte Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Absent du décompte Thomas Portes · Absent du décompte Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Absent du décompte Marianne Maximi · Absent du décompte Nadège Abomangoli · Pour Loïc Prud’homme · Pour Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Absent du décompte Sylvain Carrière · Pour Bérenger Cernon · Pour Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Pour Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · Pour Bastien Lachaud · Absent du décompte Arnaud Le Gall · Absent du décompte Mathilde Hignet · Absent du décompte Rodrigo Arenas · Absent du décompte Andrée Taurinya · Absent du décompte Claire Lejeune · Absent du décompte Sébastien Delogu · Pour Carlos Martens Bilongo · Absent du décompte Matthias Tavel · Absent du décompte Sarah Legrain · Pour Ugo Bernalicis · Absent du décompte Danièle Obono · Absent du décompte Élisa Martin · Absent du décompte Marie Mesmeur · Absent du décompte Maxime Laisney · Absent du décompte Gabrielle Cathala · Absent du décompte Aurélien Le Coq · Absent du décompte Elsa Faucillon · Absent du décompte Nicolas Sansu · Absent du décompte Jean-Victor Castor · Absent du décompte Davy Rimane · Absent du décompte Soumya Bourouaha · Absent du décompte Yannick Monnet · Absent du décompte Julien Brugerolles · Absent du décompte Jean-Paul Lecoq · Pour Édouard Bénard · Absent du décompte Emmanuel Maurel · Absent du décompte Stéphane Peu · Absent du décompte Emmanuel Tjibaou · Absent du décompte Marcellin Nadeau · Absent du décompte Mereana Reid Arbelot · Absent du décompte Émeline K/Bidi · Absent du décompte Frédéric Maillot · Absent du décompte Karine Lebon · Absent du décompte Aurélien Taché · Absent du décompte Paul Vannier · Absent du décompte Ersilia Soudais · Absent du décompte Laurent Alexandre · Pour Pierre-Yves Cadalen · Pour Stéphane Hablot · Absent du décompte Dorine Bregman · Absent du décompte Fabrice Barusseau · Pour Sébastien Saint-Pasteur · Pour Karim Benbrahim · Pour Sandrine Runel · Pour Anne Stambach-Terrenoir · Absent du décompte Raphaël Arnault · Absent du décompte Zahia Hamdane · Pour Aurélien Saintoul · Pour Christophe Bex · Absent du décompte Melouka Hadj-Mimoune · Absent du décompte Pierrick Courbon · Pour Paul Christophle · Absent du décompte Céline Thiébault-Martinez · Absent du décompte Peio Dufau · Pour Iñaki Echaniz · Pour Éric Coquerel · Absent du décompte Nathalie Oziol · Absent du décompte Emmanuel Fernandes · Absent du décompte Karen Erodi · Pour François Piquemal · Absent du décompte Emmanuel Duplessy · Absent du décompte Karim Ben Cheikh · Absent du décompte Steevy Gustave · Absent du décompte Boris Tavernier · Absent du décompte Manuel Bompard · Absent du décompte Élise Leboucher · Absent du décompte Andy Kerbrat · Absent du décompte Alma Dufour · Absent du décompte Arnaud Bonnet · Absent du décompte Benoît Biteau · Absent du décompte Lisa Belluco · Absent du décompte Catherine Hervieu · Pour Charles Fournier · Absent du décompte Aymeric Caron · Absent du décompte Sophia Chikirou · Absent du décompte Ségolène Amiot · Pour Tristan Lahais · Absent du décompte Hendrik Davi · Pour Léa Balage El Mariky · Absent du décompte Marie Pochon · Absent du décompte René Pilato · Pour Abdelkader Lahmar · Pour Anaïs Belouassa-Cherifi · Absent du décompte Christine Arrighi · Absent du décompte Pouria Amirshahi · Absent du décompte Cyrielle Chatelain · Pour Benjamin Lucas-Lundy · Absent du décompte Jean-Louis Roumégas · Absent du décompte Eva Sas · Absent du décompte Julie Laernoes · Absent du décompte Clémentine Autain · Pour Jérémie Iordanoff · Pour Sandrine Rousseau · Pour Marie-Charlotte Garin · Absent du décompte Julie Ozenne · Absent du décompte François Ruffin · Absent du décompte Delphine Batho · Absent du décompte Nicolas Thierry · Absent du décompte Danielle Simonnet · Absent du décompte Sandra Regol · Absent du décompte Nicolas Bonnet · Pour Sabrina Sebaihi · Absent du décompte Jean-Claude Raux · Absent du décompte Alexis Corbière · Absent du décompte Damien Girard · Absent du décompte Dominique Voynet · Pour Sophie Taillé-Polian · Absent du décompte Sébastien Peytavie · Pour Christophe Proença · Pour Denis Fégné · Absent du décompte Sacha Houlié · Abstention Martine Froger · Absent du décompte Philippe Brun · Absent du décompte Max Mathiasin · Absent du décompte Nicole Sanquer · Absent du décompte Jean-Luc Warsmann · Contre Éric Gérard · Absent du décompte Jean-Pierre Bataille · Absent du décompte Constance de 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Jimmy Pahun · Absent du décompte Didier Padey · Absent du décompte Géraldine Bannier · Contre Carole Guillerm · Absent du décompte Benoît Larrouquis · Absent du décompte Olivier Becht · Absent du décompte Brigitte Klinkert · Absent du décompte Françoise Buffet · Absent du décompte Charles Sitzenstuhl · Contre Bruno Fuchs · Absent du décompte Richard Ramos · Absent du décompte Mickaël Cosson · Absent du décompte Philippe Latombe · Absent du décompte Anne Bergantz · Absent du décompte Romain Daubié · Contre Hubert Ott · Absent du décompte Nicolas Turquois · Absent du décompte Cyrille Isaac-Sibille · Contre Maud Petit · Absent du décompte Éric Martineau · Absent du décompte Philippe Vigier · Absent du décompte Patricia Maussion · Absent du décompte Frantz Gumbs · Absent du décompte Jean-Carles Grelier · Absent du décompte Sandrine Josso · Absent du décompte Frédéric Petit · Absent du décompte Christophe Blanchet · Absent du décompte Blandine Brocard · Absent du décompte Marc Fesneau · 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Chenevard · Absent du décompte Marie-Sophie Bernadeau · Absent du décompte Vincent Ledoux · Absent du décompte Christophe Marion · Absent du décompte Thomas Gassilloud · Absent du décompte Lionel Causse · Absent du décompte Marie-Philippe Lubet · Absent du décompte Jean-François Rousset · Contre Véronique Riotton · Absent du décompte Olga Givernet · Contre Stéphane Travert · Absent du décompte Danièle Carteron · Absent du décompte Christopher Weissberg · Absent du décompte Marie-Pierre Rixain · Absent du décompte Chantal Bouloux · Absent du décompte Michel Lauzzana · Contre Stéphane Buchou · Absent du décompte Anne-Sophie Ronceret · Absent du décompte Bertrand Sorre · Absent du décompte François Cormier-Bouligeon · Absent du décompte Didier Le Gac · Contre Sandra Marsaud · Contre Éric Bothorel · Contre Violette Spillebout · Absent du décompte Pierre Cazeneuve · Absent du décompte Jean-Marie Fiévet · Contre Pieyre-Alexandre Anglade · Contre Catherine Ibled · Absent du décompte Patricia Lemoine · Absent du décompte Nicole Le Peih · Absent du décompte Sébastien Huyghe · Contre Charles Rodwell · Absent du décompte Prisca Thevenot · Contre Julie Delpech · Absent du décompte Jean-Luc Fugit · Absent du décompte Olivia Grégoire · Contre Marc Ferracci · Absent du décompte Sandrine Le Feur · Contre Annaïg Le Meur · Absent du décompte Gabriel Attal · Absent du décompte Guillaume Kasbarian · Absent du décompte Liliana Tanguy · Absent du décompte Marie Lebec · Absent du décompte Jean-Michel Jacques · Absent du décompte Daniel Labaronne · Absent du décompte Brigitte Liso · Contre Annie Vidal · Absent du décompte Agnès Pannier-Runacher · Absent du décompte Constance Le Grip · Absent du décompte Danielle Brulebois · Contre Paul Midy · Absent du décompte Anne Genetet · Absent du décompte Sylvain Maillard · Absent du décompte Élisabeth Borne · Absent du décompte Jean-René Cazeneuve · Absent du décompte Laure Miller · Contre Benjamin Dirx · Absent du décompte Jean Terlier · Absent du 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Pierre Henriet · Absent du décompte Vincent Thiébaut · Absent du décompte Frédéric Valletoux · Absent du décompte Élisabeth de Maistre · Contre Corentin Le Fur · Absent du décompte Sylvie Bonnet · Contre Lionel Duparay · Absent du décompte Emeline Rey-Rinchet · Absent du décompte Alix Fruchon · Absent du décompte Eric Liégeon · Contre Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) · Contre François-Xavier Ceccoli · Absent du décompte Vincent Rolland · Absent du décompte Cendrine Chazé · Absent du décompte Frédérique Meunier · Absent du décompte Jean-Yves Bonnefoy · Absent du décompte Thierry Liger · Absent du décompte Hubert Brigand · Absent du décompte Julien Dive · Absent du décompte Jean-Luc Bourgeaux · Absent du décompte Éric Pauget · Absent du décompte Yannick Neuder · Absent du décompte Nicolas Ray · Absent du décompte Jean-Pierre Vigier · Absent du décompte Fabrice Brun · Absent du décompte Jean-Louis Thiériot · Absent du décompte Virginie Duby-Muller · Absent du décompte Nicolas Tryzna · 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du décompte Maxime Michelet · Contre Véronique Besse · Absent du décompte Guillaume Bigot · Absent du décompte Cyril Tribuiani · Absent du décompte Laure Lavalette · Absent du décompte Charles Alloncle · Absent du décompte Vincent Trébuchet · Contre Marc Chavent · Contre Olivier Fayssat · Contre Antoine Valentin · Absent du décompte Caroline Parmentier · Absent du décompte Kévin Pfeffer · Contre Éric Ciotti · Absent du décompte Pierre-Henri Carbonnel · Contre Hanane Mansouri · Absent du décompte Éric Michoux · Contre Hervé de Lépinau · Contre Philippe Ballard · Absent du décompte Christelle D’Intorni · Absent du décompte Sophie Ricourt Vaginay · Contre Matthieu Bloch · Absent du décompte Julien Odoul · Absent du décompte Matthias Renault · Absent du décompte Gérault Verny · Absent du décompte Bernard Chaix · Absent du décompte Théo Bernhardt · Absent du décompte Romain Tonussi · Absent du décompte Lisette Pollet · Contre Antoine Villedieu · Absent du décompte Timothée Houssin · Contre Sébastien Humbert · Contre Catherine Dellong Meng · Absent du décompte Bénédicte Auzanot · Contre Caroline Colombier · Contre Antoine Golliot · Absent du décompte Stéphane Rambaud · Contre José Beaurain · Contre Kévin Mauvieux · Absent du décompte Géraldine Grangier · Contre Pascal Jenft · Absent du décompte Gabriel Tomatis · Absent du décompte Thibaut Monnier · Absent du décompte Eddy Casterman · Contre Anne Sicard · Contre Stéphanie Galzy · Absent du décompte Franck Allisio · Absent du décompte Alexandre Sabatou · Absent du décompte Emmanuel Blairy · Absent du décompte Sandrine Dogor-Such · Contre Serge Muller · Contre Édouard Jordan · Absent du décompte Jorys Bovet · Absent du décompte Laurent Jacobelli · Absent du décompte Julie Lechanteux · Contre Romain Baubry · Absent du décompte Matthieu Marchio · Contre Michaël Taverne · Absent du décompte Julien Gabarron · Contre Thierry Frappé · Contre Florence Joubert · Contre Bruno Bilde · Contre Bruno Clavet · Absent du décompte Frédéric Falcon · Absent du décompte Jordan Guitton · Contre Catherine Rimbert · Absent du décompte Alexis Jolly · Absent du décompte Alexandre Dufosset · Absent du décompte Marine Le Pen · Contre Jean-Philippe Tanguy · Absent du décompte Thomas Ménagé · Contre Joseph Rivière · Contre Christine Loir · Contre Tiffany Joncour · Contre Hélène Laporte · Absent du décompte Sébastien Chenu · Absent du décompte Gaëtan Dussausaye · Contre Anchya Bamana · Contre Florence Goulet · Contre Pascal Markowsky · Absent du décompte Philippe Lottiaux · Contre Thierry Tesson · Contre Nicolas Meizonnet · Contre Angélique Ranc · Absent du décompte Muriel Fiol · Absent du décompte Joëlle Mélin · Absent du décompte Jonathan Gery · Absent du décompte Philippe Schreck · Absent du décompte Emmanuel Fouquart · Absent du décompte David Magnier · Absent du décompte Frédéric Boccaletti · Absent du décompte Jocelyn Dessigny · Contre Maxime Amblard · Contre Christophe Bentz · Contre Michel Guiniot · Absent du décompte Roger Chudeau · Contre Marine Hamelet · Contre Julien Guibert · Contre José Gonzalez · Contre Sophie-Laurence Roy · Absent du décompte Emeric Salmon · Absent du décompte
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 123 membres Contre 06600
EPR 92 membres Contre 02707
LFI-NFP 71 membres Pour 16000
SOC 69 membres Pour 37010
DR 50 membres Contre 01403
ECOS 38 membres Pour 9000
DEM 36 membres Contre 0601
HOR 34 membres Contre 0902
LIOT 22 membres Contre 1201
GDR 17 membres Pour 1000
UDDPLR 16 membres Contre 0800
NI 9 membres Contre 0300

Qui a voté quoi

Rassemblement National 66 dans le décompte

Contre (66) : Hervé de Lépinau, Nicolas Meizonnet, Marine Le Pen, Bruno Bilde, Christian Girard, José Beaurain, Jocelyn Dessigny, Jordan Guitton, Christophe Barthès (ancien député), Gisèle Lelouis, Lionel Tivoli, José Gonzalez, Emmanuel Taché, Caroline Colombier, Géraldine Grangier, Katiana Levavasseur, Timothée Houssin, Lisette Pollet, Christine Loir, Serge Muller, Pascale Bordes (ancien député), Pierre Meurin, Aurélien Lopez-Liguori (ancien député), Roger Chudeau, Thomas Ménagé, Florence Goulet, Christophe Bentz, Laurence Robert-Dehault, Matthieu Marchio, Kévin Pfeffer, Thierry Frappé, Sandrine Dogor-Such, Sophie Blanc, Anaïs Sabatini, Béatrice Roullaud, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Yaël Ménaché, Marine Hamelet, Stéphane Rambaud, Philippe Lottiaux, Julie Lechanteux, Bénédicte Auzanot, Eddy Casterman, Sandra Delannoy, Guillaume Florquin, Monique Griseti, Nadine Lechon, Florence Joubert, René Lioret, Sylvie Josserand (ancien député), Julien Gabarron, Thierry Perez, Julien Guibert, Frédéric Weber, Maxime Amblard, Thierry Tesson, Marc de Fleurian, Tiffany Joncour, Aurélien Dutremble, Patrice Martin, Julien Limongi, Gaëtan Dussausaye, Sébastien Humbert, Joseph Rivière, Anne Sicard, Anchya Bamana

Ensemble pour la République 34 dans le décompte

Contre (27) : Sébastien Huyghe, Éric Bothorel, Stéphane Mazars (ancien député), Olga Givernet, Sandra Marsaud, Graziella Melchior, Didier Le Gac, Sandrine Le Feur, Corinne Vignon, Camille Galliard-Minier (ancien député), Christine Le Nabour, Danielle Brulebois, Michel Lauzzana, Nicole Dubré-Chirat, Brigitte Liso, Pieyre-Alexandre Anglade, Guillaume Gouffier Valente, Céline Calvez, Olivia Grégoire, Jean-Marie Fiévet, Jean-François Rousset, Anthony Brosse, Charles Sitzenstuhl, Nathalie Coggia, Bastien Marchive, Prisca Thevenot, Laure Miller

Non-votant (7) : Stéphanie Rist (ancien député), Roland Lescure (ancien député), Yaël Braun-Pivet, Eléonore Caroit (ancien député), Mathieu Lefèvre (ancien député), David Amiel (ancien député), Maud Bregeon (ancien député)

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 16 dans le décompte

Pour (16) : Loïc Prud'homme, Jean-Hugues Ratenon, Sarah Legrain, Laurent Alexandre, Sébastien Delogu, Sylvain Carrière, Ségolène Amiot, Aurélie Trouvé, Nadège Abomangoli, Karen Erodi, Aurélien Saintoul, René Pilato, Pierre-Yves Cadalen, Abdelkader Lahmar, Zahia Hamdane, Bérenger Cernon

Socialistes et apparentés 38 dans le décompte

Pour (37) : Jérôme Guedj, Pascale Got, Claudia Rouaux, Marie-Noëlle Battistel, Fanny Dombre Coste, Dominique Potier, Christine Pirès Beaune, Philippe Naillet, Chantal Jourdan, Boris Vallaud, Jiovanny William, Gérard Leseul, Isabelle Santiago, Arthur Delaporte, Mickaël Bouloux, Iñaki Echaniz, Stéphane Delautrette, Elie Califer, Marie-José Allemand, Valérie Rossi, Laurent Lhardit, Fabrice Barusseau, Océane Godard, Pierre Pribetich, Arnaud Simion, Jacques Oberti, Sébastien Saint-Pasteur, Pierrick Courbon, Karim Benbrahim, Fabrice Roussel, Christophe Proença, Sophie Pantel, Peio Dufau, Sandrine Runel, Dieynaba Diop, Béatrice Bellay, Ayda Hadizadeh

Abstention (1) : Sacha Houlié

Droite Républicaine 17 dans le décompte

Contre (14) : Jean-Yves Bony, Vincent Descoeur, Michel Barnier, Patrick Hetzel, Eric Liégeon, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras (ancien député), Sylvie Bonnet, Fabien Di Filippo (ancien député), Christelle Petex (ancien député), Josiane Corneloup, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Justine Gruet, Élisabeth de Maistre

Non-votant (3) : Nicolas Forissier (ancien député), Vincent Jeanbrun (ancien député), Sébastien Martin (ancien député)

Écologiste et Social 9 dans le décompte

Pour (9) : Dominique Voynet, Clémentine Autain, Hendrik Davi, Sébastien Peytavie, Cyrielle Chatelain, Jérémie Iordanoff, Sandrine Rousseau, Catherine Hervieu, Nicolas Bonnet

Les Démocrates 7 dans le décompte

Contre (6) : Olivier Falorni (ancien député), Sabine Thillaye, Geneviève Darrieussecq, Géraldine Bannier, Cyrille Isaac-Sibille, Romain Daubié

Non-votant (1) : Marina Ferrari (ancien député)

Horizons & Indépendants 11 dans le décompte

Contre (9) : Bertrand Bouyx, Loïc Kervran (ancien député), Jérémie Patrier-Leitus, François Gernigon, Xavier Albertini, Jean Moulliere (ancien député), Béatrice Bellamy (ancien député), Jean-Michel Brard, Nathalie Colin-Oesterlé

Non-votant (2) : Naïma Moutchou (ancien député), Anne Le Hénanff (ancien député)

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 4 dans le décompte

Pour (1) : Paul-André Colombani

Contre (2) : Yannick Favennec-Bécot, Jean-Luc Warsmann

Non-votant (1) : Laurent Panifous (ancien député)

Gauche Démocrate et Républicaine 1 dans le décompte

Pour (1) : Jean-Paul Lecoq

Union des droites pour la République 8 dans le décompte

Contre (8) : Sophie Ricourt Vaginay, Vincent Trébuchet, Marc Chavent, Olivier Fayssat, Bartolomé Lenoir, Maxime Michelet, Éric Michoux, Pierre-Henri Carbonnel

Non inscrit 3 dans le décompte

Contre (3) : Philippe Bonnecarrère, Lionel Vuibert, Christine Engrand

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin