Politique

Votes · Scrutin n° 3521 · 7 novembre 2025 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1826 de M. Clouet après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise – Nouveau Front Populaire"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Après article 9
Texte
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 Projet de loi de financement de la sécurité sociale

Amendement déposé par M. Clouet et 69 cosignataires (LFI-NFP) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à alléger la fiscalité sur les véhicules mis à la disposition permanente des aides à domicile par leur employeur, afin d’effectuer leurs tournées au domicile notamment des personnes âgées en perte d’autonomie ou en situation de handicap.
Actuellement, seule la mise à disposition d’un véhicule à un salarié pour un usage exclusivement professionnel n’est pas soumis à charges sociales. Concrètement, le salarié doit ramener le véhicule de service, chaque soir, à l’entreprise.
Or, lorsqu’un employeur met à la disposition d’un salarié un véhicule utilisé également dans la vie personnelle, l’utilisation privée qui en est faite représente un avantage en nature qui est soumis à cotisations, et devient en conséquence considéré comme un revenu imposable pour le salarié.
Le présent amendement propose d’exclure des bases de cotisations de sécurité sociale, et en conséquence de la base de revenu imposable, les véhicules mis à disposition par les structures d’aide à domicile à leurs salariés sans distinction des périodes d’utilisation professionnelles et non professionnelles.
Cette mesure, bien que ne remplaçant pas une hausse massive et pérenne des salaires, permettrait d’améliorer le pouvoir d’achat de ces salariés de première ligne.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

I. – Le II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quelles que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241-10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (le budget de la Sécurité sociale) a été déposé à l’Assemblée le 14 octobre 2025, au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu, par Jean-Pierre Farandou, Stéphanie Rist et Amélie de Montchalin. D’après le texte définitif du 16 décembre 2025, la loi prévoit notamment :

  • un objectif de dépenses d’assurance maladie (Ondam) de 274,4 milliards d’euros pour 2026, contre 265,9 milliards en 2025 (article 109) ;
  • un nouveau calendrier de l’âge légal de départ : 62 ans et 9 mois pour les assurés nés entre janvier 1963 et mars 1965, puis une hausse progressive jusqu’à 63 ans et 9 mois pour ceux nés en 1968 (article 105) ;
  • une durée maximale pour les arrêts de travail prescrits, fixée par décret et d’au moins un mois pour une première prescription (article 81) ;
  • un « congé supplémentaire de naissance » (article 99) et l’extension de la déduction de cotisations sur les heures supplémentaires aux entreprises de plus de 250 salariés (article 21).

Ce que ça change

Le texte définitif prévoit pour 2026 un déficit de 19,4 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes de base (article 47). Le nouveau calendrier de départ à la retraite s’applique aux pensions prenant effet à partir du 1er septembre 2026 (article 105, VI). Selon le rapport annexé, revenir à l’équilibre en 2029 demandera « un effort supplémentaire de 23,7 milliards d’euros sur trois ans ».

Ce qui est contesté

Le 16 décembre 2025, en lecture définitive, l’Assemblée a adopté le texte par 247 voix contre 232 et 90 abstentions (scrutin n° 4758). Pour : Ensemble pour la République (91), Socialistes (64), Les Démocrates (36), LIOT (20), Droite républicaine (18). Contre : RN (123), LFI (69), UDR (16), GDR (10), Écologiste et social (9). Se sont surtout abstenus la Droite républicaine (28), les écologistes (27) et Horizons (25).

Selon le compte rendu de la séance, Hadrien Clouet (LFI) dénonce « un texte qui coupe plus de 3 milliards d’euros à l’hôpital et aux Ehpad ». Joëlle Mélin (RN) propose plutôt de « geler tout prélèvement supplémentaire ». Cyrielle Chatelain (Écologiste et social) s’oppose aux mesures sur les arrêts de travail mais juge que « rejeter ce budget, c’est demander aux soignants de faire la même chose avec moins d’argent ».

Le calendrier des retraites divise. Sandrine Runel (Socialistes) se félicite : « La réforme des retraites ? Suspendue. » Philippe Vigier (Les Démocrates) vote pour en avalisant « avec quelque regret » cette suspension. Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) estime qu’elle laisse « croire à un retour possible à 62 ans ». Justine Gruet (Droite républicaine) annonce une abstention majoritaire de son groupe.

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi le 18 décembre 2025 par des députés LFI et trois députés GDR, le Conseil a rendu le 30 décembre 2025 la décision n° 2025-899 DC. Censurés :

  • la nouvelle définition de l’incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités journalières, appréciée au regard d’une « activité professionnelle […] quelconque » : trop imprécise, elle prive de garanties le droit à des moyens convenables d’existence (article 83, § 82 à 91) ;
  • des « cavaliers sociaux », mesures sans effet suffisant sur les comptes de la Sécurité sociale : autorisation préalable de la médecine esthétique, obligations liées au dossier médical partagé, rapport sur les retraites à Mayotte, entre autres (articles 51, 57, 60, 69, 72, 85, 91, 92 et 105, § 92 à 102).

Le Conseil n’émet aucune réserve. Il valide l’Ondam (§ 9), la limitation de durée des arrêts de travail, que le médecin peut dépasser en le justifiant (article 81, § 71 à 74), et la procédure d’adoption de l’article 54 sur le parcours de prévention (§ 51).

Où en est le texte

La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025, selon le dossier législatif.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
46
Contre
122
Abstention
30
Non-votant
15
Votants
198
Exprimés
168
Majorité requise
85
Murielle Lepvraud · Absent du décompte Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Absent du décompte Damien Maudet · Pour Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Absent du décompte Perceval Gaillard · Pour Jean-François Coulomme · Pour Hadrien Clouet · Pour Clémence Guetté · Pour Thomas Portes · Pour Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Pour Marianne Maximi · Absent du décompte Nadège Abomangoli · Absent du décompte Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Absent du décompte Sylvain Carrière · Absent du décompte Bérenger Cernon · Absent du décompte Idir Boumertit · Pour Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · Pour Bastien Lachaud · Absent du décompte Arnaud Le Gall · Pour Mathilde Hignet · Pour Rodrigo Arenas · Absent du décompte Andrée Taurinya · Pour Claire Lejeune · Absent du décompte Sébastien Delogu · Pour Carlos Martens Bilongo · Absent du décompte Matthias Tavel · Pour Sarah Legrain · Pour Ugo Bernalicis · Absent du décompte Danièle Obono · Pour Élisa Martin · Absent du décompte Marie Mesmeur · Pour Maxime Laisney · Absent du décompte Gabrielle Cathala · Absent du décompte Aurélien Le Coq · Absent du décompte Elsa Faucillon · Absent du décompte Nicolas Sansu · Absent du décompte Jean-Victor Castor · Absent du décompte Davy Rimane · Absent du décompte Soumya Bourouaha · Absent du décompte Yannick Monnet · Absent du décompte Julien Brugerolles · Absent du décompte Jean-Paul Lecoq · Absent du décompte Édouard Bénard · Absent du décompte Emmanuel Maurel · Absent du décompte Stéphane Peu · Absent du décompte Emmanuel Tjibaou · Absent du décompte Marcellin Nadeau · Absent du décompte Mereana Reid Arbelot · Absent du décompte Émeline K/Bidi · Absent du décompte Frédéric Maillot · Contre Karine Lebon · Absent du décompte Aurélien Taché · Absent du décompte Paul Vannier · Absent du décompte Ersilia Soudais · Absent du décompte Laurent Alexandre · Absent du décompte Pierre-Yves Cadalen · Absent du décompte Stéphane Hablot · Pour Dorine Bregman · Absent du décompte Fabrice Barusseau · Absent du décompte Sébastien Saint-Pasteur · Absent du décompte Karim Benbrahim · Absent du décompte Sandrine Runel · Absent du décompte Anne Stambach-Terrenoir · Pour Raphaël Arnault · Pour Zahia Hamdane · Pour Aurélien Saintoul · Pour Christophe Bex · Absent du décompte Melouka Hadj-Mimoune · Absent du décompte Pierrick Courbon · Absent du décompte Paul Christophle · Abstention Céline Thiébault-Martinez · Absent du décompte Peio Dufau · Abstention Iñaki Echaniz · Abstention Éric Coquerel · Absent du décompte Nathalie Oziol · Absent du décompte Emmanuel Fernandes · Pour Karen Erodi · Pour François Piquemal · Absent du décompte Emmanuel Duplessy · Absent du décompte Karim Ben Cheikh · Absent du décompte Steevy Gustave · Absent du décompte Boris Tavernier · Absent du décompte Manuel Bompard · Pour Élise Leboucher · Pour Andy Kerbrat · Pour Alma Dufour · Absent du décompte Arnaud Bonnet · Absent du décompte Benoît Biteau · Absent du décompte Lisa Belluco · Pour Catherine Hervieu · Absent du décompte Charles Fournier · Pour Aymeric Caron · Absent du décompte Sophia Chikirou · Absent du décompte Ségolène Amiot · Pour Tristan Lahais · Pour Hendrik Davi · Pour Léa Balage El Mariky · Absent du décompte Marie Pochon · Absent du décompte René Pilato · Absent du décompte Abdelkader Lahmar · Absent du décompte Anaïs Belouassa-Cherifi · Pour Christine Arrighi · Absent du décompte Pouria Amirshahi · Pour Cyrielle Chatelain · Absent du décompte Benjamin Lucas-Lundy · Absent du décompte Jean-Louis Roumégas · Absent du décompte Eva Sas · Absent du décompte Julie Laernoes · Absent du décompte Clémentine Autain · Absent du décompte Jérémie Iordanoff · Absent du décompte 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Julien Gabarron · Absent du décompte Thierry Frappé · Contre Florence Joubert · Contre Bruno Bilde · Contre Bruno Clavet · Absent du décompte Frédéric Falcon · Contre Jordan Guitton · Contre Catherine Rimbert · Absent du décompte Alexis Jolly · Absent du décompte Alexandre Dufosset · Absent du décompte Marine Le Pen · Absent du décompte Jean-Philippe Tanguy · Absent du décompte Thomas Ménagé · Contre Joseph Rivière · Absent du décompte Christine Loir · Contre Tiffany Joncour · Contre Hélène Laporte · Absent du décompte Sébastien Chenu · Absent du décompte Gaëtan Dussausaye · Absent du décompte Anchya Bamana · Absent du décompte Florence Goulet · Contre Pascal Markowsky · Contre Philippe Lottiaux · Contre Thierry Tesson · Contre Nicolas Meizonnet · Contre Angélique Ranc · Absent du décompte Muriel Fiol · Absent du décompte Joëlle Mélin · Contre Jonathan Gery · Absent du décompte Philippe Schreck · Contre Emmanuel Fouquart · Absent du décompte David Magnier · Contre Frédéric Boccaletti · Absent du décompte Jocelyn Dessigny · Contre Maxime Amblard · Contre Christophe Bentz · Absent du décompte Michel Guiniot · Absent du décompte Roger Chudeau · Absent du décompte Marine Hamelet · Contre Julien Guibert · Contre José Gonzalez · Contre Sophie-Laurence Roy · Contre Emeric Salmon · Absent du décompte
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 123 membres Contre 05730
EPR 92 membres Contre 02807
LFI-NFP 71 membres Pour 29000
SOC 69 membres Abstention 10250
DR 49 membres Contre 01203
ECOS 38 membres Pour 12000
DEM 36 membres Contre 0921
HOR 34 membres Contre 01403
LIOT 22 membres Pour 1001
GDR 17 membres Contre 0100
UDDPLR 16 membres Pour 2000
NI 9 membres aucun vote 1100

Qui a voté quoi

Rassemblement National 60 dans le décompte

Contre (57) : Hervé de Lépinau, Nicolas Meizonnet, Bruno Bilde, Marie-France Lorho, Christian Girard, Nicolas Dragon, Jocelyn Dessigny, Jorys Bovet, Jordan Guitton, Christophe Barthès (ancien député), Frédéric Falcon, Gisèle Lelouis, Joëlle Mélin, José Gonzalez, Caroline Colombier, Géraldine Grangier, Kévin Mauvieux, Timothée Houssin, Lisette Pollet, Christine Loir, Serge Muller, Yoann Gillet, Pascale Bordes (ancien député), Thomas Ménagé, Florence Goulet, Philippe Ballard, Laurent Jacobelli, Thierry Frappé, Sandrine Dogor-Such, Michèle Martinez, Sophie Blanc, Anaïs Sabatini, Antoine Villedieu, Béatrice Roullaud, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Yaël Ménaché, Marine Hamelet, Philippe Lottiaux, Philippe Schreck, Guillaume Florquin, Pascal Markowsky, Nadine Lechon, Florence Joubert, René Lioret, Sylvie Josserand (ancien député), Manon Bouquin (ancien député), Julien Guibert, Maxime Amblard, Thierry Tesson, Claire Marais-Beuil, David Magnier, Marc de Fleurian, Théo Bernhardt, Tiffany Joncour, Matthias Renault, Sébastien Humbert, Sophie-Laurence Roy

Abstention (3) : Katiana Levavasseur, Monique Griseti, Patrice Martin

Ensemble pour la République 35 dans le décompte

Contre (28) : Sébastien Huyghe, Éric Woerth (ancien député), Constance Le Grip, Éric Bothorel, Brigitte Klinkert, Graziella Melchior, Annaïg Le Meur, Didier Le Gac, Sandrine Le Feur, Corinne Vignon, Camille Galliard-Minier (ancien député), Christine Le Nabour, Lionel Causse, Nicole Dubré-Chirat, Bertrand Sorre, Brigitte Liso, Anne Genetet, Jean Terlier, Natalia Pouzyreff, Annie Vidal, Marie-Pierre Rixain, Jean-François Rousset, Anthony Brosse, Françoise Buffet, Charles Sitzenstuhl, Charles Rodwell, Prisca Thevenot, Vincent Caure

Non-votant (7) : Stéphanie Rist (ancien député), Roland Lescure (ancien député), Yaël Braun-Pivet, Eléonore Caroit (ancien député), Mathieu Lefèvre (ancien député), David Amiel (ancien député), Maud Bregeon (ancien député)

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 29 dans le décompte

Pour (29) : Jean-Hugues Ratenon, Danièle Obono, Sarah Legrain, Manuel Bompard, Sébastien Delogu, Hadrien Clouet, Anne Stambach-Terrenoir, Mathilde Hignet, Andrée Taurinya, Andy Kerbrat, Ségolène Amiot, Matthias Tavel, Emmanuel Fernandes, Gabriel Amard (ancien député), Idir Boumertit, Élise Leboucher, Jean-François Coulomme, Clémence Guetté, Damien Maudet, Arnaud Le Gall, Karen Erodi, Aurélien Saintoul, Thomas Portes, Perceval Gaillard, Marie Mesmeur, Mathilde Feld, Anaïs Belouassa-Cherifi, Zahia Hamdane, Raphaël Arnault

Socialistes et apparentés 26 dans le décompte

Pour (1) : Stéphane Hablot

Abstention (25) : Jérôme Guedj, François Hollande, Pascale Got, Claudia Rouaux, Marie-Noëlle Battistel, Fanny Dombre Coste, Olivier Faure, Christian Baptiste, Chantal Jourdan, Boris Vallaud, Gérard Leseul, Arthur Delaporte, Iñaki Echaniz, Stéphane Delautrette, Aurélien Rousseau, Marie-José Allemand, Paul Christophle, Pierre Pribetich, Jacques Oberti, Fabrice Roussel, Christophe Proença, Peio Dufau, Thierry Sother, Béatrice Bellay, Ayda Hadizadeh

Droite Républicaine 15 dans le décompte

Contre (12) : Jean-Yves Bony, Eric Liégeon, Thibault Bazin, Julien Dive, Pierre Cordier, Valérie Bazin-Malgras (ancien député), Fabien Di Filippo (ancien député), Émilie Bonnivard, Josiane Corneloup, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), François-Xavier Ceccoli, Élisabeth de Maistre

Non-votant (3) : Nicolas Forissier (ancien député), Vincent Jeanbrun (ancien député), Sébastien Martin (ancien député)

Écologiste et Social 12 dans le décompte

Pour (12) : Pouria Amirshahi, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Sébastien Peytavie, Charles Fournier, Sandra Regol, Marie-Charlotte Garin, Sandrine Rousseau, Lisa Belluco, Danielle Simonnet, Tristan Lahais, Julie Ozenne

Les Démocrates 12 dans le décompte

Contre (9) : Erwan Balanant, Sophie Mette, Sabine Thillaye, Josy Poueyto, Frédéric Petit, Nicolas Turquois, Cyrille Isaac-Sibille, Éric Martineau, Anne Bergantz

Abstention (2) : Richard Ramos, Louise Morel

Non-votant (1) : Marina Ferrari (ancien député)

Horizons & Indépendants 17 dans le décompte

Contre (14) : Thierry Benoit, Paul Christophe (ancien député), Bertrand Bouyx, François Jolivet, Lise Magnier, Jérémie Patrier-Leitus, François Gernigon, Xavier Albertini, Jean Moulliere (ancien député), Anne-Cécile Violland, Béatrice Bellamy (ancien député), Frédéric Valletoux, Jean-Michel Brard, Nathalie Colin-Oesterlé

Non-votant (3) : Naïma Moutchou (ancien député), Anne Le Hénanff (ancien député), Marie-Agnès Poussier-Winsback

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 2 dans le décompte

Pour (1) : Yannick Favennec-Bécot

Non-votant (1) : Laurent Panifous (ancien député)

Gauche Démocrate et Républicaine 1 dans le décompte

Contre (1) : Frédéric Maillot

Union des droites pour la République 2 dans le décompte

Pour (2) : Bartolomé Lenoir, Maxime Michelet

Non inscrit 2 dans le décompte

Pour (1) : Aurélien Pradié

Contre (1) : Stella Dupont

Mises au point

Déclarations faites après le vote par des députés qui indiquent avoir voulu voter autrement. Elles ne changent pas le résultat.

Voulait voter Pour : Frédéric Maillot

Voulait voter Non-votant : Philippe Ballard

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin