Votes · Scrutin n° 3503 · 7 novembre 2025 · scrutin public ordinaire
L'amendement n° 280 de M. Guedj après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Demandé par : Président du groupe "Droite Républicaine"
Ce qui est voté
- Objet du vote
- Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Après article 8
- Texte
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 Projet de loi de financement de la sécurité sociale
Amendement déposé par M. Guedj et 68 cosignataires (SOC) · sort : rejeté
Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à abaisser à 6 000 euros le plafond d’exemption de cotisations sociales dont bénéficie la prime de partage de la valorisation de l’entreprise pour les rémunérations supérieures à 3 SMIC.
Par cet amendement de repli, les députés socialistes et apparentés touchent nullement au pouvoir d’achat des plus modestes, qui touchent moins de 6 000 euros par an de sommes versées au titre de cette prime de partage de la valorisation de l’entreprise, créée par l’ANI de partage de la valeur de 2023 et transposée dans la loi du 29 novembre 2023.
Les députés socialistes et apparentés visent plus largement à refinancer dignement la Sécurité sociale.
Dans son rapport sur les compléments de salaire, la Cour des comptes évalue à 25,4 milliards d’euros les montants versées au titre de la participation, de l’intéressement, de plans d’épargne entreprise, de stock options, d’attribution gratuite d’actions, de prime de partage de la valorisation de l’entreprise, etc.
Cette somme de 25,4 milliards d’euros est exonérée de toutes cotisations sociales, ce sans plafond. Dès lors, des salariés avec de très hauts niveaux de rémunération (par exemple ceux bénéficiant d’actions gratuites) ne paient aucune cotisation sociale sur les montants perçus.
« Afin de limiter les effets de cumul des exemptions de cotisations sociales et de substitution sur le long terme aux salaires de base », la Cour des comptes recommande donc d’abaisser les plafonds d’exemption des compléments de salaire de partage de la valeur en entreprise en les alignant sur ceux de la prime de partage de la valeur, c’est-à-dire 6 000 euros par et par bénéficiaire. […]
Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)
Le XIII de l’article 10 de la loi n° 2023‑1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les travailleurs dont la rémunération est supérieure à trois fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné aux articles L. 3231‑1 à L. 3231‑12 du même code, l’exonération des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur, de la contribution prévue à l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale est applicable dans la limite de 6 000 euros par bénéficiaire et par an. »
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « même code ».
Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale
Article parmi les plus disputés du texte Après article 8 : 46 scrutins publics, dont 2 serrés. Voir le classement
Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté
Ce qui est voté
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (le budget de la Sécurité sociale) a été déposé à l’Assemblée le 14 octobre 2025, au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu, par Jean-Pierre Farandou, Stéphanie Rist et Amélie de Montchalin. D’après le texte définitif du 16 décembre 2025, la loi prévoit notamment :
- un objectif de dépenses d’assurance maladie (Ondam) de 274,4 milliards d’euros pour 2026, contre 265,9 milliards en 2025 (article 109) ;
- un nouveau calendrier de l’âge légal de départ : 62 ans et 9 mois pour les assurés nés entre janvier 1963 et mars 1965, puis une hausse progressive jusqu’à 63 ans et 9 mois pour ceux nés en 1968 (article 105) ;
- une durée maximale pour les arrêts de travail prescrits, fixée par décret et d’au moins un mois pour une première prescription (article 81) ;
- un « congé supplémentaire de naissance » (article 99) et l’extension de la déduction de cotisations sur les heures supplémentaires aux entreprises de plus de 250 salariés (article 21).
Ce que ça change
Le texte définitif prévoit pour 2026 un déficit de 19,4 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes de base (article 47). Le nouveau calendrier de départ à la retraite s’applique aux pensions prenant effet à partir du 1er septembre 2026 (article 105, VI). Selon le rapport annexé, revenir à l’équilibre en 2029 demandera « un effort supplémentaire de 23,7 milliards d’euros sur trois ans ».
Ce qui est contesté
Le 16 décembre 2025, en lecture définitive, l’Assemblée a adopté le texte par 247 voix contre 232 et 90 abstentions (scrutin n° 4758). Pour : Ensemble pour la République (91), Socialistes (64), Les Démocrates (36), LIOT (20), Droite républicaine (18). Contre : RN (123), LFI (69), UDR (16), GDR (10), Écologiste et social (9). Se sont surtout abstenus la Droite républicaine (28), les écologistes (27) et Horizons (25).
Selon le compte rendu de la séance, Hadrien Clouet (LFI) dénonce « un texte qui coupe plus de 3 milliards d’euros à l’hôpital et aux Ehpad ». Joëlle Mélin (RN) propose plutôt de « geler tout prélèvement supplémentaire ». Cyrielle Chatelain (Écologiste et social) s’oppose aux mesures sur les arrêts de travail mais juge que « rejeter ce budget, c’est demander aux soignants de faire la même chose avec moins d’argent ».
Le calendrier des retraites divise. Sandrine Runel (Socialistes) se félicite : « La réforme des retraites ? Suspendue. » Philippe Vigier (Les Démocrates) vote pour en avalisant « avec quelque regret » cette suspension. Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) estime qu’elle laisse « croire à un retour possible à 62 ans ». Justine Gruet (Droite républicaine) annonce une abstention majoritaire de son groupe.
Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel
Saisi le 18 décembre 2025 par des députés LFI et trois députés GDR, le Conseil a rendu le 30 décembre 2025 la décision n° 2025-899 DC. Censurés :
- la nouvelle définition de l’incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités journalières, appréciée au regard d’une « activité professionnelle […] quelconque » : trop imprécise, elle prive de garanties le droit à des moyens convenables d’existence (article 83, § 82 à 91) ;
- des « cavaliers sociaux », mesures sans effet suffisant sur les comptes de la Sécurité sociale : autorisation préalable de la médecine esthétique, obligations liées au dossier médical partagé, rapport sur les retraites à Mayotte, entre autres (articles 51, 57, 60, 69, 72, 85, 91, 92 et 105, § 92 à 102).
Le Conseil n’émet aucune réserve. Il valide l’Ondam (§ 9), la limitation de durée des arrêts de travail, que le médecin peut dépasser en le justifiant (article 81, § 71 à 74), et la procédure d’adoption de l’article 54 sur le parcours de prévention (§ 51).
Où en est le texte
La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025, selon le dossier législatif.
Sources
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 n° 1907 (14 octobre 2025)
- Texte définitif, T.A. n° 199, Assemblée nationale (16 décembre 2025)
- Scrutin public n° 4758 sur l’ensemble (lecture définitive) (16 décembre 2025)
- Compte rendu de la séance du 16 décembre 2025, Assemblée nationale (16 décembre 2025)
- Décision n° 2025-899 DC, Conseil constitutionnel (30 décembre 2025)
- Dossier législatif, Assemblée nationale (30 décembre 2025)
Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode
Rejeté
L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés
- Pour
- 75
- Contre
- 117
- Abstention
- 5
- Non-votant
- 15
- Votants
- 197
- Exprimés
- 192
- Majorité requise
- 97
Par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Répartition |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RN 123 membres | Contre | 0 | 62 | 0 | 1 | |
| EPR 92 membres | Contre | 0 | 30 | 1 | 7 | |
| LFI-NFP 71 membres | Pour | 17 | 0 | 0 | 0 | |
| SOC 69 membres | Pour | 36 | 0 | 0 | 0 | |
| DR 49 membres | Contre | 0 | 10 | 0 | 3 | |
| ECOS 38 membres | Pour | 10 | 0 | 0 | 0 | |
| DEM 36 membres | Pour | 8 | 1 | 2 | 1 | |
| HOR 34 membres | Contre | 1 | 9 | 1 | 2 | |
| LIOT 22 membres | aucun vote | 2 | 2 | 0 | 1 | |
| GDR 17 membres | Pour | 1 | 0 | 0 | 0 | |
| UDDPLR 16 membres | Contre | 0 | 3 | 0 | 0 | |
| NI 9 membres | Abstention | 0 | 0 | 1 | 0 |
Qui a voté quoi
Rassemblement National 63 dans le décompte
Contre (62) : Hervé de Lépinau, Nicolas Meizonnet, Bruno Bilde, Christian Girard, Nicolas Dragon, José Beaurain, Jocelyn Dessigny, Jordan Guitton, Angélique Ranc, Christophe Barthès (ancien député), Julien Rancoule, Gisèle Lelouis, Joëlle Mélin, José Gonzalez, Romain Baubry, Caroline Colombier, Katiana Levavasseur, Kévin Mauvieux, Timothée Houssin, Lisette Pollet, Christine Loir, Serge Muller, Yoann Gillet, Pascale Bordes (ancien député), Alexis Jolly, Roger Chudeau, Thomas Ménagé, Florence Goulet, Matthieu Marchio, Laurent Jacobelli, Thierry Frappé, Michel Guiniot, Sophie Blanc, Antoine Villedieu, Emeric Salmon, Béatrice Roullaud, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Yaël Ménaché, Marine Hamelet, Philippe Lottiaux, Philippe Schreck, Bénédicte Auzanot, Bruno Clavet, Monique Griseti, Pascal Markowsky, Nadine Lechon, Florence Joubert, René Lioret, Sylvie Josserand (ancien député), Manon Bouquin (ancien député), Thierry Perez, Julien Guibert, Maxime Amblard, Thierry Tesson, David Magnier, Aurélien Dutremble, Patrice Martin, Robert Le Bourgeois, Julien Limongi, Sébastien Humbert, Anne Sicard, Anchya Bamana
Non-votant (1) : Hélène Laporte
Ensemble pour la République 38 dans le décompte
Contre (30) : Sébastien Huyghe, Éric Woerth (ancien député), Éric Bothorel, Sandra Marsaud, Didier Le Gac, Corinne Vignon, Camille Galliard-Minier (ancien député), Christine Le Nabour, Michel Lauzzana, Bertrand Sorre, Nicole Le Peih, Jean-Michel Jacques, Anne Genetet, Guillaume Gouffier Valente, Véronique Riotton, Jean Terlier, Céline Calvez, Annie Vidal, Jean-Marie Fiévet, Jean-Luc Fugit, Jean-François Rousset, Christophe Marion, Anthony Brosse, Charles Sitzenstuhl, Julie Delpech, Nathalie Coggia, Marc Ferracci, Yannick Chenevard, Prisca Thevenot, Vincent Caure
Abstention (1) : Lionel Causse
Non-votant (7) : Stéphanie Rist (ancien député), Roland Lescure (ancien député), Yaël Braun-Pivet, Eléonore Caroit (ancien député), Mathieu Lefèvre (ancien député), David Amiel (ancien député), Maud Bregeon (ancien député)
La France insoumise – Nouveau Front Populaire 17 dans le décompte
Pour (17) : Laurent Alexandre, Murielle Lepvraud, Hadrien Clouet, Mathilde Hignet, Matthias Tavel, Emmanuel Fernandes, Idir Boumertit, Élise Leboucher, Jean-François Coulomme, Aurélie Trouvé, Damien Maudet, Paul Vannier, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Thomas Portes, Arnaud Saint-Martin, Gabrielle Cathala
Socialistes et apparentés 36 dans le décompte
Pour (36) : Jérôme Guedj, François Hollande, Pascale Got, Marietta Karamanli, Claudia Rouaux, Marie-Noëlle Battistel, Fanny Dombre Coste, Laurent Baumel, Joël Aviragnet, Philippe Naillet, Chantal Jourdan, Boris Vallaud, Jiovanny William, Gérard Leseul, Arthur Delaporte, Roger Vicot, Stéphane Delautrette, Elie Califer, Martine Froger, Aurélien Rousseau, Marie-José Allemand, Valérie Rossi, Laurent Lhardit, Océane Godard, Arnaud Simion, Jacques Oberti, Karim Benbrahim, Christophe Proença, Sophie Pantel, Estelle Mercier, Stéphane Hablot, Peio Dufau, Thierry Sother, Sandrine Runel, Béatrice Bellay, Ayda Hadizadeh
Droite Républicaine 13 dans le décompte
Contre (10) : Jean-Yves Bony, Vincent Descoeur, Patrick Hetzel, Eric Liégeon, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras (ancien député), Sylvie Bonnet, Fabien Di Filippo (ancien député), Josiane Corneloup, Élisabeth de Maistre
Non-votant (3) : Nicolas Forissier (ancien député), Vincent Jeanbrun (ancien député), Sébastien Martin (ancien député)
Écologiste et Social 10 dans le décompte
Pour (10) : Alexis Corbière, Hendrik Davi, Sébastien Peytavie, Sandra Regol, Marie-Charlotte Garin, Sandrine Rousseau, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Boris Tavernier, Julie Ozenne
Les Démocrates 12 dans le décompte
Pour (8) : Erwan Balanant, Sophie Mette, Sabine Thillaye, Geneviève Darrieussecq, Marc Fesneau, Frédéric Petit, Nicolas Turquois, Frantz Gumbs
Contre (1) : Louise Morel
Abstention (2) : Josy Poueyto, Anne Bergantz
Non-votant (1) : Marina Ferrari (ancien député)
Horizons & Indépendants 13 dans le décompte
Pour (1) : Thierry Benoit
Contre (9) : Laurent Marcangeli, Bertrand Bouyx, Jérémie Patrier-Leitus, François Gernigon, Jean Moulliere (ancien député), Béatrice Bellamy (ancien député), Frédéric Valletoux, Jean-Michel Brard, Nathalie Colin-Oesterlé
Abstention (1) : Béatrice Piron
Non-votant (2) : Naïma Moutchou (ancien député), Anne Le Hénanff (ancien député)
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 5 dans le décompte
Pour (2) : Paul-André Colombani, Max Mathiasin
Contre (2) : Yannick Favennec-Bécot, Estelle Youssouffa
Non-votant (1) : Laurent Panifous (ancien député)
Gauche Démocrate et Républicaine 1 dans le décompte
Pour (1) : Yannick Monnet
Union des droites pour la République 3 dans le décompte
Contre (3) : Olivier Fayssat, Bartolomé Lenoir, Maxime Michelet
Non inscrit 1 dans le décompte
Abstention (1) : Stella Dupont
Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin