Votes · Scrutin n° 3596 · 8 novembre 2025 · scrutin public ordinaire
L'amendement n° 2 de M. Ben Cheikh après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture)(seconde délibération).
Demandé par : Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Ce qui est voté
- Objet du vote
- Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Après article 12
- Texte
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 Projet de loi de financement de la sécurité sociale
Amendement déposé par M. Ben Cheikh et 36 cosignataires (ECOS) · sort : rejeté
Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)
Cet amendement propose le transfert d’une partie du produit de la fraction de CSG sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement affectée à la CADES à destination de la Caisse des Français de l’Étranger (CFE), pour un montant d’environ 174 millions d’euros.
En effet, la CFE est un organisme de sécurité sociale de droit privé chargé d’une mission de service public, tout en ayant une obligation d’autonomie financière. Elle partage le même statut que les CPAM : caisse de droit privé régie par le code de la sécurité sociale et investie d’une mission d’intérêt général.
À ce titre, cette caisse ne bénéficie d’aucune taxe affectée, d’aucun soutien de l’État en dehors des 380 000 euros de la catégorie aidée, et ne bénéficie pas non plus d’une fraction de CSG, alors même que les Français établis à l’étranger contribuent à cette contribution sociale sur leurs revenus de source française (revenus du patrimoine et de placement). Il existe ainsi une rupture d’équité entre leur participation au financement de la protection sociale nationale et l’absence de soutien à la caisse qui leur est spécifiquement destinée.
De la même manière que les CPAM, la CFE a une obligation d’accueil universel, quel que soit l’âge, l’état de santé ou la situation de l’assuré. Elle ne peut appliquer ni sélection médicale, ni questionnaire de santé, ce qui accroît structurellement le déséquilibre financier de la caisse.
Cette spécificité fait de la CFE un acteur incontournable et unique pour l’accès à la protection sociale des Français établis hors de France, dans une logique d’universalité. […]
Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)
I. – Le 3° bis de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du b, le taux : « 0,45 % » est remplacé par le taux : « 0,36 % » ;
2° Il est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) À la Caisse des Français de l’étranger, mentionnée à l’article L. 766‑4‑1, pour la contribution mentionnée à l’article L. 136‑1, pour la part correspondant à un taux de 0,09 % ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale
Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté
Ce qui est voté
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (le budget de la Sécurité sociale) a été déposé à l’Assemblée le 14 octobre 2025, au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu, par Jean-Pierre Farandou, Stéphanie Rist et Amélie de Montchalin. D’après le texte définitif du 16 décembre 2025, la loi prévoit notamment :
- un objectif de dépenses d’assurance maladie (Ondam) de 274,4 milliards d’euros pour 2026, contre 265,9 milliards en 2025 (article 109) ;
- un nouveau calendrier de l’âge légal de départ : 62 ans et 9 mois pour les assurés nés entre janvier 1963 et mars 1965, puis une hausse progressive jusqu’à 63 ans et 9 mois pour ceux nés en 1968 (article 105) ;
- une durée maximale pour les arrêts de travail prescrits, fixée par décret et d’au moins un mois pour une première prescription (article 81) ;
- un « congé supplémentaire de naissance » (article 99) et l’extension de la déduction de cotisations sur les heures supplémentaires aux entreprises de plus de 250 salariés (article 21).
Ce que ça change
Le texte définitif prévoit pour 2026 un déficit de 19,4 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes de base (article 47). Le nouveau calendrier de départ à la retraite s’applique aux pensions prenant effet à partir du 1er septembre 2026 (article 105, VI). Selon le rapport annexé, revenir à l’équilibre en 2029 demandera « un effort supplémentaire de 23,7 milliards d’euros sur trois ans ».
Ce qui est contesté
Le 16 décembre 2025, en lecture définitive, l’Assemblée a adopté le texte par 247 voix contre 232 et 90 abstentions (scrutin n° 4758). Pour : Ensemble pour la République (91), Socialistes (64), Les Démocrates (36), LIOT (20), Droite républicaine (18). Contre : RN (123), LFI (69), UDR (16), GDR (10), Écologiste et social (9). Se sont surtout abstenus la Droite républicaine (28), les écologistes (27) et Horizons (25).
Selon le compte rendu de la séance, Hadrien Clouet (LFI) dénonce « un texte qui coupe plus de 3 milliards d’euros à l’hôpital et aux Ehpad ». Joëlle Mélin (RN) propose plutôt de « geler tout prélèvement supplémentaire ». Cyrielle Chatelain (Écologiste et social) s’oppose aux mesures sur les arrêts de travail mais juge que « rejeter ce budget, c’est demander aux soignants de faire la même chose avec moins d’argent ».
Le calendrier des retraites divise. Sandrine Runel (Socialistes) se félicite : « La réforme des retraites ? Suspendue. » Philippe Vigier (Les Démocrates) vote pour en avalisant « avec quelque regret » cette suspension. Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) estime qu’elle laisse « croire à un retour possible à 62 ans ». Justine Gruet (Droite républicaine) annonce une abstention majoritaire de son groupe.
Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel
Saisi le 18 décembre 2025 par des députés LFI et trois députés GDR, le Conseil a rendu le 30 décembre 2025 la décision n° 2025-899 DC. Censurés :
- la nouvelle définition de l’incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités journalières, appréciée au regard d’une « activité professionnelle […] quelconque » : trop imprécise, elle prive de garanties le droit à des moyens convenables d’existence (article 83, § 82 à 91) ;
- des « cavaliers sociaux », mesures sans effet suffisant sur les comptes de la Sécurité sociale : autorisation préalable de la médecine esthétique, obligations liées au dossier médical partagé, rapport sur les retraites à Mayotte, entre autres (articles 51, 57, 60, 69, 72, 85, 91, 92 et 105, § 92 à 102).
Le Conseil n’émet aucune réserve. Il valide l’Ondam (§ 9), la limitation de durée des arrêts de travail, que le médecin peut dépasser en le justifiant (article 81, § 71 à 74), et la procédure d’adoption de l’article 54 sur le parcours de prévention (§ 51).
Où en est le texte
La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025, selon le dossier législatif.
Sources
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 n° 1907 (14 octobre 2025)
- Texte définitif, T.A. n° 199, Assemblée nationale (16 décembre 2025)
- Scrutin public n° 4758 sur l’ensemble (lecture définitive) (16 décembre 2025)
- Compte rendu de la séance du 16 décembre 2025, Assemblée nationale (16 décembre 2025)
- Décision n° 2025-899 DC, Conseil constitutionnel (30 décembre 2025)
- Dossier législatif, Assemblée nationale (30 décembre 2025)
Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode
Rejeté
L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés
- Pour
- 153
- Contre
- 179
- Abstention
- 23
- Non-votant
- 15
- Votants
- 355
- Exprimés
- 332
- Majorité requise
- 167
Par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Répartition |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RN 123 membres | Contre | 0 | 85 | 0 | 1 | |
| EPR 92 membres | Contre | 4 | 30 | 17 | 7 | |
| LFI-NFP 71 membres | Pour | 49 | 0 | 0 | 0 | |
| SOC 69 membres | Pour | 58 | 0 | 0 | 0 | |
| DR 49 membres | Contre | 0 | 20 | 0 | 3 | |
| ECOS 38 membres | Pour | 24 | 0 | 0 | 0 | |
| DEM 36 membres | Contre | 4 | 17 | 3 | 1 | |
| HOR 34 membres | Contre | 0 | 18 | 1 | 2 | |
| LIOT 22 membres | Pour | 5 | 0 | 1 | 1 | |
| GDR 17 membres | Pour | 9 | 0 | 0 | 0 | |
| UDDPLR 16 membres | Contre | 0 | 7 | 0 | 0 | |
| NI 9 membres | Contre | 0 | 2 | 1 | 0 |
Qui a voté quoi
Rassemblement National 86 dans le décompte
Contre (85) : Hervé de Lépinau, Nicolas Meizonnet, Sébastien Chenu, Marine Le Pen, Emmanuel Blairy, Marie-France Lorho, Christian Girard, Jérôme Buisson, Nicolas Dragon, José Beaurain, Jocelyn Dessigny, Jorys Bovet, Angélique Ranc, Frédéric Falcon, Julien Rancoule, Lionel Tivoli, Joëlle Mélin, Caroline Colombier, Géraldine Grangier, Katiana Levavasseur, Kévin Mauvieux, Timothée Houssin, Lisette Pollet, Christine Loir, Serge Muller, Yoann Gillet, Pierre Meurin, Stéphanie Galzy, Aurélien Lopez-Liguori (ancien député), Edwige Diaz (ancien député), Alexis Jolly, Thomas Ménagé, Florence Goulet, Christophe Bentz, Michaël Taverne, Matthieu Marchio, Philippe Ballard, Alexandre Sabatou, Alexandre Loubet, Caroline Parmentier, Thierry Frappé, Michel Guiniot, Sandrine Dogor-Such, Michèle Martinez, Anaïs Sabatini, Antoine Villedieu, Emeric Salmon, Béatrice Roullaud, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Jean-Philippe Tanguy, Yaël Ménaché, Marine Hamelet, Stéphane Rambaud, Philippe Schreck, Eddy Casterman, Sandra Delannoy, Guillaume Florquin, Monique Griseti, Emmanuel Fouquart, Pascal Markowsky, Nadine Lechon, Florence Joubert, Thibaut Monnier, Sylvie Josserand (ancien député), Thierry Perez, Pascal Jenft, Julien Guibert, Maxime Amblard, Frédéric-Pierre Vos, David Magnier, Antoine Golliot, Marc de Fleurian, Auguste Evrard, Théo Bernhardt, Jonathan Gery, Aurélien Dutremble, Robert Le Bourgeois, Julien Limongi, Matthias Renault, Catherine Rimbert, Guillaume Bigot, Gaëtan Dussausaye, Sébastien Humbert, Anne Sicard, Anchya Bamana
Non-votant (1) : Hélène Laporte
Ensemble pour la République 58 dans le décompte
Pour (4) : Brigitte Klinkert, Vincent Ledoux, Guillaume Gouffier Valente, Charles Sitzenstuhl
Contre (30) : Sébastien Huyghe, Olga Givernet, Sandra Marsaud, Guillaume Kasbarian, Annaïg Le Meur, Sandrine Le Feur, Jean-René Cazeneuve, Christine Le Nabour, Bertrand Sorre, Nicole Le Peih, Jean-Michel Jacques, Anne Genetet, Pieyre-Alexandre Anglade, Véronique Riotton, Jean Terlier, Marie Lebec, Stéphane Buchou, Gabriel Attal, Jean-François Rousset, Anthony Brosse, Françoise Buffet, Julie Delpech, Nicolas Metzdorf, Nathalie Coggia, Charles Rodwell, Pierre Cazeneuve, Yannick Chenevard, Prisca Thevenot, Joséphine Missoffe, Anne-Sophie Ronceret
Abstention (17) : Éric Woerth (ancien député), Constance Le Grip, Florent Boudié (ancien député), François Cormier-Bouligeon, Graziella Melchior, Didier Le Gac, Corinne Vignon, Liliana Tanguy, Lionel Causse, Michel Lauzzana, Nicole Dubré-Chirat, Brigitte Liso, Annie Vidal, Jean-Marie Fiévet, Marie-Pierre Rixain, Jean-Luc Fugit, Mikaele Seo
Non-votant (7) : Stéphanie Rist (ancien député), Roland Lescure (ancien député), Yaël Braun-Pivet, Eléonore Caroit (ancien député), Mathieu Lefèvre (ancien député), David Amiel (ancien député), Maud Bregeon (ancien député)
La France insoumise – Nouveau Front Populaire 49 dans le décompte
Pour (49) : Élisa Martin, Mathilde Panot, Aurélien Taché, Jean-Hugues Ratenon, Danièle Obono, Sophia Chikirou, Sarah Legrain, Laurent Alexandre, Manuel Bompard, Murielle Lepvraud, Hadrien Clouet, Christophe Bex, Nathalie Oziol, Sylvain Carrière, Mathilde Hignet, Andrée Taurinya, Ségolène Amiot, Matthias Tavel, Emmanuel Fernandes, Gabriel Amard (ancien député), Idir Boumertit, Rodrigo Arenas, Élise Leboucher, Jean-François Coulomme, Aurélie Trouvé, Alma Dufour, Nadège Abomangoli, Clémence Guetté, Louis Boyard, Damien Maudet, Ersilia Soudais, Manon Meunier, Farida Amrani, Paul Vannier, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Karen Erodi, Aurélien Saintoul, Thomas Portes, Perceval Gaillard, Aymeric Caron, Pierre-Yves Cadalen, Sandrine Nosbé, Marie Mesmeur, Anaïs Belouassa-Cherifi, Zahia Hamdane, Bérenger Cernon, Raphaël Arnault, Aly Diouara
Socialistes et apparentés 58 dans le décompte
Pour (58) : Jérôme Guedj, François Hollande, Pascale Got, Guillaume Garot, Marietta Karamanli, Hervé Saulignac, Marie Récalde, Claudia Rouaux, Marie-Noëlle Battistel, Fanny Dombre Coste, Laurent Baumel, Dominique Potier, Christine Pirès Beaune, Colette Capdevielle, Olivier Faure, Joël Aviragnet, Philippe Naillet, Chantal Jourdan, Boris Vallaud, Belkhir Belhaddad, Jiovanny William, Sacha Houlié, Gérard Leseul, Isabelle Santiago, Arthur Delaporte, Mélanie Thomin, Anna Pic, Roger Vicot, Iñaki Echaniz, Fatiha Keloua Hachi, Stéphane Delautrette, Martine Froger, Aurélien Rousseau, Emmanuel Grégoire (ancien député), Marie-José Allemand, Valérie Rossi, Laurent Lhardit, Marc Pena, Fabrice Barusseau, Océane Godard, Pierre Pribetich, Arnaud Simion, Jacques Oberti, Pierrick Courbon, Karim Benbrahim, Fabrice Roussel, Sophie Pantel, Estelle Mercier, Stéphane Hablot, Peio Dufau, Denis Fégné, Thierry Sother, Sandrine Runel, Céline Thiébault-Martinez, Dieynaba Diop, Romain Eskenazi, Béatrice Bellay, Ayda Hadizadeh
Droite Républicaine 23 dans le décompte
Contre (20) : Michel Herbillon, Jean-Yves Bony, Michèle Tabarot, Vincent Descoeur, Marie-Christine Dalloz, Jean-Luc Bourgeaux, Jean-Pierre Vigier, Patrick Hetzel, Thibault Bazin, Fabrice Brun, Valérie Bazin-Malgras (ancien député), Fabien Di Filippo (ancien député), Émilie Bonnivard, Josiane Corneloup, Nicolas Ray, Hubert Brigand, Justine Gruet, Alexandre Portier, François-Xavier Ceccoli, Élisabeth de Maistre
Non-votant (3) : Nicolas Forissier (ancien député), Vincent Jeanbrun (ancien député), Sébastien Martin (ancien député)
Écologiste et Social 24 dans le décompte
Pour (24) : Delphine Batho, Clémentine Autain, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, Pouria Amirshahi, Alexis Corbière, François Ruffin, Sophie Taillé-Polian, Hendrik Davi, Marie Pochon, Sébastien Peytavie, Charles Fournier, Cyrielle Chatelain, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Karim Ben Cheikh, Benjamin Lucas-Lundy, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Benoît Biteau, Tristan Lahais, Boris Tavernier, Steevy Gustave, Julie Ozenne
Les Démocrates 25 dans le décompte
Pour (4) : Sophie Mette, Géraldine Bannier, Mickaël Cosson, Éric Martineau
Contre (17) : Philippe Vigier, Geneviève Darrieussecq, Marc Fesneau, Sandrine Josso, Philippe Bolo (ancien député), Josy Poueyto, Frédéric Petit, Blandine Brocard, Nicolas Turquois, Cyrille Isaac-Sibille, Romain Daubié, Emmanuel Mandon, Delphine Lingemann, Hubert Ott, Frantz Gumbs, Pascal Lecamp, Anne Bergantz
Abstention (3) : Erwan Balanant, Maud Petit, Laurent Croizier
Non-votant (1) : Marina Ferrari (ancien député)
Horizons & Indépendants 21 dans le décompte
Contre (18) : Thierry Benoit, Laurent Marcangeli, Paul Christophe (ancien député), Bertrand Bouyx, Béatrice Piron, Jérémie Patrier-Leitus, Christophe Plassard (ancien député), François Gernigon, Xavier Albertini, Jean Moulliere (ancien député), Félicie Gérard, Didier Lemaire, Anne-Cécile Violland, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Béatrice Bellamy (ancien député), Jean-Michel Brard, Nathalie Colin-Oesterlé, Thomas Lam
Abstention (1) : Frédéric Valletoux
Non-votant (2) : Naïma Moutchou (ancien député), Anne Le Hénanff (ancien député)
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 7 dans le décompte
Pour (5) : Yannick Favennec-Bécot, Paul-André Colombani, Stéphane Lenormand, Estelle Youssouffa, Laurent Mazaury
Abstention (1) : Jean-Luc Warsmann
Non-votant (1) : Laurent Panifous (ancien député)
Gauche Démocrate et Républicaine 9 dans le décompte
Pour (9) : Jean-Paul Lecoq, Soumya Bourouaha, Stéphane Peu, Elsa Faucillon, Yannick Monnet, Julien Brugerolles, Émeline K/Bidi, Édouard Bénard, Emmanuel Maurel
Union des droites pour la République 7 dans le décompte
Contre (7) : Vincent Trébuchet, Olivier Fayssat, Matthieu Bloch, Bartolomé Lenoir, Alexandre Allegret-Pilot, Éric Michoux, Pierre-Henri Carbonnel
Non inscrit 3 dans le décompte
Contre (2) : Lionel Vuibert, Christine Engrand
Abstention (1) : Stella Dupont
Mises au point
Déclarations faites après le vote par des députés qui indiquent avoir voulu voter autrement. Elles ne changent pas le résultat.
Voulait voter Abstention : Nathalie Coggia
Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin