Politique

Votes · Scrutin n° 3515 · 7 novembre 2025 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1202 de Mme Levavasseur et les amendements identiques suivants après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Demandé par : Président du groupe "Droite Républicaine"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Après article 9
Texte
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 Projet de loi de financement de la sécurité sociale

Amendement déposé par Mme Levavasseur et 45 cosignataires (RN) · sort : adopté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Cet amendement a été travaillé avec la FNEDT.
Le présent amendement vise à étendre le champ d’application du dispositif d’exonération de cotisations sociales prévu à l’article L.741-16 du code rural et de la pêche maritime, dit dispositif « TO-DE », en supprimant l’exclusion explicite des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers et en précisant le renvoi aux travaux mentionnés au 1° de l’article L.722-2 du même code.
Le régime TO-DE, qui permet une exonération dégressive de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs saisonniers agricoles, constitue un outil essentiel de compétitivité et de maintien de l’emploi rural, notamment dans les exploitations viticoles, arboricoles, horticoles ou sylvicoles. Or, depuis la rédaction issue de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, les entreprises de travaux forestiers sont exclues du dispositif, alors même qu’elles réalisent des opérations indissociables des activités agricoles ou sylvicoles qu’elles exécutent pour le compte d’exploitants.
Cette exclusion crée une distorsion de concurrence entre les exploitants employant directement des salariés bénéficiaires du TO-DE et les entreprises spécialisées sous-traitantes, qui assurent pourtant les mêmes tâches (entretien, reboisement, coupes, débroussaillage). Elle pénalise les territoires ruraux, où ces entreprises constituent souvent les seuls employeurs disponibles pour la réalisation de travaux collectifs de gestion forestière, et fragilise la continuité des chantiers.
La mesure proposée permet donc de rétablir une égalité de traitement entre les différentes formes d’organisation du travail agricole et forestier, sans modifier les critères ni la durée des contrats éligibles au TO-DE. […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (le budget de la Sécurité sociale) a été déposé à l’Assemblée le 14 octobre 2025, au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu, par Jean-Pierre Farandou, Stéphanie Rist et Amélie de Montchalin. D’après le texte définitif du 16 décembre 2025, la loi prévoit notamment :

  • un objectif de dépenses d’assurance maladie (Ondam) de 274,4 milliards d’euros pour 2026, contre 265,9 milliards en 2025 (article 109) ;
  • un nouveau calendrier de l’âge légal de départ : 62 ans et 9 mois pour les assurés nés entre janvier 1963 et mars 1965, puis une hausse progressive jusqu’à 63 ans et 9 mois pour ceux nés en 1968 (article 105) ;
  • une durée maximale pour les arrêts de travail prescrits, fixée par décret et d’au moins un mois pour une première prescription (article 81) ;
  • un « congé supplémentaire de naissance » (article 99) et l’extension de la déduction de cotisations sur les heures supplémentaires aux entreprises de plus de 250 salariés (article 21).

Ce que ça change

Le texte définitif prévoit pour 2026 un déficit de 19,4 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes de base (article 47). Le nouveau calendrier de départ à la retraite s’applique aux pensions prenant effet à partir du 1er septembre 2026 (article 105, VI). Selon le rapport annexé, revenir à l’équilibre en 2029 demandera « un effort supplémentaire de 23,7 milliards d’euros sur trois ans ».

Ce qui est contesté

Le 16 décembre 2025, en lecture définitive, l’Assemblée a adopté le texte par 247 voix contre 232 et 90 abstentions (scrutin n° 4758). Pour : Ensemble pour la République (91), Socialistes (64), Les Démocrates (36), LIOT (20), Droite républicaine (18). Contre : RN (123), LFI (69), UDR (16), GDR (10), Écologiste et social (9). Se sont surtout abstenus la Droite républicaine (28), les écologistes (27) et Horizons (25).

Selon le compte rendu de la séance, Hadrien Clouet (LFI) dénonce « un texte qui coupe plus de 3 milliards d’euros à l’hôpital et aux Ehpad ». Joëlle Mélin (RN) propose plutôt de « geler tout prélèvement supplémentaire ». Cyrielle Chatelain (Écologiste et social) s’oppose aux mesures sur les arrêts de travail mais juge que « rejeter ce budget, c’est demander aux soignants de faire la même chose avec moins d’argent ».

Le calendrier des retraites divise. Sandrine Runel (Socialistes) se félicite : « La réforme des retraites ? Suspendue. » Philippe Vigier (Les Démocrates) vote pour en avalisant « avec quelque regret » cette suspension. Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) estime qu’elle laisse « croire à un retour possible à 62 ans ». Justine Gruet (Droite républicaine) annonce une abstention majoritaire de son groupe.

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi le 18 décembre 2025 par des députés LFI et trois députés GDR, le Conseil a rendu le 30 décembre 2025 la décision n° 2025-899 DC. Censurés :

  • la nouvelle définition de l’incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités journalières, appréciée au regard d’une « activité professionnelle […] quelconque » : trop imprécise, elle prive de garanties le droit à des moyens convenables d’existence (article 83, § 82 à 91) ;
  • des « cavaliers sociaux », mesures sans effet suffisant sur les comptes de la Sécurité sociale : autorisation préalable de la médecine esthétique, obligations liées au dossier médical partagé, rapport sur les retraites à Mayotte, entre autres (articles 51, 57, 60, 69, 72, 85, 91, 92 et 105, § 92 à 102).

Le Conseil n’émet aucune réserve. Il valide l’Ondam (§ 9), la limitation de durée des arrêts de travail, que le médecin peut dépasser en le justifiant (article 81, § 71 à 74), et la procédure d’adoption de l’article 54 sur le parcours de prévention (§ 51).

Où en est le texte

La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025, selon le dossier législatif.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Adopté

l'Assemblée nationale a adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
87
Contre
68
Abstention
29
Non-votant
15
Votants
184
Exprimés
155
Majorité requise
78
Murielle Lepvraud · Absent du décompte Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Absent du décompte Damien Maudet · Contre Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Absent du décompte Perceval Gaillard · Contre Jean-François Coulomme · Contre Hadrien Clouet · Contre Clémence Guetté · Absent du décompte Thomas Portes · Absent du décompte Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Contre Marianne Maximi · Absent du décompte Nadège Abomangoli · Absent du décompte Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Absent du décompte Sylvain Carrière · Absent du décompte Bérenger Cernon · Absent du décompte Idir Boumertit · Contre Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · Contre Bastien Lachaud · Absent du décompte 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Julien Limongi · Absent du décompte Nicolas Dragon · Pour Nadine Lechon · Pour Frédéric Weber · Absent du décompte Sophie Blanc · Pour Robert Le Bourgeois · Absent du décompte Bartolomé Lenoir · Pour Alexandre Allegret-Pilot · Pour Maxime Michelet · Pour Véronique Besse · Absent du décompte Guillaume Bigot · Absent du décompte Cyril Tribuiani · Absent du décompte Laure Lavalette · Absent du décompte Charles Alloncle · Absent du décompte Vincent Trébuchet · Absent du décompte Marc Chavent · Absent du décompte Olivier Fayssat · Pour Antoine Valentin · Absent du décompte Caroline Parmentier · Absent du décompte Kévin Pfeffer · Absent du décompte Éric Ciotti · Absent du décompte Pierre-Henri Carbonnel · Pour Hanane Mansouri · Absent du décompte Éric Michoux · Absent du décompte Hervé de Lépinau · Pour Philippe Ballard · Pour Christelle D’Intorni · Absent du décompte Sophie Ricourt Vaginay · Absent du décompte Matthieu Bloch · Absent du décompte Julien Odoul · Absent du décompte Matthias Renault · Absent du décompte Gérault Verny · Absent du décompte Bernard Chaix · Absent du décompte Théo Bernhardt · Pour Romain Tonussi · Absent du décompte Lisette Pollet · Pour Antoine Villedieu · Pour Timothée Houssin · Pour Sébastien Humbert · Pour Catherine Dellong Meng · Absent du décompte Bénédicte Auzanot · Absent du décompte Caroline Colombier · Pour Antoine Golliot · Absent du décompte Stéphane Rambaud · Pour José Beaurain · Pour Kévin Mauvieux · Pour Géraldine Grangier · Pour Pascal Jenft · Absent du décompte Gabriel Tomatis · Absent du décompte Thibaut Monnier · Absent du décompte Eddy Casterman · Absent du décompte Anne Sicard · Absent du décompte Stéphanie Galzy · Absent du décompte Franck Allisio · Absent du décompte Alexandre Sabatou · Absent du décompte Emmanuel Blairy · Absent du décompte Sandrine Dogor-Such · Pour Serge Muller · Pour Édouard Jordan · Absent du décompte Jorys Bovet · Pour Laurent Jacobelli · Pour Julie Lechanteux · Absent du décompte Romain Baubry · 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Emmanuel Fouquart · Absent du décompte David Magnier · Pour Frédéric Boccaletti · Absent du décompte Jocelyn Dessigny · Absent du décompte Maxime Amblard · Pour Christophe Bentz · Pour Michel Guiniot · Absent du décompte Roger Chudeau · Pour Marine Hamelet · Pour Julien Guibert · Pour José Gonzalez · Pour Sophie-Laurence Roy · Absent du décompte Emeric Salmon · Pour
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 123 membres Pour 57000
EPR 92 membres Abstention 12227
LFI-NFP 71 membres Contre 02500
SOC 69 membres Contre 02720
DR 49 membres Pour 10003
ECOS 38 membres Contre 01300
DEM 36 membres Abstention 1151
HOR 34 membres Pour 12003
LIOT 22 membres Pour 1001
GDR 17 membres aucun vote 0000
UDDPLR 16 membres Pour 5000
NI 9 membres aucun vote 0000

Qui a voté quoi

Rassemblement National 57 dans le décompte

Pour (57) : Hervé de Lépinau, Nicolas Meizonnet, Sébastien Chenu, Bruno Bilde, Marie-France Lorho, Christian Girard, Nicolas Dragon, José Beaurain, Jorys Bovet, Jordan Guitton, Christophe Barthès (ancien député), Julien Rancoule, Gisèle Lelouis, Joëlle Mélin, José Gonzalez, Caroline Colombier, Géraldine Grangier, Katiana Levavasseur, Kévin Mauvieux, Timothée Houssin, Lisette Pollet, Christine Loir, Serge Muller, Yoann Gillet, Pierre Meurin, Alexis Jolly, Roger Chudeau, Christophe Bentz, Matthieu Marchio, Philippe Ballard, Laurent Jacobelli, Thierry Frappé, Sandrine Dogor-Such, Michèle Martinez, Sophie Blanc, Antoine Villedieu, Emeric Salmon, Béatrice Roullaud, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Marine Hamelet, Stéphane Rambaud, Philippe Lottiaux, Monique Griseti, Pascal Markowsky, Nadine Lechon, Florence Joubert, Manon Bouquin (ancien député), Thierry Perez, Julien Guibert, Maxime Amblard, Thierry Tesson, David Magnier, Marc de Fleurian, Théo Bernhardt, Tiffany Joncour, Patrice Martin, Sébastien Humbert

Ensemble pour la République 32 dans le décompte

Pour (1) : Sébastien Huyghe

Contre (2) : Nicole Dubré-Chirat, Jean-Michel Jacques

Abstention (22) : Éric Woerth (ancien député), Brigitte Klinkert, Didier Le Gac, Sandrine Le Feur, Corinne Vignon, Christine Le Nabour, Michel Lauzzana, Bertrand Sorre, Nicole Le Peih, Brigitte Liso, Pieyre-Alexandre Anglade, Jean Terlier, Céline Calvez, Stéphane Buchou, Annie Vidal, Jean-Marie Fiévet, Jean-François Rousset, Anthony Brosse, Françoise Buffet, Charles Sitzenstuhl, Nathalie Coggia, Prisca Thevenot

Non-votant (7) : Stéphanie Rist (ancien député), Roland Lescure (ancien député), Yaël Braun-Pivet, Eléonore Caroit (ancien député), Mathieu Lefèvre (ancien député), David Amiel (ancien député), Maud Bregeon (ancien député)

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 25 dans le décompte

Contre (25) : Élisa Martin, Jean-Hugues Ratenon, Danièle Obono, Sarah Legrain, Laurent Alexandre, Manuel Bompard, Sébastien Delogu, Hadrien Clouet, Anne Stambach-Terrenoir, Mathilde Hignet, Ségolène Amiot, Matthias Tavel, Emmanuel Fernandes, Gabriel Amard (ancien député), Idir Boumertit, Élise Leboucher, Jean-François Coulomme, Damien Maudet, Paul Vannier, Arnaud Le Gall, Karen Erodi, Perceval Gaillard, Mathilde Feld, Zahia Hamdane, Raphaël Arnault

Socialistes et apparentés 29 dans le décompte

Contre (27) : Jérôme Guedj, François Hollande, Guillaume Garot, Claudia Rouaux, Marie-Noëlle Battistel, Fanny Dombre Coste, Olivier Faure, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Chantal Jourdan, Belkhir Belhaddad, Arthur Delaporte, Roger Vicot, Fatiha Keloua Hachi, Stéphane Delautrette, Martine Froger, Marie-José Allemand, Paul Christophle, Océane Godard, Arnaud Simion, Jacques Oberti, Fabrice Roussel, Christophe Proença, Peio Dufau, Thierry Sother, Sandrine Runel, Romain Eskenazi

Abstention (2) : Pascale Got, Marietta Karamanli

Droite Républicaine 13 dans le décompte

Pour (10) : Jean-Yves Bony, Eric Liégeon, Thibault Bazin, Julien Dive, Valérie Bazin-Malgras (ancien député), Fabien Di Filippo (ancien député), Émilie Bonnivard, Josiane Corneloup, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Élisabeth de Maistre

Non-votant (3) : Nicolas Forissier (ancien député), Vincent Jeanbrun (ancien député), Sébastien Martin (ancien député)

Écologiste et Social 13 dans le décompte

Contre (13) : Pouria Amirshahi, Alexis Corbière, Sophie Taillé-Polian, Hendrik Davi, Sébastien Peytavie, Charles Fournier, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Lisa Belluco, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Tristan Lahais, Nicolas Bonnet

Les Démocrates 8 dans le décompte

Pour (1) : Richard Ramos

Contre (1) : Geneviève Darrieussecq

Abstention (5) : Philippe Vigier, Sandrine Josso, Josy Poueyto, Frédéric Petit, Anne Bergantz

Non-votant (1) : Marina Ferrari (ancien député)

Horizons & Indépendants 15 dans le décompte

Pour (12) : Bertrand Bouyx, François Jolivet, Lise Magnier, Isabelle Rauch, Jérémie Patrier-Leitus, François Gernigon, Xavier Albertini, Anne-Cécile Violland, Béatrice Bellamy (ancien député), Frédéric Valletoux, Jean-Michel Brard, Nathalie Colin-Oesterlé

Non-votant (3) : Naïma Moutchou (ancien député), Anne Le Hénanff (ancien député), Marie-Agnès Poussier-Winsback

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 2 dans le décompte

Pour (1) : Yannick Favennec-Bécot

Non-votant (1) : Laurent Panifous (ancien député)

Union des droites pour la République 5 dans le décompte

Pour (5) : Olivier Fayssat, Bartolomé Lenoir, Alexandre Allegret-Pilot, Maxime Michelet, Pierre-Henri Carbonnel

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin