Votes · Scrutin n° 3461 · 6 novembre 2025 · scrutin public ordinaire
L'amendement n° 2289 de M. Midy après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Demandé par : Présidente de séance
Ce qui est voté
- Objet du vote
- Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Après article 8
- Texte
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 Projet de loi de financement de la sécurité sociale
Amendement déposé par M. Midy (EPR) · sort : adopté
Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)
Créé par la loi de finances pour 2025, le régime social applicable aux gains réalisés par les salariés ou dirigeants sur les instruments d’intéressement dont ils bénéficient dans le cadre de « management packages » a été instauré pour une durée de trois ans, en raison des dispositions organiques relatives au domaine exclusif des lois de financement de la sécurité sociale.
Le présent amendement pérennise ce régime social en application du 2° de l’article LO 111-3-16 du code de la sécurité sociale.
Pour conforter l’identité de champ entre les régimes fiscal et social applicables au gains issus de « management packages », il clarifie le champ de ce régime social en recentrant :
– les exonérations de cotisations sociales et de contribution sociale généralisée sur les gains de « management packages » effectivement éligibles au régime spécifique d’imposition prévu à l’article 163 bis H du CGI ;
– l’application de la contribution salariale spécifique de 10 % sur les gains de « management packages » effectivement éligibles au régime spécifique d’imposition prévu à l’article 163 bis H du CGI, pour leur part imposée selon le régime des traitements et salaires.
Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le a bis du 3° du III de l’article L. 136‑1‑1 est ainsi rédigé :
« a bis) Le gain net mentionné au premier alinéa du II de l’article 163 bis H du code général des impôts ainsi que la fraction de ce gain qui excède la limite déterminée dans les conditions définies au même alinéa ; » ;
2° A la fin du premier alinéa de l’article L. 137‑42, les mots : « des avantages mentionnés au a bis du 3° du III de l’article L. 136‑1-1 qui sont imposés à l’impôt sur le revenu suivant les règles de droit commun des traitements et salaires. » sont remplacés par les mots : « de la fraction du gain net mentionné au premier alinéa du II de l’article 163 bis H du code général des impôts qui excède la limite déterminée dans les conditions définies au même alinéa. »
II. […]
Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale
Article parmi les plus disputés du texte Après article 8 : 46 scrutins publics, dont 2 serrés. Voir le classement
Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté
Ce qui est voté
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (le budget de la Sécurité sociale) a été déposé à l’Assemblée le 14 octobre 2025, au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu, par Jean-Pierre Farandou, Stéphanie Rist et Amélie de Montchalin. D’après le texte définitif du 16 décembre 2025, la loi prévoit notamment :
- un objectif de dépenses d’assurance maladie (Ondam) de 274,4 milliards d’euros pour 2026, contre 265,9 milliards en 2025 (article 109) ;
- un nouveau calendrier de l’âge légal de départ : 62 ans et 9 mois pour les assurés nés entre janvier 1963 et mars 1965, puis une hausse progressive jusqu’à 63 ans et 9 mois pour ceux nés en 1968 (article 105) ;
- une durée maximale pour les arrêts de travail prescrits, fixée par décret et d’au moins un mois pour une première prescription (article 81) ;
- un « congé supplémentaire de naissance » (article 99) et l’extension de la déduction de cotisations sur les heures supplémentaires aux entreprises de plus de 250 salariés (article 21).
Ce que ça change
Le texte définitif prévoit pour 2026 un déficit de 19,4 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes de base (article 47). Le nouveau calendrier de départ à la retraite s’applique aux pensions prenant effet à partir du 1er septembre 2026 (article 105, VI). Selon le rapport annexé, revenir à l’équilibre en 2029 demandera « un effort supplémentaire de 23,7 milliards d’euros sur trois ans ».
Ce qui est contesté
Le 16 décembre 2025, en lecture définitive, l’Assemblée a adopté le texte par 247 voix contre 232 et 90 abstentions (scrutin n° 4758). Pour : Ensemble pour la République (91), Socialistes (64), Les Démocrates (36), LIOT (20), Droite républicaine (18). Contre : RN (123), LFI (69), UDR (16), GDR (10), Écologiste et social (9). Se sont surtout abstenus la Droite républicaine (28), les écologistes (27) et Horizons (25).
Selon le compte rendu de la séance, Hadrien Clouet (LFI) dénonce « un texte qui coupe plus de 3 milliards d’euros à l’hôpital et aux Ehpad ». Joëlle Mélin (RN) propose plutôt de « geler tout prélèvement supplémentaire ». Cyrielle Chatelain (Écologiste et social) s’oppose aux mesures sur les arrêts de travail mais juge que « rejeter ce budget, c’est demander aux soignants de faire la même chose avec moins d’argent ».
Le calendrier des retraites divise. Sandrine Runel (Socialistes) se félicite : « La réforme des retraites ? Suspendue. » Philippe Vigier (Les Démocrates) vote pour en avalisant « avec quelque regret » cette suspension. Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) estime qu’elle laisse « croire à un retour possible à 62 ans ». Justine Gruet (Droite républicaine) annonce une abstention majoritaire de son groupe.
Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel
Saisi le 18 décembre 2025 par des députés LFI et trois députés GDR, le Conseil a rendu le 30 décembre 2025 la décision n° 2025-899 DC. Censurés :
- la nouvelle définition de l’incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités journalières, appréciée au regard d’une « activité professionnelle […] quelconque » : trop imprécise, elle prive de garanties le droit à des moyens convenables d’existence (article 83, § 82 à 91) ;
- des « cavaliers sociaux », mesures sans effet suffisant sur les comptes de la Sécurité sociale : autorisation préalable de la médecine esthétique, obligations liées au dossier médical partagé, rapport sur les retraites à Mayotte, entre autres (articles 51, 57, 60, 69, 72, 85, 91, 92 et 105, § 92 à 102).
Le Conseil n’émet aucune réserve. Il valide l’Ondam (§ 9), la limitation de durée des arrêts de travail, que le médecin peut dépasser en le justifiant (article 81, § 71 à 74), et la procédure d’adoption de l’article 54 sur le parcours de prévention (§ 51).
Où en est le texte
La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025, selon le dossier législatif.
Sources
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 n° 1907 (14 octobre 2025)
- Texte définitif, T.A. n° 199, Assemblée nationale (16 décembre 2025)
- Scrutin public n° 4758 sur l’ensemble (lecture définitive) (16 décembre 2025)
- Compte rendu de la séance du 16 décembre 2025, Assemblée nationale (16 décembre 2025)
- Décision n° 2025-899 DC, Conseil constitutionnel (30 décembre 2025)
- Dossier législatif, Assemblée nationale (30 décembre 2025)
Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode
Adopté
l'Assemblée nationale a adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés
- Pour
- 79
- Contre
- 71
- Abstention
- 70
- Non-votant
- 14
- Votants
- 220
- Exprimés
- 150
- Majorité requise
- 76
Par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Répartition |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RN 123 membres | Abstention | 0 | 1 | 63 | 0 | |
| EPR 92 membres | Pour | 35 | 0 | 0 | 7 | |
| LFI-NFP 71 membres | Contre | 0 | 23 | 0 | 0 | |
| SOC 69 membres | Contre | 0 | 35 | 0 | 0 | |
| DR 49 membres | Pour | 15 | 0 | 0 | 3 | |
| ECOS 38 membres | Contre | 0 | 11 | 0 | 0 | |
| DEM 36 membres | Pour | 11 | 0 | 0 | 1 | |
| HOR 34 membres | Pour | 9 | 0 | 0 | 2 | |
| LIOT 22 membres | Pour | 5 | 0 | 0 | 1 | |
| GDR 17 membres | Contre | 0 | 1 | 0 | 0 | |
| UDDPLR 16 membres | Abstention | 0 | 0 | 7 | 0 | |
| NI 9 membres | Pour | 4 | 0 | 0 | 0 |
Qui a voté quoi
Rassemblement National 64 dans le décompte
Contre (1) : Julien Odoul
Abstention (63) : Hervé de Lépinau, Nicolas Meizonnet, Christian Girard, José Beaurain, Jorys Bovet, Christophe Barthès (ancien député), Gisèle Lelouis, Lionel Tivoli, Joëlle Mélin, José Gonzalez, Romain Baubry, Géraldine Grangier, Katiana Levavasseur, Timothée Houssin, Lisette Pollet, Christine Loir, Serge Muller, Pascale Bordes (ancien député), Edwige Diaz (ancien député), Roger Chudeau, Thomas Ménagé, Florence Goulet, Matthieu Marchio, Alexandre Loubet, Laurent Jacobelli, Thierry Frappé, Sandrine Dogor-Such, Sophie Blanc, Anaïs Sabatini, Antoine Villedieu, Béatrice Roullaud, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Marine Hamelet, Stéphane Rambaud, Philippe Schreck, Sandra Delannoy, Guillaume Florquin, Bruno Clavet, Monique Griseti, Nadine Lechon, Florence Joubert, René Lioret, Sylvie Josserand (ancien député), Manon Bouquin (ancien député), Julien Gabarron, Thierry Perez, Pascal Jenft, Julien Guibert, Frédéric Weber, Maxime Amblard, Thierry Tesson, Marc de Fleurian, Jonathan Gery, Tiffany Joncour, Aurélien Dutremble, Patrice Martin, Robert Le Bourgeois, Julien Limongi, Gaëtan Dussausaye, Sébastien Humbert, Joseph Rivière, Anne Sicard, Anchya Bamana
Ensemble pour la République 42 dans le décompte
Pour (35) : Sébastien Huyghe, Éric Woerth (ancien député), Éric Bothorel, Stéphane Mazars (ancien député), Sandra Marsaud, François Cormier-Bouligeon, Graziella Melchior, Didier Le Gac, Sandrine Le Feur, Liliana Tanguy, Camille Galliard-Minier (ancien député), Christine Le Nabour, Danielle Brulebois, Lionel Causse, Bertrand Sorre, Anne Genetet, Pieyre-Alexandre Anglade, Guillaume Gouffier Valente, Céline Calvez, Natalia Pouzyreff, Annie Vidal, Jean-Luc Fugit, Jean-François Rousset, Anthony Brosse, Françoise Buffet, Nathalie Coggia, Paul Midy, Karl Olive, Bastien Marchive, Pierre Cazeneuve, Marc Ferracci, Yannick Chenevard, Prisca Thevenot, Joséphine Missoffe, Anne-Sophie Ronceret
Non-votant (7) : Stéphanie Rist (ancien député), Roland Lescure (ancien député), Yaël Braun-Pivet, Eléonore Caroit (ancien député), Mathieu Lefèvre (ancien député), David Amiel (ancien député), Maud Bregeon (ancien député)
La France insoumise – Nouveau Front Populaire 23 dans le décompte
Contre (23) : Élisa Martin, Loïc Prud'homme, Bastien Lachaud, Jean-Hugues Ratenon, Laurent Alexandre, Sébastien Delogu, Hadrien Clouet, Sylvain Carrière, Mathilde Hignet, Andrée Taurinya, Ségolène Amiot, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Élise Leboucher, Nadège Abomangoli, Damien Maudet, Farida Amrani, Arnaud Le Gall, Perceval Gaillard, Pierre-Yves Cadalen, Zahia Hamdane, Bérenger Cernon, Raphaël Arnault
Socialistes et apparentés 35 dans le décompte
Contre (35) : Jérôme Guedj, Pascale Got, Guillaume Garot, Claudia Rouaux, Marie-Noëlle Battistel, Fanny Dombre Coste, Christine Pirès Beaune, Colette Capdevielle, Chantal Jourdan, Boris Vallaud, Sacha Houlié, Isabelle Santiago, Arthur Delaporte, Roger Vicot, Fatiha Keloua Hachi, Stéphane Delautrette, Elie Califer, Martine Froger, Marie-José Allemand, Valérie Rossi, Paul Christophle, Océane Godard, Pierre Pribetich, Jacques Oberti, Sébastien Saint-Pasteur, Pierrick Courbon, Karim Benbrahim, Fabrice Roussel, Christophe Proença, Stéphane Hablot, Peio Dufau, Sandrine Runel, Dieynaba Diop, Romain Eskenazi, Ayda Hadizadeh
Droite Républicaine 18 dans le décompte
Pour (15) : Jean-Yves Bony, Vincent Descoeur, Patrick Hetzel, Eric Liégeon, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras (ancien député), Sylvie Bonnet, Jérôme Nury (ancien député), Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Josiane Corneloup, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Justine Gruet, Corentin Le Fur, Élisabeth de Maistre
Non-votant (3) : Nicolas Forissier (ancien député), Vincent Jeanbrun (ancien député), Sébastien Martin (ancien député)
Écologiste et Social 11 dans le décompte
Contre (11) : Dominique Voynet, Pouria Amirshahi, Sophie Taillé-Polian, Hendrik Davi, Sébastien Peytavie, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Catherine Hervieu, Nicolas Bonnet, Steevy Gustave, Julie Ozenne
Les Démocrates 12 dans le décompte
Pour (11) : Philippe Vigier, Olivier Falorni (ancien député), Christophe Blanchet, Sabine Thillaye, Geneviève Darrieussecq, Sandrine Josso, Josy Poueyto, Nicolas Turquois, Cyrille Isaac-Sibille, Pascal Lecamp, Anne Bergantz
Non-votant (1) : Marina Ferrari (ancien député)
Horizons & Indépendants 11 dans le décompte
Pour (9) : Laurent Marcangeli, Bertrand Bouyx, Loïc Kervran (ancien député), Pierre Henriet, Jérémie Patrier-Leitus, Jean Moulliere (ancien député), Béatrice Bellamy (ancien député), Jean-Michel Brard, Nathalie Colin-Oesterlé
Non-votant (2) : Naïma Moutchou (ancien député), Anne Le Hénanff (ancien député)
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 6 dans le décompte
Pour (5) : Yannick Favennec-Bécot, Jean-Luc Warsmann, Paul-André Colombani, David Taupiac, Joël Bruneau
Non-votant (1) : Laurent Panifous (ancien député)
Gauche Démocrate et Républicaine 1 dans le décompte
Contre (1) : Stéphane Peu
Union des droites pour la République 7 dans le décompte
Abstention (7) : Sophie Ricourt Vaginay, Marc Chavent, Bartolomé Lenoir, Alexandre Allegret-Pilot, Charles Alloncle, Maxime Michelet, Éric Michoux
Non inscrit 4 dans le décompte
Pour (4) : Philippe Bonnecarrère, Stella Dupont, Aurélien Pradié, Lionel Vuibert
Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin