Politique

Votes · Scrutin n° 3527 · 7 novembre 2025 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1388 de Mme Pirès Beaune et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Demandé par : Présidente de séance

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article 10
Texte
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 Projet de loi de financement de la sécurité sociale

Amendement déposé par Mme Pirès Beaune et 68 cosignataires (SOC) · sort : adopté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exonérer de la nouvelle « contribution supplémentaire » (qui remplace la régulation par la clause de sauvegarde) les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires ainsi que les spécialités de référence dont le prix de vente au public est inférieur à un seuil fixé par décret.
Les médicaments génériques étaient à l’origine exonérés de la régulation financière par la clause de sauvegarde puisqu’avec des marges faibles, tout en assurant la même qualité et la même sécurité que leur référent, les génériques favorisent un accès durable à tous les patients aux traitements à coût raisonnable pour les comptes publics.
Chaque année, le développement des produits substituables est à l’origine de 2,5 Md€ d’économies en raison de prix fixés 40 % à 60 % en-dessous de ceux des spécialités de référence. Le secteur des médicaments substituables est le premier contributeur aux économies de l’assurance maladie.
Mais à compter de 2019, les génériques ont été intégrés dans l’assiette de la clause de sauvegarde sans toutefois tenir compte de leur spécificité (prix bas, faible marge et source d’économie).
Cette inclusion a engendré une chute de la rentabilité du secteur des génériques car cette contribution n’est pas soutenable pour ces produits à bas prix et à faible marge.
Celle-ci est passée de 0,4 % en 2021 à –1,5 % en 2023 (soit une rentabilité négative). En 2023, la clause de sauvegarde pour les génériques (320 M€) est même supérieure à l’accroissement du chiffre d’affaires hors taxes des génériques en 2023 (270 M€), selon les estimations du GEMME. La clause de sauvegarde remet en cause l’existence du premier contributeur aux économies et à l’accès aux traitements à coûts raisonnables. […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

I. – Après l’alinéa 25, insérer les six alinéas suivants :
« A bis. – Sont exclus de l’assiette définie au A :
« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique ;
« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121-1 ;
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° du même article L. 5121-1 ;
« 4° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° du même article L. 5121-1 ;
« 5° Les spécialités de références définies aux 5° et 15° du même article L. 5121-1, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. […]

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (le budget de la Sécurité sociale) a été déposé à l’Assemblée le 14 octobre 2025, au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu, par Jean-Pierre Farandou, Stéphanie Rist et Amélie de Montchalin. D’après le texte définitif du 16 décembre 2025, la loi prévoit notamment :

  • un objectif de dépenses d’assurance maladie (Ondam) de 274,4 milliards d’euros pour 2026, contre 265,9 milliards en 2025 (article 109) ;
  • un nouveau calendrier de l’âge légal de départ : 62 ans et 9 mois pour les assurés nés entre janvier 1963 et mars 1965, puis une hausse progressive jusqu’à 63 ans et 9 mois pour ceux nés en 1968 (article 105) ;
  • une durée maximale pour les arrêts de travail prescrits, fixée par décret et d’au moins un mois pour une première prescription (article 81) ;
  • un « congé supplémentaire de naissance » (article 99) et l’extension de la déduction de cotisations sur les heures supplémentaires aux entreprises de plus de 250 salariés (article 21).

Ce que ça change

Le texte définitif prévoit pour 2026 un déficit de 19,4 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes de base (article 47). Le nouveau calendrier de départ à la retraite s’applique aux pensions prenant effet à partir du 1er septembre 2026 (article 105, VI). Selon le rapport annexé, revenir à l’équilibre en 2029 demandera « un effort supplémentaire de 23,7 milliards d’euros sur trois ans ».

Ce qui est contesté

Le 16 décembre 2025, en lecture définitive, l’Assemblée a adopté le texte par 247 voix contre 232 et 90 abstentions (scrutin n° 4758). Pour : Ensemble pour la République (91), Socialistes (64), Les Démocrates (36), LIOT (20), Droite républicaine (18). Contre : RN (123), LFI (69), UDR (16), GDR (10), Écologiste et social (9). Se sont surtout abstenus la Droite républicaine (28), les écologistes (27) et Horizons (25).

Selon le compte rendu de la séance, Hadrien Clouet (LFI) dénonce « un texte qui coupe plus de 3 milliards d’euros à l’hôpital et aux Ehpad ». Joëlle Mélin (RN) propose plutôt de « geler tout prélèvement supplémentaire ». Cyrielle Chatelain (Écologiste et social) s’oppose aux mesures sur les arrêts de travail mais juge que « rejeter ce budget, c’est demander aux soignants de faire la même chose avec moins d’argent ».

Le calendrier des retraites divise. Sandrine Runel (Socialistes) se félicite : « La réforme des retraites ? Suspendue. » Philippe Vigier (Les Démocrates) vote pour en avalisant « avec quelque regret » cette suspension. Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) estime qu’elle laisse « croire à un retour possible à 62 ans ». Justine Gruet (Droite républicaine) annonce une abstention majoritaire de son groupe.

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi le 18 décembre 2025 par des députés LFI et trois députés GDR, le Conseil a rendu le 30 décembre 2025 la décision n° 2025-899 DC. Censurés :

  • la nouvelle définition de l’incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités journalières, appréciée au regard d’une « activité professionnelle […] quelconque » : trop imprécise, elle prive de garanties le droit à des moyens convenables d’existence (article 83, § 82 à 91) ;
  • des « cavaliers sociaux », mesures sans effet suffisant sur les comptes de la Sécurité sociale : autorisation préalable de la médecine esthétique, obligations liées au dossier médical partagé, rapport sur les retraites à Mayotte, entre autres (articles 51, 57, 60, 69, 72, 85, 91, 92 et 105, § 92 à 102).

Le Conseil n’émet aucune réserve. Il valide l’Ondam (§ 9), la limitation de durée des arrêts de travail, que le médecin peut dépasser en le justifiant (article 81, § 71 à 74), et la procédure d’adoption de l’article 54 sur le parcours de prévention (§ 51).

Où en est le texte

La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025, selon le dossier législatif.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Adopté

l'Assemblée nationale a adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
114
Contre
101
Abstention
6
Non-votant
15
Votants
221
Exprimés
215
Majorité requise
108
Murielle Lepvraud · Absent du décompte Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Contre Damien Maudet · Contre Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Absent du décompte Perceval Gaillard · Absent du décompte Jean-François Coulomme · Contre Hadrien Clouet · Contre Clémence Guetté · Absent du décompte Thomas Portes · Contre Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Contre Marianne Maximi · Absent du décompte Nadège Abomangoli · Contre Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Absent du décompte Sylvain Carrière · Absent du décompte Bérenger Cernon · Absent du décompte Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · Contre Bastien Lachaud · Absent du décompte Arnaud Le Gall · Contre Mathilde Hignet · Contre Rodrigo Arenas · Contre Andrée Taurinya · Absent du décompte Claire Lejeune · Absent du décompte Sébastien Delogu · Contre Carlos Martens Bilongo · Absent du décompte Matthias Tavel · Contre Sarah Legrain · Absent du décompte Ugo Bernalicis · Absent du décompte Danièle Obono · Absent du décompte Élisa Martin · Contre Marie Mesmeur · Contre Maxime Laisney · Absent du décompte Gabrielle Cathala · Contre Aurélien Le Coq · Absent du décompte Elsa Faucillon · Absent du décompte Nicolas Sansu · Absent du décompte Jean-Victor Castor · Absent du décompte Davy Rimane · Absent du décompte Soumya Bourouaha · Absent du décompte Yannick Monnet · Absent du décompte Julien Brugerolles · Absent du décompte Jean-Paul Lecoq · Absent du décompte Édouard Bénard · Absent du décompte Emmanuel Maurel · Absent du décompte Stéphane Peu · Absent du décompte Emmanuel Tjibaou · Absent du décompte Marcellin Nadeau · Absent du décompte Mereana Reid Arbelot · Absent du décompte 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· Pour Joseph Rivière · Absent du décompte Christine Loir · Pour Tiffany Joncour · Pour Hélène Laporte · Pour Sébastien Chenu · Absent du décompte Gaëtan Dussausaye · Pour Anchya Bamana · Absent du décompte Florence Goulet · Pour Pascal Markowsky · Pour Philippe Lottiaux · Pour Thierry Tesson · Pour Nicolas Meizonnet · Pour Angélique Ranc · Absent du décompte Muriel Fiol · Absent du décompte Joëlle Mélin · Pour Jonathan Gery · Absent du décompte Philippe Schreck · Pour Emmanuel Fouquart · Absent du décompte David Magnier · Pour Frédéric Boccaletti · Absent du décompte Jocelyn Dessigny · Pour Maxime Amblard · Pour Christophe Bentz · Pour Michel Guiniot · Absent du décompte Roger Chudeau · Absent du décompte Marine Hamelet · Pour Julien Guibert · Pour José Gonzalez · Pour Sophie-Laurence Roy · Pour Emeric Salmon · Absent du décompte
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 123 membres Pour 69000
EPR 92 membres Contre 23107
LFI-NFP 71 membres Contre 02200
SOC 69 membres Pour 35000
DR 49 membres Contre 11203
ECOS 38 membres Contre 0650
DEM 36 membres Contre 11501
HOR 34 membres Contre 01213
LIOT 22 membres Contre 0101
GDR 17 membres Contre 0100
UDDPLR 16 membres Pour 6000
NI 9 membres Contre 0100

Qui a voté quoi

Rassemblement National 69 dans le décompte

Pour (69) : Hervé de Lépinau, Nicolas Meizonnet, Marie-France Lorho, Christian Girard, Nicolas Dragon, José Beaurain, Jocelyn Dessigny, Jorys Bovet, Jordan Guitton, Christophe Barthès (ancien député), Gisèle Lelouis, Joëlle Mélin, José Gonzalez, Caroline Colombier, Géraldine Grangier, Katiana Levavasseur, Kévin Mauvieux, Timothée Houssin, Lisette Pollet, Christine Loir, Serge Muller, Yoann Gillet, Pascale Bordes (ancien député), Pierre Meurin, Aurélien Lopez-Liguori (ancien député), Alexis Jolly, Thomas Ménagé, Hélène Laporte, Florence Goulet, Christophe Bentz, Matthieu Marchio, Philippe Ballard, Alexandre Loubet, Thierry Frappé, Sandrine Dogor-Such, Michèle Martinez, Sophie Blanc, Anaïs Sabatini, Antoine Villedieu, Béatrice Roullaud, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Yaël Ménaché, Marine Hamelet, Stéphane Rambaud, Philippe Lottiaux, Philippe Schreck, Guillaume Florquin, Monique Griseti, Pascal Markowsky, Nadine Lechon, Florence Joubert, René Lioret, Sylvie Josserand (ancien député), Manon Bouquin (ancien député), Thierry Perez, Julien Guibert, Frédéric Weber, Maxime Amblard, Thierry Tesson, Claire Marais-Beuil, David Magnier, Marc de Fleurian, Théo Bernhardt, Tiffany Joncour, Patrice Martin, Julien Limongi, Gaëtan Dussausaye, Sébastien Humbert, Sophie-Laurence Roy

Ensemble pour la République 40 dans le décompte

Pour (2) : Corinne Vignon, Marie-Pierre Rixain

Contre (31) : Sébastien Huyghe, Éric Woerth (ancien député), Éric Bothorel, Brigitte Klinkert, Olga Givernet, Sandra Marsaud, Annaïg Le Meur, Sandrine Le Feur, Liliana Tanguy, Camille Galliard-Minier (ancien député), Christine Le Nabour, Lionel Causse, Michel Lauzzana, Nicole Dubré-Chirat, Nicole Le Peih, Anne Genetet, Pieyre-Alexandre Anglade, Jean Terlier, Céline Calvez, Stéphane Buchou, Annie Vidal, Jean-Marie Fiévet, Jean-François Rousset, Anthony Brosse, Françoise Buffet, Charles Sitzenstuhl, Nathalie Coggia, Charles Rodwell, Marc Ferracci, Yannick Chenevard, Joséphine Missoffe

Non-votant (7) : Stéphanie Rist (ancien député), Roland Lescure (ancien député), Yaël Braun-Pivet, Eléonore Caroit (ancien député), Mathieu Lefèvre (ancien député), David Amiel (ancien député), Maud Bregeon (ancien député)

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 22 dans le décompte

Contre (22) : Élisa Martin, Jean-Hugues Ratenon, Manuel Bompard, Sébastien Delogu, Hadrien Clouet, Mathilde Hignet, Ségolène Amiot, Matthias Tavel, Gabriel Amard (ancien député), Rodrigo Arenas, Élise Leboucher, Jean-François Coulomme, Nadège Abomangoli, Damien Maudet, Ersilia Soudais, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Thomas Portes, Marie Mesmeur, Mathilde Feld, Anaïs Belouassa-Cherifi, Gabrielle Cathala

Socialistes et apparentés 35 dans le décompte

Pour (35) : Jérôme Guedj, Pascale Got, Hervé Saulignac, Marie-Noëlle Battistel, Fanny Dombre Coste, Christine Pirès Beaune, Christian Baptiste, Chantal Jourdan, Boris Vallaud, Belkhir Belhaddad, Gérard Leseul, Isabelle Santiago, Arthur Delaporte, Philippe Brun, Roger Vicot, Fatiha Keloua Hachi, Elie Califer, Martine Froger, Aurélien Rousseau, Emmanuel Grégoire (ancien député), Marie-José Allemand, Valérie Rossi, Paul Christophle, Océane Godard, Pierre Pribetich, Arnaud Simion, Jacques Oberti, Fabrice Roussel, Christophe Proença, Sophie Pantel, Estelle Mercier, Peio Dufau, Sandrine Runel, Céline Thiébault-Martinez, Béatrice Bellay

Droite Républicaine 16 dans le décompte

Pour (1) : François-Xavier Ceccoli

Contre (12) : Jean-Yves Bony, Vincent Descoeur, Patrick Hetzel, Thibault Bazin, Pierre Cordier, Valérie Bazin-Malgras (ancien député), Fabien Di Filippo (ancien député), Émilie Bonnivard, Josiane Corneloup, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Corentin Le Fur, Élisabeth de Maistre

Non-votant (3) : Nicolas Forissier (ancien député), Vincent Jeanbrun (ancien député), Sébastien Martin (ancien député)

Écologiste et Social 11 dans le décompte

Contre (6) : Pouria Amirshahi, Hendrik Davi, Sébastien Peytavie, Charles Fournier, Lisa Belluco, Tristan Lahais

Abstention (5) : Alexis Corbière, Sandra Regol, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Julie Ozenne

Les Démocrates 17 dans le décompte

Pour (1) : Éric Martineau

Contre (15) : Philippe Vigier, Erwan Balanant, Sophie Mette, Sabine Thillaye, Geneviève Darrieussecq, Marc Fesneau, Sandrine Josso, Josy Poueyto, Frédéric Petit, Maud Petit, Nicolas Turquois, Louise Morel, Hubert Ott, Frantz Gumbs, Anne Bergantz

Non-votant (1) : Marina Ferrari (ancien député)

Horizons & Indépendants 16 dans le décompte

Contre (12) : Paul Christophe (ancien député), Bertrand Bouyx, Béatrice Piron, Jérémie Patrier-Leitus, Christophe Plassard (ancien député), François Gernigon, Xavier Albertini, Anne-Cécile Violland, Béatrice Bellamy (ancien député), Frédéric Valletoux, Jean-Michel Brard, Nathalie Colin-Oesterlé

Abstention (1) : Thierry Benoit

Non-votant (3) : Naïma Moutchou (ancien député), Anne Le Hénanff (ancien député), Marie-Agnès Poussier-Winsback

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 2 dans le décompte

Contre (1) : Paul-André Colombani

Non-votant (1) : Laurent Panifous (ancien député)

Gauche Démocrate et Républicaine 1 dans le décompte

Contre (1) : Frédéric Maillot

Union des droites pour la République 6 dans le décompte

Pour (6) : Sophie Ricourt Vaginay, Olivier Fayssat, Bartolomé Lenoir, Alexandre Allegret-Pilot, Maxime Michelet, Éric Michoux

Non inscrit 1 dans le décompte

Contre (1) : Stella Dupont

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin