Votes · Scrutin n° 3589 · 8 novembre 2025 · scrutin public ordinaire
L'amendement n° 958 de M. Florquin à l'article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National"
Ce qui est voté
- Objet du vote
- Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article 14
- Texte
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 Projet de loi de financement de la sécurité sociale
Amendement déposé par M. Florquin et 121 cosignataires (RN) · sort : rejeté
Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)
Par le présent amendement, le Rassemblement National propose de :
– Revaloriser le congé du proche aidant en indexant l’indemnisation sur les revenus de l’aidant, avec une couverture à 100 % des pertes salariales au niveau du SMIC, à 80 % jusqu’au salaire médian, puis à 50 % au-delà ;
– Créer une indemnité spécifique de 300 € mensuels pour toute personne faisant le choix de vivre au domicile d’un proche dépendant ou de l’accueillir chez elle pour se consacrer pleinement à son accompagnement.
Au-delà de l’aspect strictement financier, cette mesure traduit une conception profondément humaine et familiale de la solidarité nationale. Le Rassemblement national considère que l’accompagnement de la dépendance ne peut se réduire à une logique comptable ou technocratique. Elle doit reposer sur la reconnaissance du rôle irremplaçable des familles et des proches dans la prise en charge des personnes âgées ou handicapées, en restaurant une justice sociale entre ceux qui confient leurs proches à des structures et ceux qui assument eux-mêmes ce devoir moral et affectif.
Cette proposition s’inscrit dans la philosophie constante défendue par Marine Le Pen : replacer la famille, la dignité et la transmission au cœur du pacte social français. Face à la déshumanisation croissante du système de soins et à l’abandon des territoires, le Rassemblement national veut offrir aux aidants une véritable reconnaissance, à la fois matérielle et symbolique, de leur engagement quotidien. Ce soutien concret participera à la lutte contre l’isolement, au maintien du lien intergénérationnel et à la cohésion nationale, piliers d’une société juste et fraternelle.
Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)
I. – À la cinquième ligne de l’avant-dernière colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 59,4 »
le montant :
« 59,3 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même avant-dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 43,5 »
le montant :
« 43,6 ».
Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale
Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté
Ce qui est voté
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (le budget de la Sécurité sociale) a été déposé à l’Assemblée le 14 octobre 2025, au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu, par Jean-Pierre Farandou, Stéphanie Rist et Amélie de Montchalin. D’après le texte définitif du 16 décembre 2025, la loi prévoit notamment :
- un objectif de dépenses d’assurance maladie (Ondam) de 274,4 milliards d’euros pour 2026, contre 265,9 milliards en 2025 (article 109) ;
- un nouveau calendrier de l’âge légal de départ : 62 ans et 9 mois pour les assurés nés entre janvier 1963 et mars 1965, puis une hausse progressive jusqu’à 63 ans et 9 mois pour ceux nés en 1968 (article 105) ;
- une durée maximale pour les arrêts de travail prescrits, fixée par décret et d’au moins un mois pour une première prescription (article 81) ;
- un « congé supplémentaire de naissance » (article 99) et l’extension de la déduction de cotisations sur les heures supplémentaires aux entreprises de plus de 250 salariés (article 21).
Ce que ça change
Le texte définitif prévoit pour 2026 un déficit de 19,4 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes de base (article 47). Le nouveau calendrier de départ à la retraite s’applique aux pensions prenant effet à partir du 1er septembre 2026 (article 105, VI). Selon le rapport annexé, revenir à l’équilibre en 2029 demandera « un effort supplémentaire de 23,7 milliards d’euros sur trois ans ».
Ce qui est contesté
Le 16 décembre 2025, en lecture définitive, l’Assemblée a adopté le texte par 247 voix contre 232 et 90 abstentions (scrutin n° 4758). Pour : Ensemble pour la République (91), Socialistes (64), Les Démocrates (36), LIOT (20), Droite républicaine (18). Contre : RN (123), LFI (69), UDR (16), GDR (10), Écologiste et social (9). Se sont surtout abstenus la Droite républicaine (28), les écologistes (27) et Horizons (25).
Selon le compte rendu de la séance, Hadrien Clouet (LFI) dénonce « un texte qui coupe plus de 3 milliards d’euros à l’hôpital et aux Ehpad ». Joëlle Mélin (RN) propose plutôt de « geler tout prélèvement supplémentaire ». Cyrielle Chatelain (Écologiste et social) s’oppose aux mesures sur les arrêts de travail mais juge que « rejeter ce budget, c’est demander aux soignants de faire la même chose avec moins d’argent ».
Le calendrier des retraites divise. Sandrine Runel (Socialistes) se félicite : « La réforme des retraites ? Suspendue. » Philippe Vigier (Les Démocrates) vote pour en avalisant « avec quelque regret » cette suspension. Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) estime qu’elle laisse « croire à un retour possible à 62 ans ». Justine Gruet (Droite républicaine) annonce une abstention majoritaire de son groupe.
Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel
Saisi le 18 décembre 2025 par des députés LFI et trois députés GDR, le Conseil a rendu le 30 décembre 2025 la décision n° 2025-899 DC. Censurés :
- la nouvelle définition de l’incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités journalières, appréciée au regard d’une « activité professionnelle […] quelconque » : trop imprécise, elle prive de garanties le droit à des moyens convenables d’existence (article 83, § 82 à 91) ;
- des « cavaliers sociaux », mesures sans effet suffisant sur les comptes de la Sécurité sociale : autorisation préalable de la médecine esthétique, obligations liées au dossier médical partagé, rapport sur les retraites à Mayotte, entre autres (articles 51, 57, 60, 69, 72, 85, 91, 92 et 105, § 92 à 102).
Le Conseil n’émet aucune réserve. Il valide l’Ondam (§ 9), la limitation de durée des arrêts de travail, que le médecin peut dépasser en le justifiant (article 81, § 71 à 74), et la procédure d’adoption de l’article 54 sur le parcours de prévention (§ 51).
Où en est le texte
La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025, selon le dossier législatif.
Sources
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 n° 1907 (14 octobre 2025)
- Texte définitif, T.A. n° 199, Assemblée nationale (16 décembre 2025)
- Scrutin public n° 4758 sur l’ensemble (lecture définitive) (16 décembre 2025)
- Compte rendu de la séance du 16 décembre 2025, Assemblée nationale (16 décembre 2025)
- Décision n° 2025-899 DC, Conseil constitutionnel (30 décembre 2025)
- Dossier législatif, Assemblée nationale (30 décembre 2025)
Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode
Rejeté
L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés
- Pour
- 80
- Contre
- 183
- Abstention
- 33
- Non-votant
- 15
- Votants
- 296
- Exprimés
- 263
- Majorité requise
- 132
Par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Répartition |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RN 123 membres | Pour | 72 | 0 | 0 | 1 | |
| EPR 92 membres | Contre | 0 | 52 | 0 | 7 | |
| LFI-NFP 71 membres | Abstention | 0 | 1 | 28 | 0 | |
| SOC 69 membres | Contre | 0 | 56 | 1 | 0 | |
| DR 49 membres | Contre | 0 | 14 | 1 | 3 | |
| ECOS 38 membres | Contre | 0 | 17 | 0 | 0 | |
| DEM 36 membres | Contre | 0 | 21 | 0 | 1 | |
| HOR 34 membres | Contre | 0 | 16 | 2 | 2 | |
| LIOT 22 membres | Contre | 0 | 3 | 1 | 1 | |
| GDR 17 membres | Contre | 0 | 1 | 0 | 0 | |
| UDDPLR 16 membres | Pour | 7 | 0 | 0 | 0 | |
| NI 9 membres | Contre | 1 | 2 | 0 | 0 |
Qui a voté quoi
Rassemblement National 73 dans le décompte
Pour (72) : Emmanuel Blairy, Marie-France Lorho, Christian Girard, Jérôme Buisson, Nicolas Dragon, José Beaurain, Jocelyn Dessigny, Jorys Bovet, Frédéric Falcon, Julien Rancoule, Lionel Tivoli, Joëlle Mélin, Caroline Colombier, Géraldine Grangier, Katiana Levavasseur, Kévin Mauvieux, Timothée Houssin, Lisette Pollet, Christine Loir, Serge Muller, Yoann Gillet, Pierre Meurin, Stéphanie Galzy, Aurélien Lopez-Liguori (ancien député), Edwige Diaz (ancien député), Thomas Ménagé, Florence Goulet, Christophe Bentz, Matthieu Marchio, Philippe Ballard, Alexandre Sabatou, Alexandre Loubet, Thierry Frappé, Michel Guiniot, Sandrine Dogor-Such, Michèle Martinez, Anaïs Sabatini, Antoine Villedieu, Emeric Salmon, Béatrice Roullaud, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Yaël Ménaché, Marine Hamelet, Philippe Schreck, Eddy Casterman, Sandra Delannoy, Guillaume Florquin, Monique Griseti, Pascal Markowsky, Nadine Lechon, Florence Joubert, Thibaut Monnier, Sylvie Josserand (ancien député), Thierry Perez, Pascal Jenft, Julien Guibert, Maxime Amblard, David Magnier, Marc de Fleurian, Théo Bernhardt, Jonathan Gery, Aurélien Dutremble, Patrice Martin, Robert Le Bourgeois, Julien Limongi, Matthias Renault, Catherine Rimbert, Guillaume Bigot, Gaëtan Dussausaye, Sébastien Humbert, Anne Sicard, Anchya Bamana
Non-votant (1) : Hélène Laporte
Ensemble pour la République 59 dans le décompte
Contre (52) : Sébastien Huyghe, Constance Le Grip, Florent Boudié (ancien député), Éric Bothorel, Brigitte Klinkert, Vincent Ledoux, Olga Givernet, Sandra Marsaud, François Cormier-Bouligeon, Graziella Melchior, Annaïg Le Meur, Didier Le Gac, Sandrine Le Feur, Corinne Vignon, Camille Galliard-Minier (ancien député), Christine Le Nabour, Lionel Causse, Michel Lauzzana, Nicole Dubré-Chirat, Nicole Le Peih, Jean-Michel Jacques, Brigitte Liso, Anne Genetet, Pieyre-Alexandre Anglade, Guillaume Gouffier Valente, Véronique Riotton, Jean Terlier, Céline Calvez, Olivia Grégoire, Stéphane Buchou, Jean-Marie Fiévet, Gabriel Attal, Marie-Pierre Rixain, Jean-Luc Fugit, Jean-François Rousset, Christophe Marion, Anthony Brosse, Charles Sitzenstuhl, Julie Delpech, Caroline Yadan, Nicolas Metzdorf, Nathalie Coggia, Charles Rodwell, Karl Olive, Pierre Cazeneuve, Marc Ferracci, Yannick Chenevard, Prisca Thevenot, Joséphine Missoffe, Laure Miller, Anne-Sophie Ronceret, Vincent Caure
Non-votant (7) : Stéphanie Rist (ancien député), Roland Lescure (ancien député), Yaël Braun-Pivet, Eléonore Caroit (ancien député), Mathieu Lefèvre (ancien député), David Amiel (ancien député), Maud Bregeon (ancien député)
La France insoumise – Nouveau Front Populaire 29 dans le décompte
Contre (1) : Anaïs Belouassa-Cherifi
Abstention (28) : Élisa Martin, Mathilde Panot, Jean-Hugues Ratenon, Danièle Obono, Sophia Chikirou, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Christophe Bex, Nathalie Oziol, Sylvain Carrière, Ségolène Amiot, Emmanuel Fernandes, Gabriel Amard (ancien député), Idir Boumertit, Louis Boyard, Ersilia Soudais, Manon Meunier, Antoine Léaument, Karen Erodi, Thomas Portes, Perceval Gaillard, Aymeric Caron, Pierre-Yves Cadalen, Marie Mesmeur, Zahia Hamdane, Bérenger Cernon, Raphaël Arnault, Gabrielle Cathala
Socialistes et apparentés 57 dans le décompte
Contre (56) : Jérôme Guedj, François Hollande, Pascale Got, Guillaume Garot, Marietta Karamanli, Hervé Saulignac, Marie Récalde, Claudia Rouaux, Marie-Noëlle Battistel, Fanny Dombre Coste, Laurent Baumel, Dominique Potier, Christine Pirès Beaune, Colette Capdevielle, Olivier Faure, Joël Aviragnet, Philippe Naillet, Chantal Jourdan, Boris Vallaud, Belkhir Belhaddad, Sacha Houlié, Gérard Leseul, Isabelle Santiago, Arthur Delaporte, Mélanie Thomin, Anna Pic, Roger Vicot, Iñaki Echaniz, Fatiha Keloua Hachi, Stéphane Delautrette, Martine Froger, Aurélien Rousseau, Emmanuel Grégoire (ancien député), Marie-José Allemand, Valérie Rossi, Laurent Lhardit, Marc Pena, Fabrice Barusseau, Océane Godard, Pierre Pribetich, Arnaud Simion, Jacques Oberti, Karim Benbrahim, Fabrice Roussel, Sophie Pantel, Estelle Mercier, Stéphane Hablot, Peio Dufau, Denis Fégné, Thierry Sother, Sandrine Runel, Céline Thiébault-Martinez, Dieynaba Diop, Romain Eskenazi, Béatrice Bellay, Ayda Hadizadeh
Abstention (1) : Pierrick Courbon
Droite Républicaine 18 dans le décompte
Contre (14) : Michel Herbillon, Jean-Yves Bony, Michèle Tabarot, Jean-Luc Bourgeaux, Jean-Pierre Vigier, Thibault Bazin, Fabrice Brun, Valérie Bazin-Malgras (ancien député), Émilie Bonnivard, Josiane Corneloup, Hubert Brigand, Justine Gruet, Alexandre Portier, Élisabeth de Maistre
Abstention (1) : Fabien Di Filippo (ancien député)
Non-votant (3) : Nicolas Forissier (ancien député), Vincent Jeanbrun (ancien député), Sébastien Martin (ancien député)
Écologiste et Social 17 dans le décompte
Contre (17) : Delphine Batho, Clémentine Autain, Jean-Louis Roumégas, Pouria Amirshahi, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Marie Pochon, Sébastien Peytavie, Cyrielle Chatelain, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Karim Ben Cheikh, Benjamin Lucas-Lundy, Sabrina Sebaihi, Boris Tavernier, Steevy Gustave, Julie Ozenne
Les Démocrates 22 dans le décompte
Contre (21) : Philippe Vigier, Erwan Balanant, Sophie Mette, Geneviève Darrieussecq, Marc Fesneau, Sandrine Josso, Géraldine Bannier, Josy Poueyto, Frédéric Petit, Blandine Brocard, Nicolas Turquois, Cyrille Isaac-Sibille, Romain Daubié, Mickaël Cosson, Laurent Croizier, Delphine Lingemann, Hubert Ott, Éric Martineau, Frantz Gumbs, Pascal Lecamp, Anne Bergantz
Non-votant (1) : Marina Ferrari (ancien député)
Horizons & Indépendants 20 dans le décompte
Contre (16) : Laurent Marcangeli, Paul Christophe (ancien député), Bertrand Bouyx, Isabelle Rauch, Béatrice Piron, Jérémie Patrier-Leitus, François Gernigon, Xavier Albertini, Jean Moulliere (ancien député), Didier Lemaire, Anne-Cécile Violland, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Béatrice Bellamy (ancien député), Frédéric Valletoux, Nathalie Colin-Oesterlé, Thomas Lam
Abstention (2) : Thierry Benoit, Jean-Michel Brard
Non-votant (2) : Naïma Moutchou (ancien député), Anne Le Hénanff (ancien député)
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 5 dans le décompte
Contre (3) : Yannick Favennec-Bécot, Stéphane Lenormand, Laurent Mazaury
Abstention (1) : Jean-Luc Warsmann
Non-votant (1) : Laurent Panifous (ancien député)
Gauche Démocrate et Républicaine 1 dans le décompte
Contre (1) : Emmanuel Maurel
Union des droites pour la République 7 dans le décompte
Pour (7) : Vincent Trébuchet, Olivier Fayssat, Matthieu Bloch, Bartolomé Lenoir, Alexandre Allegret-Pilot, Éric Michoux, Pierre-Henri Carbonnel
Non inscrit 3 dans le décompte
Pour (1) : Christine Engrand
Contre (2) : Stella Dupont, Lionel Vuibert
Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin