Politique

Votes · Scrutin n° 3533 · 7 novembre 2025 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 972 de Mme Sylvie Bonnet et l'amendement identique suivant après l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Demandé par : Présidente de séance

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Après article 10
Texte
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 Projet de loi de financement de la sécurité sociale

Amendement déposé par Mme Sylvie Bonnet et 4 cosignataires (DR) · sort : adopté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Introduite par la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, la clause de sauvegarde vise à garantir un meilleur respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM).
Après plusieurs années d’exonération totale et finalement un plafonnement du montant dû au titre de la clause de sauvegarde à hauteur de 2% en 2024 et de 1,75% au titre de 2025, les médicaments génériques sont aujourd’hui de nouveau pleinement exposés à l’imposition au titre de la clause de sauvegarde.
Pourtant, leur exonération de la clause est indispensable et s’inscrit dans la logique du législateur qui a pris le soin de protéger ces spécialités par la mise en place d’un plafond dégressif sur les deux dernières années. Soumettre de nouveau les médicaments génériques à la clause de sauvegarde aurait pour conséquence fragiliser ce secteur à faible marges et donc de freiner le développement des génériques et dans le même temps des médicaments hybrides et biosimilaires, dont le développement est pourtant souhaité et encouragé par la CNAM ou la Cour des comptes, au regard des économies substantielles que généreront ces produits d’ici à 2030.
Cette charge qui risque d’être disproportionnée est également susceptible d’entraîner des arrêts de commercialisation de médicaments dont le coût médian par comprimé est de 0,1 euro et pour lesquels les marges d’exploitation ne sont plus suffisantes au regard de l’ampleur de la régulation économique. 70 PME et ETI françaises sont concernées par ce maillage industriel « made in France ». Cette réalité est d’autant plus prégnante que le déclenchement de la clause de sauvegarde serait couplé à l’application de la nouvelle part supplémentaire de la taxe sur le chiffre d’affaires. […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte pour le calcul des chiffres d’affaires mentionnés au I du présent article :
« 1° Les spécialités génériques définies au 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 3° les médicaments hybrides définis au c du 5° du même article. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (le budget de la Sécurité sociale) a été déposé à l’Assemblée le 14 octobre 2025, au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu, par Jean-Pierre Farandou, Stéphanie Rist et Amélie de Montchalin. D’après le texte définitif du 16 décembre 2025, la loi prévoit notamment :

  • un objectif de dépenses d’assurance maladie (Ondam) de 274,4 milliards d’euros pour 2026, contre 265,9 milliards en 2025 (article 109) ;
  • un nouveau calendrier de l’âge légal de départ : 62 ans et 9 mois pour les assurés nés entre janvier 1963 et mars 1965, puis une hausse progressive jusqu’à 63 ans et 9 mois pour ceux nés en 1968 (article 105) ;
  • une durée maximale pour les arrêts de travail prescrits, fixée par décret et d’au moins un mois pour une première prescription (article 81) ;
  • un « congé supplémentaire de naissance » (article 99) et l’extension de la déduction de cotisations sur les heures supplémentaires aux entreprises de plus de 250 salariés (article 21).

Ce que ça change

Le texte définitif prévoit pour 2026 un déficit de 19,4 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes de base (article 47). Le nouveau calendrier de départ à la retraite s’applique aux pensions prenant effet à partir du 1er septembre 2026 (article 105, VI). Selon le rapport annexé, revenir à l’équilibre en 2029 demandera « un effort supplémentaire de 23,7 milliards d’euros sur trois ans ».

Ce qui est contesté

Le 16 décembre 2025, en lecture définitive, l’Assemblée a adopté le texte par 247 voix contre 232 et 90 abstentions (scrutin n° 4758). Pour : Ensemble pour la République (91), Socialistes (64), Les Démocrates (36), LIOT (20), Droite républicaine (18). Contre : RN (123), LFI (69), UDR (16), GDR (10), Écologiste et social (9). Se sont surtout abstenus la Droite républicaine (28), les écologistes (27) et Horizons (25).

Selon le compte rendu de la séance, Hadrien Clouet (LFI) dénonce « un texte qui coupe plus de 3 milliards d’euros à l’hôpital et aux Ehpad ». Joëlle Mélin (RN) propose plutôt de « geler tout prélèvement supplémentaire ». Cyrielle Chatelain (Écologiste et social) s’oppose aux mesures sur les arrêts de travail mais juge que « rejeter ce budget, c’est demander aux soignants de faire la même chose avec moins d’argent ».

Le calendrier des retraites divise. Sandrine Runel (Socialistes) se félicite : « La réforme des retraites ? Suspendue. » Philippe Vigier (Les Démocrates) vote pour en avalisant « avec quelque regret » cette suspension. Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) estime qu’elle laisse « croire à un retour possible à 62 ans ». Justine Gruet (Droite républicaine) annonce une abstention majoritaire de son groupe.

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi le 18 décembre 2025 par des députés LFI et trois députés GDR, le Conseil a rendu le 30 décembre 2025 la décision n° 2025-899 DC. Censurés :

  • la nouvelle définition de l’incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités journalières, appréciée au regard d’une « activité professionnelle […] quelconque » : trop imprécise, elle prive de garanties le droit à des moyens convenables d’existence (article 83, § 82 à 91) ;
  • des « cavaliers sociaux », mesures sans effet suffisant sur les comptes de la Sécurité sociale : autorisation préalable de la médecine esthétique, obligations liées au dossier médical partagé, rapport sur les retraites à Mayotte, entre autres (articles 51, 57, 60, 69, 72, 85, 91, 92 et 105, § 92 à 102).

Le Conseil n’émet aucune réserve. Il valide l’Ondam (§ 9), la limitation de durée des arrêts de travail, que le médecin peut dépasser en le justifiant (article 81, § 71 à 74), et la procédure d’adoption de l’article 54 sur le parcours de prévention (§ 51).

Où en est le texte

La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025, selon le dossier législatif.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Adopté

l'Assemblée nationale a adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
125
Contre
69
Abstention
7
Non-votant
15
Votants
201
Exprimés
194
Majorité requise
98
Murielle Lepvraud · Absent du décompte Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Contre Damien Maudet · Absent du décompte Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Absent du décompte Perceval Gaillard · Contre Jean-François Coulomme · Contre Hadrien Clouet · Contre Clémence Guetté · Absent du décompte Thomas Portes · Contre Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Absent du décompte Marianne Maximi · Absent du décompte Nadège Abomangoli · Contre Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Absent du décompte Sylvain Carrière · Absent du décompte Bérenger Cernon · Absent du décompte Idir Boumertit · Contre Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · Contre Bastien Lachaud · Absent du décompte Arnaud Le Gall · 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Pour Emeric Salmon · Pour
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 123 membres Pour 63000
EPR 92 membres Pour 25307
LFI-NFP 71 membres Contre 02300
SOC 69 membres Pour 21530
DR 49 membres aucun vote 7713
ECOS 38 membres Contre 0900
DEM 36 membres Contre 5631
HOR 34 membres Contre 11003
LIOT 22 membres aucun vote 0001
GDR 17 membres Contre 0300
UDDPLR 16 membres aucun vote 3300
NI 9 membres aucun vote 0000

Qui a voté quoi

Rassemblement National 63 dans le décompte

Pour (63) : Hervé de Lépinau, Nicolas Meizonnet, Marie-France Lorho, Christian Girard, Nicolas Dragon, José Beaurain, Jorys Bovet, Jordan Guitton, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Gisèle Lelouis, Joëlle Mélin, Caroline Colombier, Géraldine Grangier, Katiana Levavasseur, Kévin Mauvieux, Timothée Houssin, Lisette Pollet, Christine Loir, Serge Muller, Pascale Bordes (ancien député), Pierre Meurin, Edwige Diaz (ancien député), Thomas Ménagé, Hélène Laporte, Florence Goulet, Christophe Bentz, Michaël Taverne, Philippe Ballard, Alexandre Loubet, Michel Guiniot, Sandrine Dogor-Such, Michèle Martinez, Sophie Blanc, Anaïs Sabatini, Antoine Villedieu, Emeric Salmon, Béatrice Roullaud, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Marine Hamelet, Stéphane Rambaud, Philippe Schreck, Monique Griseti, Pascal Markowsky, Nadine Lechon, Florence Joubert, René Lioret, Sylvie Josserand (ancien député), Manon Bouquin (ancien député), Thierry Perez, Julien Guibert, Maxime Amblard, Claire Marais-Beuil, David Magnier, Marc de Fleurian, Tiffany Joncour, Patrice Martin, Robert Le Bourgeois, Julien Limongi, Gaëtan Dussausaye, Sébastien Humbert, Sophie-Laurence Roy, Anchya Bamana

Ensemble pour la République 35 dans le décompte

Pour (25) : Sébastien Huyghe, Éric Woerth (ancien député), Sandra Marsaud, Graziella Melchior, Sandrine Le Feur, Corinne Vignon, Liliana Tanguy, Nicole Dubré-Chirat, Bertrand Sorre, Nicole Le Peih, Anne Genetet, Jean Terlier, Céline Calvez, Stéphane Buchou, Annie Vidal, Benjamin Dirx, Jean-François Rousset, Anthony Brosse, Françoise Buffet, Charles Sitzenstuhl, Nathalie Coggia, Marc Ferracci, Yannick Chenevard, Prisca Thevenot, Vincent Caure

Contre (3) : Michel Lauzzana, Jean-Marie Fiévet, Anne-Sophie Ronceret

Non-votant (7) : Stéphanie Rist (ancien député), Roland Lescure (ancien député), Yaël Braun-Pivet, Eléonore Caroit (ancien député), Mathieu Lefèvre (ancien député), David Amiel (ancien député), Maud Bregeon (ancien député)

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 23 dans le décompte

Contre (23) : Élisa Martin, Jean-Hugues Ratenon, Sarah Legrain, Sébastien Delogu, Hadrien Clouet, Anne Stambach-Terrenoir, Mathilde Hignet, Ségolène Amiot, Emmanuel Fernandes, Gabriel Amard (ancien député), Idir Boumertit, Élise Leboucher, Jean-François Coulomme, Nadège Abomangoli, Ersilia Soudais, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Karen Erodi, Thomas Portes, Perceval Gaillard, Anaïs Belouassa-Cherifi, Zahia Hamdane, Raphaël Arnault

Socialistes et apparentés 29 dans le décompte

Pour (21) : Jérôme Guedj, Pascale Got, Hervé Saulignac, Fanny Dombre Coste, Christine Pirès Beaune, Boris Vallaud, Isabelle Santiago, Roger Vicot, Iñaki Echaniz, Martine Froger, Aurélien Rousseau, Emmanuel Grégoire (ancien député), Marie-José Allemand, Valérie Rossi, Pierre Pribetich, Christophe Proença, Sophie Pantel, Estelle Mercier, Thierry Sother, Sandrine Runel, Béatrice Bellay

Contre (5) : Arthur Delaporte, Fatiha Keloua Hachi, Elie Califer, Arnaud Simion, Jacques Oberti

Abstention (3) : Marie-Noëlle Battistel, Stéphane Hablot, Peio Dufau

Droite Républicaine 18 dans le décompte

Pour (7) : Patrick Hetzel, Fabrice Brun, Valérie Bazin-Malgras (ancien député), Émilie Bonnivard, Josiane Corneloup, Corentin Le Fur, Élisabeth de Maistre

Contre (7) : Jean-Yves Bony, Xavier Breton, Vincent Descoeur, Thibault Bazin, Pierre Cordier, Fabien Di Filippo (ancien député), Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Abstention (1) : François-Xavier Ceccoli

Non-votant (3) : Nicolas Forissier (ancien député), Vincent Jeanbrun (ancien député), Sébastien Martin (ancien député)

Écologiste et Social 9 dans le décompte

Contre (9) : Alexis Corbière, Hendrik Davi, Sébastien Peytavie, Sandra Regol, Marie-Charlotte Garin, Sandrine Rousseau, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Julie Ozenne

Les Démocrates 15 dans le décompte

Pour (5) : Philippe Vigier, Sabine Thillaye, Sandrine Josso, Richard Ramos, Louise Morel

Contre (6) : Sophie Mette, Geneviève Darrieussecq, Nicolas Turquois, Cyrille Isaac-Sibille, Hubert Ott, Éric Martineau

Abstention (3) : Josy Poueyto, Maud Petit, Anne Bergantz

Non-votant (1) : Marina Ferrari (ancien député)

Horizons & Indépendants 14 dans le décompte

Pour (1) : Béatrice Piron

Contre (10) : Bertrand Bouyx, Isabelle Rauch, Jérémie Patrier-Leitus, Christophe Plassard (ancien député), François Gernigon, Xavier Albertini, Anne-Cécile Violland, Béatrice Bellamy (ancien député), Jean-Michel Brard, Nathalie Colin-Oesterlé

Non-votant (3) : Naïma Moutchou (ancien député), Anne Le Hénanff (ancien député), Marie-Agnès Poussier-Winsback

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 1 dans le décompte

Non-votant (1) : Laurent Panifous (ancien député)

Gauche Démocrate et Républicaine 3 dans le décompte

Contre (3) : Yannick Monnet, Émeline K/Bidi, Frédéric Maillot

Union des droites pour la République 6 dans le décompte

Pour (3) : Sophie Ricourt Vaginay, Olivier Fayssat, Éric Michoux

Contre (3) : Bartolomé Lenoir, Maxime Michelet, Pierre-Henri Carbonnel

Mises au point

Déclarations faites après le vote par des députés qui indiquent avoir voulu voter autrement. Elles ne changent pas le résultat.

Voulait voter Pour : Isabelle Rauch

Voulait voter Contre : Pierre Pribetich

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin