Votes · Scrutin n° 3460 · 6 novembre 2025 · scrutin public ordinaire
L'amendement n° 213 de M. Potier après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Demandé par : Président du groupe "Droite Républicaine"
Ce qui est voté
- Objet du vote
- Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Après article 8
- Texte
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 Projet de loi de financement de la sécurité sociale
Amendement déposé par M. Potier et 68 cosignataires (SOC) · sort : rejeté
Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à soumettre aux cotisations sociales les dividendes perçus par les dirigeants assimilés salariés de SA ou SAS.
Les dividendes perçus par les dirigeants assimilés salariés de SA ou SAS ne sont donc pas considérés comme des revenus d’activité. S’ils sont soumis à des prélèvements sociaux et fiscaux prélevés par l’administration fiscale, il n’y a en revanche aucune cotisation salariale ou patronale recouvrée ni pas les URSSAF, ni par les caisses de MSA.
En revanche, les dividendes perçus par des non-salariés sont bien considérés comme des revenus professionnels.
Ainsi, les dividendes perçus par le chef d’exploitation ou d’entreprise, son conjoint/partenaire PACS ou ses enfants mineurs non émancipés, sont intégrés à l’assiette des cotisations sociales des non-salariés pour leur montant excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant qu’ils détiennent en pleine propriété ou usufruit.
Dans ce cas, les dividendes sont soumis aux cotisations sociales des non-salariés agricoles.
Cette différence de traitement, source d’iniquité, crée des distorsions dans le système de prélèvements sociaux entre les non-salariés et les dirigeants assimilés salariés de SA ou SAS.
Cette différence de traitement social des dividendes distribués incite fortement les chefs d’exploitation ou d’entreprises affiliés en qualité de non-salariés de pratiquer une forme d’optimisation sociale, en organisant leurs activités sous la structure juridique d’une SAS (+21 % par an entre 2019 et 2023). […]
Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)
I. – Après l’article L. 741‑10‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 741‑10‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 741‑10‑2. – Sont considérés comme une rémunération au sens de l’article L. 741‑10 les revenus définis à la première phrase du 2° du II de l’article L. 136‑3 du code de la sécurité sociale perçus par les personnes mentionnées au 8° et 9° de l’article L. 722‑20 du présent code ou par leurs conjoints ou le partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés. »
II. – La sous-section 1 de la section 1 du chapitre 2 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242‑4‑5 ainsi rédigé :
« Art L. 242‑4‑5. – Sont considérés comme une rémunération au sens de l’article L. 242‑1 les revenus définis à la première phrase du 2° du II de l’article L. […]
Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale
Article parmi les plus disputés du texte Après article 8 : 46 scrutins publics, dont 2 serrés. Voir le classement
Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté
Ce qui est voté
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (le budget de la Sécurité sociale) a été déposé à l’Assemblée le 14 octobre 2025, au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu, par Jean-Pierre Farandou, Stéphanie Rist et Amélie de Montchalin. D’après le texte définitif du 16 décembre 2025, la loi prévoit notamment :
- un objectif de dépenses d’assurance maladie (Ondam) de 274,4 milliards d’euros pour 2026, contre 265,9 milliards en 2025 (article 109) ;
- un nouveau calendrier de l’âge légal de départ : 62 ans et 9 mois pour les assurés nés entre janvier 1963 et mars 1965, puis une hausse progressive jusqu’à 63 ans et 9 mois pour ceux nés en 1968 (article 105) ;
- une durée maximale pour les arrêts de travail prescrits, fixée par décret et d’au moins un mois pour une première prescription (article 81) ;
- un « congé supplémentaire de naissance » (article 99) et l’extension de la déduction de cotisations sur les heures supplémentaires aux entreprises de plus de 250 salariés (article 21).
Ce que ça change
Le texte définitif prévoit pour 2026 un déficit de 19,4 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes de base (article 47). Le nouveau calendrier de départ à la retraite s’applique aux pensions prenant effet à partir du 1er septembre 2026 (article 105, VI). Selon le rapport annexé, revenir à l’équilibre en 2029 demandera « un effort supplémentaire de 23,7 milliards d’euros sur trois ans ».
Ce qui est contesté
Le 16 décembre 2025, en lecture définitive, l’Assemblée a adopté le texte par 247 voix contre 232 et 90 abstentions (scrutin n° 4758). Pour : Ensemble pour la République (91), Socialistes (64), Les Démocrates (36), LIOT (20), Droite républicaine (18). Contre : RN (123), LFI (69), UDR (16), GDR (10), Écologiste et social (9). Se sont surtout abstenus la Droite républicaine (28), les écologistes (27) et Horizons (25).
Selon le compte rendu de la séance, Hadrien Clouet (LFI) dénonce « un texte qui coupe plus de 3 milliards d’euros à l’hôpital et aux Ehpad ». Joëlle Mélin (RN) propose plutôt de « geler tout prélèvement supplémentaire ». Cyrielle Chatelain (Écologiste et social) s’oppose aux mesures sur les arrêts de travail mais juge que « rejeter ce budget, c’est demander aux soignants de faire la même chose avec moins d’argent ».
Le calendrier des retraites divise. Sandrine Runel (Socialistes) se félicite : « La réforme des retraites ? Suspendue. » Philippe Vigier (Les Démocrates) vote pour en avalisant « avec quelque regret » cette suspension. Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) estime qu’elle laisse « croire à un retour possible à 62 ans ». Justine Gruet (Droite républicaine) annonce une abstention majoritaire de son groupe.
Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel
Saisi le 18 décembre 2025 par des députés LFI et trois députés GDR, le Conseil a rendu le 30 décembre 2025 la décision n° 2025-899 DC. Censurés :
- la nouvelle définition de l’incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités journalières, appréciée au regard d’une « activité professionnelle […] quelconque » : trop imprécise, elle prive de garanties le droit à des moyens convenables d’existence (article 83, § 82 à 91) ;
- des « cavaliers sociaux », mesures sans effet suffisant sur les comptes de la Sécurité sociale : autorisation préalable de la médecine esthétique, obligations liées au dossier médical partagé, rapport sur les retraites à Mayotte, entre autres (articles 51, 57, 60, 69, 72, 85, 91, 92 et 105, § 92 à 102).
Le Conseil n’émet aucune réserve. Il valide l’Ondam (§ 9), la limitation de durée des arrêts de travail, que le médecin peut dépasser en le justifiant (article 81, § 71 à 74), et la procédure d’adoption de l’article 54 sur le parcours de prévention (§ 51).
Où en est le texte
La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025, selon le dossier législatif.
Sources
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 n° 1907 (14 octobre 2025)
- Texte définitif, T.A. n° 199, Assemblée nationale (16 décembre 2025)
- Scrutin public n° 4758 sur l’ensemble (lecture définitive) (16 décembre 2025)
- Compte rendu de la séance du 16 décembre 2025, Assemblée nationale (16 décembre 2025)
- Décision n° 2025-899 DC, Conseil constitutionnel (30 décembre 2025)
- Dossier législatif, Assemblée nationale (30 décembre 2025)
Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode
Rejeté
L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés
- Pour
- 81
- Contre
- 150
- Abstention
- 0
- Non-votant
- 14
- Votants
- 231
- Exprimés
- 231
- Majorité requise
- 116
Par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Répartition |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RN 123 membres | Contre | 0 | 70 | 0 | 0 | |
| EPR 92 membres | Contre | 0 | 37 | 0 | 7 | |
| LFI-NFP 71 membres | Pour | 23 | 0 | 0 | 0 | |
| SOC 69 membres | Pour | 36 | 0 | 0 | 0 | |
| DR 49 membres | Contre | 0 | 13 | 0 | 3 | |
| ECOS 38 membres | Pour | 11 | 0 | 0 | 0 | |
| DEM 36 membres | Contre | 3 | 7 | 0 | 1 | |
| HOR 34 membres | Contre | 0 | 10 | 0 | 2 | |
| LIOT 22 membres | Pour | 4 | 1 | 0 | 1 | |
| GDR 17 membres | Pour | 2 | 0 | 0 | 0 | |
| UDDPLR 16 membres | Contre | 0 | 10 | 0 | 0 | |
| NI 9 membres | aucun vote | 2 | 2 | 0 | 0 |
Qui a voté quoi
Rassemblement National 70 dans le décompte
Contre (70) : Hervé de Lépinau, Nicolas Meizonnet, Bruno Bilde, Christian Girard, José Beaurain, Jorys Bovet, Jordan Guitton, Angélique Ranc, Christophe Barthès (ancien député), Gisèle Lelouis, Lionel Tivoli, Joëlle Mélin, José Gonzalez, Romain Baubry, Caroline Colombier, Géraldine Grangier, Katiana Levavasseur, Timothée Houssin, Lisette Pollet, Christine Loir, Serge Muller, Pascale Bordes (ancien député), Pierre Meurin, Edwige Diaz (ancien député), Roger Chudeau, Thomas Ménagé, Florence Goulet, Christophe Bentz, Matthieu Marchio, Alexandre Loubet, Thierry Frappé, Sandrine Dogor-Such, Sophie Blanc, Anaïs Sabatini, Antoine Villedieu, Béatrice Roullaud, Julien Odoul, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Marine Hamelet, Stéphane Rambaud, Philippe Schreck, Bénédicte Auzanot, Sandra Delannoy, Guillaume Florquin, Bruno Clavet, Monique Griseti, Nadine Lechon, Florence Joubert, René Lioret, Sylvie Josserand (ancien député), Manon Bouquin (ancien député), Julien Gabarron, Thierry Perez, Pascal Jenft, Frédéric Weber, Maxime Amblard, Thierry Tesson, Marc de Fleurian, Théo Bernhardt, Jonathan Gery, Tiffany Joncour, Aurélien Dutremble, Patrice Martin, Robert Le Bourgeois, Julien Limongi, Gaëtan Dussausaye, Sébastien Humbert, Joseph Rivière, Anne Sicard, Anchya Bamana
Ensemble pour la République 44 dans le décompte
Contre (37) : Sébastien Huyghe, Éric Woerth (ancien député), Éric Bothorel, Stéphane Mazars (ancien député), Sandra Marsaud, François Cormier-Bouligeon, Graziella Melchior, Didier Le Gac, Sandrine Le Feur, Liliana Tanguy, Camille Galliard-Minier (ancien député), Christine Le Nabour, Danielle Brulebois, Lionel Causse, Michel Lauzzana, Bertrand Sorre, Anne Genetet, Pieyre-Alexandre Anglade, Guillaume Gouffier Valente, Céline Calvez, Natalia Pouzyreff, Annie Vidal, Jean-Marie Fiévet, Jean-Luc Fugit, Jean-François Rousset, Anthony Brosse, Françoise Buffet, Nathalie Coggia, Paul Midy, Karl Olive, Bastien Marchive, Pierre Cazeneuve, Marc Ferracci, Yannick Chenevard, Prisca Thevenot, Joséphine Missoffe, Anne-Sophie Ronceret
Non-votant (7) : Stéphanie Rist (ancien député), Roland Lescure (ancien député), Yaël Braun-Pivet, Eléonore Caroit (ancien député), Mathieu Lefèvre (ancien député), David Amiel (ancien député), Maud Bregeon (ancien député)
La France insoumise – Nouveau Front Populaire 23 dans le décompte
Pour (23) : Élisa Martin, Bastien Lachaud, Jean-Hugues Ratenon, Laurent Alexandre, Manuel Bompard, Sébastien Delogu, Hadrien Clouet, Sylvain Carrière, Mathilde Hignet, Andrée Taurinya, Ségolène Amiot, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Élise Leboucher, Nadège Abomangoli, Damien Maudet, Farida Amrani, Arnaud Le Gall, Perceval Gaillard, Pierre-Yves Cadalen, Zahia Hamdane, Bérenger Cernon, Raphaël Arnault
Socialistes et apparentés 36 dans le décompte
Pour (36) : Jérôme Guedj, Pascale Got, Guillaume Garot, Claudia Rouaux, Marie-Noëlle Battistel, Fanny Dombre Coste, Dominique Potier, Christine Pirès Beaune, Colette Capdevielle, Chantal Jourdan, Boris Vallaud, Sacha Houlié, Isabelle Santiago, Arthur Delaporte, Roger Vicot, Fatiha Keloua Hachi, Stéphane Delautrette, Elie Califer, Martine Froger, Marie-José Allemand, Valérie Rossi, Paul Christophle, Océane Godard, Pierre Pribetich, Jacques Oberti, Sébastien Saint-Pasteur, Pierrick Courbon, Karim Benbrahim, Fabrice Roussel, Christophe Proença, Stéphane Hablot, Peio Dufau, Sandrine Runel, Dieynaba Diop, Romain Eskenazi, Ayda Hadizadeh
Droite Républicaine 16 dans le décompte
Contre (13) : Patrick Hetzel, Eric Liégeon, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras (ancien député), Sylvie Bonnet, Jérôme Nury (ancien député), Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Josiane Corneloup, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Justine Gruet, Corentin Le Fur, Élisabeth de Maistre
Non-votant (3) : Nicolas Forissier (ancien député), Vincent Jeanbrun (ancien député), Sébastien Martin (ancien député)
Écologiste et Social 11 dans le décompte
Pour (11) : Dominique Voynet, Pouria Amirshahi, Sophie Taillé-Polian, Hendrik Davi, Sébastien Peytavie, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Catherine Hervieu, Nicolas Bonnet, Steevy Gustave, Julie Ozenne
Les Démocrates 11 dans le décompte
Pour (3) : Christophe Blanchet, Nicolas Turquois, Cyrille Isaac-Sibille
Contre (7) : Philippe Vigier, Olivier Falorni (ancien député), Sabine Thillaye, Geneviève Darrieussecq, Sandrine Josso, Josy Poueyto, Anne Bergantz
Non-votant (1) : Marina Ferrari (ancien député)
Horizons & Indépendants 12 dans le décompte
Contre (10) : Thierry Benoit, Bertrand Bouyx, Loïc Kervran (ancien député), Pierre Henriet, Jérémie Patrier-Leitus, Jean Moulliere (ancien député), Béatrice Bellamy (ancien député), Frédéric Valletoux, Jean-Michel Brard, Nathalie Colin-Oesterlé
Non-votant (2) : Naïma Moutchou (ancien député), Anne Le Hénanff (ancien député)
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 6 dans le décompte
Pour (4) : Yannick Favennec-Bécot, Jean-Luc Warsmann, Olivier Serva, David Taupiac
Contre (1) : Joël Bruneau
Non-votant (1) : Laurent Panifous (ancien député)
Gauche Démocrate et Républicaine 2 dans le décompte
Pour (2) : Stéphane Peu, Karine Lebon
Union des droites pour la République 10 dans le décompte
Contre (10) : Sophie Ricourt Vaginay, Vincent Trébuchet, Marc Chavent, Olivier Fayssat, Matthieu Bloch, Bartolomé Lenoir, Alexandre Allegret-Pilot, Charles Alloncle, Maxime Michelet, Éric Michoux
Non inscrit 4 dans le décompte
Pour (2) : Aurélien Pradié, Raphaël Schellenberger
Contre (2) : Philippe Bonnecarrère, Stella Dupont
Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin