Politique

Votes · Scrutin n° 3540 · 7 novembre 2025 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 2436 de M. Isaac-Sibille après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Demandé par : Présidente de séance

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Après article 11
Texte
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 Projet de loi de financement de la sécurité sociale

Amendement déposé par M. Isaac-Sibille et 33 cosignataires (DEM) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires destinés aux nourrissons et aux enfants âgés de un à trois ans.
Il ne s’agit pas de taxer les ingrédients naturellement sucrants, comme le miel ou les fruits (dont la consommation doit néanmoins rester limitée chez les enfants en bas âge, conformément aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé), mais bien les sucres ajoutés, qui n’ont aucune raison d’être présents dans l’alimentation des tout-petits.
Selon une enquête du CLCV publiée en octobre 2023, de nombreux produits infantiles contiennent trop de sucres ajoutés ou d’ingrédients sucrés. Ainsi, 22 % des préparations céréalières et 14 % des produits à base de fruits destinés aux jeunes enfants en contiennent. Certains affichent même des allégations nutritionnelles vantant une faible teneur en sucre, au risque d’induire le consommateur en erreur.
Les exemples sont nombreux :
● des yaourts dès 12 mois contiennent 6,1 g de sucre pour 100 g ;
● certains yaourts dès 8 mois montent à 10 g pour 100 g ;
● des poudres cacaotées ou biscuits dès 10 mois atteignent plus de 30 g pour 100 g.
Tous sont enrichis en sucres ajoutés, alors même que des alternatives sans sucre existent déjà sur le marché.
Or, dès 2022, l’OMS rappelait dans ses recommandations que les produits destinés à l’alimentation infantile ne doivent contenir ni sucres ni agents sucrants ajoutés, et qu’il convient d’éviter confiseries et boissons sucrées.
Les prédispositions à l’obésité se forment dès la petite enfance. L’obésité est un véritable fléau, associée à une vingtaine de pathologies chroniques. Au-delà du coût humain qu’elle fait supporter aux patients, elle représente pour la société un coût économique et financier considérable. […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613 bis A ainsi rédigé :
« Art. 1613 bis A – I. – Il est institué une contribution perçue sur les préparations alimentaires non médicamenteuses présentées comme spécifiquement destinés aux besoins des nourrissons et des enfants en bas âge contenant des sucres ajoutés.
« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison.
« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. […]

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Article parmi les plus disputés du texte Après article 11 : 33 scrutins publics, dont 4 serrés. Voir le classement

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (le budget de la Sécurité sociale) a été déposé à l’Assemblée le 14 octobre 2025, au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu, par Jean-Pierre Farandou, Stéphanie Rist et Amélie de Montchalin. D’après le texte définitif du 16 décembre 2025, la loi prévoit notamment :

  • un objectif de dépenses d’assurance maladie (Ondam) de 274,4 milliards d’euros pour 2026, contre 265,9 milliards en 2025 (article 109) ;
  • un nouveau calendrier de l’âge légal de départ : 62 ans et 9 mois pour les assurés nés entre janvier 1963 et mars 1965, puis une hausse progressive jusqu’à 63 ans et 9 mois pour ceux nés en 1968 (article 105) ;
  • une durée maximale pour les arrêts de travail prescrits, fixée par décret et d’au moins un mois pour une première prescription (article 81) ;
  • un « congé supplémentaire de naissance » (article 99) et l’extension de la déduction de cotisations sur les heures supplémentaires aux entreprises de plus de 250 salariés (article 21).

Ce que ça change

Le texte définitif prévoit pour 2026 un déficit de 19,4 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes de base (article 47). Le nouveau calendrier de départ à la retraite s’applique aux pensions prenant effet à partir du 1er septembre 2026 (article 105, VI). Selon le rapport annexé, revenir à l’équilibre en 2029 demandera « un effort supplémentaire de 23,7 milliards d’euros sur trois ans ».

Ce qui est contesté

Le 16 décembre 2025, en lecture définitive, l’Assemblée a adopté le texte par 247 voix contre 232 et 90 abstentions (scrutin n° 4758). Pour : Ensemble pour la République (91), Socialistes (64), Les Démocrates (36), LIOT (20), Droite républicaine (18). Contre : RN (123), LFI (69), UDR (16), GDR (10), Écologiste et social (9). Se sont surtout abstenus la Droite républicaine (28), les écologistes (27) et Horizons (25).

Selon le compte rendu de la séance, Hadrien Clouet (LFI) dénonce « un texte qui coupe plus de 3 milliards d’euros à l’hôpital et aux Ehpad ». Joëlle Mélin (RN) propose plutôt de « geler tout prélèvement supplémentaire ». Cyrielle Chatelain (Écologiste et social) s’oppose aux mesures sur les arrêts de travail mais juge que « rejeter ce budget, c’est demander aux soignants de faire la même chose avec moins d’argent ».

Le calendrier des retraites divise. Sandrine Runel (Socialistes) se félicite : « La réforme des retraites ? Suspendue. » Philippe Vigier (Les Démocrates) vote pour en avalisant « avec quelque regret » cette suspension. Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) estime qu’elle laisse « croire à un retour possible à 62 ans ». Justine Gruet (Droite républicaine) annonce une abstention majoritaire de son groupe.

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi le 18 décembre 2025 par des députés LFI et trois députés GDR, le Conseil a rendu le 30 décembre 2025 la décision n° 2025-899 DC. Censurés :

  • la nouvelle définition de l’incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités journalières, appréciée au regard d’une « activité professionnelle […] quelconque » : trop imprécise, elle prive de garanties le droit à des moyens convenables d’existence (article 83, § 82 à 91) ;
  • des « cavaliers sociaux », mesures sans effet suffisant sur les comptes de la Sécurité sociale : autorisation préalable de la médecine esthétique, obligations liées au dossier médical partagé, rapport sur les retraites à Mayotte, entre autres (articles 51, 57, 60, 69, 72, 85, 91, 92 et 105, § 92 à 102).

Le Conseil n’émet aucune réserve. Il valide l’Ondam (§ 9), la limitation de durée des arrêts de travail, que le médecin peut dépasser en le justifiant (article 81, § 71 à 74), et la procédure d’adoption de l’article 54 sur le parcours de prévention (§ 51).

Où en est le texte

La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025, selon le dossier législatif.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
81
Contre
105
Abstention
1
Non-votant
15
Votants
187
Exprimés
186
Majorité requise
94
Murielle Lepvraud · Absent du décompte Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Pour Damien Maudet · Absent du décompte Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Absent du décompte Perceval Gaillard · Absent du décompte Jean-François Coulomme · Abstention Hadrien Clouet · Pour Clémence Guetté · Absent du décompte Thomas Portes · Absent du décompte Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Pour Marianne Maximi · Absent du décompte Nadège Abomangoli · Pour Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Pour Sylvain Carrière · Absent du décompte Bérenger Cernon · Pour Idir Boumertit · Pour Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · Pour Bastien Lachaud · Absent du décompte Arnaud Le Gall · Pour Mathilde Hignet · Pour Rodrigo Arenas · Absent du décompte Andrée Taurinya · Absent du décompte Claire Lejeune · Absent du décompte Sébastien Delogu · Absent du décompte Carlos Martens Bilongo · Absent du décompte Matthias Tavel · Absent du décompte Sarah Legrain · Absent du décompte Ugo Bernalicis · Absent du décompte Danièle Obono · Pour Élisa Martin · Absent du décompte Marie Mesmeur · Absent du décompte Maxime Laisney · Absent du décompte Gabrielle Cathala · Pour Aurélien Le Coq · Absent du décompte Elsa Faucillon · Absent du décompte Nicolas Sansu · Absent du décompte Jean-Victor Castor · Absent du décompte Davy Rimane · Absent du décompte Soumya Bourouaha · Absent du décompte Yannick Monnet · Absent du décompte Julien Brugerolles · Absent du décompte Jean-Paul Lecoq · Absent du décompte Édouard Bénard · Absent du décompte Emmanuel Maurel · Absent du décompte Stéphane Peu · Absent du décompte Emmanuel Tjibaou · Absent du décompte Marcellin Nadeau · Absent du décompte Mereana Reid Arbelot · Absent du décompte Émeline K/Bidi · Absent du décompte Frédéric Maillot · Pour Karine Lebon · Absent du décompte Aurélien Taché · Absent du décompte Paul Vannier · Absent du décompte Ersilia Soudais · Absent du décompte Laurent Alexandre · Absent du décompte Pierre-Yves Cadalen · Absent du décompte Stéphane Hablot · Absent du décompte Dorine Bregman · Absent du décompte Fabrice Barusseau · Absent du décompte Sébastien Saint-Pasteur · Absent du décompte Karim Benbrahim · Absent du décompte Sandrine Runel · Pour Anne Stambach-Terrenoir · Pour Raphaël Arnault · Absent du décompte Zahia Hamdane · Absent du décompte Aurélien Saintoul · Absent du décompte Christophe Bex · Absent du décompte Melouka Hadj-Mimoune · Absent du décompte Pierrick Courbon · Absent du décompte Paul Christophle · Absent du décompte Céline Thiébault-Martinez · Absent du décompte Peio Dufau · Pour Iñaki Echaniz · Pour Éric Coquerel · Absent du décompte Nathalie Oziol · Absent du décompte Emmanuel Fernandes · Pour Karen Erodi 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Contre Michel Guiniot · Contre Roger Chudeau · Absent du décompte Marine Hamelet · Contre Julien Guibert · Contre José Gonzalez · Absent du décompte Sophie-Laurence Roy · Absent du décompte Emeric Salmon · Absent du décompte
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 123 membres Contre 06400
EPR 92 membres Contre 32407
LFI-NFP 71 membres Pour 18010
SOC 69 membres Pour 33000
DR 49 membres Contre 0603
ECOS 38 membres Pour 10000
DEM 36 membres Pour 14001
HOR 34 membres Contre 1503
LIOT 22 membres Pour 1001
GDR 17 membres Pour 1000
UDDPLR 16 membres Contre 0600
NI 9 membres aucun vote 0000

Qui a voté quoi

Rassemblement National 64 dans le décompte

Contre (64) : Hervé de Lépinau, Nicolas Meizonnet, Marine Le Pen, Marie-France Lorho, Christian Girard, Nicolas Dragon, José Beaurain, Jordan Guitton, Angélique Ranc, Christophe Barthès (ancien député), Gisèle Lelouis, Joëlle Mélin, Caroline Colombier, Géraldine Grangier, Katiana Levavasseur, Kévin Mauvieux, Christine Loir, Yoann Gillet, Pascale Bordes (ancien député), Pierre Meurin, Aurélien Lopez-Liguori (ancien député), Thomas Ménagé, Hélène Laporte, Florence Goulet, Christophe Bentz, Philippe Ballard, Alexandre Loubet, Laurent Jacobelli, Thierry Frappé, Michel Guiniot, Sandrine Dogor-Such, Michèle Martinez, Sophie Blanc, Anaïs Sabatini, Antoine Villedieu, Béatrice Roullaud, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Marine Hamelet, Stéphane Rambaud, Philippe Lottiaux, Guillaume Florquin, Monique Griseti, Pascal Markowsky, Nadine Lechon, Sylvie Josserand (ancien député), Manon Bouquin (ancien député), Thierry Perez, Julien Guibert, Frédéric Weber, Maxime Amblard, Thierry Tesson, David Magnier, Marc de Fleurian, Auguste Evrard, Théo Bernhardt, Tiffany Joncour, Patrice Martin, Robert Le Bourgeois, Julien Limongi, Matthias Renault, Gaëtan Dussausaye, Sébastien Humbert, Anne Sicard, Anchya Bamana

Ensemble pour la République 34 dans le décompte

Pour (3) : Liliana Tanguy, Michel Lauzzana, Jean-Marie Fiévet

Contre (24) : Sébastien Huyghe, Éric Woerth (ancien député), Brigitte Klinkert, Olga Givernet, Sandra Marsaud, Graziella Melchior, Annaïg Le Meur, Christine Le Nabour, Nicole Dubré-Chirat, Bertrand Sorre, Nicole Le Peih, Brigitte Liso, Anne Genetet, Véronique Riotton, Stéphane Buchou, Annie Vidal, Gabriel Attal, Jean-Luc Fugit, Jean-François Rousset, Christophe Marion, Anthony Brosse, Françoise Buffet, Charles Sitzenstuhl, Joséphine Missoffe

Non-votant (7) : Stéphanie Rist (ancien député), Roland Lescure (ancien député), Yaël Braun-Pivet, Eléonore Caroit (ancien député), Mathieu Lefèvre (ancien député), David Amiel (ancien député), Maud Bregeon (ancien député)

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 19 dans le décompte

Pour (18) : Mathilde Panot, Jean-Hugues Ratenon, Danièle Obono, Manuel Bompard, Hadrien Clouet, Anne Stambach-Terrenoir, Mathilde Hignet, Ségolène Amiot, Emmanuel Fernandes, Idir Boumertit, Élise Leboucher, Nadège Abomangoli, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Mathilde Feld, Anaïs Belouassa-Cherifi, Bérenger Cernon, Gabrielle Cathala

Abstention (1) : Jean-François Coulomme

Socialistes et apparentés 33 dans le décompte

Pour (33) : Jérôme Guedj, Pascale Got, Guillaume Garot, Marie-Noëlle Battistel, Fanny Dombre Coste, Christine Pirès Beaune, Christian Baptiste, Chantal Jourdan, Boris Vallaud, Belkhir Belhaddad, Isabelle Santiago, Arthur Delaporte, Philippe Brun, Roger Vicot, Iñaki Echaniz, Fatiha Keloua Hachi, Martine Froger, Aurélien Rousseau, Emmanuel Grégoire (ancien député), Marie-José Allemand, Valérie Rossi, Laurent Lhardit, Océane Godard, Pierre Pribetich, Jacques Oberti, Christophe Proença, Sophie Pantel, Estelle Mercier, Peio Dufau, Thierry Sother, Sandrine Runel, Béatrice Bellay, Ayda Hadizadeh

Droite Républicaine 9 dans le décompte

Contre (6) : Jean-Didier Berger (ancien député), Patrick Hetzel, Thibault Bazin, Fabien Di Filippo (ancien député), Josiane Corneloup, Corentin Le Fur

Non-votant (3) : Nicolas Forissier (ancien député), Vincent Jeanbrun (ancien député), Sébastien Martin (ancien député)

Écologiste et Social 10 dans le décompte

Pour (10) : Hendrik Davi, Sébastien Peytavie, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Lisa Belluco, Benjamin Lucas-Lundy, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Léa Balage El Mariky, Julie Ozenne

Les Démocrates 15 dans le décompte

Pour (14) : Philippe Vigier, Sophie Mette, Geneviève Darrieussecq, Sandrine Josso, Richard Ramos, Josy Poueyto, Frédéric Petit, Maud Petit, Nicolas Turquois, Cyrille Isaac-Sibille, Delphine Lingemann, Hubert Ott, Éric Martineau, Anne Bergantz

Non-votant (1) : Marina Ferrari (ancien député)

Horizons & Indépendants 9 dans le décompte

Pour (1) : Frédéric Valletoux

Contre (5) : Thierry Benoit, Béatrice Piron, Pierre Henriet, Christophe Plassard (ancien député), François Gernigon

Non-votant (3) : Naïma Moutchou (ancien député), Anne Le Hénanff (ancien député), Marie-Agnès Poussier-Winsback

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 2 dans le décompte

Pour (1) : Paul-André Colombani

Non-votant (1) : Laurent Panifous (ancien député)

Gauche Démocrate et Républicaine 1 dans le décompte

Pour (1) : Frédéric Maillot

Union des droites pour la République 6 dans le décompte

Contre (6) : Sophie Ricourt Vaginay, Olivier Fayssat, Bartolomé Lenoir, Maxime Michelet, Éric Michoux, Pierre-Henri Carbonnel

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin