Votes · Scrutin n° 3570 · 8 novembre 2025 · scrutin public ordinaire
L'amendement n° 14 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Demandé par : Président du groupe "Droite Républicaine"
Ce qui est voté
- Objet du vote
- Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Après article 12
- Texte
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 Projet de loi de financement de la sécurité sociale
Amendement déposé par Mme Sylvie Bonnet et 4 cosignataires (DR) · sort : adopté
Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)
Cet amendement vise à ce que l’État assume à parité avec les départements la charge croissante de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) et de la PCH, (prestation de compensation du handicap) afin de garantir la cohérence et la pérennité du financement de la perte d’autonomie et du handicap.
Les montants de PCH et d’APA, versés par les Départements, ont fortement augmenté, notamment en raison de la hausse du nombre de bénéficiaires.
Ne décidant pas du nombre des bénéficiaires dont les critères d’éligibilité relèvent de l’État, l’accroissement de la charge des Départements vient de facteurs dont ils n’ont pas la maîtrise et qui relèvent, de ce fait, de la solidarité nationale. Les dépenses d’APA à la charge des Départements sont mécaniquement amenées à augmenter du fait du vieillissement de la population française, dont les données et les incidences à venir sont parfaitement documentées depuis de très nombreuses années.
Quant à l’explosion de la PCH, elle est due au vieillissement des personnes en situation de handicap, mais aussi à l’extension des droits. Elle comprend notamment l’inclusion des maladies mentales dans le champ du handicap, ouvrant droit à compensation, sans que cette extension des droits et du nombre de bénéficiaires n’ait été assortie des financements nécessaires. Dans ce domaine, le reste à charge pour les Départements est désormais supérieur à deux milliards, s’agissant d’une dépense qui relève, là aussi, de la solidarité nationale.
Au final, en 2024, la compensation de l’État aux Départements sur les concours historiques, APA et PCH, était respectivement de 43,5 % et de 30%.
Face à la situation budgétaire fortement dégradée des Départements, un partage de ces dépenses est indispensable. […]
Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)
I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de l’article 18 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La fin du f du 3° est ainsi modifiée :
a) Le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;
b) Le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;
2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II, aux III et III bis de l’article L. […]
Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale
Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté
Ce qui est voté
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (le budget de la Sécurité sociale) a été déposé à l’Assemblée le 14 octobre 2025, au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu, par Jean-Pierre Farandou, Stéphanie Rist et Amélie de Montchalin. D’après le texte définitif du 16 décembre 2025, la loi prévoit notamment :
- un objectif de dépenses d’assurance maladie (Ondam) de 274,4 milliards d’euros pour 2026, contre 265,9 milliards en 2025 (article 109) ;
- un nouveau calendrier de l’âge légal de départ : 62 ans et 9 mois pour les assurés nés entre janvier 1963 et mars 1965, puis une hausse progressive jusqu’à 63 ans et 9 mois pour ceux nés en 1968 (article 105) ;
- une durée maximale pour les arrêts de travail prescrits, fixée par décret et d’au moins un mois pour une première prescription (article 81) ;
- un « congé supplémentaire de naissance » (article 99) et l’extension de la déduction de cotisations sur les heures supplémentaires aux entreprises de plus de 250 salariés (article 21).
Ce que ça change
Le texte définitif prévoit pour 2026 un déficit de 19,4 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes de base (article 47). Le nouveau calendrier de départ à la retraite s’applique aux pensions prenant effet à partir du 1er septembre 2026 (article 105, VI). Selon le rapport annexé, revenir à l’équilibre en 2029 demandera « un effort supplémentaire de 23,7 milliards d’euros sur trois ans ».
Ce qui est contesté
Le 16 décembre 2025, en lecture définitive, l’Assemblée a adopté le texte par 247 voix contre 232 et 90 abstentions (scrutin n° 4758). Pour : Ensemble pour la République (91), Socialistes (64), Les Démocrates (36), LIOT (20), Droite républicaine (18). Contre : RN (123), LFI (69), UDR (16), GDR (10), Écologiste et social (9). Se sont surtout abstenus la Droite républicaine (28), les écologistes (27) et Horizons (25).
Selon le compte rendu de la séance, Hadrien Clouet (LFI) dénonce « un texte qui coupe plus de 3 milliards d’euros à l’hôpital et aux Ehpad ». Joëlle Mélin (RN) propose plutôt de « geler tout prélèvement supplémentaire ». Cyrielle Chatelain (Écologiste et social) s’oppose aux mesures sur les arrêts de travail mais juge que « rejeter ce budget, c’est demander aux soignants de faire la même chose avec moins d’argent ».
Le calendrier des retraites divise. Sandrine Runel (Socialistes) se félicite : « La réforme des retraites ? Suspendue. » Philippe Vigier (Les Démocrates) vote pour en avalisant « avec quelque regret » cette suspension. Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) estime qu’elle laisse « croire à un retour possible à 62 ans ». Justine Gruet (Droite républicaine) annonce une abstention majoritaire de son groupe.
Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel
Saisi le 18 décembre 2025 par des députés LFI et trois députés GDR, le Conseil a rendu le 30 décembre 2025 la décision n° 2025-899 DC. Censurés :
- la nouvelle définition de l’incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités journalières, appréciée au regard d’une « activité professionnelle […] quelconque » : trop imprécise, elle prive de garanties le droit à des moyens convenables d’existence (article 83, § 82 à 91) ;
- des « cavaliers sociaux », mesures sans effet suffisant sur les comptes de la Sécurité sociale : autorisation préalable de la médecine esthétique, obligations liées au dossier médical partagé, rapport sur les retraites à Mayotte, entre autres (articles 51, 57, 60, 69, 72, 85, 91, 92 et 105, § 92 à 102).
Le Conseil n’émet aucune réserve. Il valide l’Ondam (§ 9), la limitation de durée des arrêts de travail, que le médecin peut dépasser en le justifiant (article 81, § 71 à 74), et la procédure d’adoption de l’article 54 sur le parcours de prévention (§ 51).
Où en est le texte
La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025, selon le dossier législatif.
Sources
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 n° 1907 (14 octobre 2025)
- Texte définitif, T.A. n° 199, Assemblée nationale (16 décembre 2025)
- Scrutin public n° 4758 sur l’ensemble (lecture définitive) (16 décembre 2025)
- Compte rendu de la séance du 16 décembre 2025, Assemblée nationale (16 décembre 2025)
- Décision n° 2025-899 DC, Conseil constitutionnel (30 décembre 2025)
- Dossier législatif, Assemblée nationale (30 décembre 2025)
Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode
Adopté
l'Assemblée nationale a adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés
- Pour
- 145
- Contre
- 109
- Abstention
- 7
- Non-votant
- 15
- Votants
- 261
- Exprimés
- 254
- Majorité requise
- 128
Par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Répartition |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RN 123 membres | Pour | 72 | 0 | 0 | 0 | |
| EPR 92 membres | Contre | 0 | 46 | 0 | 7 | |
| LFI-NFP 71 membres | Contre | 0 | 32 | 1 | 0 | |
| SOC 69 membres | Pour | 44 | 0 | 0 | 0 | |
| DR 49 membres | Pour | 16 | 1 | 0 | 3 | |
| ECOS 38 membres | Contre | 0 | 6 | 0 | 0 | |
| DEM 36 membres | Contre | 0 | 14 | 2 | 1 | |
| HOR 34 membres | Contre | 2 | 7 | 4 | 3 | |
| LIOT 22 membres | aucun vote | 2 | 2 | 0 | 1 | |
| GDR 17 membres | Pour | 2 | 0 | 0 | 0 | |
| UDDPLR 16 membres | Pour | 7 | 0 | 0 | 0 | |
| NI 9 membres | Contre | 0 | 1 | 0 | 0 |
Qui a voté quoi
Rassemblement National 72 dans le décompte
Pour (72) : Hervé de Lépinau, Nicolas Meizonnet, Sébastien Chenu, Emmanuel Blairy, Marie-France Lorho, Christian Girard, Jérôme Buisson, Nicolas Dragon, Jocelyn Dessigny, Jorys Bovet, Jordan Guitton, Angélique Ranc, Frédéric Falcon, Julien Rancoule, Lionel Tivoli, Caroline Colombier, Géraldine Grangier, Katiana Levavasseur, Kévin Mauvieux, Timothée Houssin, Lisette Pollet, Christine Loir, Serge Muller, Pierre Meurin, Alexis Jolly, Thomas Ménagé, Hélène Laporte, Florence Goulet, Christophe Bentz, Michaël Taverne, Matthieu Marchio, Philippe Ballard, Alexandre Loubet, Caroline Parmentier, Thierry Frappé, Michel Guiniot, Sandrine Dogor-Such, Michèle Martinez, Anaïs Sabatini, Antoine Villedieu, Emeric Salmon, Béatrice Roullaud, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Yaël Ménaché, Marine Hamelet, Stéphane Rambaud, Philippe Schreck, Sandra Delannoy, Guillaume Florquin, Monique Griseti, Romain Tonussi, Pascal Markowsky, Nadine Lechon, Florence Joubert, Thibaut Monnier, Sylvie Josserand (ancien député), Thierry Perez, Pascal Jenft, Julien Guibert, David Magnier, Marc de Fleurian, Jonathan Gery, Aurélien Dutremble, Patrice Martin, Robert Le Bourgeois, Julien Limongi, Catherine Rimbert, Guillaume Bigot, Gaëtan Dussausaye, Sébastien Humbert, Anne Sicard, Anchya Bamana
Ensemble pour la République 53 dans le décompte
Contre (46) : Sébastien Huyghe, Éric Woerth (ancien député), Constance Le Grip, Éric Bothorel, Brigitte Klinkert, Olga Givernet, Sandra Marsaud, François Cormier-Bouligeon, Graziella Melchior, Sandrine Le Feur, Jean-René Cazeneuve, Liliana Tanguy, Camille Galliard-Minier (ancien député), Christine Le Nabour, Daniel Labaronne, Lionel Causse, Michel Lauzzana, Bertrand Sorre, Nicole Le Peih, Jean-Michel Jacques, Brigitte Liso, Anne Genetet, Pieyre-Alexandre Anglade, Guillaume Gouffier Valente, Véronique Riotton, Jean Terlier, Céline Calvez, Olivia Grégoire, Stéphane Buchou, Annie Vidal, Jean-Marie Fiévet, Jean-Luc Fugit, Mikaele Seo, Jean-François Rousset, Christophe Marion, Anthony Brosse, Violette Spillebout, Françoise Buffet, Charles Sitzenstuhl, Julie Delpech, Nathalie Coggia, Marc Ferracci, Yannick Chenevard, Prisca Thevenot, Joséphine Missoffe, Vincent Caure
Non-votant (7) : Stéphanie Rist (ancien député), Roland Lescure (ancien député), Yaël Braun-Pivet, Eléonore Caroit (ancien député), Mathieu Lefèvre (ancien député), David Amiel (ancien député), Maud Bregeon (ancien député)
La France insoumise – Nouveau Front Populaire 33 dans le décompte
Contre (32) : Élisa Martin, Mathilde Panot, Jean-Hugues Ratenon, Sarah Legrain, Laurent Alexandre, Sébastien Delogu, Murielle Lepvraud, Hadrien Clouet, Christophe Bex, Mathilde Hignet, Ségolène Amiot, Matthias Tavel, Emmanuel Fernandes, Gabriel Amard (ancien député), Idir Boumertit, Rodrigo Arenas, Élise Leboucher, Jean-François Coulomme, Alma Dufour, Damien Maudet, Ersilia Soudais, Arnaud Le Gall, Karen Erodi, Thomas Portes, Perceval Gaillard, Pierre-Yves Cadalen, Sandrine Nosbé, Anaïs Belouassa-Cherifi, Arnaud Saint-Martin, Bérenger Cernon, Raphaël Arnault, Gabrielle Cathala
Abstention (1) : Zahia Hamdane
Socialistes et apparentés 44 dans le décompte
Pour (44) : Jérôme Guedj, François Hollande, Pascale Got, Guillaume Garot, Hervé Saulignac, Marie-Noëlle Battistel, Fanny Dombre Coste, Dominique Potier, Christine Pirès Beaune, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Boris Vallaud, Gérard Leseul, Arthur Delaporte, Philippe Brun, Mélanie Thomin, Anna Pic, Roger Vicot, Iñaki Echaniz, Stéphane Delautrette, Elie Califer, Martine Froger, Aurélien Rousseau, Marie-José Allemand, Valérie Rossi, Laurent Lhardit, Marc Pena, Fabrice Barusseau, Océane Godard, Pierre Pribetich, Arnaud Simion, Jacques Oberti, Pierrick Courbon, Karim Benbrahim, Fabrice Roussel, Sophie Pantel, Estelle Mercier, Stéphane Hablot, Peio Dufau, Denis Fégné, Sandrine Runel, Céline Thiébault-Martinez, Dieynaba Diop, Romain Eskenazi
Droite Républicaine 20 dans le décompte
Pour (16) : Jean-Yves Bony, Vincent Descoeur, Jean-Luc Bourgeaux, Jean-Didier Berger (ancien député), Jean-Pierre Vigier, Patrick Hetzel, Fabrice Brun, Pierre Cordier, Valérie Bazin-Malgras (ancien député), Fabien Di Filippo (ancien député), Émilie Bonnivard, Josiane Corneloup, Nicolas Ray, Justine Gruet, François-Xavier Ceccoli, Élisabeth de Maistre
Contre (1) : Thibault Bazin
Non-votant (3) : Nicolas Forissier (ancien député), Vincent Jeanbrun (ancien député), Sébastien Martin (ancien député)
Écologiste et Social 6 dans le décompte
Contre (6) : Delphine Batho, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Sébastien Peytavie, Sandrine Rousseau, Benjamin Lucas-Lundy
Les Démocrates 17 dans le décompte
Contre (14) : Philippe Vigier, Sophie Mette, Geneviève Darrieussecq, Marc Fesneau, Sandrine Josso, Géraldine Bannier, Josy Poueyto, Frédéric Petit, Nicolas Turquois, Romain Daubié, Mickaël Cosson, Hubert Ott, Frantz Gumbs, Anne Bergantz
Abstention (2) : Blandine Brocard, Delphine Lingemann
Non-votant (1) : Marina Ferrari (ancien député)
Horizons & Indépendants 16 dans le décompte
Pour (2) : Thierry Benoit, Isabelle Rauch
Contre (7) : Laurent Marcangeli, Paul Christophe (ancien député), Bertrand Bouyx, Béatrice Piron, Béatrice Bellamy (ancien député), Frédéric Valletoux, Jean-Michel Brard
Abstention (4) : Jérémie Patrier-Leitus, François Gernigon, Anne-Cécile Violland, Nathalie Colin-Oesterlé
Non-votant (3) : Naïma Moutchou (ancien député), Anne Le Hénanff (ancien député), Marie-Agnès Poussier-Winsback
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 5 dans le décompte
Pour (2) : Yannick Favennec-Bécot, Laurent Mazaury
Contre (2) : Jean-Luc Warsmann, Stéphane Lenormand
Non-votant (1) : Laurent Panifous (ancien député)
Gauche Démocrate et Républicaine 2 dans le décompte
Pour (2) : Yannick Monnet, Émeline K/Bidi
Union des droites pour la République 7 dans le décompte
Pour (7) : Vincent Trébuchet, Olivier Fayssat, Bartolomé Lenoir, Alexandre Allegret-Pilot, Maxime Michelet, Éric Michoux, Pierre-Henri Carbonnel
Non inscrit 1 dans le décompte
Contre (1) : Stella Dupont
Mises au point
Déclarations faites après le vote par des députés qui indiquent avoir voulu voter autrement. Elles ne changent pas le résultat.
Voulait voter Contre : Zahia Hamdane
Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin