Politique

Votes · Scrutin n° 3553 · 7 novembre 2025 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 377 de M. Davi après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Demandé par : Présidente du groupe "Écologiste et Social"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Après article 11
Texte
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 Projet de loi de financement de la sécurité sociale

Amendement déposé par M. Davi et 35 cosignataires (ECOS) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

L’alcool est une cause majeure de mort prématurée et de maladie : il est à l’origine de 41 000 morts prématurées par an et constitue la deuxième cause de cancer évitable en France. La consommation d’alcool est associée à un risque accru de maladies cardiovasculaires précoces, les patients atteints étant deux fois plus nombreux à boire que ceux non concernés (32 % contre 15 %). Le risque d’être responsable d’un accident mortel est multiplié par 18 chez les conducteurs alcoolisés. L’alcool est présent dans plus d’un féminicide sur deux.
Aussi, pour proposer une meilleure politique de lutte contre le fardeau de l’alcool, cet amendement propose d’instaurer un prix minimum par litre.
Depuis 2018, l’Écosse a instauré un prix minimum pour la vente d’alcool fixé à 0,50 livres sterling par unité d’alcool (ce montant pouvant évoluer par décret). L’organisme écossais de santé publique Public Health Scotland a mené une évaluation de cette politique : elle montre que les ventes d’alcool ont reculé de 3 % sous l’effet du prix minimum et que ce sont les foyers qui achetaient le plus d’alcool qui ont le plus réduit. Mais, surtout, l’analyse démontre que le prix minimum à lui seul est responsable d’une baisse de 13,4 % des décès et de 4,1 % des hospitalisations directement attribuables à l’alcool. Et alors que les lobbys alcooliers français pèsent de tout leur poids pour freiner toute politique qui viserait à réduire la consommation d’alcool dans notre pays, l’analyse de Public Health Scotland montre que, si les ventes d’alcool ont reculé, le prix minimum n’a pas eu d’impact sur la santé de l’industrie de l’alcool en Écosse. […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Après l’article L. 3322‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3322‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3322‑2-1. – Le prix minimum de vente des boissons mentionnées aux 3°, 4° et 5° de l’article L. 3321‑1 ne peut être inférieur à 0,60 euros par centilitre d’alcool pur.
« Le surplus de recettes est affecté à la branche maladie de la sécurité sociale.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d'application du présent article. »

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Article parmi les plus disputés du texte Après article 11 : 33 scrutins publics, dont 4 serrés. Voir le classement

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (le budget de la Sécurité sociale) a été déposé à l’Assemblée le 14 octobre 2025, au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu, par Jean-Pierre Farandou, Stéphanie Rist et Amélie de Montchalin. D’après le texte définitif du 16 décembre 2025, la loi prévoit notamment :

  • un objectif de dépenses d’assurance maladie (Ondam) de 274,4 milliards d’euros pour 2026, contre 265,9 milliards en 2025 (article 109) ;
  • un nouveau calendrier de l’âge légal de départ : 62 ans et 9 mois pour les assurés nés entre janvier 1963 et mars 1965, puis une hausse progressive jusqu’à 63 ans et 9 mois pour ceux nés en 1968 (article 105) ;
  • une durée maximale pour les arrêts de travail prescrits, fixée par décret et d’au moins un mois pour une première prescription (article 81) ;
  • un « congé supplémentaire de naissance » (article 99) et l’extension de la déduction de cotisations sur les heures supplémentaires aux entreprises de plus de 250 salariés (article 21).

Ce que ça change

Le texte définitif prévoit pour 2026 un déficit de 19,4 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes de base (article 47). Le nouveau calendrier de départ à la retraite s’applique aux pensions prenant effet à partir du 1er septembre 2026 (article 105, VI). Selon le rapport annexé, revenir à l’équilibre en 2029 demandera « un effort supplémentaire de 23,7 milliards d’euros sur trois ans ».

Ce qui est contesté

Le 16 décembre 2025, en lecture définitive, l’Assemblée a adopté le texte par 247 voix contre 232 et 90 abstentions (scrutin n° 4758). Pour : Ensemble pour la République (91), Socialistes (64), Les Démocrates (36), LIOT (20), Droite républicaine (18). Contre : RN (123), LFI (69), UDR (16), GDR (10), Écologiste et social (9). Se sont surtout abstenus la Droite républicaine (28), les écologistes (27) et Horizons (25).

Selon le compte rendu de la séance, Hadrien Clouet (LFI) dénonce « un texte qui coupe plus de 3 milliards d’euros à l’hôpital et aux Ehpad ». Joëlle Mélin (RN) propose plutôt de « geler tout prélèvement supplémentaire ». Cyrielle Chatelain (Écologiste et social) s’oppose aux mesures sur les arrêts de travail mais juge que « rejeter ce budget, c’est demander aux soignants de faire la même chose avec moins d’argent ».

Le calendrier des retraites divise. Sandrine Runel (Socialistes) se félicite : « La réforme des retraites ? Suspendue. » Philippe Vigier (Les Démocrates) vote pour en avalisant « avec quelque regret » cette suspension. Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) estime qu’elle laisse « croire à un retour possible à 62 ans ». Justine Gruet (Droite républicaine) annonce une abstention majoritaire de son groupe.

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi le 18 décembre 2025 par des députés LFI et trois députés GDR, le Conseil a rendu le 30 décembre 2025 la décision n° 2025-899 DC. Censurés :

  • la nouvelle définition de l’incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités journalières, appréciée au regard d’une « activité professionnelle […] quelconque » : trop imprécise, elle prive de garanties le droit à des moyens convenables d’existence (article 83, § 82 à 91) ;
  • des « cavaliers sociaux », mesures sans effet suffisant sur les comptes de la Sécurité sociale : autorisation préalable de la médecine esthétique, obligations liées au dossier médical partagé, rapport sur les retraites à Mayotte, entre autres (articles 51, 57, 60, 69, 72, 85, 91, 92 et 105, § 92 à 102).

Le Conseil n’émet aucune réserve. Il valide l’Ondam (§ 9), la limitation de durée des arrêts de travail, que le médecin peut dépasser en le justifiant (article 81, § 71 à 74), et la procédure d’adoption de l’article 54 sur le parcours de prévention (§ 51).

Où en est le texte

La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025, selon le dossier législatif.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
21
Contre
117
Abstention
23
Non-votant
15
Votants
161
Exprimés
138
Majorité requise
70
Murielle Lepvraud · Abstention Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Abstention Damien Maudet · Absent du décompte Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Absent du décompte Perceval Gaillard · Absent du décompte Jean-François Coulomme · Abstention Hadrien Clouet · Contre Clémence Guetté · Absent du décompte Thomas Portes · Abstention Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Absent du décompte Marianne Maximi · Absent du décompte Nadège Abomangoli · Absent du décompte Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Abstention Sylvain Carrière · Absent du décompte Bérenger Cernon · Abstention Idir Boumertit · Abstention Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Abstention Jean-Hugues Ratenon · Abstention Bastien Lachaud · Absent du décompte Arnaud Le Gall · Abstention Mathilde Hignet · Contre Rodrigo Arenas · Absent du décompte Andrée Taurinya · Absent du décompte Claire Lejeune · Absent du décompte Sébastien Delogu · Absent du décompte Carlos Martens Bilongo · Absent du décompte Matthias Tavel · Absent du décompte Sarah Legrain · Abstention Ugo Bernalicis · Absent du décompte Danièle Obono · Abstention Élisa Martin · Abstention Marie Mesmeur · Abstention Maxime Laisney · Absent du décompte Gabrielle Cathala · Absent du décompte Aurélien Le Coq · Absent du décompte Elsa Faucillon · Absent du décompte Nicolas Sansu · Absent du décompte Jean-Victor Castor · Absent du décompte Davy Rimane · Absent du décompte Soumya Bourouaha · Absent du décompte Yannick Monnet · Absent du décompte Julien Brugerolles · Absent du décompte Jean-Paul Lecoq · Absent du décompte Édouard Bénard · Absent du décompte Emmanuel Maurel · Absent du décompte Stéphane Peu · Absent du décompte Emmanuel Tjibaou · Absent du décompte Marcellin Nadeau · Absent 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Absent du décompte Florence Goulet · Contre Pascal Markowsky · Contre Philippe Lottiaux · Contre Thierry Tesson · Contre Nicolas Meizonnet · Absent du décompte Angélique Ranc · Absent du décompte Muriel Fiol · Absent du décompte Joëlle Mélin · Absent du décompte Jonathan Gery · Absent du décompte Philippe Schreck · Absent du décompte Emmanuel Fouquart · Absent du décompte David Magnier · Contre Frédéric Boccaletti · Absent du décompte Jocelyn Dessigny · Contre Maxime Amblard · Absent du décompte Christophe Bentz · Contre Michel Guiniot · Absent du décompte Roger Chudeau · Absent du décompte Marine Hamelet · Contre Julien Guibert · Contre José Gonzalez · Absent du décompte Sophie-Laurence Roy · Contre Emeric Salmon · Contre
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 123 membres Contre 05201
EPR 92 membres Contre 02907
LFI-NFP 71 membres Abstention 02220
SOC 69 membres Pour 14610
DR 49 membres Contre 01303
ECOS 38 membres Pour 7000
DEM 36 membres Contre 0401
HOR 34 membres Contre 0302
LIOT 22 membres Contre 0201
GDR 17 membres aucun vote 0000
UDDPLR 16 membres Contre 0600
NI 9 membres aucun vote 0000

Qui a voté quoi

Rassemblement National 53 dans le décompte

Contre (52) : Christian Girard, Nicolas Dragon, Jocelyn Dessigny, Jorys Bovet, Jordan Guitton, Christophe Barthès (ancien député), Julien Rancoule, Caroline Colombier, Katiana Levavasseur, Kévin Mauvieux, Timothée Houssin, Christine Loir, Serge Muller, Pierre Meurin, Aurélien Lopez-Liguori (ancien député), Edwige Diaz (ancien député), Alexis Jolly, Thomas Ménagé, Florence Goulet, Christophe Bentz, Matthieu Marchio, Laurent Jacobelli, Sophie Blanc, Antoine Villedieu, Emeric Salmon, Béatrice Roullaud, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Jean-Philippe Tanguy, Yaël Ménaché, Marine Hamelet, Stéphane Rambaud, Philippe Lottiaux, Guillaume Florquin, Monique Griseti, Pascal Markowsky, Nadine Lechon, Florence Joubert, Sylvie Josserand (ancien député), Manon Bouquin (ancien député), Julien Guibert, Thierry Tesson, Claire Marais-Beuil, David Magnier, Marc de Fleurian, Auguste Evrard, Aurélien Dutremble, Patrice Martin, Robert Le Bourgeois, Gaëtan Dussausaye, Sébastien Humbert, Sophie-Laurence Roy, Anne Sicard

Non-votant (1) : Hélène Laporte

Ensemble pour la République 36 dans le décompte

Contre (29) : Sébastien Huyghe, Éric Woerth (ancien député), Éric Bothorel, Brigitte Klinkert, Olga Givernet, Guillaume Kasbarian, Annaïg Le Meur, Jean-René Cazeneuve, Corinne Vignon, Camille Galliard-Minier (ancien député), Michel Lauzzana, Nicole Dubré-Chirat, Nicole Le Peih, Guillaume Gouffier Valente, Jean Terlier, Céline Calvez, Stéphane Buchou, Annie Vidal, Jean-Marie Fiévet, Jean-Luc Fugit, Jean-François Rousset, Christophe Marion, Anthony Brosse, Françoise Buffet, Charles Sitzenstuhl, Nathalie Coggia, Yannick Chenevard, Prisca Thevenot, Joséphine Missoffe

Non-votant (7) : Stéphanie Rist (ancien député), Roland Lescure (ancien député), Yaël Braun-Pivet, Eléonore Caroit (ancien député), Mathieu Lefèvre (ancien député), David Amiel (ancien député), Maud Bregeon (ancien député)

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 24 dans le décompte

Contre (2) : Hadrien Clouet, Mathilde Hignet

Abstention (22) : Élisa Martin, Mathilde Panot, Jean-Hugues Ratenon, Danièle Obono, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Anne Stambach-Terrenoir, Ségolène Amiot, Emmanuel Fernandes, Idir Boumertit, Élise Leboucher, Jean-François Coulomme, Ersilia Soudais, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Karen Erodi, Thomas Portes, Marie Mesmeur, Abdelkader Lahmar, Zahia Hamdane, Bérenger Cernon, Aly Diouara

Socialistes et apparentés 21 dans le décompte

Pour (14) : Christian Baptiste, Chantal Jourdan, Arthur Delaporte, Elie Califer, Martine Froger, Marie-José Allemand, Pierre Pribetich, Jacques Oberti, Karim Benbrahim, Fabrice Roussel, Christophe Proença, Thierry Sother, Sandrine Runel, Florence Herouin-Léautey

Contre (6) : Jérôme Guedj, Pascale Got, Fanny Dombre Coste, Sacha Houlié, Philippe Brun, Marc Pena

Abstention (1) : Dominique Potier

Droite Républicaine 16 dans le décompte

Contre (13) : Xavier Breton, Vincent Descoeur, Patrick Hetzel, Thibault Bazin, Fabrice Brun, Pierre Cordier, Valérie Bazin-Malgras (ancien député), Fabien Di Filippo (ancien député), Émilie Bonnivard, Josiane Corneloup, Corentin Le Fur, François-Xavier Ceccoli, Élisabeth de Maistre

Non-votant (3) : Nicolas Forissier (ancien député), Vincent Jeanbrun (ancien député), Sébastien Martin (ancien député)

Écologiste et Social 7 dans le décompte

Pour (7) : Alexis Corbière, Hendrik Davi, Sébastien Peytavie, Marie-Charlotte Garin, Sabrina Sebaihi, Benoît Biteau, Tristan Lahais

Les Démocrates 5 dans le décompte

Contre (4) : Richard Ramos, Frédéric Petit, Cyrille Isaac-Sibille, Éric Martineau

Non-votant (1) : Marina Ferrari (ancien député)

Horizons & Indépendants 5 dans le décompte

Contre (3) : François Jolivet, Béatrice Piron, Frédéric Valletoux

Non-votant (2) : Naïma Moutchou (ancien député), Anne Le Hénanff (ancien député)

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 3 dans le décompte

Contre (2) : Yannick Favennec-Bécot, Jean-Luc Warsmann

Non-votant (1) : Laurent Panifous (ancien député)

Union des droites pour la République 6 dans le décompte

Contre (6) : Vincent Trébuchet, Olivier Fayssat, Bartolomé Lenoir, Maxime Michelet, Éric Michoux, Pierre-Henri Carbonnel

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin