Politique

Votes · Scrutin n° 3557 · 8 novembre 2025 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 883 de M. Wauquiez après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Demandé par : Président du groupe "Droite Républicaine"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Après article 11
Texte
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 Projet de loi de financement de la sécurité sociale

Amendement déposé par M. Wauquiez et 48 cosignataires (DR) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Les député du groupe Droite Républicaine s'opposent depuis plusieurs années aux remises en cause du modèle économique du réseau officinal français, dans la continuité de l'action de Yannick NEUDER, ancien ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins. Les remises commerciales sont une ressource indispensable à leur fonctionnement, notamment dans les territoires ruraux.
Un arrêté du 4 août 2025, a ramené unilatéralement les plafonds de ces remises à 30 % pour les médicaments génériques, contre 40 % auparavant, et à 15 % pour les médicaments biosimilaires contre 20% auparavant. L'objectif étant d'arriver à 20 % pour toutes les catégories de médicaments au 1er juillet 2027.
Grâce à la suspension de cet arrêté pour une durée minimale de 3 mois décidée par l'ancien ministre Yannick NEUDER, le dialogue avec les syndicats représentatifs a repris.
La suspension a également permis d'éviter une perte d’environ 520 M d’euros, pour le réseau officinal et la fermeture de nombreuses officines de proximité. Les fermetures de pharmacies sont déjà une réalité, avec un rythme annuel proche de 300 cessations d’activité. Leur disparition contribue à l’érosion de l’accès aux soins, dans un contexte de désertification médicale, et à la dévitalisation de nombreux villages et communes rurales.
Le présent amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise donc à redonner compétence au législateur en lui permettant de réévaluer, chaque année, à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale et en cohérence avec l’ONDAM, le niveau des plafonds de remises. Notons d'ailleurs qu'avant 2014, la détermination de ces plafonds relevait de la compétence du Parlement. […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

I. – L’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 138‑9. – I. – Les remises, les ristournes, les avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à l’article L. 441‑3 du code de commerce, consentis par les fournisseurs des officines en spécialités pharmaceutiques remboursables ne peuvent excéder par année civile et par ligne de produits, pour chaque officine, un plafond fixé à 2,5 % du prix fabricant hors taxes de ces spécialités.
« II. – A. – Le plafond mentionné au I du présent article est porté à 40 % du prix fabricant hors taxes :
« 1° Pour les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. […]

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Article parmi les plus disputés du texte Après article 11 : 33 scrutins publics, dont 4 serrés. Voir le classement

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (le budget de la Sécurité sociale) a été déposé à l’Assemblée le 14 octobre 2025, au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu, par Jean-Pierre Farandou, Stéphanie Rist et Amélie de Montchalin. D’après le texte définitif du 16 décembre 2025, la loi prévoit notamment :

  • un objectif de dépenses d’assurance maladie (Ondam) de 274,4 milliards d’euros pour 2026, contre 265,9 milliards en 2025 (article 109) ;
  • un nouveau calendrier de l’âge légal de départ : 62 ans et 9 mois pour les assurés nés entre janvier 1963 et mars 1965, puis une hausse progressive jusqu’à 63 ans et 9 mois pour ceux nés en 1968 (article 105) ;
  • une durée maximale pour les arrêts de travail prescrits, fixée par décret et d’au moins un mois pour une première prescription (article 81) ;
  • un « congé supplémentaire de naissance » (article 99) et l’extension de la déduction de cotisations sur les heures supplémentaires aux entreprises de plus de 250 salariés (article 21).

Ce que ça change

Le texte définitif prévoit pour 2026 un déficit de 19,4 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes de base (article 47). Le nouveau calendrier de départ à la retraite s’applique aux pensions prenant effet à partir du 1er septembre 2026 (article 105, VI). Selon le rapport annexé, revenir à l’équilibre en 2029 demandera « un effort supplémentaire de 23,7 milliards d’euros sur trois ans ».

Ce qui est contesté

Le 16 décembre 2025, en lecture définitive, l’Assemblée a adopté le texte par 247 voix contre 232 et 90 abstentions (scrutin n° 4758). Pour : Ensemble pour la République (91), Socialistes (64), Les Démocrates (36), LIOT (20), Droite républicaine (18). Contre : RN (123), LFI (69), UDR (16), GDR (10), Écologiste et social (9). Se sont surtout abstenus la Droite républicaine (28), les écologistes (27) et Horizons (25).

Selon le compte rendu de la séance, Hadrien Clouet (LFI) dénonce « un texte qui coupe plus de 3 milliards d’euros à l’hôpital et aux Ehpad ». Joëlle Mélin (RN) propose plutôt de « geler tout prélèvement supplémentaire ». Cyrielle Chatelain (Écologiste et social) s’oppose aux mesures sur les arrêts de travail mais juge que « rejeter ce budget, c’est demander aux soignants de faire la même chose avec moins d’argent ».

Le calendrier des retraites divise. Sandrine Runel (Socialistes) se félicite : « La réforme des retraites ? Suspendue. » Philippe Vigier (Les Démocrates) vote pour en avalisant « avec quelque regret » cette suspension. Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) estime qu’elle laisse « croire à un retour possible à 62 ans ». Justine Gruet (Droite républicaine) annonce une abstention majoritaire de son groupe.

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi le 18 décembre 2025 par des députés LFI et trois députés GDR, le Conseil a rendu le 30 décembre 2025 la décision n° 2025-899 DC. Censurés :

  • la nouvelle définition de l’incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités journalières, appréciée au regard d’une « activité professionnelle […] quelconque » : trop imprécise, elle prive de garanties le droit à des moyens convenables d’existence (article 83, § 82 à 91) ;
  • des « cavaliers sociaux », mesures sans effet suffisant sur les comptes de la Sécurité sociale : autorisation préalable de la médecine esthétique, obligations liées au dossier médical partagé, rapport sur les retraites à Mayotte, entre autres (articles 51, 57, 60, 69, 72, 85, 91, 92 et 105, § 92 à 102).

Le Conseil n’émet aucune réserve. Il valide l’Ondam (§ 9), la limitation de durée des arrêts de travail, que le médecin peut dépasser en le justifiant (article 81, § 71 à 74), et la procédure d’adoption de l’article 54 sur le parcours de prévention (§ 51).

Où en est le texte

La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025, selon le dossier législatif.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
35
Contre
166
Abstention
8
Non-votant
15
Votants
209
Exprimés
201
Majorité requise
101
Murielle Lepvraud · Pour Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Pour Antoine Léaument · Absent du décompte Damien Maudet · Pour Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Pour Perceval Gaillard · Absent du décompte Jean-François Coulomme · Absent du décompte Hadrien Clouet · Pour Clémence Guetté · Absent du décompte Thomas Portes · Absent du décompte Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Absent du décompte Marianne Maximi · Absent du décompte Nadège Abomangoli · Absent du décompte Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Pour Sylvain Carrière · Absent du décompte Bérenger Cernon · Absent du décompte Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · Pour Bastien Lachaud · Absent du décompte Arnaud Le Gall · Pour Mathilde Hignet · Pour Rodrigo Arenas · Absent du décompte Andrée Taurinya · Absent du décompte Claire Lejeune · Absent du décompte Sébastien Delogu · Pour Carlos Martens Bilongo · Absent du décompte Matthias Tavel · Pour Sarah Legrain · Absent du décompte Ugo Bernalicis · Absent du décompte Danièle Obono · Absent du décompte Élisa Martin · Absent du décompte Marie Mesmeur · Absent du décompte Maxime Laisney · Absent du décompte Gabrielle Cathala · Absent du décompte Aurélien Le Coq · Absent du décompte Elsa Faucillon · Absent du décompte Nicolas Sansu · Absent du décompte Jean-Victor Castor · Absent du décompte Davy Rimane · Absent du décompte Soumya Bourouaha · Absent du décompte Yannick Monnet · Contre Julien Brugerolles · Absent du décompte Jean-Paul Lecoq · Absent du décompte Édouard Bénard · Absent du décompte Emmanuel Maurel · Absent du décompte Stéphane Peu · Absent du décompte Emmanuel Tjibaou · Absent du décompte Marcellin Nadeau · Absent du décompte Mereana Reid Arbelot 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Besse · Absent du décompte Guillaume Bigot · Contre Cyril Tribuiani · Absent du décompte Laure Lavalette · Absent du décompte Charles Alloncle · Absent du décompte Vincent Trébuchet · Abstention Marc Chavent · Absent du décompte Olivier Fayssat · Abstention Antoine Valentin · Absent du décompte Caroline Parmentier · Contre Kévin Pfeffer · Absent du décompte Éric Ciotti · Absent du décompte Pierre-Henri Carbonnel · Contre Hanane Mansouri · Absent du décompte Éric Michoux · Contre Hervé de Lépinau · Absent du décompte Philippe Ballard · Absent du décompte Christelle D’Intorni · Absent du décompte Sophie Ricourt Vaginay · Absent du décompte Matthieu Bloch · Absent du décompte Julien Odoul · Absent du décompte Matthias Renault · Absent du décompte Gérault Verny · Absent du décompte Bernard Chaix · Absent du décompte Théo Bernhardt · Contre Romain Tonussi · Absent du décompte Lisette Pollet · Contre Antoine Villedieu · Contre Timothée Houssin · Contre Sébastien Humbert · Contre Catherine 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Rimbert · Contre Alexis Jolly · Contre Alexandre Dufosset · Absent du décompte Marine Le Pen · Absent du décompte Jean-Philippe Tanguy · Abstention Thomas Ménagé · Contre Joseph Rivière · Absent du décompte Christine Loir · Contre Tiffany Joncour · Absent du décompte Hélène Laporte · Absent du décompte Sébastien Chenu · Absent du décompte Gaëtan Dussausaye · Contre Anchya Bamana · Absent du décompte Florence Goulet · Abstention Pascal Markowsky · Contre Philippe Lottiaux · Contre Thierry Tesson · Absent du décompte Nicolas Meizonnet · Absent du décompte Angélique Ranc · Contre Muriel Fiol · Absent du décompte Joëlle Mélin · Contre Jonathan Gery · Contre Philippe Schreck · Contre Emmanuel Fouquart · Absent du décompte David Magnier · Contre Frédéric Boccaletti · Absent du décompte Jocelyn Dessigny · Contre Maxime Amblard · Contre Christophe Bentz · Contre Michel Guiniot · Contre Roger Chudeau · Absent du décompte Marine Hamelet · Contre Julien Guibert · Contre José Gonzalez · Absent du décompte Sophie-Laurence Roy · Absent du décompte Emeric Salmon · Contre
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 123 membres Contre 16440
EPR 92 membres Contre 03007
LFI-NFP 71 membres Pour 20000
SOC 69 membres Contre 03300
DR 49 membres Pour 13103
ECOS 38 membres Contre 0500
DEM 36 membres Contre 01301
HOR 34 membres Contre 01103
LIOT 22 membres Contre 1201
GDR 17 membres Contre 0300
UDDPLR 16 membres Abstention 0240
NI 9 membres Contre 0200

Qui a voté quoi

Rassemblement National 69 dans le décompte

Pour (1) : Aurélien Lopez-Liguori (ancien député)

Contre (64) : Emmanuel Blairy, Marie-France Lorho, Christian Girard, José Beaurain, Jocelyn Dessigny, Jorys Bovet, Jordan Guitton, Angélique Ranc, Frédéric Falcon, Julien Rancoule, Joëlle Mélin, Caroline Colombier, Katiana Levavasseur, Timothée Houssin, Lisette Pollet, Christine Loir, Serge Muller, Pierre Meurin, Stéphanie Galzy, Edwige Diaz (ancien député), Alexis Jolly, Thomas Ménagé, Christophe Bentz, Michaël Taverne, Matthieu Marchio, Alexandre Sabatou, Alexandre Loubet, Caroline Parmentier, Thierry Frappé, Michel Guiniot, Sandrine Dogor-Such, Michèle Martinez, Anaïs Sabatini, Antoine Villedieu, Emeric Salmon, Béatrice Roullaud, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Yaël Ménaché, Marine Hamelet, Stéphane Rambaud, Philippe Lottiaux, Philippe Schreck, Sandra Delannoy, Monique Griseti, Pascal Markowsky, Nadine Lechon, Florence Joubert, Thibaut Monnier, Sylvie Josserand (ancien député), Thierry Perez, Pascal Jenft, Julien Guibert, Maxime Amblard, David Magnier, Marc de Fleurian, Théo Bernhardt, Jonathan Gery, Patrice Martin, Robert Le Bourgeois, Catherine Rimbert, Guillaume Bigot, Gaëtan Dussausaye, Sébastien Humbert, Anne Sicard

Abstention (4) : Florence Goulet, Jean-Philippe Tanguy, Guillaume Florquin, Julien Limongi

Ensemble pour la République 37 dans le décompte

Contre (30) : Sébastien Huyghe, Éric Woerth (ancien député), Éric Bothorel, Brigitte Klinkert, Sylvain Maillard, Olga Givernet, Sandra Marsaud, Sandrine Le Feur, Camille Galliard-Minier (ancien député), Lionel Causse, Michel Lauzzana, Nicole Dubré-Chirat, Bertrand Sorre, Jean-Michel Jacques, Brigitte Liso, Anne Genetet, Céline Calvez, Annie Vidal, Jean-Marie Fiévet, Jean-Luc Fugit, Mikaele Seo, Jean-François Rousset, Christophe Marion, Anthony Brosse, Violette Spillebout, Françoise Buffet, Charles Sitzenstuhl, Nathalie Coggia, Yannick Chenevard, Anne-Sophie Ronceret

Non-votant (7) : Stéphanie Rist (ancien député), Roland Lescure (ancien député), Yaël Braun-Pivet, Eléonore Caroit (ancien député), Mathieu Lefèvre (ancien député), David Amiel (ancien député), Maud Bregeon (ancien député)

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 20 dans le décompte

Pour (20) : Mathilde Panot, Jean-Hugues Ratenon, Laurent Alexandre, Sébastien Delogu, Murielle Lepvraud, Hadrien Clouet, Anne Stambach-Terrenoir, Mathilde Hignet, Ségolène Amiot, Matthias Tavel, Élise Leboucher, Damien Maudet, Ersilia Soudais, Arnaud Le Gall, Pierre-Yves Cadalen, Sandrine Nosbé, Anaïs Belouassa-Cherifi, Abdelkader Lahmar, Arnaud Saint-Martin, Zahia Hamdane

Socialistes et apparentés 33 dans le décompte

Contre (33) : Jérôme Guedj, François Hollande, Pascale Got, Guillaume Garot, Marie-Noëlle Battistel, Fanny Dombre Coste, Dominique Potier, Christine Pirès Beaune, Philippe Naillet, Chantal Jourdan, Boris Vallaud, Gérard Leseul, Arthur Delaporte, Mélanie Thomin, Roger Vicot, Stéphane Delautrette, Martine Froger, Aurélien Rousseau, Marie-José Allemand, Valérie Rossi, Laurent Lhardit, Marc Pena, Fabrice Barusseau, Pierre Pribetich, Jacques Oberti, Pierrick Courbon, Karim Benbrahim, Fabrice Roussel, Sophie Pantel, Peio Dufau, Denis Fégné, Thierry Sother, Sandrine Runel

Droite Républicaine 17 dans le décompte

Pour (13) : Jean-Yves Bony, Vincent Descoeur, Jean-Didier Berger (ancien député), Patrick Hetzel, Fabrice Brun, Pierre Cordier, Valérie Bazin-Malgras (ancien député), Fabien Di Filippo (ancien député), Émilie Bonnivard, Josiane Corneloup, Justine Gruet, Corentin Le Fur, Élisabeth de Maistre

Contre (1) : Thibault Bazin

Non-votant (3) : Nicolas Forissier (ancien député), Vincent Jeanbrun (ancien député), Sébastien Martin (ancien député)

Écologiste et Social 5 dans le décompte

Contre (5) : Delphine Batho, Hendrik Davi, Sébastien Peytavie, Sandrine Rousseau, Tristan Lahais

Les Démocrates 14 dans le décompte

Contre (13) : Philippe Vigier, Erwan Balanant, Sophie Mette, Geneviève Darrieussecq, Sandrine Josso, Richard Ramos, Josy Poueyto, Frédéric Petit, Nicolas Turquois, Cyrille Isaac-Sibille, Hubert Ott, Frantz Gumbs, Anne Bergantz

Non-votant (1) : Marina Ferrari (ancien député)

Horizons & Indépendants 14 dans le décompte

Contre (11) : Thierry Benoit, Laurent Marcangeli, Bertrand Bouyx, François Jolivet, Béatrice Piron, Jérémie Patrier-Leitus, François Gernigon, Anne-Cécile Violland, Béatrice Bellamy (ancien député), Jean-Michel Brard, Nathalie Colin-Oesterlé

Non-votant (3) : Naïma Moutchou (ancien député), Anne Le Hénanff (ancien député), Marie-Agnès Poussier-Winsback

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 4 dans le décompte

Pour (1) : Yannick Favennec-Bécot

Contre (2) : Jean-Luc Warsmann, Paul-André Colombani

Non-votant (1) : Laurent Panifous (ancien député)

Gauche Démocrate et Républicaine 3 dans le décompte

Contre (3) : Yannick Monnet, Émeline K/Bidi, Frédéric Maillot

Union des droites pour la République 6 dans le décompte

Contre (2) : Éric Michoux, Pierre-Henri Carbonnel

Abstention (4) : Vincent Trébuchet, Olivier Fayssat, Bartolomé Lenoir, Maxime Michelet

Non inscrit 2 dans le décompte

Contre (2) : Stella Dupont, Lionel Vuibert

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin