Votes · Scrutin n° 3474 · 6 novembre 2025 · scrutin public ordinaire
L'amendement n° 226 de M. Monnet après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Demandé par : Présidente de séance
Ce qui est voté
- Objet du vote
- Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Après article 8
- Texte
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 Projet de loi de financement de la sécurité sociale
Amendement déposé par M. Monnet et 15 cosignataires (GDR) · sort : rejeté
Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)
Cet amendement vise à rétablir l’intégralité des cotisations patronales (ex-CICE) qui on amputé la Sécurité sociale de 37 milliards d’euros en 2025 sans aucune efficacité sur les créations d’emploi. Ces recettes supplémentaires permettraient notamment de financer l’hôpital à la hauteur des besoins, de mettre fin aux fermetures de services, de recruter massivement et d’améliorer l’attractivité des métiers
Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)
L’article L. 241‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 241-2. – I. – Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont également constituées par des cotisations assises sur :
« 1° Les avantages de retraite, soit qu’ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l’employeur, soit qu’ils aient donné lieu à rachat de cotisations ainsi que les avantages de retraite versés au titre des articles L. 381‑1 et L. 742‑1, à l’exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires ;
« 2° Les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 131‑2 ;
« 3° Le produit de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, prévue par l’article L. 245‑13 ;
« 4° Le produit de la contribution mentionnée à l’article L. 137‑15. […]
Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale
Article parmi les plus disputés du texte Après article 8 : 46 scrutins publics, dont 2 serrés. Voir le classement
Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté
Ce qui est voté
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (le budget de la Sécurité sociale) a été déposé à l’Assemblée le 14 octobre 2025, au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu, par Jean-Pierre Farandou, Stéphanie Rist et Amélie de Montchalin. D’après le texte définitif du 16 décembre 2025, la loi prévoit notamment :
- un objectif de dépenses d’assurance maladie (Ondam) de 274,4 milliards d’euros pour 2026, contre 265,9 milliards en 2025 (article 109) ;
- un nouveau calendrier de l’âge légal de départ : 62 ans et 9 mois pour les assurés nés entre janvier 1963 et mars 1965, puis une hausse progressive jusqu’à 63 ans et 9 mois pour ceux nés en 1968 (article 105) ;
- une durée maximale pour les arrêts de travail prescrits, fixée par décret et d’au moins un mois pour une première prescription (article 81) ;
- un « congé supplémentaire de naissance » (article 99) et l’extension de la déduction de cotisations sur les heures supplémentaires aux entreprises de plus de 250 salariés (article 21).
Ce que ça change
Le texte définitif prévoit pour 2026 un déficit de 19,4 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes de base (article 47). Le nouveau calendrier de départ à la retraite s’applique aux pensions prenant effet à partir du 1er septembre 2026 (article 105, VI). Selon le rapport annexé, revenir à l’équilibre en 2029 demandera « un effort supplémentaire de 23,7 milliards d’euros sur trois ans ».
Ce qui est contesté
Le 16 décembre 2025, en lecture définitive, l’Assemblée a adopté le texte par 247 voix contre 232 et 90 abstentions (scrutin n° 4758). Pour : Ensemble pour la République (91), Socialistes (64), Les Démocrates (36), LIOT (20), Droite républicaine (18). Contre : RN (123), LFI (69), UDR (16), GDR (10), Écologiste et social (9). Se sont surtout abstenus la Droite républicaine (28), les écologistes (27) et Horizons (25).
Selon le compte rendu de la séance, Hadrien Clouet (LFI) dénonce « un texte qui coupe plus de 3 milliards d’euros à l’hôpital et aux Ehpad ». Joëlle Mélin (RN) propose plutôt de « geler tout prélèvement supplémentaire ». Cyrielle Chatelain (Écologiste et social) s’oppose aux mesures sur les arrêts de travail mais juge que « rejeter ce budget, c’est demander aux soignants de faire la même chose avec moins d’argent ».
Le calendrier des retraites divise. Sandrine Runel (Socialistes) se félicite : « La réforme des retraites ? Suspendue. » Philippe Vigier (Les Démocrates) vote pour en avalisant « avec quelque regret » cette suspension. Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) estime qu’elle laisse « croire à un retour possible à 62 ans ». Justine Gruet (Droite républicaine) annonce une abstention majoritaire de son groupe.
Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel
Saisi le 18 décembre 2025 par des députés LFI et trois députés GDR, le Conseil a rendu le 30 décembre 2025 la décision n° 2025-899 DC. Censurés :
- la nouvelle définition de l’incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités journalières, appréciée au regard d’une « activité professionnelle […] quelconque » : trop imprécise, elle prive de garanties le droit à des moyens convenables d’existence (article 83, § 82 à 91) ;
- des « cavaliers sociaux », mesures sans effet suffisant sur les comptes de la Sécurité sociale : autorisation préalable de la médecine esthétique, obligations liées au dossier médical partagé, rapport sur les retraites à Mayotte, entre autres (articles 51, 57, 60, 69, 72, 85, 91, 92 et 105, § 92 à 102).
Le Conseil n’émet aucune réserve. Il valide l’Ondam (§ 9), la limitation de durée des arrêts de travail, que le médecin peut dépasser en le justifiant (article 81, § 71 à 74), et la procédure d’adoption de l’article 54 sur le parcours de prévention (§ 51).
Où en est le texte
La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025, selon le dossier législatif.
Sources
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 n° 1907 (14 octobre 2025)
- Texte définitif, T.A. n° 199, Assemblée nationale (16 décembre 2025)
- Scrutin public n° 4758 sur l’ensemble (lecture définitive) (16 décembre 2025)
- Compte rendu de la séance du 16 décembre 2025, Assemblée nationale (16 décembre 2025)
- Décision n° 2025-899 DC, Conseil constitutionnel (30 décembre 2025)
- Dossier législatif, Assemblée nationale (30 décembre 2025)
Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode
Rejeté
L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés
- Pour
- 68
- Contre
- 89
- Abstention
- 1
- Non-votant
- 14
- Votants
- 158
- Exprimés
- 157
- Majorité requise
- 79
Par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Répartition |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RN 123 membres | Contre | 0 | 38 | 0 | 0 | |
| EPR 92 membres | Contre | 0 | 18 | 0 | 7 | |
| LFI-NFP 71 membres | Pour | 24 | 0 | 0 | 0 | |
| SOC 69 membres | Pour | 28 | 0 | 0 | 0 | |
| DR 49 membres | Contre | 0 | 3 | 0 | 3 | |
| ECOS 38 membres | Pour | 9 | 0 | 0 | 0 | |
| DEM 36 membres | Contre | 0 | 11 | 0 | 1 | |
| HOR 34 membres | Contre | 0 | 9 | 0 | 2 | |
| LIOT 22 membres | aucun vote | 2 | 2 | 1 | 1 | |
| GDR 17 membres | Pour | 5 | 0 | 0 | 0 | |
| UDDPLR 16 membres | Contre | 0 | 6 | 0 | 0 | |
| NI 9 membres | Contre | 0 | 2 | 0 | 0 |
Qui a voté quoi
Rassemblement National 38 dans le décompte
Contre (38) : Hervé de Lépinau, Nicolas Meizonnet, Jorys Bovet, Christophe Barthès (ancien député), Lionel Tivoli, José Gonzalez, Géraldine Grangier, Katiana Levavasseur, Kévin Mauvieux, Timothée Houssin, Lisette Pollet, Christine Loir, Serge Muller, Pascale Bordes (ancien député), Pierre Meurin, Roger Chudeau, Thomas Ménagé, Florence Goulet, Christophe Bentz, Kévin Pfeffer, Thierry Frappé, Sandrine Dogor-Such, Sophie Blanc, Anaïs Sabatini, Antoine Villedieu, Béatrice Roullaud, Marine Hamelet, Sandra Delannoy, Monique Griseti, Nadine Lechon, Manon Bouquin (ancien député), Thierry Perez, Frédéric Weber, Maxime Amblard, Antoine Golliot, Patrice Martin, Sébastien Humbert, Anchya Bamana
Ensemble pour la République 25 dans le décompte
Contre (18) : Éric Woerth (ancien député), François Cormier-Bouligeon, Graziella Melchior, Sandrine Le Feur, Christine Le Nabour, Danielle Brulebois, Bertrand Sorre, Ludovic Mendes, Guillaume Gouffier Valente, Véronique Riotton, Jean Terlier, Céline Calvez, Natalia Pouzyreff, Annie Vidal, Jean-Luc Fugit, Jean-François Rousset, Anthony Brosse, Vincent Caure
Non-votant (7) : Stéphanie Rist (ancien député), Roland Lescure (ancien député), Yaël Braun-Pivet, Eléonore Caroit (ancien député), Mathieu Lefèvre (ancien député), David Amiel (ancien député), Maud Bregeon (ancien député)
La France insoumise – Nouveau Front Populaire 24 dans le décompte
Pour (24) : Élisa Martin, Loïc Prud'homme, Mathilde Panot, Jean-Hugues Ratenon, Sophia Chikirou, Sarah Legrain, Laurent Alexandre, Manuel Bompard, Murielle Lepvraud, Hadrien Clouet, Mathilde Hignet, Ségolène Amiot, Emmanuel Fernandes, Élise Leboucher, Nadège Abomangoli, Damien Maudet, Manon Meunier, Farida Amrani, Arnaud Le Gall, Karen Erodi, Aurélien Saintoul, Zahia Hamdane, Bérenger Cernon, Gabrielle Cathala
Socialistes et apparentés 28 dans le décompte
Pour (28) : Claudia Rouaux, Dominique Potier, Christine Pirès Beaune, Colette Capdevielle, Philippe Naillet, Chantal Jourdan, Gérard Leseul, Isabelle Santiago, Arthur Delaporte, Mickaël Bouloux, Roger Vicot, Elie Califer, Martine Froger, Valérie Rossi, Laurent Lhardit, Paul Christophle, Pierre Pribetich, Jacques Oberti, Sébastien Saint-Pasteur, Pierrick Courbon, Karim Benbrahim, Fabrice Roussel, Sophie Pantel, Estelle Mercier, Sandrine Runel, Céline Thiébault-Martinez, Béatrice Bellay, Ayda Hadizadeh
Droite Républicaine 6 dans le décompte
Contre (3) : Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras (ancien député), Justine Gruet
Non-votant (3) : Nicolas Forissier (ancien député), Vincent Jeanbrun (ancien député), Sébastien Martin (ancien député)
Écologiste et Social 9 dans le décompte
Pour (9) : Eva Sas, Sophie Taillé-Polian, Hendrik Davi, Sébastien Peytavie, Sandrine Rousseau, Catherine Hervieu, Nicolas Bonnet, Steevy Gustave, Julie Ozenne
Les Démocrates 12 dans le décompte
Contre (11) : Philippe Vigier, Olivier Falorni (ancien député), Christophe Blanchet, Erwan Balanant, Geneviève Darrieussecq, Marc Fesneau, Sandrine Josso, Nicolas Turquois, Romain Daubié, Mickaël Cosson, Louise Morel
Non-votant (1) : Marina Ferrari (ancien député)
Horizons & Indépendants 11 dans le décompte
Contre (9) : Laurent Marcangeli, Paul Christophe (ancien député), Pierre Henriet, Jérémie Patrier-Leitus, François Gernigon, Jean Moulliere (ancien député), Frédéric Valletoux, Jean-Michel Brard, Nathalie Colin-Oesterlé
Non-votant (2) : Naïma Moutchou (ancien député), Anne Le Hénanff (ancien député)
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 6 dans le décompte
Pour (2) : Jean-Luc Warsmann, Paul-André Colombani
Contre (2) : Yannick Favennec-Bécot, Joël Bruneau
Abstention (1) : Stéphane Lenormand
Non-votant (1) : Laurent Panifous (ancien député)
Gauche Démocrate et Républicaine 5 dans le décompte
Pour (5) : Soumya Bourouaha, Stéphane Peu, Karine Lebon, Yannick Monnet, Frédéric Maillot
Union des droites pour la République 6 dans le décompte
Contre (6) : Sophie Ricourt Vaginay, Vincent Trébuchet, Olivier Fayssat, Bartolomé Lenoir, Maxime Michelet, Pierre-Henri Carbonnel
Non inscrit 2 dans le décompte
Contre (2) : Philippe Bonnecarrère, Aurélien Pradié
Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin