Politique

Votes · Scrutin n° 3496 · 6 novembre 2025 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 221 de M. Guedj après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Demandé par : Président du groupe "Droite Républicaine"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Après article 8
Texte
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 Projet de loi de financement de la sécurité sociale

Amendement déposé par M. Guedj et 68 cosignataires (SOC) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abaisser à 6 000 euros le plafond d’exemption des compléments de salaire (intéressement, participation, PEE, prime de partage de la valeur) pour les salaires supérieurs à 3 SMIC.
Dans son rapport sur les compléments de salaire, la Cour des comptes évalue à 25,4 milliards d'euros les montants versées au titre de la participation, de l'intéressement, de plans d'épargne entreprise, de stock options, d'attribution gratuite d'actions, de prime de partage de la valorisation de l'entreprise, etc.
Cette somme de 25,4 milliards d'euros est exonérée de toutes cotisations sociales, ce sans plafond. Dès lors, des salariés avec de très hauts niveaux de rémunération (par exemple ceux bénéficiant d'actions gratuites) ne paient aucune cotisation sociale sur les montants perçus.
"Afin de limiter les effets de cumul des exemptions de cotisations sociales et de substitution sur le long terme aux salaires de base", la Cour des comptes recommande donc d'abaisser les plafonds d’exemption des compléments de salaire de partage de la valeur en entreprise en les alignant sur ceux de la prime de partage de la valeur, c'est-à-dire 6 000 euros par et par bénéficiaire.
Cet amendement vient traduire cette recommandation de la Cour des comptes, qui renfloue les caisses de la Sécurité sociale tout en poursuivant un objectif de justice sociale.
Plus largement, les députés socialistes ne peuvent qu'être d'accord avec le constat de la Cour des comptes : "L’ampleur prise par les régimes sociaux dérogatoires pour les compléments de salaire en modifie leur portée. Ils portent désormais atteinte aux équilibres financiers de la sécurité sociale et à l’équité du prélèvement social entre les entreprises et entre les salariés. […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les 1° à 3° du II du présent article ne sont pas applicables à la part des sommes supérieures à 6 000 euros versées sur une année civile aux travailleurs dont la rémunération est supérieure à trois fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail. »
II. – Le XIII de l’article 10 de la loi n° 2023‑1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les travailleurs dont la rémunération est supérieure à trois fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné aux articles L. 3231‑1 à L. […]

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Article parmi les plus disputés du texte Après article 8 : 46 scrutins publics, dont 2 serrés. Voir le classement

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (le budget de la Sécurité sociale) a été déposé à l’Assemblée le 14 octobre 2025, au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu, par Jean-Pierre Farandou, Stéphanie Rist et Amélie de Montchalin. D’après le texte définitif du 16 décembre 2025, la loi prévoit notamment :

  • un objectif de dépenses d’assurance maladie (Ondam) de 274,4 milliards d’euros pour 2026, contre 265,9 milliards en 2025 (article 109) ;
  • un nouveau calendrier de l’âge légal de départ : 62 ans et 9 mois pour les assurés nés entre janvier 1963 et mars 1965, puis une hausse progressive jusqu’à 63 ans et 9 mois pour ceux nés en 1968 (article 105) ;
  • une durée maximale pour les arrêts de travail prescrits, fixée par décret et d’au moins un mois pour une première prescription (article 81) ;
  • un « congé supplémentaire de naissance » (article 99) et l’extension de la déduction de cotisations sur les heures supplémentaires aux entreprises de plus de 250 salariés (article 21).

Ce que ça change

Le texte définitif prévoit pour 2026 un déficit de 19,4 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes de base (article 47). Le nouveau calendrier de départ à la retraite s’applique aux pensions prenant effet à partir du 1er septembre 2026 (article 105, VI). Selon le rapport annexé, revenir à l’équilibre en 2029 demandera « un effort supplémentaire de 23,7 milliards d’euros sur trois ans ».

Ce qui est contesté

Le 16 décembre 2025, en lecture définitive, l’Assemblée a adopté le texte par 247 voix contre 232 et 90 abstentions (scrutin n° 4758). Pour : Ensemble pour la République (91), Socialistes (64), Les Démocrates (36), LIOT (20), Droite républicaine (18). Contre : RN (123), LFI (69), UDR (16), GDR (10), Écologiste et social (9). Se sont surtout abstenus la Droite républicaine (28), les écologistes (27) et Horizons (25).

Selon le compte rendu de la séance, Hadrien Clouet (LFI) dénonce « un texte qui coupe plus de 3 milliards d’euros à l’hôpital et aux Ehpad ». Joëlle Mélin (RN) propose plutôt de « geler tout prélèvement supplémentaire ». Cyrielle Chatelain (Écologiste et social) s’oppose aux mesures sur les arrêts de travail mais juge que « rejeter ce budget, c’est demander aux soignants de faire la même chose avec moins d’argent ».

Le calendrier des retraites divise. Sandrine Runel (Socialistes) se félicite : « La réforme des retraites ? Suspendue. » Philippe Vigier (Les Démocrates) vote pour en avalisant « avec quelque regret » cette suspension. Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) estime qu’elle laisse « croire à un retour possible à 62 ans ». Justine Gruet (Droite républicaine) annonce une abstention majoritaire de son groupe.

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi le 18 décembre 2025 par des députés LFI et trois députés GDR, le Conseil a rendu le 30 décembre 2025 la décision n° 2025-899 DC. Censurés :

  • la nouvelle définition de l’incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités journalières, appréciée au regard d’une « activité professionnelle […] quelconque » : trop imprécise, elle prive de garanties le droit à des moyens convenables d’existence (article 83, § 82 à 91) ;
  • des « cavaliers sociaux », mesures sans effet suffisant sur les comptes de la Sécurité sociale : autorisation préalable de la médecine esthétique, obligations liées au dossier médical partagé, rapport sur les retraites à Mayotte, entre autres (articles 51, 57, 60, 69, 72, 85, 91, 92 et 105, § 92 à 102).

Le Conseil n’émet aucune réserve. Il valide l’Ondam (§ 9), la limitation de durée des arrêts de travail, que le médecin peut dépasser en le justifiant (article 81, § 71 à 74), et la procédure d’adoption de l’article 54 sur le parcours de prévention (§ 51).

Où en est le texte

La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025, selon le dossier législatif.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
68
Contre
104
Abstention
4
Non-votant
15
Votants
176
Exprimés
172
Majorité requise
87
Murielle Lepvraud · Absent du décompte Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Absent du décompte Damien Maudet · Pour Farida Amrani · Pour Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Absent du décompte Perceval Gaillard · Absent du décompte Jean-François Coulomme · Absent du décompte Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Absent du décompte Thomas Portes · Absent du décompte Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Absent du décompte Marianne Maximi · Absent du décompte Nadège Abomangoli · Absent du décompte Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Pour Sylvain Carrière · Pour Bérenger Cernon · Pour Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · Pour Bastien Lachaud · Absent du décompte Arnaud Le Gall · Pour Mathilde Hignet · Absent du décompte Rodrigo Arenas · Absent du décompte Andrée Taurinya · Pour Claire Lejeune · Absent du décompte Sébastien Delogu · Absent du décompte Carlos Martens Bilongo · Absent du décompte Matthias Tavel · Pour Sarah Legrain · Pour Ugo Bernalicis · Absent du décompte Danièle Obono · Pour Élisa Martin · Absent du décompte Marie Mesmeur · Absent du décompte Maxime Laisney · Absent du décompte Gabrielle Cathala · Absent du décompte Aurélien Le Coq · Absent du décompte Elsa Faucillon · Absent du décompte Nicolas Sansu · Absent du décompte Jean-Victor Castor · Absent du décompte Davy Rimane · Absent du décompte Soumya Bourouaha · Absent du décompte Yannick Monnet · Pour Julien Brugerolles · Absent du décompte Jean-Paul Lecoq · Absent du décompte Édouard Bénard · Absent du décompte Emmanuel Maurel · Absent du décompte Stéphane Peu · Absent du décompte Emmanuel Tjibaou · Absent du décompte Marcellin Nadeau · Absent du décompte Mereana Reid Arbelot · Absent du décompte Émeline K/Bidi · Absent du décompte Frédéric Maillot · Absent du décompte Karine Lebon · Pour Aurélien Taché · Absent du décompte Paul Vannier · Absent du décompte Ersilia Soudais · Absent du décompte Laurent Alexandre · Pour Pierre-Yves Cadalen · Pour Stéphane Hablot · Absent du décompte Dorine Bregman · Absent du décompte Fabrice Barusseau · Absent du décompte Sébastien Saint-Pasteur · Absent du décompte Karim Benbrahim · Pour Sandrine Runel · Pour Anne Stambach-Terrenoir · Absent du décompte Raphaël Arnault · Absent du décompte Zahia Hamdane · Pour Aurélien Saintoul · Absent du décompte Christophe Bex · Absent du décompte Melouka Hadj-Mimoune · Absent du décompte Pierrick Courbon · Pour Paul Christophle · Pour Céline Thiébault-Martinez · Absent du décompte Peio Dufau · Absent du décompte Iñaki Echaniz · Absent du décompte Éric Coquerel · Absent du décompte Nathalie Oziol · Absent du décompte Emmanuel Fernandes · Pour Karen Erodi · Pour François Piquemal · Absent du décompte Emmanuel Duplessy · Absent du décompte Karim Ben Cheikh · Absent du décompte Steevy Gustave · Pour Boris Tavernier · Absent du décompte Manuel Bompard · Absent du décompte Élise Leboucher · Pour Andy Kerbrat · Absent du décompte Alma Dufour · Absent du décompte Arnaud Bonnet · Absent du décompte Benoît Biteau · Absent du décompte Lisa Belluco · Absent du décompte Catherine Hervieu · Pour Charles Fournier · Absent du décompte Aymeric Caron · Absent du décompte Sophia Chikirou · Pour Ségolène Amiot · Pour Tristan Lahais · Absent du décompte Hendrik Davi · Pour Léa Balage El Mariky · Absent du décompte Marie Pochon · Absent du décompte René Pilato · Absent du décompte Abdelkader Lahmar · Absent du décompte Anaïs Belouassa-Cherifi · Absent du décompte Christine Arrighi · Absent du décompte Pouria Amirshahi · Absent du décompte Cyrielle Chatelain · Absent du décompte Benjamin Lucas-Lundy · Absent du décompte Jean-Louis Roumégas · Absent du décompte Eva Sas · Absent du décompte Julie Laernoes · Absent du décompte Clémentine Autain · Absent du décompte Jérémie Iordanoff · Absent du décompte Sandrine Rousseau · Absent du décompte Marie-Charlotte Garin · Absent du décompte Julie Ozenne · Absent du décompte François Ruffin · Absent du décompte Delphine Batho · Absent du décompte Nicolas Thierry · Absent du décompte Danielle Simonnet · Absent du décompte Sandra Regol · Pour Nicolas Bonnet · Pour Sabrina Sebaihi · Absent du décompte Jean-Claude Raux · Absent du décompte Alexis Corbière · Absent du décompte Damien Girard · Absent du décompte Dominique Voynet · Absent du décompte Sophie Taillé-Polian · Absent du décompte Sébastien Peytavie · Pour Christophe Proença · Absent du décompte Denis Fégné · Absent du décompte Sacha Houlié · Absent du décompte Martine Froger · Pour Philippe Brun · Pour Max Mathiasin · Absent du décompte Nicole Sanquer · Absent du décompte Jean-Luc Warsmann · Pour Éric Gérard · Absent du décompte Jean-Pierre Bataille · Absent du 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Bernard Chaix · Absent du décompte Théo Bernhardt · Absent du décompte Romain Tonussi · Absent du décompte Lisette Pollet · Contre Antoine Villedieu · Contre Timothée Houssin · Absent du décompte Sébastien Humbert · Contre Catherine Dellong Meng · Absent du décompte Bénédicte Auzanot · Absent du décompte Caroline Colombier · Absent du décompte Antoine Golliot · Contre Stéphane Rambaud · Absent du décompte José Beaurain · Absent du décompte Kévin Mauvieux · Contre Géraldine Grangier · Absent du décompte Pascal Jenft · Contre Gabriel Tomatis · Absent du décompte Thibaut Monnier · Absent du décompte Eddy Casterman · Absent du décompte Anne Sicard · Contre Stéphanie Galzy · Absent du décompte Franck Allisio · Absent du décompte Alexandre Sabatou · Absent du décompte Emmanuel Blairy · Absent du décompte Sandrine Dogor-Such · Absent du décompte Serge Muller · Contre Édouard Jordan · Absent du décompte Jorys Bovet · Absent du décompte Laurent Jacobelli · Absent du décompte Julie Lechanteux · 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décompte Philippe Schreck · Absent du décompte Emmanuel Fouquart · Contre David Magnier · Absent du décompte Frédéric Boccaletti · Absent du décompte Jocelyn Dessigny · Contre Maxime Amblard · Contre Christophe Bentz · Contre Michel Guiniot · Absent du décompte Roger Chudeau · Contre Marine Hamelet · Contre Julien Guibert · Contre José Gonzalez · Absent du décompte Sophie-Laurence Roy · Contre Emeric Salmon · Contre
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 123 membres Contre 05400
EPR 92 membres Contre 22707
LFI-NFP 71 membres Pour 19000
SOC 69 membres Pour 29000
DR 49 membres Contre 01003
ECOS 38 membres Pour 6000
DEM 36 membres Pour 8132
HOR 34 membres Contre 0612
LIOT 22 membres Pour 2101
GDR 17 membres Pour 2000
UDDPLR 16 membres Contre 0500
NI 9 membres aucun vote 0000

Qui a voté quoi

Rassemblement National 54 dans le décompte

Contre (54) : Hervé de Lépinau, Nicolas Meizonnet, Christian Girard, Nicolas Dragon, Jocelyn Dessigny, Jordan Guitton, Angélique Ranc, Christophe Barthès (ancien député), Julien Rancoule, Gisèle Lelouis, Lionel Tivoli, Bryan Masson (ancien député), Romain Baubry, Kévin Mauvieux, Lisette Pollet, Christine Loir, Serge Muller, Pierre Meurin, Roger Chudeau, Thomas Ménagé, Florence Goulet, Christophe Bentz, Thierry Frappé, Sophie Blanc, Anaïs Sabatini, Antoine Villedieu, Emeric Salmon, Béatrice Roullaud, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Jean-Philippe Tanguy, Yaël Ménaché, Marine Hamelet, Guillaume Florquin, Emmanuel Fouquart, Pascal Markowsky, Florence Joubert, René Lioret, Sylvie Josserand (ancien député), Pascal Jenft, Julien Guibert, Maxime Amblard, Thierry Tesson, Claire Marais-Beuil, Antoine Golliot, Marc de Fleurian, Tiffany Joncour, Patrice Martin, Robert Le Bourgeois, Matthias Renault, Gaëtan Dussausaye, Sébastien Humbert, Sophie-Laurence Roy, Anne Sicard, Anchya Bamana

Ensemble pour la République 36 dans le décompte

Pour (2) : Michel Lauzzana, Jean-Marie Fiévet

Contre (27) : Sébastien Huyghe, Éric Woerth (ancien député), Constance Le Grip, Sylvain Maillard, Graziella Melchior, Sandrine Le Feur, Liliana Tanguy, Christine Le Nabour, Denis Masséglia, Bertrand Sorre, Véronique Riotton, Jean Terlier, Natalia Pouzyreff, Stéphane Buchou, Annie Vidal, Jean-François Rousset, Christophe Marion, Anthony Brosse, Françoise Buffet, Charles Sitzenstuhl, Julie Delpech, Nathalie Coggia, Marc Ferracci, Yannick Chenevard, Prisca Thevenot, Joséphine Missoffe, Anne-Sophie Ronceret

Non-votant (7) : Stéphanie Rist (ancien député), Roland Lescure (ancien député), Yaël Braun-Pivet, Eléonore Caroit (ancien député), Mathieu Lefèvre (ancien député), David Amiel (ancien député), Maud Bregeon (ancien député)

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 19 dans le décompte

Pour (19) : Mathilde Panot, Jean-Hugues Ratenon, Danièle Obono, Sophia Chikirou, Sarah Legrain, Laurent Alexandre, Sylvain Carrière, Andrée Taurinya, Ségolène Amiot, Matthias Tavel, Emmanuel Fernandes, Élise Leboucher, Damien Maudet, Farida Amrani, Arnaud Le Gall, Karen Erodi, Pierre-Yves Cadalen, Zahia Hamdane, Bérenger Cernon

Socialistes et apparentés 29 dans le décompte

Pour (29) : Jérôme Guedj, François Hollande, Pascale Got, Fanny Dombre Coste, Dominique Potier, Christine Pirès Beaune, Colette Capdevielle, Philippe Naillet, Chantal Jourdan, Gérard Leseul, Arthur Delaporte, Philippe Brun, Mélanie Thomin, Elie Califer, Martine Froger, Emmanuel Grégoire (ancien député), Marie-José Allemand, Valérie Rossi, Laurent Lhardit, Paul Christophle, Pierre Pribetich, Jacques Oberti, Pierrick Courbon, Karim Benbrahim, Fabrice Roussel, Sophie Pantel, Sandrine Runel, Romain Eskenazi, Béatrice Bellay

Droite Républicaine 13 dans le décompte

Contre (10) : Jean-Yves Bony, Vincent Descoeur, Patrick Hetzel, Eric Liégeon, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras (ancien député), Sylvie Bonnet, Ian Boucard, Josiane Corneloup, Corentin Le Fur

Non-votant (3) : Nicolas Forissier (ancien député), Vincent Jeanbrun (ancien député), Sébastien Martin (ancien député)

Écologiste et Social 6 dans le décompte

Pour (6) : Hendrik Davi, Sébastien Peytavie, Sandra Regol, Catherine Hervieu, Nicolas Bonnet, Steevy Gustave

Les Démocrates 14 dans le décompte

Pour (8) : Philippe Vigier, Olivier Falorni (ancien député), Marc Fesneau, Sandrine Josso, Jean-Paul Mattei, Frédéric Petit, Mickaël Cosson, Frantz Gumbs

Contre (1) : Louise Morel

Abstention (3) : Sabine Thillaye, Josy Poueyto, Anne Bergantz

Non-votant (2) : Christophe Blanchet, Marina Ferrari (ancien député)

Horizons & Indépendants 9 dans le décompte

Contre (6) : Paul Christophe (ancien député), Loïc Kervran (ancien député), Béatrice Piron, Vincent Thiébaut, Jean Moulliere (ancien député), Anne-Cécile Violland

Abstention (1) : Frédéric Valletoux

Non-votant (2) : Naïma Moutchou (ancien député), Anne Le Hénanff (ancien député)

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 4 dans le décompte

Pour (2) : Jean-Luc Warsmann, Olivier Serva

Contre (1) : Christophe Naegelen

Non-votant (1) : Laurent Panifous (ancien député)

Gauche Démocrate et Républicaine 2 dans le décompte

Pour (2) : Karine Lebon, Yannick Monnet

Union des droites pour la République 5 dans le décompte

Contre (5) : Bartolomé Lenoir, Charles Alloncle, Maxime Michelet, Éric Michoux, Pierre-Henri Carbonnel

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin