Votes · Scrutin n° 3520 · 7 novembre 2025 · scrutin public ordinaire
L'amendement n° 916 de Mme Leboucher et l'amendement identique suivant après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise – Nouveau Front Populaire"
Ce qui est voté
- Objet du vote
- Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Après article 9
- Texte
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 Projet de loi de financement de la sécurité sociale
Amendement déposé par Mme Leboucher et 69 cosignataires (LFI-NFP) · sort : retiré
Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des apprenti·es gagnant entre 50 % et 79 % du SMIC.
Imposé par 49‑3 en février 2025, l’abaissement du plafond d’exonération de CSG et de CRDS vise à faire 360 millions d’euros d’économies sur le dos des apprenti·es les moins rémunéré·es, en taxant ceux dont la rémunération excède 883 euros brut mensuels.
Le salaire moyen d’un apprenti est de 1042 euros net par mois. L’application de cette réforme a fait perdre 24 euros par mois aux apprenti·es rémunéré·es au salaire moyen – soit 1042 euros par mois – et 49 euros par mois aux apprentis rémunérés à 79 % du SMIC. Cette taxation supplémentaire des apprenti·es, dont 75 % vivent déjà sous le seuil de pauvreté, est une mesure inique et indécente.
Elle illustre à la perfection la logique politique qui fonde les décisions budgétaires macronistes : prendre aux travailleurs, notamment aux plus pauvres, pour éviter, autant que possible, de revoir les aides aux entreprises. Les politiques de l’apprentissage sont aussi le lieu de la guerre de classe menée par la macronie et la droite, qui ont fait le choix de sacrifier ceux qui débutent dans la vie active, travaillent sous les statuts les plus précaires, pour des rémunérations inférieures au salaire minimum.
Car si cette mesure figurait dans les recommandations de la revue des dépenses conduites par l’IGAS et l’IGF sur les dépenses d’apprentissage en 2024, elle n’était pas la seule. […]
Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)
I. – Au 7° du II de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 79 % ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale
Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté
Ce qui est voté
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (le budget de la Sécurité sociale) a été déposé à l’Assemblée le 14 octobre 2025, au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu, par Jean-Pierre Farandou, Stéphanie Rist et Amélie de Montchalin. D’après le texte définitif du 16 décembre 2025, la loi prévoit notamment :
- un objectif de dépenses d’assurance maladie (Ondam) de 274,4 milliards d’euros pour 2026, contre 265,9 milliards en 2025 (article 109) ;
- un nouveau calendrier de l’âge légal de départ : 62 ans et 9 mois pour les assurés nés entre janvier 1963 et mars 1965, puis une hausse progressive jusqu’à 63 ans et 9 mois pour ceux nés en 1968 (article 105) ;
- une durée maximale pour les arrêts de travail prescrits, fixée par décret et d’au moins un mois pour une première prescription (article 81) ;
- un « congé supplémentaire de naissance » (article 99) et l’extension de la déduction de cotisations sur les heures supplémentaires aux entreprises de plus de 250 salariés (article 21).
Ce que ça change
Le texte définitif prévoit pour 2026 un déficit de 19,4 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes de base (article 47). Le nouveau calendrier de départ à la retraite s’applique aux pensions prenant effet à partir du 1er septembre 2026 (article 105, VI). Selon le rapport annexé, revenir à l’équilibre en 2029 demandera « un effort supplémentaire de 23,7 milliards d’euros sur trois ans ».
Ce qui est contesté
Le 16 décembre 2025, en lecture définitive, l’Assemblée a adopté le texte par 247 voix contre 232 et 90 abstentions (scrutin n° 4758). Pour : Ensemble pour la République (91), Socialistes (64), Les Démocrates (36), LIOT (20), Droite républicaine (18). Contre : RN (123), LFI (69), UDR (16), GDR (10), Écologiste et social (9). Se sont surtout abstenus la Droite républicaine (28), les écologistes (27) et Horizons (25).
Selon le compte rendu de la séance, Hadrien Clouet (LFI) dénonce « un texte qui coupe plus de 3 milliards d’euros à l’hôpital et aux Ehpad ». Joëlle Mélin (RN) propose plutôt de « geler tout prélèvement supplémentaire ». Cyrielle Chatelain (Écologiste et social) s’oppose aux mesures sur les arrêts de travail mais juge que « rejeter ce budget, c’est demander aux soignants de faire la même chose avec moins d’argent ».
Le calendrier des retraites divise. Sandrine Runel (Socialistes) se félicite : « La réforme des retraites ? Suspendue. » Philippe Vigier (Les Démocrates) vote pour en avalisant « avec quelque regret » cette suspension. Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) estime qu’elle laisse « croire à un retour possible à 62 ans ». Justine Gruet (Droite républicaine) annonce une abstention majoritaire de son groupe.
Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel
Saisi le 18 décembre 2025 par des députés LFI et trois députés GDR, le Conseil a rendu le 30 décembre 2025 la décision n° 2025-899 DC. Censurés :
- la nouvelle définition de l’incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités journalières, appréciée au regard d’une « activité professionnelle […] quelconque » : trop imprécise, elle prive de garanties le droit à des moyens convenables d’existence (article 83, § 82 à 91) ;
- des « cavaliers sociaux », mesures sans effet suffisant sur les comptes de la Sécurité sociale : autorisation préalable de la médecine esthétique, obligations liées au dossier médical partagé, rapport sur les retraites à Mayotte, entre autres (articles 51, 57, 60, 69, 72, 85, 91, 92 et 105, § 92 à 102).
Le Conseil n’émet aucune réserve. Il valide l’Ondam (§ 9), la limitation de durée des arrêts de travail, que le médecin peut dépasser en le justifiant (article 81, § 71 à 74), et la procédure d’adoption de l’article 54 sur le parcours de prévention (§ 51).
Où en est le texte
La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025, selon le dossier législatif.
Sources
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 n° 1907 (14 octobre 2025)
- Texte définitif, T.A. n° 199, Assemblée nationale (16 décembre 2025)
- Scrutin public n° 4758 sur l’ensemble (lecture définitive) (16 décembre 2025)
- Compte rendu de la séance du 16 décembre 2025, Assemblée nationale (16 décembre 2025)
- Décision n° 2025-899 DC, Conseil constitutionnel (30 décembre 2025)
- Dossier législatif, Assemblée nationale (30 décembre 2025)
Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode
Rejeté
L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés
- Pour
- 51
- Contre
- 129
- Abstention
- 33
- Non-votant
- 15
- Votants
- 213
- Exprimés
- 180
- Majorité requise
- 91
Par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Répartition |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RN 123 membres | Contre | 1 | 60 | 0 | 0 | |
| EPR 92 membres | Contre | 0 | 28 | 0 | 7 | |
| LFI-NFP 71 membres | Pour | 32 | 0 | 0 | 0 | |
| SOC 69 membres | Abstention | 8 | 0 | 24 | 0 | |
| DR 49 membres | Contre | 0 | 13 | 0 | 3 | |
| ECOS 38 membres | Pour | 8 | 0 | 6 | 0 | |
| DEM 36 membres | Contre | 0 | 10 | 2 | 1 | |
| HOR 34 membres | Contre | 0 | 13 | 0 | 3 | |
| LIOT 22 membres | Contre | 0 | 1 | 0 | 1 | |
| GDR 17 membres | Pour | 2 | 1 | 0 | 0 | |
| UDDPLR 16 membres | Contre | 0 | 2 | 0 | 0 | |
| NI 9 membres | aucun vote | 0 | 1 | 1 | 0 |
Qui a voté quoi
Rassemblement National 61 dans le décompte
Pour (1) : Patrice Martin
Contre (60) : Hervé de Lépinau, Nicolas Meizonnet, Marie-France Lorho, Christian Girard, Nicolas Dragon, José Beaurain, Jorys Bovet, Angélique Ranc, Christophe Barthès (ancien député), Julien Rancoule, Gisèle Lelouis, Joëlle Mélin, José Gonzalez, Caroline Colombier, Géraldine Grangier, Katiana Levavasseur, Kévin Mauvieux, Lisette Pollet, Christine Loir, Serge Muller, Yoann Gillet, Pascale Bordes (ancien député), Pierre Meurin, Alexis Jolly, Florence Goulet, Christophe Bentz, Matthieu Marchio, Philippe Ballard, Laurent Jacobelli, Thierry Frappé, Sandrine Dogor-Such, Michèle Martinez, Sophie Blanc, Anaïs Sabatini, Antoine Villedieu, Emeric Salmon, Béatrice Roullaud, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Marine Hamelet, Philippe Lottiaux, Bénédicte Auzanot, Bruno Clavet, Monique Griseti, Pascal Markowsky, Nadine Lechon, Florence Joubert, René Lioret, Sylvie Josserand (ancien député), Manon Bouquin (ancien député), Thierry Perez, Julien Guibert, Maxime Amblard, Thierry Tesson, Claire Marais-Beuil, David Magnier, Marc de Fleurian, Théo Bernhardt, Tiffany Joncour, Sébastien Humbert, Sophie-Laurence Roy
Ensemble pour la République 35 dans le décompte
Contre (28) : Sébastien Huyghe, Éric Bothorel, Brigitte Klinkert, Sylvain Maillard, Graziella Melchior, Annaïg Le Meur, Didier Le Gac, Sandrine Le Feur, Corinne Vignon, Camille Galliard-Minier (ancien député), Christine Le Nabour, Lionel Causse, Michel Lauzzana, Nicole Dubré-Chirat, Bertrand Sorre, Brigitte Liso, Anne Genetet, Pieyre-Alexandre Anglade, Jean Terlier, Natalia Pouzyreff, Jean-Marie Fiévet, Marie-Pierre Rixain, Jean-François Rousset, Anthony Brosse, Françoise Buffet, Charles Sitzenstuhl, Prisca Thevenot, Vincent Caure
Non-votant (7) : Stéphanie Rist (ancien député), Roland Lescure (ancien député), Yaël Braun-Pivet, Eléonore Caroit (ancien député), Mathieu Lefèvre (ancien député), David Amiel (ancien député), Maud Bregeon (ancien député)
La France insoumise – Nouveau Front Populaire 32 dans le décompte
Pour (32) : Élisa Martin, Jean-Hugues Ratenon, Danièle Obono, Sarah Legrain, Laurent Alexandre, Manuel Bompard, Sébastien Delogu, Hadrien Clouet, Anne Stambach-Terrenoir, Mathilde Hignet, Andrée Taurinya, Andy Kerbrat, Ségolène Amiot, Matthias Tavel, Emmanuel Fernandes, Gabriel Amard (ancien député), Idir Boumertit, Élise Leboucher, Jean-François Coulomme, Clémence Guetté, Damien Maudet, Paul Vannier, Arnaud Le Gall, Karen Erodi, Aurélien Saintoul, Thomas Portes, Perceval Gaillard, Marie Mesmeur, Mathilde Feld, Anaïs Belouassa-Cherifi, Zahia Hamdane, Raphaël Arnault
Socialistes et apparentés 32 dans le décompte
Pour (8) : Claudia Rouaux, Marie-Noëlle Battistel, Boris Vallaud, Fatiha Keloua Hachi, Aurélien Rousseau, Pierre Pribetich, Stéphane Hablot, Peio Dufau
Abstention (24) : François Hollande, Pascale Got, Guillaume Garot, Olivier Faure, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Chantal Jourdan, Gérard Leseul, Arthur Delaporte, Roger Vicot, Iñaki Echaniz, Stéphane Delautrette, Martine Froger, Marie-José Allemand, Valérie Rossi, Arnaud Simion, Jacques Oberti, Fabrice Roussel, Christophe Proença, Sophie Pantel, Thierry Sother, Sandrine Runel, Romain Eskenazi, Ayda Hadizadeh
Droite Républicaine 16 dans le décompte
Contre (13) : Jean-Yves Bony, Jean-Didier Berger (ancien député), Eric Liégeon, Thibault Bazin, Julien Dive, Pierre Cordier, Valérie Bazin-Malgras (ancien député), Fabien Di Filippo (ancien député), Émilie Bonnivard, Josiane Corneloup, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), François-Xavier Ceccoli, Élisabeth de Maistre
Non-votant (3) : Nicolas Forissier (ancien député), Vincent Jeanbrun (ancien député), Sébastien Martin (ancien député)
Écologiste et Social 14 dans le décompte
Pour (8) : Pouria Amirshahi, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Sébastien Peytavie, Charles Fournier, Sandrine Rousseau, Lisa Belluco, Tristan Lahais
Abstention (6) : Sandra Regol, Marie-Charlotte Garin, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Nicolas Bonnet, Julie Ozenne
Les Démocrates 13 dans le décompte
Contre (10) : Erwan Balanant, Marc Fesneau, Josy Poueyto, Jean-Paul Mattei, Frédéric Petit, Cyrille Isaac-Sibille, Delphine Lingemann, Louise Morel, Frantz Gumbs, Anne Bergantz
Abstention (2) : Richard Ramos, Maud Petit
Non-votant (1) : Marina Ferrari (ancien député)
Horizons & Indépendants 16 dans le décompte
Contre (13) : Thierry Benoit, Bertrand Bouyx, François Jolivet, Lise Magnier, Isabelle Rauch, Jérémie Patrier-Leitus, François Gernigon, Xavier Albertini, Jean Moulliere (ancien député), Anne-Cécile Violland, Béatrice Bellamy (ancien député), Jean-Michel Brard, Nathalie Colin-Oesterlé
Non-votant (3) : Naïma Moutchou (ancien député), Anne Le Hénanff (ancien député), Marie-Agnès Poussier-Winsback
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 2 dans le décompte
Contre (1) : Yannick Favennec-Bécot
Non-votant (1) : Laurent Panifous (ancien député)
Gauche Démocrate et Républicaine 3 dans le décompte
Pour (2) : Yannick Monnet, Émeline K/Bidi
Contre (1) : Frédéric Maillot
Union des droites pour la République 2 dans le décompte
Contre (2) : Bartolomé Lenoir, Maxime Michelet
Mises au point
Déclarations faites après le vote par des députés qui indiquent avoir voulu voter autrement. Elles ne changent pas le résultat.
Voulait voter Pour : Marie-Charlotte Garin, Danielle Simonnet, Sandra Regol
Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin