Votes · Scrutin n° 3491 · 6 novembre 2025 · scrutin public ordinaire
L'amendement n° 257 de M. Guedj après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Demandé par : Président du groupe "Droite Républicaine"
Ce qui est voté
- Objet du vote
- Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Après article 8
- Texte
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 Projet de loi de financement de la sécurité sociale
Amendement déposé par M. Guedj et 68 cosignataires (SOC) · sort : rejeté
Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abroger toutes les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires qui conduisent à une rémunération globale du salarié supérieure à 3 SMIC.
Vendue comme une mesure de pouvoir d’achat, ce dispositif contrevient au partage du travail.
En outre, il est non compensé et entraine une perte de recettes pour la Sécurité sociale (de 2,2 milliards d’euros pour l’ensemble des exonérations touchant les heures supplémentaires).
Cette perte déstabilise son autonomie financière et limite sa capacité à répondre aux besoins sociaux et sanitaires, pourtant si élevés en cette période (crise de l’hôpital public, financement des EHPAD, etc.)
Cet amendement concilie assainissement financier de la sécurité sociale et maintien du pouvoir d’achat des salariés en dessous de 3 SMIC.
Les députés signataires du présent amendement plaident pour un partage du travail, et donc un assujettissement des heures supplémentaires réalisés par les salariés les mieux rémunérés au droit commun, de manière à ne pas favoriser leur développement.
*
Cet amendement s'inscrit en complément des propositions budgétaires formulées par les Socialistes lors de leur Université d'été à Blois le samedi 30 août 2025.
Ces propositions budgétaires se fixent 4 principes :
1er principe : Soutenir les classes populaires et moyennes et les travailleurs ;
2e principe : Mettre à contribution les grandes entreprises et les grandes fortunes ;
3e principe : Relancer l’économie française via un plan d’investissement vert ;
4e principe : Retrouver la maîtrise de la dette publique : objectif 3% de déficit à l'horizon 2032, avec une cible de 5% pour 2026. […]
Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)
La section 4 du chapitre 1er du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Le V bis de l’article L. 241‑18 est ainsi rétabli :
« V bis. – Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II n’est pas applicable aux travailleurs dont la rémunération est supérieure à 3 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné aux articles L. 3231‑1 à L. 3231‑12 du code du travail. »
2° Après le V de l’article L. 241‑18‑1, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II n’est pas applicable aux travailleurs dont la rémunération est supérieure à 3 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné aux articles L. 3231‑1 à L. 3231‑12 du code du travail. »
Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale
Article parmi les plus disputés du texte Après article 8 : 46 scrutins publics, dont 2 serrés. Voir le classement
Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté
Ce qui est voté
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (le budget de la Sécurité sociale) a été déposé à l’Assemblée le 14 octobre 2025, au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu, par Jean-Pierre Farandou, Stéphanie Rist et Amélie de Montchalin. D’après le texte définitif du 16 décembre 2025, la loi prévoit notamment :
- un objectif de dépenses d’assurance maladie (Ondam) de 274,4 milliards d’euros pour 2026, contre 265,9 milliards en 2025 (article 109) ;
- un nouveau calendrier de l’âge légal de départ : 62 ans et 9 mois pour les assurés nés entre janvier 1963 et mars 1965, puis une hausse progressive jusqu’à 63 ans et 9 mois pour ceux nés en 1968 (article 105) ;
- une durée maximale pour les arrêts de travail prescrits, fixée par décret et d’au moins un mois pour une première prescription (article 81) ;
- un « congé supplémentaire de naissance » (article 99) et l’extension de la déduction de cotisations sur les heures supplémentaires aux entreprises de plus de 250 salariés (article 21).
Ce que ça change
Le texte définitif prévoit pour 2026 un déficit de 19,4 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes de base (article 47). Le nouveau calendrier de départ à la retraite s’applique aux pensions prenant effet à partir du 1er septembre 2026 (article 105, VI). Selon le rapport annexé, revenir à l’équilibre en 2029 demandera « un effort supplémentaire de 23,7 milliards d’euros sur trois ans ».
Ce qui est contesté
Le 16 décembre 2025, en lecture définitive, l’Assemblée a adopté le texte par 247 voix contre 232 et 90 abstentions (scrutin n° 4758). Pour : Ensemble pour la République (91), Socialistes (64), Les Démocrates (36), LIOT (20), Droite républicaine (18). Contre : RN (123), LFI (69), UDR (16), GDR (10), Écologiste et social (9). Se sont surtout abstenus la Droite républicaine (28), les écologistes (27) et Horizons (25).
Selon le compte rendu de la séance, Hadrien Clouet (LFI) dénonce « un texte qui coupe plus de 3 milliards d’euros à l’hôpital et aux Ehpad ». Joëlle Mélin (RN) propose plutôt de « geler tout prélèvement supplémentaire ». Cyrielle Chatelain (Écologiste et social) s’oppose aux mesures sur les arrêts de travail mais juge que « rejeter ce budget, c’est demander aux soignants de faire la même chose avec moins d’argent ».
Le calendrier des retraites divise. Sandrine Runel (Socialistes) se félicite : « La réforme des retraites ? Suspendue. » Philippe Vigier (Les Démocrates) vote pour en avalisant « avec quelque regret » cette suspension. Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) estime qu’elle laisse « croire à un retour possible à 62 ans ». Justine Gruet (Droite républicaine) annonce une abstention majoritaire de son groupe.
Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel
Saisi le 18 décembre 2025 par des députés LFI et trois députés GDR, le Conseil a rendu le 30 décembre 2025 la décision n° 2025-899 DC. Censurés :
- la nouvelle définition de l’incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités journalières, appréciée au regard d’une « activité professionnelle […] quelconque » : trop imprécise, elle prive de garanties le droit à des moyens convenables d’existence (article 83, § 82 à 91) ;
- des « cavaliers sociaux », mesures sans effet suffisant sur les comptes de la Sécurité sociale : autorisation préalable de la médecine esthétique, obligations liées au dossier médical partagé, rapport sur les retraites à Mayotte, entre autres (articles 51, 57, 60, 69, 72, 85, 91, 92 et 105, § 92 à 102).
Le Conseil n’émet aucune réserve. Il valide l’Ondam (§ 9), la limitation de durée des arrêts de travail, que le médecin peut dépasser en le justifiant (article 81, § 71 à 74), et la procédure d’adoption de l’article 54 sur le parcours de prévention (§ 51).
Où en est le texte
La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025, selon le dossier législatif.
Sources
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 n° 1907 (14 octobre 2025)
- Texte définitif, T.A. n° 199, Assemblée nationale (16 décembre 2025)
- Scrutin public n° 4758 sur l’ensemble (lecture définitive) (16 décembre 2025)
- Compte rendu de la séance du 16 décembre 2025, Assemblée nationale (16 décembre 2025)
- Décision n° 2025-899 DC, Conseil constitutionnel (30 décembre 2025)
- Dossier législatif, Assemblée nationale (30 décembre 2025)
Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode
Rejeté
L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés
- Pour
- 54
- Contre
- 167
- Abstention
- 0
- Non-votant
- 15
- Votants
- 221
- Exprimés
- 221
- Majorité requise
- 111
Par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Répartition |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RN 123 membres | Contre | 0 | 61 | 0 | 0 | |
| EPR 92 membres | Contre | 0 | 35 | 0 | 7 | |
| LFI-NFP 71 membres | Contre | 0 | 26 | 0 | 0 | |
| SOC 69 membres | Pour | 40 | 0 | 0 | 0 | |
| DR 49 membres | Contre | 0 | 10 | 0 | 3 | |
| ECOS 38 membres | Pour | 9 | 0 | 0 | 0 | |
| DEM 36 membres | Contre | 1 | 13 | 0 | 2 | |
| HOR 34 membres | Contre | 0 | 11 | 0 | 2 | |
| LIOT 22 membres | Pour | 3 | 1 | 0 | 1 | |
| GDR 17 membres | Pour | 1 | 0 | 0 | 0 | |
| UDDPLR 16 membres | Contre | 0 | 8 | 0 | 0 | |
| NI 9 membres | Contre | 0 | 2 | 0 | 0 |
Qui a voté quoi
Rassemblement National 61 dans le décompte
Contre (61) : Hervé de Lépinau, Nicolas Meizonnet, Christian Girard, Nicolas Dragon, José Beaurain, Jocelyn Dessigny, Jordan Guitton, Angélique Ranc, Christophe Barthès (ancien député), Julien Rancoule, Gisèle Lelouis, Lionel Tivoli, Bryan Masson (ancien député), Romain Baubry, Géraldine Grangier, Katiana Levavasseur, Kévin Mauvieux, Timothée Houssin, Lisette Pollet, Christine Loir, Serge Muller, Pascale Bordes (ancien député), Pierre Meurin, Roger Chudeau, Thomas Ménagé, Florence Goulet, Christophe Bentz, Thierry Frappé, Sandrine Dogor-Such, Sophie Blanc, Anaïs Sabatini, Antoine Villedieu, Emeric Salmon, Béatrice Roullaud, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Yaël Ménaché, Marine Hamelet, Philippe Schreck, Guillaume Florquin, Monique Griseti, Pascal Markowsky, Nadine Lechon, Florence Joubert, René Lioret, Sylvie Josserand (ancien député), Thierry Perez, Pascal Jenft, Julien Guibert, Maxime Amblard, Thierry Tesson, Claire Marais-Beuil, Tiffany Joncour, Aurélien Dutremble, Patrice Martin, Robert Le Bourgeois, Matthias Renault, Gaëtan Dussausaye, Sébastien Humbert, Sophie-Laurence Roy, Anne Sicard, Anchya Bamana
Ensemble pour la République 42 dans le décompte
Contre (35) : Sébastien Huyghe, Éric Woerth (ancien député), Constance Le Grip, Éric Bothorel, Stéphane Mazars (ancien député), Sandra Marsaud, François Cormier-Bouligeon, Graziella Melchior, Didier Le Gac, Sandrine Le Feur, Liliana Tanguy, Camille Galliard-Minier (ancien député), Lionel Causse, Michel Lauzzana, Bertrand Sorre, Anne Genetet, Guillaume Gouffier Valente, Jean Terlier, Céline Calvez, Natalia Pouzyreff, Stéphane Buchou, Annie Vidal, Jean-Marie Fiévet, Gabriel Attal, Jean-François Rousset, Christophe Marion, Anthony Brosse, Françoise Buffet, Charles Sitzenstuhl, Nathalie Coggia, Marc Ferracci, Yannick Chenevard, Prisca Thevenot, Joséphine Missoffe, Anne-Sophie Ronceret
Non-votant (7) : Stéphanie Rist (ancien député), Roland Lescure (ancien député), Yaël Braun-Pivet, Eléonore Caroit (ancien député), Mathieu Lefèvre (ancien député), David Amiel (ancien député), Maud Bregeon (ancien député)
La France insoumise – Nouveau Front Populaire 26 dans le décompte
Contre (26) : Jean-Philippe Nilor, Mathilde Panot, Jean-Hugues Ratenon, Danièle Obono, Sophia Chikirou, Sarah Legrain, Laurent Alexandre, Murielle Lepvraud, Hadrien Clouet, Sylvain Carrière, Mathilde Hignet, Andrée Taurinya, Ségolène Amiot, Matthias Tavel, Emmanuel Fernandes, Élise Leboucher, Damien Maudet, Farida Amrani, Arnaud Le Gall, Karen Erodi, Aurélien Saintoul, Perceval Gaillard, Pierre-Yves Cadalen, Zahia Hamdane, Bérenger Cernon, Raphaël Arnault
Socialistes et apparentés 40 dans le décompte
Pour (40) : Jérôme Guedj, François Hollande, Pascale Got, Marie-Noëlle Battistel, Fanny Dombre Coste, Laurent Baumel, Dominique Potier, Christine Pirès Beaune, Colette Capdevielle, Philippe Naillet, Chantal Jourdan, Boris Vallaud, Jiovanny William, Gérard Leseul, Isabelle Santiago, Arthur Delaporte, Philippe Brun, Mélanie Thomin, Iñaki Echaniz, Fatiha Keloua Hachi, Stéphane Delautrette, Elie Califer, Martine Froger, Aurélien Rousseau, Emmanuel Grégoire (ancien député), Marie-José Allemand, Valérie Rossi, Laurent Lhardit, Paul Christophle, Pierre Pribetich, Jacques Oberti, Pierrick Courbon, Karim Benbrahim, Fabrice Roussel, Sophie Pantel, Estelle Mercier, Peio Dufau, Sandrine Runel, Romain Eskenazi, Béatrice Bellay
Droite Républicaine 13 dans le décompte
Contre (10) : Jean-Yves Bony, Vincent Descoeur, Philippe Juvin, Eric Liégeon, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras (ancien député), Sylvie Bonnet, Ian Boucard, Josiane Corneloup, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
Non-votant (3) : Nicolas Forissier (ancien député), Vincent Jeanbrun (ancien député), Sébastien Martin (ancien député)
Écologiste et Social 9 dans le décompte
Pour (9) : Pouria Amirshahi, Hendrik Davi, Sébastien Peytavie, Sandra Regol, Lisa Belluco, Sabrina Sebaihi, Catherine Hervieu, Nicolas Bonnet, Steevy Gustave
Les Démocrates 16 dans le décompte
Pour (1) : Hubert Ott
Contre (13) : Philippe Vigier, Olivier Falorni (ancien député), Sabine Thillaye, Sandrine Josso, Josy Poueyto, Jean-Paul Mattei, Frédéric Petit, Cyrille Isaac-Sibille, Emmanuel Mandon, Delphine Lingemann, Louise Morel, Frantz Gumbs, Anne Bergantz
Non-votant (2) : Christophe Blanchet, Marina Ferrari (ancien député)
Horizons & Indépendants 13 dans le décompte
Contre (11) : Paul Christophe (ancien député), Bertrand Bouyx, Loïc Kervran (ancien député), Lise Magnier, Béatrice Piron, Vincent Thiébaut, Jérémie Patrier-Leitus, François Gernigon, Jean Moulliere (ancien député), Frédéric Valletoux, Nathalie Colin-Oesterlé
Non-votant (2) : Naïma Moutchou (ancien député), Anne Le Hénanff (ancien député)
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 5 dans le décompte
Pour (3) : Paul-André Colombani, Olivier Serva, Max Mathiasin
Contre (1) : Jean-Luc Warsmann
Non-votant (1) : Laurent Panifous (ancien député)
Gauche Démocrate et Républicaine 1 dans le décompte
Pour (1) : Karine Lebon
Union des droites pour la République 8 dans le décompte
Contre (8) : Sophie Ricourt Vaginay, Vincent Trébuchet, Olivier Fayssat, Bartolomé Lenoir, Charles Alloncle, Maxime Michelet, Éric Michoux, Pierre-Henri Carbonnel
Non inscrit 2 dans le décompte
Contre (2) : Stella Dupont, Aurélien Pradié
Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin