Politique

Votes · Scrutin n° 3585 · 8 novembre 2025 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1032 de M. Clouet et l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise – Nouveau Front Populaire"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Après article 12
Texte
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 Projet de loi de financement de la sécurité sociale

Amendement déposé par M. Clouet et 69 cosignataires (LFI-NFP) · sort : adopté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise proposent d'empêcher toute ponction arbitraire de l'Agirc-Arrco par le gouvernement.
Le Gouvernement a par le passsé souhaité ponctionner les réserves de l'Agirc-Arcco. Il s'était ménagé cette possibilité par une disposition de l'injuste réforme des retraitres de 2023.
Nous refusons tout passage en force du Gouvernement sur la convention liant les régimes complémentaires au régime général : il convient donc de supprimer la possibilité de statuer d’une telle contribution de l’Agirc-Arrco via la publication d’un simple décret.
Cette ponction régulière des excédents du régime appauvrit les assurés, qui ne bénéficieront d'aucune revalorisation de leur pension de retraite complémentaire en 2026.
La dernière tentative de réforme de l’assurance chômage a témoigné des capacités du Gouvernement à contourner le paritarisme, avec une lettre de cadrage transmise à l'été, inacceptable par les syndicats, comportant une date butoir fixée au 15 novembre 2025. Comme toujours, il ne s'agit que d'affichier un dialogue de façade, pour imposer les pires régressions sociales.
Les réserves de l’Agirc-Arrco sont le trésor commun des assurés affiliés, pas une marge de manoeuvre financière dans les mains du gouvernement.
Pour ces raisons, le groupe La France Insoumise entend supprimer la possibilité pour le Gouvernement de ponctionner les réserves de l'Agirc-Arrco par simple décret.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

I. – La seconde phrase du phrase du 7° de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est supprimée.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (le budget de la Sécurité sociale) a été déposé à l’Assemblée le 14 octobre 2025, au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu, par Jean-Pierre Farandou, Stéphanie Rist et Amélie de Montchalin. D’après le texte définitif du 16 décembre 2025, la loi prévoit notamment :

  • un objectif de dépenses d’assurance maladie (Ondam) de 274,4 milliards d’euros pour 2026, contre 265,9 milliards en 2025 (article 109) ;
  • un nouveau calendrier de l’âge légal de départ : 62 ans et 9 mois pour les assurés nés entre janvier 1963 et mars 1965, puis une hausse progressive jusqu’à 63 ans et 9 mois pour ceux nés en 1968 (article 105) ;
  • une durée maximale pour les arrêts de travail prescrits, fixée par décret et d’au moins un mois pour une première prescription (article 81) ;
  • un « congé supplémentaire de naissance » (article 99) et l’extension de la déduction de cotisations sur les heures supplémentaires aux entreprises de plus de 250 salariés (article 21).

Ce que ça change

Le texte définitif prévoit pour 2026 un déficit de 19,4 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes de base (article 47). Le nouveau calendrier de départ à la retraite s’applique aux pensions prenant effet à partir du 1er septembre 2026 (article 105, VI). Selon le rapport annexé, revenir à l’équilibre en 2029 demandera « un effort supplémentaire de 23,7 milliards d’euros sur trois ans ».

Ce qui est contesté

Le 16 décembre 2025, en lecture définitive, l’Assemblée a adopté le texte par 247 voix contre 232 et 90 abstentions (scrutin n° 4758). Pour : Ensemble pour la République (91), Socialistes (64), Les Démocrates (36), LIOT (20), Droite républicaine (18). Contre : RN (123), LFI (69), UDR (16), GDR (10), Écologiste et social (9). Se sont surtout abstenus la Droite républicaine (28), les écologistes (27) et Horizons (25).

Selon le compte rendu de la séance, Hadrien Clouet (LFI) dénonce « un texte qui coupe plus de 3 milliards d’euros à l’hôpital et aux Ehpad ». Joëlle Mélin (RN) propose plutôt de « geler tout prélèvement supplémentaire ». Cyrielle Chatelain (Écologiste et social) s’oppose aux mesures sur les arrêts de travail mais juge que « rejeter ce budget, c’est demander aux soignants de faire la même chose avec moins d’argent ».

Le calendrier des retraites divise. Sandrine Runel (Socialistes) se félicite : « La réforme des retraites ? Suspendue. » Philippe Vigier (Les Démocrates) vote pour en avalisant « avec quelque regret » cette suspension. Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) estime qu’elle laisse « croire à un retour possible à 62 ans ». Justine Gruet (Droite républicaine) annonce une abstention majoritaire de son groupe.

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi le 18 décembre 2025 par des députés LFI et trois députés GDR, le Conseil a rendu le 30 décembre 2025 la décision n° 2025-899 DC. Censurés :

  • la nouvelle définition de l’incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités journalières, appréciée au regard d’une « activité professionnelle […] quelconque » : trop imprécise, elle prive de garanties le droit à des moyens convenables d’existence (article 83, § 82 à 91) ;
  • des « cavaliers sociaux », mesures sans effet suffisant sur les comptes de la Sécurité sociale : autorisation préalable de la médecine esthétique, obligations liées au dossier médical partagé, rapport sur les retraites à Mayotte, entre autres (articles 51, 57, 60, 69, 72, 85, 91, 92 et 105, § 92 à 102).

Le Conseil n’émet aucune réserve. Il valide l’Ondam (§ 9), la limitation de durée des arrêts de travail, que le médecin peut dépasser en le justifiant (article 81, § 71 à 74), et la procédure d’adoption de l’article 54 sur le parcours de prévention (§ 51).

Où en est le texte

La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025, selon le dossier législatif.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Adopté

l'Assemblée nationale a adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
63
Contre
45
Abstention
10
Non-votant
15
Votants
118
Exprimés
108
Majorité requise
55
Murielle Lepvraud · Absent du décompte Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Absent du décompte Damien Maudet · Pour Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Pour Perceval Gaillard · Absent du décompte Jean-François Coulomme · Pour Hadrien Clouet · Pour Clémence Guetté · Absent du décompte Thomas Portes · Absent du décompte Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Pour Mathilde Feld · Absent du décompte Marianne Maximi · Absent du décompte Nadège Abomangoli · Absent du décompte Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Absent du décompte Sylvain Carrière · Absent du décompte Bérenger Cernon · Pour Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · Pour Bastien Lachaud · Absent du décompte Arnaud Le Gall · 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Emmanuel Duplessy · Absent du décompte Karim Ben Cheikh · Absent du décompte Steevy Gustave · Absent du décompte Boris Tavernier · Absent du décompte Manuel Bompard · Pour Élise Leboucher · Pour Andy Kerbrat · Absent du décompte Alma Dufour · Pour Arnaud Bonnet · Absent du décompte Benoît Biteau · Absent du décompte Lisa Belluco · Absent du décompte Catherine Hervieu · Absent du décompte Charles Fournier · Absent du décompte Aymeric Caron · Pour Sophia Chikirou · Absent du décompte Ségolène Amiot · Pour Tristan Lahais · Absent du décompte Hendrik Davi · Absent du décompte Léa Balage El Mariky · Absent du décompte Marie Pochon · Absent du décompte René Pilato · Absent du décompte Abdelkader Lahmar · Absent du décompte Anaïs Belouassa-Cherifi · Absent du décompte Christine Arrighi · Absent du décompte Pouria Amirshahi · Absent du décompte Cyrielle Chatelain · Absent du décompte Benjamin Lucas-Lundy · Absent du décompte Jean-Louis Roumégas · Absent du décompte Eva Sas · Absent du décompte 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Jean-Philippe Tanguy · Absent du décompte Thomas Ménagé · Absent du décompte Joseph Rivière · Absent du décompte Christine Loir · Contre Tiffany Joncour · Absent du décompte Hélène Laporte · Non-votant Sébastien Chenu · Absent du décompte Gaëtan Dussausaye · Absent du décompte Anchya Bamana · Pour Florence Goulet · Absent du décompte Pascal Markowsky · Absent du décompte Philippe Lottiaux · Absent du décompte Thierry Tesson · Absent du décompte Nicolas Meizonnet · Absent du décompte Angélique Ranc · Absent du décompte Muriel Fiol · Absent du décompte Joëlle Mélin · Pour Jonathan Gery · Absent du décompte Philippe Schreck · Absent du décompte Emmanuel Fouquart · Absent du décompte David Magnier · Pour Frédéric Boccaletti · Absent du décompte Jocelyn Dessigny · Absent du décompte Maxime Amblard · Pour Christophe Bentz · Absent du décompte Michel Guiniot · Absent du décompte Roger Chudeau · Absent du décompte Marine Hamelet · Pour Julien Guibert · Pour José Gonzalez · Absent du décompte Sophie-Laurence Roy · Absent du décompte Emeric Salmon · Absent du décompte
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 123 membres Pour 26201
EPR 92 membres Contre 12207
LFI-NFP 71 membres Pour 24000
SOC 69 membres Abstention 0080
DR 49 membres Contre 0303
ECOS 38 membres Pour 1000
DEM 36 membres Contre 0801
HOR 34 membres Contre 0802
LIOT 22 membres Pour 3111
GDR 17 membres Pour 5000
UDDPLR 16 membres Pour 2010
NI 9 membres aucun vote 1100

Qui a voté quoi

Rassemblement National 29 dans le décompte

Pour (26) : Christian Girard, Nicolas Dragon, Joëlle Mélin, Caroline Colombier, Lisette Pollet, Serge Muller, Thierry Frappé, Sandrine Dogor-Such, Antoine Villedieu, Béatrice Roullaud, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Marine Hamelet, Eddy Casterman, Nadine Lechon, Florence Joubert, Sylvie Josserand (ancien député), Pascal Jenft, Julien Guibert, Maxime Amblard, David Magnier, Marc de Fleurian, Aurélien Dutremble, Patrice Martin, Julien Limongi, Sébastien Humbert, Anchya Bamana

Contre (2) : Christine Loir, Sandra Delannoy

Non-votant (1) : Hélène Laporte

Ensemble pour la République 30 dans le décompte

Pour (1) : Sébastien Huyghe

Contre (22) : Éric Woerth (ancien député), Constance Le Grip, Éric Bothorel, Brigitte Klinkert, Sandra Marsaud, Didier Le Gac, Camille Galliard-Minier (ancien député), Lionel Causse, Nicole Dubré-Chirat, Jean-Michel Jacques, Brigitte Liso, Olivia Grégoire, Annie Vidal, Jean-Luc Fugit, Jean-François Rousset, Christophe Marion, Anthony Brosse, Charles Sitzenstuhl, Yannick Chenevard, Prisca Thevenot, Anne-Sophie Ronceret, Vincent Caure

Non-votant (7) : Stéphanie Rist (ancien député), Roland Lescure (ancien député), Yaël Braun-Pivet, Eléonore Caroit (ancien député), Mathieu Lefèvre (ancien député), David Amiel (ancien député), Maud Bregeon (ancien député)

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 24 dans le décompte

Pour (24) : Jean-Hugues Ratenon, Sarah Legrain, Laurent Alexandre, Manuel Bompard, Sébastien Delogu, Hadrien Clouet, Christophe Bex, Mathilde Hignet, Ségolène Amiot, Matthias Tavel, Emmanuel Fernandes, Gabriel Amard (ancien député), Élise Leboucher, Jean-François Coulomme, Alma Dufour, Louis Boyard, Damien Maudet, Ersilia Soudais, Arnaud Le Gall, Karen Erodi, Aymeric Caron, Sandrine Nosbé, Bérenger Cernon, Gabrielle Cathala

Socialistes et apparentés 8 dans le décompte

Abstention (8) : Marie-Noëlle Battistel, Colette Capdevielle, Arthur Delaporte, Anna Pic, Roger Vicot, Emmanuel Grégoire (ancien député), Jacques Oberti, Ayda Hadizadeh

Droite Républicaine 6 dans le décompte

Contre (3) : Michèle Tabarot, Jean-Luc Bourgeaux, Thibault Bazin

Non-votant (3) : Nicolas Forissier (ancien député), Vincent Jeanbrun (ancien député), Sébastien Martin (ancien député)

Écologiste et Social 1 dans le décompte

Pour (1) : Sandrine Rousseau

Les Démocrates 9 dans le décompte

Contre (8) : Philippe Vigier, Erwan Balanant, Geneviève Darrieussecq, Sandrine Josso, Géraldine Bannier, Frédéric Petit, Frantz Gumbs, Pascal Lecamp

Non-votant (1) : Marina Ferrari (ancien député)

Horizons & Indépendants 10 dans le décompte

Contre (8) : Thierry Benoit, Paul Christophe (ancien député), Jérémie Patrier-Leitus, Xavier Albertini, Didier Lemaire, Frédéric Valletoux, Jean-Michel Brard, Nathalie Colin-Oesterlé

Non-votant (2) : Naïma Moutchou (ancien député), Anne Le Hénanff (ancien député)

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 6 dans le décompte

Pour (3) : Yannick Favennec-Bécot, Estelle Youssouffa, Laurent Mazaury

Contre (1) : Jean-Luc Warsmann

Abstention (1) : Paul-André Colombani

Non-votant (1) : Laurent Panifous (ancien député)

Gauche Démocrate et Républicaine 5 dans le décompte

Pour (5) : Jean-Paul Lecoq, Stéphane Peu, Yannick Monnet, Émeline K/Bidi, Édouard Bénard

Union des droites pour la République 3 dans le décompte

Pour (2) : Vincent Trébuchet, Éric Michoux

Abstention (1) : Alexandre Allegret-Pilot

Non inscrit 2 dans le décompte

Pour (1) : Christine Engrand

Contre (1) : Stella Dupont

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin